Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-22.507, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-22507
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une facture au titre de travaux de rénovation d'un bâtiment ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du même moyen :

Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à verser la somme de 6 906, 90 euros à M. X..., l'arrêt retient que des témoignages établissent la réalité des travaux effectués par ce dernier pour le compte de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un commencement de preuve par écrit, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Jean-Claude Y... à payer à M. Marc X... la somme de 6 906, 90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a parfaitement relevé le juge d'instance, après l'exclusion des articles 1347 et 1341 du code civil de par les circonstances factuelles du litige et l'absence d'un commencement de preuve par écrit à la disposition de l'intimé, il s'avère que celui-ci après s'être prévalu de factures de livraison de béton émanant de la société Mialanes Béton durant les mois d'octobre, novembre et décembre 2012 pour le compte de M. Jean-Claude Y..., a communiqué diverses attestations démontrant indiscutablement les interventions de leurs auteurs chargés de livrer pour ce dernier essentiellement ce matériau de chantier finalement mis en place par M. Marc X... ; que de ce chef il y a lieu de relever que ces documents ont été établis conformément aux exigences des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, avec les nécessaires précisions concrètes se rapportant à leurs activités personnelles dans la perspective de l'entraide à apporter à ce titre à ce dernier, en dehors d'une quelconque complaisance vainement avancée par l'appelant dont la prétention afférente au rejet de ces pièces ne saurait prospérer, que compte tenu de ce que M. Marc X... a produit concomitamment à sa facture du 15 janvier 2013 laissant apparaître le nombre de 165 heures effectuées au prix de 35 € HT, d'un montant identique à ceux excipés par l'ensemble des artisans, ès qualités d'auteurs des attestations susmentionnées, la charge de la preuve lui incombant s'avère ainsi satisfaite ; qu'enfin, il y a lieu de relever que l'article L. 111-2 du code de la consommation, allégué comme moyen de défense par M. Jean-Claude Y... et se rapportant aux « prestataires de services » ne sauraient recevoir application à son endroit en sa qualité d'exploitant agricole, indépendamment de l'exécution des travaux en question sur un bâtiment à caractère agricole ; que l'ensemble de ces données justifie de rejeter les prétentions de l'appelant et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
que dans la présente instance, M. Marc X... sollicite la condamnation de M. Jean-Claude Y... à lui payer la somme de 6 906, 90 euros correspondant selon lui à des travaux effectués pour le compte de ce dernier pour la rénovation d'un bâtiment agricole sur la commune d'Antrenas, notamment la réalisation de sols et de murs en béton ; que M. Marc X... déclare que M. Z... a effectué avec lui ces travaux ; qu'il verse aux débats la facture établie le 10 janvier 2013 par M. Z... pour le compte de M. Jean-Claude Y... pour un montant de 4 730, 18 euros ; que M. Jean-Claude Y... conteste toute intervention de la part de M. Marc X... ; que pour rapporter la preuve de l'obligation de paiement de M. Jean-Claude Y..., M. Marc X... produit aux débats un devis établi le 17 septembre 2012 pour le compte de M. et Mme Jean-Claude Y... portant sur l'aménagement d'un bâtiment agricole, pour un prix de 80 933 euros ; qu'il indique que ce devis n'a pas été signe ni exécuté et qu'il est dès lors intervenu en qualité de prestataire de services pour le compte de M. Jean-Claude Y... ; qu'il produit en ce sens une facture en date du 15 janvier 2013 établie au nom de M. Jean-Claude Y... pour un montant de 6 906, 90 euros ; qu'il est constant qu'aucun devis n'a été signé pour la réalisation des travaux que M. Marc X... déclare avoir effectués ; que selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit est défini comme tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il convient de constater que M. Marc X... ne peut se prévaloir d'aucun commencement de preuve par écrit émanant de M. Jean-Claude Y... ; que selon les dispositions de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires ; que la somme visée est fixée à 1 500 euros depuis le 1er janvier 2005 ; que cette règle de preuve ne concerne pas la preuve des faits purs et simples qui peuvent être admis par tout mode de preuve légalement admis et notamment par témoins ; que pour prouver qu'il a bien effectué des travaux chez M. Jean-Claude Y..., M. Marc X... produit aux débats en premier lieu des photographies et un relevé d'heures de travail ; que ces seuls éléments émanant de M. Marc X... ne permettent pas d'établir la réalité des travaux qu'il aurait effectués chez M. Jean-Claude Y... ; qu'il produit en second lieu des factures de livraison de béton émanant de la société Mialanes Béton, établies au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2012 pour le compte de M. Jean-Claude Y... ; que ces factures ne permettent pas non plus de démontrer que M. Marc X... est intervenu pour effectuer des travaux de réalisation de sols et de murs en béton pour le compte de M. Jean-Claude Y... ; que cependant, M. Marc X... verse aux débats différentes attestations, et notamment :- une attestation établie par M. Z... qui affirme avoir travaillé avec M. Marc X... sur le chantier d'aménagement du bâtiment agricole de M. Jean-Claude Y..., et qui déclare avoir établi pour le compte de ce dernier une facture que celui-ci lui a en définitive réglée ;- une attestation émanant de M. Nicolas A..., qui affirme avoir livré du béton à M. Marc X... pour le compte de M. Jean-Claude Y... à Antrenas ;- une attestation émanant de M. Fabrice B... qui affirme avoir livre du béton à M. Marc X... et à M. Z... pour un chantier sis à Antrenas et pour un bâtiment agricole ;- une attestation établie par M. Philippe C... qui déclare avoir livré du béton pour M. Jean-Claude Y... qui a été mis en place par M. Marc X... ;- une attestation établie par M. Thierry D... qui déclare avoir livré du béton pour M. Jean-Claude Y... qui a été mis en place par M. Marc X... ; que ces attestations sont établies conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que les auteurs de ces attestations décrivent des faits auxquels ils ont personnellement participé ; qu'il n'existe aucun motif qui permettrait d'écarter ces attestations des débats ou de les considérer comme des attestations de complaisance, quand bien même elles ont été établies par des personnes avec lesquelles M. Marc X... travaille habituellement ; qu'il résulte de ces attestations que M. Marc X... a bien effectué des travaux pour le compte de M. Jean-Claude Y... ; que la facture en date du 15 janvier 2013 établie par M. Marc X... au nom de M. Jean-Claude Y... fait apparaitre un nombre de 165 heures effectuées au prix de 35 euros HT (au même prix horaire que celle établie par M. Z...) de sorte que M. Marc X... justifie du montant de sa créance ;

