Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.220, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-22220
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise, président
SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), la réduction des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès de 2012 ; que l'intéressé a saisi d'un recours un juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et les articles 3.7 et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que des exonérations de cotisation peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources ; que selon le second de ces textes, la cotisation qui est portable, est exigible pour l'année entière dès le 1er janvier ; qu'elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité ; que selon le troisième, la demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité ;

Attendu que pour accueillir la demande de l'intéressé au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire, le jugement retient que selon un principe de droit constant, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir (article 2234 du code civil) ; que l'intéressé justifie avoir fait les démarches en vue de son affiliation auprès du centre de formalité des entreprises de l'URSSAF dès le 19 janvier 2011 à qui il incombait de transmettre cette déclaration d'activité à tous les organismes concernés ; qu'il n'est donc pas responsable du fait que la Caisse ne lui a attesté de son affiliation pour la première fois que le 29 novembre 2012, alors qu'il était désormais forclos pour solliciter une exonération des cotisations retraite complémentaire ; que les statuts prévoyant cette forclusion n'ayant pu être porté à sa connaissance qu'à compter de l'accusé réception de son affiliation, il convient donc de retenir que la forclusion de sa demande découlant de ces statuts ne lui est pas opposable pour l'exercice 2012 ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l'obligation de cotiser ainsi que la faculté de solliciter une dispense ou une réduction de cotisations ne sont pas subordonnées à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, que ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire ;

Attendu que pour faire droit à la demande de l'intéressé au titre du régime invalidité-décès, le jugement retient que l'article 4.6 des statuts de la Caisse relatif à la cotisation d'invalidité décès dispose que l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu'il soit stipulé par cet article de délai de forclusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cotisation destinée au financement du régime d'assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, en application du premier des textes susvisés auxquels les statuts ne peuvent déroger, le tribunal a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. Y... la dispense totale des cotisations retraite complémentaire (1 156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'exercice 2012, le jugement rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Le moyen reproche au jugement attaqué d'Avoir accordé à Monsieur Mickaël Y... la dispense totale des cotisations retraite complémentaire (1.156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'exercice [...] qui lui ont été réclamées par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

AUX MOTIFS QUE sur les cotisations 2012, hors majorations de retard. «que selon l'article 3-12 des statuts de la CIPAV, la cotisation retraite complémentaire peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75 % en fonction du revenu de l'année précédente ; que la demande de réduction doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation telle que définie à l'article 3-7 (1er janvier) soit au plus tard avant le 1er avril de l'année considérée ; que si l'adhérent a eu un revenu l'année précédente inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale, il peut en être dispensé totalement ; que l'article 4-6 relatif à la cotisation d'invalidité décès dispose lui que l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu'il soit stipulé par cet article de délai de forclusion; que selon un principe de droit constant, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir (article 2234 du code civil) ; que Monsieur Mickael Y... justifie avoir fait les démarches en vue de son affiliation auprès du centre de formalité des entreprises de l'Urssaf dès le 19 janvier 2011 à qui il incombait de transmettre cette déclaration d'activité à tous les organismes concernés ; qu'il n'est donc pas responsable du fait que la CIPAV ne lui a attesté de son affiliation pour la première fois que le 29/11/2012, alors qu'il était désormais forclos pour solliciter une exonération des cotisations retraite complémentaire; que les statuts de la CIPAV prévoyant cette forclusion n'ayant pu être porté à sa connaissance qu'à compter de l'accusé réception de son affiliation, il convient donc de retenir que la forclusion de sa demande découlant de ces statuts ne lui est pas opposable pour l'exercice 2012 ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de dispense des cotisations retraite complémentaire (1.156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'année 2012. »

ALORS D'UNE PART QUE l'article 3.12 des statuts de la CIPAV enferme la recevabilité de la réduction de la cotisation de retraite complémentaire dans un délai de trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation ; que la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire étant exigible au 1er janvier de chaque année, le tribunal n'a pu accueillir favorablement la demande de dispense de cotisation de retraite complémentaire au titre de l'année 2012 présentée par Monsieur Y... le 8 juillet 2014 sans violer l'article 3.12 des statuts de la CIPAV.

ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 3.12 des statuts de la CIPAV enferme la recevabilité de la réduction de la cotisation de retraite complémentaire dans un délai de trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation ; qu'à supposer que le retard mis par l'URSSAF à transmettre la déclaration de Monsieur Y... à la CIPAV ait été de nature à modifier le point de départ du délai de forclusion prévu par ledit texte, le tribunal, qui a relevé que la CIPAV avait informé l'intéressé de son affiliation pour la première fois le 29 novembre 2012, aurait dû constater que ce délai de trois mois, même retardé jusqu'à cette date, avait largement couru lorsque le 8 juillet 2014, Monsieur Y... a sollicité une dispense de cotisation de retraite complémentaire ; qu'en ne le faisant pas, il a derechef violé l'article 3.12 des statuts de la CIPAV.

ALORS ENFIN QUE l'article 4-6 des statuts de la CIPAV dispose que l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande, être dispensé de sa cotisation au régime d'invalidité décès; que le texte ajoute qu'en contrepartie de cette exonération l'assuré ne « pourra bénéficier des garanties assurées par le présent régime» ; qu'il s'ensuit que la demande de dispense doit, pour être recevable, être présentée avant que la période couverte par la garantie soit écoulée ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de dispense de cotisation invalidité décès due au titre de l'année 2012 présentée par Monsieur Y... le 8 juillet 2014, que le texte n'enferme pas cette demande dans un délai de forclusion, le tribunal a violé l'article 4-6 des statuts de la CIPAV.



ECLI:FR:CCASS:2017:C201224

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy , du 14 juin 2016


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Régime invalidité-décès - Cotisations - Paiement - Obligation - Portée

    Selon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire. En conséquence, la cotisation destinée au financement du régime d'assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, auquel les statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ne peuvent déroger



    Textes appliqués :
    • article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 ; article 620, alinéa 2, du code de procédure civile