Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.295, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 20 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-14295
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard, président
SCP Leduc et Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Stéphane Z... a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis d'un immeuble avec Mme Josiane Z..., sa mère, et avec Mme Magali Z..., sa soeur, le liquidateur a assigné ces dernières en partage et licitation de l'immeuble ; qu'elles ont formé une opposition à l'arrêt qui, statuant par défaut, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision et préalablement, la licitation de l'immeuble ;

Attendu que pour écarter les demandes de Mme Josiane Z... fondées sur les articles 822 et 831-2 du code civil, l'arrêt retient que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la licitation de l'immeuble indivis, qui était l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. Stéphane Z..., échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne pouvait être ordonnée qu'après examen des demandes formées par Mme Josiane Z... tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit les oppositions formées par Mmes Josiane et Magali Z..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. B..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Stéphane Z... et de la société Fonvieille immobilier, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Josiane Z... et Madame Magali Z... des fins de leurs recours ;

AUX MOTIFS QUE les opposantes affirment que le maintien dans l'indivision pour une durée de cinq années renouvelables est fondé dès lors que la licitation de l'immeuble aurait pour effet de priver les demanderesses de leur habitation, soulignant que Mme Z..., veuve Y..., a résidé sans discontinuer dans cette maison depuis le décès de son époux et qu'elle est âgée de 79 ans ; qu'elles soutiennent qu'il convient de préserver son droit acquis à l'attribution préférentielle telle que définie à l'article 831-2 du code civil ; qu'enfin, elles ont une créance au titre de la conservation du bien indivis qui devra être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage, de telle sorte que la licitation ne permettra pas de désintéresser les créanciers de la procédure collective, et que le liquidateur n'a donc pas d'intérêt à poursuivre le partage ; mais que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective ;

ALORS QUE l'action du mandataire liquidateur aux fins de partage d'un bien dont le caractère indivis est antérieur à l'ouverture de la procédure collective est étrangère au droit des procédures collectives et obéit aux règles du partage civil, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée, ainsi que les articles 816 et suivants du Code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 18 novembre 2014


    Titrages et résumés : INDIVISION - Immeuble - Indivisaire - Redressement ou liquidation judiciaire - Action du liquidateur - Partage - Droits des créanciers de l'indivision - Effet

    La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle - Condition préalable


    Textes appliqués :
    • articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil