Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.426, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-19426
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2016), que la société civile immobilière Peice Rodrigues (la SCI), assurée auprès de la société Generali et propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie, a accepté la proposition de son assureur d'une indemnité pour partie différée et payable après reconstruction, sur présentation des factures avant le 31 décembre 2008 ; que, le 3 juin 2006, la SCI a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. X..., architecte associé de la société Cap architectures, aux droits de laquelle vient la société Advento ; que, les travaux de reconstruction n'ayant pas été terminés avant la date limite, la SCI, qui n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité différée, a assigné la société Advento en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer la société Advento responsable du retard et la condamner à payer à la SCI la somme de 295 350,37 euros, l'arrêt retient que le retard fautif de l'architecte est caractérisé de juillet 2007 jusqu'à février 2008, qu'il en est résulté des dommages pour la SCI et que celle-ci est fondée à en obtenir réparation malgré l'absence de mise en demeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que des dommages-intérêts ne sont dus, en cas de retard dans l'exécution de son obligation, qu'après mise en demeure du débiteur de la remplir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Advento responsable du préjudice subi par la SCI Peice Rodrigues du fait du retard dans la réalisation du chantier, et condamne la société Advento à payer à la SCI Peice Rodrigues la somme de 295 350,37 euros, avec intérêt au taux légal, l'arrêt rendu le 6 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la SCI Peice Rodrigues aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Advento

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la société ADVENTO avait commis une faute dans l'exécution du contrat d'architecte du 3 juin 2006, en raison du retard apporté à la rédaction de la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) et du DCE (document de consultation des entreprises), et de la résiliation du contrat le 28 mars 2008 lors du départ en retraite de Monsieur X..., architecte, déclaré en conséquence la société ADVENTO responsable du préjudice subi par la SCI du fait du retard dans la réalisation du chantier, et condamné la société ADVENTO à payer à la SCI la somme de 295 350,37 €, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE sur les parties au contrat, la société ADVENTO soutient que Monsieur X... n'était ni gérant ni salarié de la société Cap Architectures mais simple sous-traitant; qu'il ne pouvait valablement l'engager vis à vis des tiers et que la SCI ne peut se prévaloir d'une croyance légitime susceptible de fonder son action au titre du mandat apparent ; que toutefois, par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le Tribunal a relevé à bon droit que le contrat d'architecte avait été conclu le 3 juin 2006 entre la SCI, maître d'ouvrage, et la société CAP ARCHITECTURES représentée par Monsieur X... associé ; que le cachet de cette société était apposé sous la signature finale de Monsieur X... ; que les plans du permis de construire, le CCTP et le DPGF mentionnent également CAP ARCHITECTURES en qualité d'architecte, et que la note d'honoraires n° 1 du 3 novembre 2006 comporte l'en-tête de cette société, ainsi que son cachet au-dessus de la signature de Monsieur X... ; que de plus, le maître d'ouvrage pouvait légitimement croire que Monsieur X... avait le pouvoir d'engager la société puisque ce dernier avait effectivement la qualité d'architecte associé, ainsi que mentionné au contrat; qu'il travaillait dans les locaux de la société dans un bureau mis à sa disposition (page 8 des conclusions de l'intimée), et que selon l'article 31 des statuts mis à jour au 3 janvier 2005, « chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société » ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu'il a dit que Monsieur X... avait effectivement engagé la société Cap Architectures devenue société ADVENTO ; que sur la responsabilité de la société ADVENTO : dès lors qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de l'architecte pour retard anormal dans l'accomplissement de sa mission, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, il incombait à la