Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-18.158, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-18158
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 mars 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison, ont obtenu de la société civile immobilère Plaisance Lamairesse (la SCI), propriétaire du fonds voisin, une autorisation de passage pour l'exécution de travaux sur leur propre fonds ; qu'invoquant des dégradations intervenues à l'occasion des travaux la SCI les a assignés en remise en état et indemnisation, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés sur le fonds voisin ;

Qu'en statuant ainsi, en rejetant la demande formée contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur le trouble anormal de voisinage, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer une somme de 3 000 euros à la SCI Plaisance Lamairesse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Plaisance Lamairesse.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Plaisance Lamairesse de sa demande tendant à la remise en état de la clôture, du portail et de la gouttière, aux frais des époux X... et d'AVOIR débouté la SCI Plaisance Lamairesse de sa demande tendant à condamner Madame Brigitte X... et Monsieur Dominique X... à lui payer la somme de 2.700 € à titre d'indemnisation des dommages matériels causés au portail et à la clôture ;

AUX MOTIFS QUE Sur l'action en responsabilité civile délictuelle. La SCI fait valoir qu'en tant que maître d'ouvrage, les époux X... sont responsables des conditions dans lesquelles les travaux ont été effectués, qu'ils n'ont pas suffisamment averti et mis en alerte le « pisciniste » qu'il serait amené à emprunter un chemin appartenant au voisin, et qu'ils ont ainsi commis une faute qui engage leur responsabilité. Il s'évince des écritures parties et des témoignages, mêmes tardifs, produits par la SCI que les dégradations auraient été commises par un camion de l'entreprise qui intervenait sur le terrain des époux X... (…) Si les époux X... ont certes, dans un courrier du 4 février 2014, indiqué qu'étant « des personnes honnêtes nous avions l'intention de remettre en état les choses dès les beaux jours et à nos frais », cela n'implique nullement une reconnaissance personnelle de leur propre faute ;

ET AUX MOTIFS QUE Sur l'action au titre des troubles du voisinage, par application de l'article 651 du code civil (« la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention »), le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; que la SCI soutient qu'en application de cette théorie des troubles anormaux de voisinage, les propriétaires, en l'espèce les époux X..., sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur leur fonds ; que, toutefois, il est constant qu'en application de l'article 651 2 susvisé c'est l'entrepreneur auteur des travaux qui est responsable de plein droit des troubles de voisinages constatés sur le fonds voisin ; qu'il s'évince de ces développements qu'y compris au titre de son action fondée sur les troubles de voisinages, la SCI ne peut engager la responsabilité des époux X... ;


1) ALORS QUE le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation des travaux à l'origine des nuisances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu' « il s'évince des écritures des parties et des témoignages, même tardifs, produits par la SCI que les dégradations auraient été commises par un camion de l'entreprise qui intervenait sur le terrain des époux X...» ; qu'en déboutant la SCI Plaisance Lamairesse de ses demandes contre les époux X... fondées sur les troubles anormaux du voisinage au motif que c'est l'entreprise à laquelle les époux X... avaient confiés les travaux qui était à l'origine des troubles constatés sur le fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2) ALORS QUE la responsabilité de l'entrepreneur du fait des troubles anormaux de voisinage n'est nullement exclusive de celle du propriétaire ou du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la SCI Plaisance Lamairesse de ses demandes contre les époux X... fondées sur les troubles anormaux du voisinage, que « c'est l'entrepreneur auteur des travaux qui est responsable de plein droit des troubles de voisinages constatés sur le fonds voisin », la cour d'appel qui a exclu à tort la responsabilité des propriétaires du fonds dont émanait le trouble, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.



ECLI:FR:CCASS:2017:C300864

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 25 mars 2016