Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-11.408, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 13 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-11408
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe Plc (la société Citibank) a cédé au fonds de titrisation FCT Europrop (le fonds) un contrat de prêt du 12 juillet 2006 (le prêt Signac) conclu avec la société Findi Real Estate (la société Findi) ainsi que des sûretés qui y étaient attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat de vente hypothécaire comportait une clause par laquelle la société Citibank formulait des déclarations relatives au prêt et à ses sûretés dont la violation, dans certaines conditions, était sanctionnée par la résolution de plein droit du contrat ; que reprochant à la société Citibank des irrégularités affectant les bordereaux de cession de créances ainsi que certaines sûretés, le fonds, représenté par la société Eurotitrisation, a assigné la société Citibank en résolution du contrat de cession et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Citibank Europe Plc soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Citibank International Limited qui a cessé d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion avec la société Citibank Europe Plc, et en ce que le fonds est dépourvu d'intérêt à agir contre un arrêt qui ne lui fait pas grief ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que, conformément à l'article R. 123-35 du code de commerce, la société Citibank International Limited était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 20 janvier 1995 et que, l'étant toujours à la date de dépôt de la déclaration de pourvoi, son absorption n'était alors pas opposable au fonds ;

Attendu, d'autre part, que la société Eurotitrisation, agissant pour le fonds, a formé un pourvoi contre un arrêt qui a rejeté toutes les demandes du fonds formées contre la société Citibank ; qu'elle justifie donc d'un intérêt à agir ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
Attendu que le mémoire ampliatif ayant, dans le délai de quatre mois du pourvoi prévu par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile, été régulièrement notifié à l'avocat constitué en défense au nom de « la société Citibank Europe Plc, venant aux droits de la société Citibank International Limited », la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Eurotitrisation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente hypothécaire alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que dans cette partie de l'annexe 1, figurent les « droits accessoires » énumérés à l'article 9.5.3 du même contrat ; que par ailleurs, la notion de « droits accessoires » comprend, selon la définition qui en est donnée à l'article 1.1 de l'acte de cession, « les sûretés énumérées à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « garanties prêt » englobe celle de « droits accessoires », sans que l'une soit exclusive de l'autre ; qu'en décidant toutefois que le contrat fait une distinction entre ces deux expressions pour en déduire que la clause résolutoire ne s'applique qu'en cas de violation de « garanties prêt » et non en cas de violation de « droits accessoires », la cour d'appel a dénaturé les termes des clauses susvisées ;

2°/ que le contrat de vente hypothécaire comporte à l'article 11.3, une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que l'article 10.1 dudit contrat de prêt Signac prévoit, à titre de garantie, des cessions de créances professionnelles par bordereau Dailly ; qu'il en résulte que, sans qu'aucune interprétation des textes ne soit nécessaire, que la violation de l'une des « garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » vise notamment les garanties constituées par les cessions de créance professionnelles susvisées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que les actes de cession de créance du 12 juillet 2006 stipulent qu'ils sont « établi[s] en vertu de l'article 10.1 (cession de créances) de la convention de prêt conclue le 12 juillet 2006 » et sont « destiné[s] à garantir l'ensemble des obligations, engagements et des sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires dus par le cédant [Findi] en sa qualité d'emprunteur à l'Agent et aux banques au titre de la Convention de prêt [du 12 juillet 2006] » ; qu'il s'agit donc d'une garantie relative au prêt Signac ; que le contrat de vente hypothécaire stipule à l'article 11.3 que sa résolution est encourue en cas de « violation substantielle de l'une des garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 du contrat de cession du 26 juin 2007, ensemble les stipulations des bordereaux de cession de créance du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat de vente hypothécaire et du contrat de prêt, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue par le contrat de vente hypothécaire ne pouvait intervenir qu'en cas de violation des déclarations relatives au prêt Signac ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ;

