Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.673, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-22673
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016) et les productions, qu'à la suite du dépôt de plainte avec constitution de partie civile des familles de deux personnes décédées d'un variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, M. X..., président de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen, le 18 décembre 2002, pour homicide involontaire, tromperie sur l'origine, la qualité ou la quantité des viandes servies, violation d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger d'autrui et faux et usage de faux en écritures privées ; qu'il a été placé en détention provisoire jusqu'au 28 mars 2003, puis sous contrôle judiciaire ; que le juge d'instruction a délivré des commissions rogatoires nationales et internationales en Allemagne, Irlande, Hollande, Autriche et Italie, afin, notamment, de déterminer l'origine des viandes achetées par la société Districoupe et ordonné plusieurs expertises ; qu'après annulation de sa mise en examen du chef d'homicide involontaire par arrêt de la Cour de cassation (Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 03-82. 909), M. X...a bénéficié du statut de témoin assisté ; que, par requête du 22 juillet 2013, il a sollicité une disjonction et le règlement de l'information en ce qui le concernait ; que, le 26 février 2016, le juge d'instruction a rendu, sur les réquisitions du ministère public du 22 août 2014, une ordonnance de non-lieu ; qu'entre-temps, invoquant la durée excessive de cette procédure, M. X...a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant treize ans et deux mois, avant qu'une ordonnance de non-lieu ne soit rendue ; qu'en retenant que ce délai n'était pas excessif et n'ouvrait pas droit à réparation au motif qu'il serait résulté de la complexité de l'affaire, de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le maintien d'une mise en examen pour de tels faits pendant une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 aurait démontré l'ampleur et la complexité de l'affaire en raison du nombre de personnes concernées, de la dimension internationale du litige, de ses enjeux en termes de santé publique, qui auraient justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires nationales et internationales et des expertises ordonnées, dont la nécessité à la manifestation de la vérité n'aurait pu « être sérieusement remise en cause », et qu'il n'aurait pas été démontré « que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les différentes investigations n'étaient pas achevées dès 2006, si le rapport d'expertise informatique de M. Y...n'avait pas été notifié le 23 juin 2009 et si l'instruction des faits concernant M. X...n'était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu'une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien, sans nécessité, d'une information judiciaire unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ayant conduit à la réalisation de très nombreux actes qui ne concernaient pas M. X..., malgré l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, n'avait pas eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure, maintenant M. X...sous le coup d'une mise en examen pendant treize ans et deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'information que s'il a fait obstacle, par son attitude abusive ou dilatoire, à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir que M. X...n'avait déposé une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'instruction que s'il a eu une incidence effective sur cette durée ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une demande de disjonction et de non-lieu déposée par M. X...n'aurait pas été rejetée dès lors que la juge d'instruction, bien qu'elle ait évoqué elle-même, spontanément, l'éventualité d'une disjonction, avait toujours rejeté les demandes formées en ce sens par un co-mis en examen, M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ qu'en se bornant à relever qu'à la suite de la demande de disjonction, de règlement et de non-lieu formée par M. X...le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d'un an après, que l'un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le 23 octobre 2014, et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le délai de trente et un mois qui s'était écoulé entre la demande de disjonction et de non-lieu et l'ordonnance de non-lieu du 26 février 2016 n'était pas excessif, et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés,
que le litige, de dimension internationale, comporte des enjeux de santé publique, en présence d'un risque sérieux de fraude alimentaire lié à une violation de l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni décrété en 1996 ; qu'il constate que la complexité de l'affaire résulte également du nombre important des mis en examen et témoins ; qu'il ajoute