SCI de prouver la faute de la société ADVENTO, l'existence d'un préjudice certain et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'aux termes du contrat du 3 juin 2006, la SCI a confié à la société CAP ARCHITECTURES une mission complète de maîtrise d'oeuvre, depuis les études préliminaires jusqu'à la réception de l'ouvrage, pour les opérations de reconstruction à l'identique d'un immeuble sinistré, qui devait être affecté à un usage de boulangerie et de logement ; que le contrat ne contient aucune stipulation concernant les délais impartis à l'architecte pour exécuter sa mission ; que les parties n'ont pas renseigné les colonnes « délais d'exécution » et « délais d'approbation » en page 5 du contrat et n'ont rien mentionné à la rubrique P 8 « dispositions particulières » en page 6 ; qu'en l'absence de délai convenu, la société devait donc réaliser sa mission dans un délai raisonnable au regard de la nature, des difficultés et de l'importance de l'opération de construction ; que le premier dossier de permis de construire a été déposé par Monsieur X... le 5 décembre 2006, soit 6 mois après la signature du contrat, ce qui ne constitue pas un délai anormal compte tenu des surfaces à réhabiliter (700 m²) et des diligences nécessaires pour les stades préalables (réunions, établissements des documents graphiques, descriptifs détaillés, estimations pour 13 lots) ; que l'omission de certains équipements sanitaires réglementaires dans le premier projet déposé le 5 décembre 2006 (lave-mains, sanitaire, local poubelle) n'a pas eu d'incidence sur le délai d'instruction de la demande par les services de l'urbanisme puisque le permis a pu être délivré le 5 mars 2007, après modificatif déposé le 12 février 2007, soit dans le délai de 3 mois initialement prévu ; qu'il s'est ensuite écoulé près d'un an entre le 5 mars 2007 et les 26-27 février 2008, dates auxquelles laquelle l'architecte a rédigé la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) puis le DCE (document de consultation des entreprises) qui détaillait les travaux et prescriptions techniques et fonctionnelles des différents lots ; que ce délai apparaît manifestement excessif, d'autant plus que l'architecte disposait dès le 28 février 2007 d'une étude sommaire préparée par la société maisons CMC avec un premier chiffrage de chaque lot, et qu'il n'est justifié d'aucune difficulté technique, architecturale ou administrative particulière, ni d'un défaut de collaboration de la part du maître d'ouvrage ; qu'à cet égard, la société d'architectes ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, d'un défaut de transmission de documents nécessaires ni de demandes infructueuses qu'elle aurait adressées à la SCI ; qu'il convient donc de considérer qu'un architecte normalement diligent aurait accompli ces prestations dans un délai de quatre mois, et qu'un retard fautif de 8 mois est imputable à la société CAP ARCHITECTURES ; que par ailleurs, la résiliation du contrat d'architecte intervenue le 28 mars 2008, à la suite du départ en retraite de Monsieur X..., a contraint la SCI à changer de maître d'oeuvre en pleine période de consultation des entreprises, ce qui a occasionné un nouveau retard d'un mois puisqu'un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre a pu être signé avec Monsieur Y... le 1er mai 2008 (la SCI ayant réagi très rapidement à cet imprévu) ; que ce retard est également imputable à la société CAP ARCHITECTURES (devenue ADVENTO) qui aurait dû anticiper le départ en retraite de son associé et en toutes hypothèses proposer la poursuite du contrat par un autre architecte de la société, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait ; que l'argument selon lequel elle ignorait jusqu'à la signature de ce contrat est inopérant dès lors qu'elle est considérée par la cour comme juridiquement engagée par la convention ; qu'il y a lieu ensuite de prendre en compte un délai normal de deux mois pour sélectionner les entreprises et leur faire signer les marchés de travaux ; que les contrats ayant effectivement été signés le 1er juillet 2008 soit deux mois exactement après désignation de Monsieur Y... en qualité de maître d'oeuvre, qui a repris les documents DCE et DPGF établis par son prédécesseur ; que le rapport de la société QUALICONSULT du 17 juillet 2008 (pièce 60 de l'appelante) évalue à 7 mois la durée prévisionnelle des travaux, ce qui n'est pas discuté par la société d'architecture ; que toutefois, il convient de tenir compte