Attendu que pour retenir que les bordereaux datés du 12 juillet 2006 constituent des actes réguliers de cessions de créances professionnelles et rejeter les demandes de résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007, subsidiairement d'indemnisation, formées par la société Eurotitrisation, l'arrêt relève, d'un côté, qu'au regard de la mention, dépourvue d'ambiguïté, du terme « bordereau Dailly » après celui de « cession de créances », l'omission du mot « professionnelles » est sans conséquence sur la portée des engagements des parties ou l'objet de la convention et, de l'autre, que le contrat de cession comporte la référence à la fois aux termes « Bordereaux Dailly » et « actes de cessions de créances professionnelles » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que les cessions de créances professionnelles par la société Findi à la société Citibank selon bordereau Dailly sont régulières et rejette en conséquence les demandes de résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007, subsidiairement d'indemnisation, formées par la société Eurotitrisation représentant le FCT, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Citibank Europe Plc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, représentant le  FCT Europrop, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Eurotitrisation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Eurotitrisation de sa demande en résolution du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007 et de rachat subséquent des créances prêt Signac et des droits accessoires ;

AUX MOTIFS QUE : « le FCT EUROPROP soutient en appel que parmi les sûretés censées garantir la créance sur la société FINDI, dont il bénéficie par l'effet du contrat :
les deux bordereaux Dailly établis entre FINDI et la CITIBANK ne valent pas comme tels et n'ont pas pu transférer les sûretés qui en étaient les accessoires,
le nantissement des comptes bancaires de la société BARBANNIERS et de la SCI LE SEVINE au profit de la FINDI ne lui permet pas d'appréhender les fonds qui s'y trouvent,
le nantissement des loyers dus à la SCI LE SEVINE ne lui permet pas d'appréhender les loyers qu'elle perçoit ;
Considérant qu'il affirme que ces sûretés étaient comprises parmi les droits accessoires de l'article 9.5.3 du contrat que la CITIBANK lui a cédé et que les défauts affectant les sûretés susvisées constituent des violations contractuelles dont la sanction est la mise en jeu de la clause résolutoire stipulée à l'article 11.3 du contrat ;
Considérant que le contrat prévoit à l'article 11.3, intitulé "violation de la garantie", une clause résolutoire qui peut être mise en oeuvre "si, à tout moment après la date de réalisation, le vendeur ou la société de gestion ou le dépositaire prend connaissance :
(i) d'une violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac qui n'est pas susceptible d'être réparée ; et/ou
(ii) d'une violation substantielle de l'une quelconque des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac qui (si elle peut être réparée) n'aura pas été réparée dans un délai de trente jours à compter de la connaissance de cette violation par le vendeur, la société de gestion ou le dépositaire" ;
Considérant qu'il est précisé à l'article 1.1.2 du contrat que "les termes qui suivent auront, pour les besoins de ce contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous : (...)
- "garanties prêt" signifie les garanties données par le vendeur relatives au prêt hypothécaire Signac figurant dans la partie 2 de l'annexe 1 de ce contrat,
- (...)
- "droits accessoires" signifie au regard du prêt Signac :
(a) les hypothèques prêt Signac consenties dans le cadre du Prêt Signac,
(b) toutes autres sûretés consenties par l'emprunteur Prêt Signac au regard du Prêt Signac telles qu'énumérées dans la clause 9.5.3 du contrat" ;
Considérant que la clause 9.5.3 dresse la liste des droits accessoires qui concernent: (a) les sûretés relatives au Prêt Signac, (b) les sûretés relatives au contrat de vente ou d'achat et (c) la sûreté Prêt intragroupe Signac ;
Considérant qu'il est indiqué à l'article 11.1 du contrat intitulé "garanties et déclarations" que "le vendeur n'a pas fait et de fera pas d'enquête (a) quant à ou au sujet de l'emprunteur Prêt Signac, l'investisseur Bien Signac, la société Cible Signac et la société Bien Signac ;(b) quant au Prêt Signac ; et/ou (c) quant aux titres, valorisations et conditions du bien hypothéqué Prêt Signac ; et/ou (d) quant à la solvabilité et/ou l'aptitude de l'emprunteur Prêt Signac ; et /ou (e) quant aux droits accessoires ; et/ou le respect et/ou la validité et/ou le caractère exécutoire des polices d'assurances sur le bien hypothéqué Prêt Signac.(...)" ;
Considérant que dans la partie 2 de l'annexe 1 du contrat, intitulée "garanties prêt", il est également fait mention dans le paragraphe 3, notamment de la créance du Prêt Signac, de l'hypothèque et de tous autres droits accessoires et que dans le paragraphe 8, il est précisé que "le vendeur n'a pas connaissance de fraude en relation avec le Prêt Signac ou les droits accessoires" ;
Considérant qu'il ressort des articles susvisés que le contrat fait une distinction entre les deux expressions, "Prêt Signac" et "droits accessoires" ;
Considérant que compte tenu des définitions données dans le contrat et de la précision dans l'emploi des termes utilisés dans ce contrat, il convient de considérer que la mention figurant à la clause résolutoire constitue bien la volonté des parties et qu'elle doit donc être interprétée strictement ;
Considérant qu'en application de l'article 1162 du Code civil, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation", ce qui implique en outre d'interpréter la clause résolutoire litigieuse en faveur de la CITIBANK ;
Considérant dans ces conditions que l'application de la clause résolutoire doit être limitée aux violations des seules garanties données au titre du Prêt Signac et non aux violations relatives aux droits accessoires, qui ne sont pas mentionnés de manière expresse dans l'article 11.3 du contrat ;
Considérant en conséquence que les violations alléguées concernant les deux bordereaux Dailly établis entre FINDI et la CITIBANK, le nantissement des comptes bancaires de la société BARBANNIERS et de la SCI LE SEVINE au profit de la FINDI et le nantissement des loyers dus à la SCI LE SEVINE ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 11.3 du contrat ;
Considérant que le FCT EUROPROP doit être débouté de sa demande de résolution de plein droit du contrat et que le jugement sera confirmé de ce chef » ;