que le juge d'instruction a, depuis la mise en examen de M. X..., diligenté régulièrement des investigations nationales, au moyen de perquisitions, écoutes téléphoniques et interrogatoires, ainsi que des commissions rogatoires internationales, dans les pays où étaient installés les fournisseurs de la société Districoupe, et ce, dès le début de l'année 2003, qu'il a ordonné des expertises informatique, vétérinaire et comptable, et que ces actes d'enquête se sont déroulés sans temps de latence particulier ; qu'il retient que la commission rogatoire du 23 octobre 2006, exécutée le 17 avril 2007, a révélé que la société Vanstarr Meats, établie en Irlande, avait livré des viandes au fournisseur de la société Districoupe, en contravention à l'embargo, et que l'expertise concernant ces sociétés avait requis l'étude de plus de cinq cent mille fichiers de pièces comptables et de plus de deux mille factures ; qu'il relève qu'au retour des expertises et actes d'enquête, le gérant de la société Vanstarr Meats a été mis en examen pour complicité de tromperie sur l'origine de viandes dangereuses pour la santé de l'homme et mise en danger ; qu'il ajoute qu'en raison des accusations portées par M. X...à l'encontre de M. Z..., directeur des ventes de Districoupe, mis en examen pour les mêmes faits, des investigations ont été nécessaires jusqu'en 2013 ; qu'il retient, enfin, que le délai entre la demande de disjonction présentée par M. X...le 22 juillet 2013 et l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2016, sur les réquisitions du procureur de la République du 22 août 2014, est justifié par le caractère exceptionnel du dossier au regard de son ampleur, de sa complexité, et du nombre de parties concernées ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu décider que la durée de l'information judiciaire suivie contre M. X...n'avait pas excédé un délai raisonnable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a estimé que le délai qui s'est écoulé entre la mise en examen de M. X..., le 18 décembre 2002 et celle de l'assignation qui l'a saisi, le 13 mai 2013, ne pouvait être considéré comme excessif et constitutif d'une faute lourde ou d'un déni de justice dont il a au demeurant exactement rappelé la définition ; qu'en effet au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, le délai raisonnable pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions est une notion dont l'appréciation in concreto est fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et des autorités compétentes ; qu'en l'espèce il est constant que depuis l'arrêt du 1er octobre 2003 rendu par la Cour de cassation qui a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour du chef d'homicide involontaire et lui a accordé le statut de témoin assisté, M. X...a été maintenu sous le coup d'une mise en examen pour les autres infractions qui lui étaient reprochées jusqu'au 26 février 2016, date à laquelle il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu et alors d'une part que son seul interrogatoire par le juge d'instruction est celui de première comparution en date du 18 décembre 2002 et d'autre part qu'il a saisi le magistrat instructeur d'une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu le 22 juillet 2013 ; que cependant l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 démontre l'ampleur et la complexité de 1'affaire, lesquelles résultent du nombre important de personnes concernées (tant les mis en examen que les témoins), de la dimension internationale du litige, ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique dès lors qu'il existait un risque sérieux de fraude alimentaire liée à une violation de l'embargo de la viande bovine en provenance de Grande Bretagne décrété en 1996, qui ont justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires tant nationales (écoutes téléphoniques et perquisitions au sein de multiples sociétés), qu'internationales (Allemagne, Autriche, Holland. Italie), des investigations menées en France mais aussi en Irlande et des expertises ordonnées (M. A..., M. B..., expert en informatique, M. C..., expert vétérinaire et M. D..., expert en comptabilité) qui sont détaillées dans l'ordonnance de non-lieu et dont la nécessité à la manifestation de la vérité ne peut être sérieusement remise en cause alors qu'il n'est pas davantage démontré que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier ; que dans ces conditions, si l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 a effectivement retenu que postérieurement à l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la Cour de cassation « aucun autre élément résultant de l'instruction n'a permis de démontrer que le décès des victimes visées dans la saisine du juge d'instruction trouvait son origine dans la consommation de viande servie dans les restaurants de la chaîne Buffalo Grill (....) et qu'aucune mise en examen n'a par ailleurs été retenue des chefs de blessures involontaires »