également des délais nécessaires pour obtenir la validation des certificats de paiement visés par le maître d'oeuvre par le cabinet d'expertise désigné par GENERALI, puis du délai de déblocage des fonds par cet assureur ; que la durée totale de l'opération de reconstruction doit donc être évaluée à 7 + 5 = 12 mois ; qu'il apparaît en définitive qu'à partir de la délivrance du permis de construire (5 mars 2007), le délai d'achèvement de l'ouvrage pouvait raisonnablement être fixé à 18 mois (soit quatre mois pour la phase DCE, deux mois pour l'établissement des marchés de travaux et leur signature par les entreprises, et douze mois pour les opérations de construction) ; que si l'architecte avait accompli les prestations à sa charge avant l'ouverture du chantier dans des délais normaux, la reconstruction aurait pu être achevée au 5 septembre 2008 et le maître de l'ouvrage aurait obtenu de la part de GENERALI le paiement de l'indemnité différée ; que la société intimée ne s'exonère pas de sa responsabilité, même partiellement, dans les conditions prévues à l'article 1148 du Code civil ; que la société d'architectes ne peut utilement invoquer l'absence de relances de la part de la SCI, alors, d'une part, que par l'intermédiaire de son conseil technique Monsieur Z..., celle-ci a adressé des courriers à Monsieur X... les 11 février 2008, 21 février 2008 et 17 mars 2008 en soulignant la nécessité « d'aller très vite » et de terminer le chantier avant le 31 décembre 2008, et, d'autre part, que si les intérêts moratoires sont dus seulement à partir de la mise en demeure, le débiteur est tenu de réparer le dommage qui a été causé par l'inexécution de ses obligations avant qu'il ait été mis en demeure ; que dès lors que le retard fautif de l'architecte est caractérisée à compter de juillet 2007 jusqu'à février 2008, et qu'il en est résulté des dommages pour la SCI, celle-ci est donc fondée à en obtenir réparation malgré l'absence de mise en demeure avant février 2008 ; qu'il convient d'écarter l'argument de la société intimée selon lequel la SCI disposait des fonds suffisants pour terminer les travaux même sans l'octroi de l'indemnité différée, puisqu'en réalité celle-ci n'a perçu de GENERALI que la somme de 326 007 € au titre de la première indemnité, dont 41 603 € TTC ont été consacrés au paiement des honoraires du cabinet d'expertise NOSLIER, ainsi que cela ressort de la correspondance de ce dernier en date du 22 juin 2006 ; que sur le solde de 284 404 € au titre de l'indemnité immédiate, seule une somme de 120 000 € était affectée au bâtiment, le reste étant destiné aux frais de démolition et déblais (89 939 €), à la compensation des pertes de loyers (20 544 €) et aux biens immeubles par destination ; que l'assureur a en outre réglé une partie de l'indemnité différée : 212 745,64 € par chèque du 1er octobre 2008, affectée à hauteur de 109 294,98 € à la reconstruction (outre 47 726 € pour les frais de démolition - déblais), ce qui a servi au paiement des acomptes demandés par les entreprises en juillet et août 2008, et 72 863,99 €, pour un complément selon situation de travaux arrêtée au 12 décembre 2008 ; que le total des versements soit 302 157 € était manifestement insuffisant pour réaliser la reconstruction totale de l'immeuble sinistré, qui avait été évaluée à 593 849 € par l'architecte X..., et à 487 000 € HT par Monsieur Y..., dans les contrats de maîtrise d'oeuvre ; que la faute de la société d'architecture a bien privé la SCI de la possibilité de percevoir le solde d'indemnité différée, soit 580 960 – (212 745,64 + 72 863,99) = 295 350,37 €, étant précisé à cet égard que contrairement aux affirmations de l'intimée, et à ce que Monsieur Y... avait pu annoncer aux entrepreneurs le 13 octobre 2008, GENERALI n'a jamais renoncé à se prévaloir de la date initialement fixée pour l'achèvement des travaux de reconstruction, ainsi que cela ressort très clairement de ses correspondances adressées à son assurée le 26 novembre 2008 (« le versement de l'indemnité appelée valeur à neuf sera réglé selon les termes du contrat »), et le 5 février 2009 (« nous vous confirmons que la date limite est toujours fixée au 31 décembre 2008 ») ; que le constat d'huissier dressé à la requête de la société intimée le 18 février 2014 depuis la voie publique ne permet pas d'apprécier l'importance des travaux de démolition, déblais, terrassement et gros-oeuvre réalisés sur le bâtiment, tel qu'il se présentait à l'issue du sinistre ; qu'en toutes