ALORS 1/ QUE le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « Garanties Prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1; que dans cette partie de l'annexe 1, figurent les « Droits Accessoires » énumérés à l'article 9.5.3 du même contrat ; que par ailleurs, la notion de « Droits Accessoires » comprend, selon la définition qui en est donnée à l'article 1.1 de l'acte de cession, « les sûretés énumérées à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « Garanties Prêt » englobe celle de « Droits Accessoires », sans que l'une soit exclusive de l'autre ; qu'en décidant toutefois que le contrat fait une distinction entre ces deux expressions pour en déduire que la clause résolutoire ne s'applique qu'en cas de violation de « Garanties Prêt » et non en cas de violation de « Droits Accessoires », la cour d'appel a dénaturé les termes des clauses susvisées ;

ALORS 2/ QUE le contrat de vente hypothécaire comporte à l'article 11.3, une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que l'article 10.1 dudit contrat de prêt Signac prévoit, à titre de garantie, des cessions de créances professionnelles par bordereau Dailly ; qu'il en résulte que, sans qu'aucune interprétation des textes ne soit nécessaire, que la violation de l'une des « Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » vise notamment les garanties constituées par les cessions de créance professionnelles susvisées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS 3/ QUE : les actes de cession de créance du 12 juillet 2006 stipulent qu'ils sont « établi[s] en vertu de l'article 10.1 (Cession de Créances) de la convention de prêt conclue le 12 juillet 2006 » et sont « destiné[s] à garantir l'ensemble des obligations, engagements et des sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires dus par le Cédant [Findi] en sa qualité d'Emprunteur à l'Agent et aux banques au titre de la Convention de Prêt [du 12 juillet 2006] » ; qu'il s'agit donc d'une garantie relative au prêt Signac ; que le contrat de vente hypothécaire stipule à l'article 11.3 que sa résolution est encourue en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 du contrat de cession du 26 juin 2007, ensemble les stipulations des bordereaux de cession de créance du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Eurotitrisation de sa demande tendant à dire et juger que les cessions de créances professionnelles par la société Findi à la société Citybank selon bordereau Dailly ne peuvent valoir comme tel, faute de respecter le formalisme impératif édicté par le code monétaire et financier, et, par conséquent, ne sont pas opposables aux débiteurs cédés, les créances et leurs accessoires n'étant pas transférés à la société Eurotitrisation représentant le X... et d'AVOIR en conséquence débouté ladite société de sa demande en résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007 et de sa demande subsidiaire en résolution sur le fondement du droit de la vente ;

