Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-23.458, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-23458
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut, président
SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 1er juillet 2016), et les pièces de la procédure, que, le 25 juin 2016, M. Z... Z..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative afin d'organiser sa réadmission en Allemagne en application d'une décision notifiée le même jour ;

Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de prolongation de rétention alors, selon le moyen :

1°/ que le juge judiciaire ne peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en ayant, sous couvert de vérifier les diligences accomplies par l'administration en vue de l'éloignement effectif de M. Z... Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor an III, ensemble du principe de la séparation des pouvoirs ;

2°/ que la seule diligence dont le préfet doit justifier, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union européenne, consiste en la présentation de la demande automatisée de réadmission ; qu'en ayant jugé que la préfecture du Nord n'avait pas justifié, par la production de la demande automatisée de réadmission adressée à l'administration centrale française chargée de la faire suivre à l'Etat membre concerné, des diligences accomplies en vue du transfert effectif de M. Z... Z... vers l'Allemagne, la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que le seul document produit par le préfet pour attester des diligences de l'administration est la demande automatisée de réadmission transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente ; que, dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président, tenu de vérifier que les autorités étrangères avaient été requises de manière effective, a rejeté la demande de prolongation de la rétention, à défaut de diligences suffisantes en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet du Nord.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention avait rejeté la requête d'un préfet (le préfet du Nord), tendant à la prolongation de la rétention administrative d'un étranger (M. Z... Z...) ;

AUX MOTIFS QU'il était reproché à la décision déférée d'avoir rejeté la demande de prolongation de rétention, au motif que la demande de réadmission de M. Z... qui avait été placé en rétention administrative le 25 juin 2016 n'était intervenue que le 29 juin 2016, alors qu'en réalité cette demande de réadmission avait été faite le 25 juin 2016 ; que, cependant, l'intéressé, placé en rétention administrative le 25 juin 2016, avait été signalé à la borne Eurodac en Allemagne ; que, contrairement à ce que soutenait le préfet et nonobstant la motivation du premier juge, il ne ressortait effectivement d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes avaient été requises de manière effective, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en effet, le seul document produit correspondait à une transmission faite à une administration française qui n'attestait d'ailleurs pas de sa réception pour traitement, accompagnée d'une capture d'écran ne comportant aucune signature électronique et n'établissant pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente ; qu'au regard de ces éléments, la cour n'avait pas été mise en mesure de vérifier si la prolongation de la rétention était justifiée par les besoins strictement nécessaires à la mise en oeuvre de la décision de transfert aux autorités allemandes, l'administration ne démontrant aucune diligence au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la mise en oeuvre de la réadmission suite à un signalement sur la borne Eurodac nécessite de justifier du « routing » ; que l'intéressé avait été signalé à la borne Eurodac en Allemagne ; qu'il avait fait l'objet, le 25 juin 2016, d'une demande de réadmission vers l'Allemagne, Etat membre de l'UE, pour lequel les dispositions de l'article 25 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient applicables ; que la préfecture du Nord avait certes demandé la réadmission de l'intéressé, mais seulement le 29 juin 2016, soit plusieurs jours après son placement en rétention administrative ; que les diligences n'avaient donc pas été effectuées dans les « meilleurs délais », afin de réserver un vol vers ce pays, ce qui causait manifestement un grief à M. Z... Z... ; que la requête du préfet devait ainsi être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens, la procédure étant irrégulière ;

1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en ayant, sous couvert de vérifier les diligences accomplies par l'administration en vue de l'éloignement effectif de M. Z... Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor an III, ensemble du principe de la séparation des pouvoirs ;

2°) ALORS QUE (subsidiairement), la seule diligence dont le préfet doit justifier, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union Européenne, consiste en la présentation de la demande automatisée de réadmission ; qu'en ayant jugé que la préfecture du Nord n'avait pas justifié, par la production de la demande automatisée de réadmission adressée à l'administration centrale française chargée de la faire suivre à l'Etat membre concerné, des diligences accomplies en vue du transfert effectif de M. Z... Z... vers l'Allemagne, la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 1 juillet 2016


    Titrages et résumés : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Justification - Nécessité

    Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les diligences exercées, par l'administration, en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement, est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective

    ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Office du juge - Obligation - Vérification de la saisine effective des autorités étrangères


    Textes appliqués :
    • loi des 16-24 août 1790 ; décret de fructidor an III ; article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile