Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-60.272 16-60.284, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-60272 16-60284
Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-60.284 et U 16-60.272 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 juillet 2016), qu'à la suite de l'annulation, par jugement du 6 juillet 2015, du premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Renault siège qui avait eu lieu en novembre 2013, un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'entreprise du siège a été signé le 18 décembre 2015 ; que le syndicat FO métallurgie de Renault siège et le Syndicat de la métallurgie travaillons ensemble (SMTE) ont saisi le tribunal d'instance le 1er février 2016 d'une demande d'annulation de ce protocole, puis le 19 février 2016 d'une demande d'annulation du premier tour des élections et enfin le 7 mars suivant d'une demande d'annulation du second tour ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du syndicat FO métallurgie Renault siège et du pourvoi du syndicat SMTE réunis, sur le troisième moyen du pourvoi principal du syndicat FO métallurgie Renault siège et sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat SYMETAL CFDT sud francilien, qui sont recevables :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;



Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du syndicat FO métallurgie Renault siège :

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2324-5 du code du travail, ce syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des élections alors, selon le moyen, que lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie postale, ces envois doivent faire l'objet de mesures spécifiques permettant de s'assurer que les électeurs en sont les seuls destinataires ; que dès lors la transmission aux électeurs de leurs moyens d'authentification par simple courrier postal non recommandé avec accusé de réception n'est pas de nature à satisfaire aux dispositions impératives de l'article R.2324-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral, l'identifiant et le mot de passe avaient été envoyés au domicile des électeurs par courrier postal, que, pour voter, l'électeur devait également saisir son mois et son département de naissance, qu'en cas de demande de réédition de codes perdus ou non reçus, il était prévu la possibilité pour les salariés, pendant la phase de vote, de contacter une cellule d'assistance téléphonique, qui, après authentification du collaborateur, mettait le salarié en relation avec le service prestataire qui pouvait renvoyer le code par SMS, courriel ou le communiquer oralement à l'électeur, que la société produisait aux débats le mémo interne qui précisait que les questions à poser, afin d'identifier le salarié, étaient son matricule, son lieu et département de naissance et son adresse et que si le salarié souhaitait une communication de ses identifiants et mots de passe par téléphone, il devait choisir et répondre à une question secrète avant d'être rappelé sur son numéro de téléphone, le tribunal d'instance a pu en déduire que des précautions suffisantes avaient été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;





Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO01934

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt , du 7 juillet 2016