cela n'implique pas pour autant que les diverses mesures ordonnées par le juge d'instruction étaient dénuées de toute utilité pour la manifestation de la vérité ; qu'en effet, le juge d'instruction rappelle que les investigations mises en oeuvre se sont concentrées sur la société Districoupe à laquelle M. X... appartenait depuis 1994 et dont il était le directeur depuis 1998 et particulièrement au sein de cette entreprise sur son cas et celui de M. Z...en raison des dénonciations portées à leur encontre par des salariés ou anciens salariés de la société ; que si M. Francis X...soutient que le véritable décisionnaire de la société Districoupe était en réalité M. Z...en raison de sa plus forte personnalité et de ses compétences, il demeure qu'il exerçait cependant au sein de celle-ci des fonctions directoriales et qu'à ce titre il pouvait ne pas être étranger aux agissements délictueux susceptibles d'avoir été commis par ledit Batailler ; que les ordonnances de rejet des demandes de disjonction que celui-ci a présentées à diverses reprises au juge d'instruction, produites aux débats par l'appelant, démontrent la nécessité de poursuivre des investigations en ce qui concernait ce co-inculpé ; que le juge d'instruction dans son ordonnance de rejet de la première demande de disjonction présentée par M. Z...rendue le 17 mars 2009 relevait notamment que l'expertise alors confiée à M. Y..., expert dont le rapport numéro 2 venait de lui parvenir, n'était pas terminée, l'expert devant rédiger un. rapport numéro 3 portant notamment sur le lien entre les factures Van Star Meat et Districoupe, ce dernier point intéressant particulièrement M. Z...qui se fournissait chez Van Star Meat ; qu'également dans son ordonnance du 25 juin 2010, le juge d'instruction invoquait la nécessité de poursuivre l'instruction contre l'intéressé au motif que « les seuls résultats de l'expertise informatique de M. Y...n'ayant pu intéresser qu'une période du dernier trimestre 2000 étant inopérants pour innocenter en l'état M. Z...qui se fournissait chez Raynal-Petersen », il convenait dès lors de procéder à la mise en examen, prévue en juillet 2010, de son employé, M. E...; que tout autant dans son ordonnance du 8 avril 2011 le juge d'instruction mentionnait la nécessité d'une confrontation entre l'appelant et une personne M. E..., employé d'une société en relation d'affaires avec la société Districoupe ; qu'au demeurant il est important de relever que M. X...n'a présenté au juge d'instruction une demande afin de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, soit après l'ordonnance du 5 juillet 2013 accordant le non-lieu à M. Z...; qu'il ne peut davantage être considéré que le délai qui s'est écoulé entre cette demande du 22 juillet 2013 et l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2016, est excessif alors que les réquisitions du procureur de la République ont été prises le 22 août 2014, que l'un des co-inculpés, M. F..., a fait valoir des observations le 23 octobre 2014 et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité, et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant qu'un délai de plus de 10 ans s'est écoulé entre le 18 décembre 2002, date de la mise en examen de M. X...et le 13 mai 2013, date de la présente assignation et que l'information est toujours en cours ; que toutefois l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne saurait se limiter à la constatation du temps et parfois du nombre élevé d'années nécessaires pour traiter d'une affaire ; qu'en effet, la seule durée susceptible d'être objectivement longue ne constitue pas en elle-même la démonstration d'un caractère fautif et normal du déroulement de l'instance ; qu'en l'espèce, des actes ont été régulièrement diligentés par le juge d'instruction depuis la mise en examen de M. X..., qui n'a pas été la seule personne impliquée dans cette affaire complexe à raison de sa nature, de ses enjeux de santé publique et de son caractère international ; qu'il ressort des pièces de la procédure que dès le début de l'année 2003 et notamment depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003, l'information s'est poursuivie sous forme de recherches concernant d'une part les circonstances et cause des décès des victimes et d'autre part les faits de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, de faux et usage, de mise en danger d'autrui et complicité des délités susvisés concernant la société Buffalo Grill et Districoupe ; qu'ainsi, des investigations sur commissions rogatoires internationales ont été menées dans tous les pays où étaient installés les fournisseurs approvisionnant la société Districoupe en Allemagne, Irlande, Hollande, Autriche, Italie, aux fins de déterminer l'origine des viandes achetées ; que ces recherches minutieuses (commission rogatoire du 23 octobre 2006 retournée au juge d'instruction le 17 avril 2007) ont permis d'établir qu'une société implantée en Irlande, la société Vanstarr Meats, avait livré la société Raynal Petersen entre 1996 et 1998 pendant l'embargo, laquelle était un fournisseur de la société Districoupe sans toutefois pouvoir tenir acquis que la viande britannique importée en fraude de l'embargo par cette société était celle qui avait été livrée à la société Districoupe ; qu'ont été par ailleurs ordonnées de nombreuses expertises : une expertise comptable aux fins de rechercher l'origine anglaise de bovins achetés et pour l'ensemble des viandes de rechercher des éléments de fraude sur les qualités et/ ou les dates limites ; une expertise informatique pour recueillir dans un premier temps tous éléments utiles dans le matériel informatique saisi au siège de la société Buffalo Grill concernant la qualité et l'origine des viandes et étudier dans un second temps la traçabilité dans la comptabilité de la société Raynal Petersen pour établir entre 1996 et 2000 un lien éventuel entre les achats effectués à la société irlandaise Vanstarr Meats et les ventes à la société Districoupe – ce qui représentait l'étude de plus 500 000 fichiers de pièces comptables et plus de 2 000 factures ; une expertise vétérinaire