hypothèses, la société ADVENTO ne peut utilement souligner l'état d'abandon du chantier, alors que la reconstruction a précisément été interrompue du fait du dépassement de l'échéance du 31 décembre 2008, et de l'impossibilité dans laquelle la SCI se trouvait d'obtenir le remboursement des travaux réalisés après cette date ; qu'enfin, le fait que l'immeuble sinistré se trouve dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier, et qu'il puisse dès lors donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption n'a aucune incidence sur le droit à réparation du maître de l'ouvrage à raison de l'exécution fautive du contrat d'architecte ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement, et de dire que la société ADVENTO est responsable du préjudice subi par la SCI du fait du retard dans la réalisation du chantier ; qu'il convient d'évaluer comme suit la réparation du préjudice subi par la SCI au titre de la perte du solde de l'indemnité différée ; que la société d'architectes conteste à tort le solde qui aurait dû être perçu par la SCI au titre de l'indemnité différée ; qu'il ressort de la lettre d'acceptation d'indemnité du 20 juin 2006 comme du tableau récapitulatif du cabinet NOSLIER en date du 22 juin 2006 que le montant de l'indemnité différée s'élevait à 607 039 € TTC ; que GENERALI n'a versé à ce titre que 212 745,64 € le 1er octobre 2008 (pièce 49 de l'appelante) et 72 863,99 € le 9 février 2009 (pièce 53 de l'appelante) ; que le solde de 295 350,37 € n'a pas été payé en raison de la faute contractuelle de l'architecte et doit être mis à sa charge à titre de dommages-intérêts ;

1°) ALORS QU'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé, à réparer les dommages qui sont la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'il peut alors être condamné au paiement de dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat ; que ce paiement constitue ainsi une modalité d'exécution de l'obligation non satisfaite ; que l'architecte est lié à ses clients par un contrat et sa responsabilité contractuelle est donc limitée à l'exécution de ce contrat et à ses conséquences immédiates et directes ; que la Cour a constaté que le contrat d'architecte avait été conclu le 3 juin 2006 sans prévoir de délais d'exécution et que la SCI PEICE RODRIGUES avait selon lettre d'acceptation du 20 juin 2006, postérieure au contrat d'architecte, accepté une indemnité différée subordonnée à l'achèvement des travaux au plus tard le 31 décembre 2008 ; qu'il en résultait que la perte de l'indemnité différée en cas d'inachèvement des travaux au 31 décembre 2008, n'avait pu entrer dans le champ de la responsabilité contractuelle de l'architecte lors de la conclusion du contrat ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles 1147, 1150 et 1151 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;

2°) ALORS QUE les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation; qu'en estimant qu'une mise en demeure n'était pas nécessaire pour condamner le débiteur de l'obligation à des dommages et intérêts, la Cour a violé l'article 1146 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°) ALORS QU'en relevant que la société d'architecte ne pouvait utilement invoquer l'absence de « relances » de la part de la SCI, alors que par l'intermédiaire de son conseil technique Monsieur Z..., celle-ci avait adressé des courriers à Monsieur X... les 11 février 2008, 21 février 2008 et 17 mars 2008 soulignant la nécessité d'aller très vite et de terminer le chantier avant le 31 décembre 2008, cependant que de tels motifs ne caractérisent pas l'existence d'une mise en demeure au sens de l'article 1146 du Code civil, laquelle ne peut se réduire à une simple « relance » et doit émaner du créancier de l'obligation et non d'un simple « conseil technique », la Cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte dans sa rédaction applicable en la cause.

4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour a constaté que la SCI ne disposait pas de fonds suffisants pour financer les travaux de reconstruction, ce dont il résultait que la faute imputée à l'architecte n'était pas la cause du préjudice tenant à la perte de l'indemnité différée puisque celle-ci, qui ne devait être versée qu'après achèvement des travaux, n'aurait pu être perçue en l'absence même de faute de l'architecte ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:C300959

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 6 avril 2016