Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 12-18.364, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 20 septembre 2017
N° de pourvoi: 12-18364
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 février 2012), que, par acte sous seing privé du 15 mai 2009, M. X... s'est rendu caution solidaire du prêt consenti par la société Caisse d'épargne Loire Centre (la Caisse) à la société Eurostyle ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le 4 juin 2010, la Caisse a assigné M. X... en paiement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement et de le condamner à payer à la Caisse la somme de 47 078,09 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation et qu'est ainsi nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte, rédigée de la main de la caution ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt lui-même que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement signé par M. X... n'a pas été écrite par ce dernier, mais "est de la main de (sa) secrétaire" ; qu'en décidant que M. X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine de nullité, faire précéder sa signature de la mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., arrivé en France en 1990 et sachant mal écrire, avait prié sa secrétaire, chargée habituellement de le faire à sa place, de l'accompagner lors de la souscription du cautionnement, qu'il avait signé après qu'elle eut inscrit la mention manuscrite, l'arrêt retient que ces circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main, dès lors qu'il avait été procédé à sa rédaction, à sa demande et en sa présence ; qu'ayant ainsi déduit de ces circonstances l'existence d'un mandat régulièrement donné à sa secrétaire par M. X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'annuler le cautionnement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...


Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit que Monsieur X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main et D'AVOIR en conséquence condamné Monsieur X... à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 47.278,09 € majorée des intérêts de retard au taux de 4,6 % à compter du 2 novembre 2010 jusqu'à parfait paiement ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... reconnaît être le signataire de l'acte de cautionnement invoqué par la Caisse d'Épargne ; que de fait, la signature figurant sur l'acte est identique aux spécimen qu'il a donné de sa signature, tant dans ses productions que lors de sa comparution personnelle ; que cette signature est précédée d'une mention manuscrite dont le libellé est conforme aux prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation, applicable en la cause ; que lors de sa comparution personnelle, Monsieur X... a déclaré : "je suis arrivé en France en 1990 sans parler un mot de français, j'écris un peu mais mal et lentement, c'est très difficile d'écrire, j'utilisais le plus possible l'ordinateur dans l'entreprise plutôt que d'écrire à la main" ; qu'interrogé sur l'auteur de la mention manuscrite litigieuse, il a indiqué s'être fait accompagner à la Caisse d'Épargne, le jour où il souscrivait le cautionnement litigieux, de la secrétaire de l'entreprise qu'il dirigeait ; qu'il résulte de ses explications, et des productions concordantes, que Monsieur X... demandait habituellement à cette personne d'écrire en ses lieu et place, à charge pour lui de se contenter de signer, et ce y compris pour des actes personnels, puisqu'il indique, sur présentation de ces pièces, qu'elle est l'auteur des mentions manuscrites figurant sur la fiche de renseignements personnels et sur le plan d'apurement de sa dette personnelle ; que bien qu'il déclare ne pas conserver de souvenir des circonstances exactes, il convient que la mention apposée sur le cautionnement est de la main de cette même secrétaire venue à sa demande l'accompagner chez le banquier ; que ces circonstances caractérisent un mandat donné par Monsieur X... pour rédiger en ses lieu et place, et en sa présence, la mention manuscrite requise (cf Cass. Com. 7 mars 2006 n°02.18.399), et permettent de s'assurer, en l'espèce, que la conscience et l'information de l'intéressé sur son engagement étaient autant assurées que s'il avait été capable d'apposer cette mention de sa main ; dans ces conditions, que l'appelant n'est pas fondé a contester le procédé auquel il a lui-même recouru, et n'est pas habile à se prévaloir de ce que la mention n'est pas de sa main; que sa contestation de la régularité de son cautionnement sera donc écartée ; sur le fond, que le prêteur justifie (sa pièce n°4) avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de l'emprunteur » (Arrêt pages et 4) ;

ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite et qu'est ainsi nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte, rédigée de la main de la caution ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt lui-même que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement signé par Monsieur X... n'a pas été écrite par ce dernier, mais « est de la main de (sa) secrétaire » (Arrêt, page 3, § 7) ; qu'en décidant que Monsieur X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doit elle-même, à peine de nullité, faire précéder sa signature de la mention manuscrite, la Cour d'appel a violé l'article L 341-2 du Code de la consommation.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 16 février 2012