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L31323 du Code monétaire et financier, "le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1. La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles", 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L31323 à L31334 ; (...) ; Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles" ;

Considérant que chacun des deux actes signés le 12 juillet 2006 par la société FINDI et la CITIBANK est intitulé : "cession de créances bordereau Dailly (soumis aux dispositions des articles L31323 à L31334 du Code monétaire et financier)" ;

Considérant que le terme "bordereau Dailly" mentionné après le terme "cession de créances" et suivi du rappel de la soumission de l'acte aux dispositions des articles L31323 à L. 31334 du Code monétaire et financier, est parfaitement explicite et qu'il implique nécessairement qu'il s'agit d'une cession de créances professionnelles ;

Considérant qu'en l'absence de toute ambiguïté dans la mention ainsi apposée, l'omission du mot "professionnelles" est dénuée de conséquence sur la portée des engagements des parties ou l'objet de la convention ;

Considérant en outre qu'il ressort du contrat du 12juillet 2006, donnant naissance à la créance cédée que dans l'article 10 "cession de créances", il est fait référence à la fois aux termes "bordereaux Dailly" et aux termes "actes de cession de créances professionnelles" ; Considérant dans ces conditions que les deux bordereaux de cession signés le 12 juillet 2006 sont réguliers et valent actes de cession de créances professionnelles ; Considérant en conséquence que le FCT EUROPROP est mal fondé à soutenir que ces deux actes ne remplissent pas les conditions exigées par l'article L 31323 du Code monétaire et financier et qu'ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L 31327 de ce code » ;

ALORS 1/ QUE : le titre dans lequel une des mentions exigées par les textes applicables au bordereau Dailly fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens des articles L. 31323 à L. 31334 du code monétaire et financier ; que pour déclarer irréguliers les deux actes litigieux, la cour d'appel a considéré que l'expression « "bordereau Dailly" mentionné après le terme "cession de créances" et suivi du rappel de la soumission de l'acte aux dispositions des articles L. 31323 à L. 31334 du Code monétaire et financier, est parfaitement explicite et qu'il implique nécessairement qu'il s'agit d'une cession de créances professionnelles », si bien « qu'en l'absence de toute ambiguïté dans la mention ainsi apposée, l'omission du mot "professionnelles" est dénuée de conséquence sur la portée des engagements des parties ou l'objet de la convention » ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ce rappel des mentions de l'acte que celles-ci étaient incomplètes en ce qu'elles omettaient de préciser qu'il s'agissait d'une cession de créances « professionnelles », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 31323 du code monétaire et financier ;

ALORS 2/ QUE : le titre dans lequel une des mentions exigées par les textes applicables au bordereau Dailly fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de l'article L. 31323 du code monétaire et financier ; qu'en se référant à un acte distinct du bordereau de cession de créances litigieux dans lequel figurait la mention omise en énonçant qu'il « ressort du contrat du 12 juillet 2006, donnant naissance à la créance cédée que dans l'article 10 "cession de créances", il est fait référence à la fois aux termes "bordereaux Dailly" et aux termes "actes de cession de créances professionnelles" » pour considérer que les bordereaux étaient réguliers, la cour d'appel a violé l'article L. 31323 du code monétaire et financier.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 novembre 2015