aux fins de mettre en évidence les risques de contamination au vu des procédés de découpe, les techniques du dessouvidage et du ressouvidage, de congélation recongélation et les éventuelles fraudes ; une autre expertise comptable concernant la comptabilité de la société Districoupe aux fins de vérifier si cette comptabilité permettait de retracer les quantités de viandes achetées et produites ; qu'au retour des expertises et des actes d'enquête, M. E...gérant de la société Vanstarr Meats, mis en examen le 19 juillet 2010 pour complicité de tromperie sur l'origine de viandes dangereuses pour la santé de l'homme et du délit de mise en danger, a lors d'interrogatoires ultérieurs en date des 22 octobre 2010 et 27 avril 2011 contesté avoir importé de la viande sous embargo ; que l'information s'est ainsi poursuivie sans que M. X...ne fasse aucune demande d'acte ou de disjonction ; que si un de ses comis en examen, M. Z..., a, après avoir vu rejeter par le magistrat instructeur plusieurs demandes de disjonction et de règlement de l'information, saisi directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui par arrêt du 5 juillet 2013, a prononcé la disjonction des faits de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, de mise en danger d'autrui par violation de la réglementation sur l'estampillage ou l'importation de viandes anglaises reprochés à M. Z...et dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre de ces chefs, il demeure que M. X...– qui ne peut sérieusement soutenir que le code de procédure pénale ne confère pas de droits effectifs à la personne mise en examen pour maîtriser le calendrier de l'instruction – n'a pas usé de ce droit résultat de l'article 175-1 du code de procédure pénale avant le 22 juillet 2013, date à laquelle il a finalement formé la même demande ; que dès lors, la durée de la procédure pénale suivie contre M. X...ne résulte pas de l'inactivité du juge chargé de l'instruction mais exclusivement du caractère complexe de cette affaire et de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et hors de France et des nombreuses expertises ordonnées ainsi que du comportement du demandeur ;

1°) ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant 13 ans et 2 mois, avant qu'une ordonnance de non-lieu ne soit rendue ; qu'en retenant que ce délai n'était pas excessif et n'ouvrait pas droit à réparation au motif qu'il serait résulté de la complexité de l'affaire, de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le maintien d'une mise en examen pour de tels faits pendant une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 aurait démontré l'ampleur et la complexité de l'affaire en raison du nombre de personnes concernées, de la dimension internationale du litige, de ses enjeux en termes de santé publique, qui auraient justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires nationales et internationales et des expertises ordonnées, dont la nécessité à la manifestation de la vérité n'aurait pu « être sérieusement remise en cause », et qu'il n'aurait pas été démontré « que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les différentes investigations n'étaient pas achevées dès 2006, si le rapport d'expertise informatique de M. Y...n'avait pas été notifié le 23 juin 2009 et si l'instruction des faits concernant M. X... n'était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu'une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien, sans nécessité, d'une information judiciaire unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ayant conduit à la réalisation de très nombreux actes qui ne concernaient pas M. X..., malgré l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, n'avait pas eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure, maintenant M. X... sous le coup d'une mise en examen pendant 13 ans et 2 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°) ALORS QUE le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'information que s'il a fait obstacle, par son attitude abusive ou dilatoire, à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir que M. X...n'avait déposé une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°) ALORS QU'en tout état de cause, le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'instruction que s'il a eu une incidence effective sur cette durée ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une demande de disjonction et de non-lieu déposée par M. X...n'aurait pas été rejetée dès lors que la juge d'instruction, bien qu'elle ait évoqué elle-même, spontanément, l'éventualité d'une disjonction, avait toujours rejeté les demandes formées en ce sens par un co-mis en examen, M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à relever qu'à la suite de la demande de disjonction, de règlement et de non-lieu formée par M. X...le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d'un an après, que l'un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le 23 octobre 2014, et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le délai de 31 mois qui s'était écoulé entre la demande de disjonction et de non-lieu et l'ordonnance de non-lieu du 26 février 2016 n'était pas excessif, et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




ECLI:FR:CCASS:2017:C100949

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 juin 2016