Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-27.154, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 octobre 2017
N° de pourvoi: 15-27154
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin, président
SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2015), que M. Y... a été engagé par la société Maziers Ing dans le cadre de contrats de chantier à compter du 3 mai 2004, son dernier contrat, en date du 1er février 2008, se poursuivant à durée indéterminée à l'arrivée de son terme ; qu'il a été convoqué le 4 mars 2011 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, auquel l'employeur lui a indiqué renoncer par lettre du 14 mars 2011 ; que par lettre du 30 mars 2011, M. Y... a indiqué qu'il acceptait la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été auparavant présentée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2011, intitulée « licenciement pour faute grave », l'employeur a reproché au salarié de contracter directement des prestations d'ingénierie auprès du principal client de l'entreprise ; que le 28 juin 2011, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale, en référé et au fond, de diverses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a notifié au salarié un licenciement pour motif économique par lettre du 5 août 2011 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état d'une telle rupture ; qu'en l'espèce, la société Maziers Ing faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel au soutien de ses observations orales, qu' « aucune des formulations contenues dans le corps de la lettre [du 20 juin 2011] ne fait état d'une rupture (...) mais fait état d'un comportement relevé par l'employeur comme délicat » ; qu'en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s'agissant du licenciement pour faute grave alors notifié », quand il résultait au contraire de l'absence dans le corps de la lettre de toute mention d'une rupture du contrat, que l'employeur n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque d'y mettre fin, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le licenciement avait été notifié, sans être précédé d'un entretien préalable, pour des faits que l'employeur qualifiait de faute excessivement grave, au moyen d'une lettre recommandée adressée le 20 juin 2011 au salarié, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption dans la période ayant précédé le licenciement ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l'entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet », et non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ;

Mais attendu que pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée, à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maziers Ing aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Maziers Ing.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Maziers ing à payer à M. Y... les sommes suivantes :
- 3 635 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites que par courrier du 14 mars 2011 réitéré le 25 mars 2011, la société Maziers ing a informé M. Y... de ce qu'elle ne poursuivait pas la procédure de licenciement économique débutée à son encontre le 4 mars 2011, par la convocation à un entretien préalable ;
Que la lettre du 20 juin 2011 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception est explicite s'agissant du licenciement pour faute grave alors notifié, l'employeur reprochant au salarié d'avoir fait une proposition de travail au seul client de la société, la société Oger international, en tant qu'indépendant alors que son contrat comporte une clause de non-concurrence ;
Que l'employeur y qualifie la perte du client s'en déduisant de « faute excessivement grave » tout en reprochant dans le même temps au salarié d'obtenir un licenciement économique pour bénéficier d'allocations ;
Que cette rupture amène M. Y... à saisir le Conseil de prud'hommes le 28 juin 2011 ;
Que la Cour observe que l'envoi du courrier du 20 juin 2011 par l'employeur n'a pas été précédé d'un entretien préalable au licenciement ;
Qu'au fond, l'employeur n'apporte par ailleurs aucune justification de ce que M. Y... aurait fait une offre illicite de travail à la société Oger international ou aurait travaillé directement pour ce client étant observé à cet égard que celui-ci lui a au contraire adressé le 24 juin 2011 la fiche de facturation correspondant pour ce mois à la prestation du salarié (pièce 21 de la société Maziers ing) ;
Qu'il ne peut non plus être reproché au salarié d'avoir adressé à son employeur des courriers d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé compte-tenu du licenciement économique initié début mars 2011 puis des lettres contradictoires reçues postérieurement ;
Qu'il se déduit de ces éléments que le licenciement du salarié intervenu le 20 juin 2011 est intervenu sans cause réelle et sérieuse, la procédure y afférente étant entachée par ailleurs d'irrégularités ;
Que la société, comptant moins de 11 salariés, se verra condamner au paiement de la somme de 3 635 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice tenant à l'absence d'entretien préalable et d'irrespect des droits de la défense ;
Que compte-tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (3 634,19 euros), de son âge, de son ancienneté, de son retour à l'emploi depuis le 26 juin 2012 et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la société Maziers ing sera condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommagesintérêts ;
Qu'une somme de 1 090,25 euros est par ailleurs due à M. Y... au titre des congés payés afférents sur préavis dans les termes d'ores et déjà fixés par le Conseil de prud'hommes en référé » ;

ALORS QUE le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état d'une telle rupture ; qu'en l'espèce, la société Maziers Ing faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel au soutien de ses observations orales, qu'« aucune des formulations contenues dans le corps de la lettre [du 20 juin 2011] ne fait état d'une rupture (...) mais fait état d'un comportement relevé par l'employeur comme délicat » (conclusions, p. 4, § 7) ; qu'en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s'agissant du licenciement pour faute grave alors notifié », quand il résultait au contraire de l'absence dans le corps de la lettre de toute mention d'une rupture du contrat, que l'employeur n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque d'y mettre fin, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Amin Y... à verser à la SARL Maziers ing 3 278,04 euros à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet, le jugement du Conseil de prud'hommes a lieu d'être infirmé en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société Maziers ing la somme de 3 278,04 euros à titre de trop-perçu d'indemnité de licenciement » ;

ALORS QUE l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption dans la période ayant précédé le licenciement ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l'entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet », et non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02172

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 septembre 2015


    Titrages et résumés : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 12 - Ancienneté du salarié - Détermination - Modalités - Effets - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant -Calcul - Cas - Salarié engagé dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée

    Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée, à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise



    Textes appliqués :
    • article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987