1°) ALORS QUE le juge doit préciser la règle de droit qui justifie les condamnations qu'il prononce ; qu'en s'abstenant de préciser en vertu de quelle règle la réalisation de travaux sur un immeuble lui appartenant pouvait imposer à M. Y... d'en acquitter le montant fixé par une facture établie par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme de 1 500 euros ; qu'en condamnant l'exposant payer à M. Marc X... la somme de 6 906, 90 € au titre de travaux d'aménagement que ce dernier prétendait avoir effectués, sur la foi de simples témoignages et présomptions, quand il résultait de ses constatations qu'aucun devis n'avait été signé par M. Jean-Claude Y... et que M. X... ne pouvait se prévaloir d'aucun commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, applicable à la cause ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la partie qui a consenti à un prix peut être condamnée à l'acquitter ; qu'en condamnant M. Jean-Claude Y... à payer à M. Marc X... la somme de 6 906, 90 € fixée par la facture établie par M. X... au titre de travaux d'aménagement que ce dernier prétendait avoir effectués dans l'exploitation agricole de l'exposant, sans établir que M. Y... aurait accepté un tel prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1710 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Jean-Claude Y... à payer à M. Marc X... la somme de 1 500 € de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le fondement de l'article 1147 du code civil et au regard des circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. Jean-Claude Y... à payer à M. Marc X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE la cassation s'étend aux chefs de dispositif qui sont liés par un lien de dépendance nécessaire à celui cassé ; que l'arrêt sera nécessairement cassé en ce qu'il a condamné l'exposant à verser la somme de 1 500 € à M. X..., dès lors que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a visé l'article 1147 du code civil et s'est fondée sur le lien contractuel dont elle a implicitement reconnu l'existence entre M. Y... et M. X..., par des motifs et un chef de dispositif qui seront cassés en vertu du premier moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité contractuelle suppose l'existence d'une faute en lien avec le dommage subi par la victime ; qu'en condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 € de dommages et intérêts au regard des circonstances de la cause, sans caractériser le dommage souffert par ce dernier ni le lien avec un éventuel manquement contractuel de M. Jean-Claude Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:C101091

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 14 avril 2016