Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 15-29.085, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 juin 2017
N° de pourvoi: 15-29085
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Neubauer en janvier 1977, en qualité d'adjoint chef des ventes ; qu'il a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ que les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, de sorte qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, toutes les personnes qui figurent au procès civil sont concernées par cette autorité, quand bien même elles n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en l'espèce, par jugement irrévocable du 18 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé la société Automobile Neubauer et M. Y... de la prévention de harcèlement moral à l'encontre de quatre représentants de la liste du syndicat Force ouvrière, dont M. X..., aux motifs que « l'infraction était insuffisamment caractérisée dans son élément matériel » ; qu'en jugeant toutefois M. Y..., salarié de la société Automobile Neubauer, coupable de harcèlement moral à l'égard de M. X..., pour les mêmes agissements, aux motifs que M. X... n'était pas partie poursuivante devant le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

2°/ que, subsidiairement, l'employeur faisait valoir que « pour tenter de rapporter la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, M. X... invoque trois types d'arguments totalement inopérants, une pétition à l'encontre de M. X... aurait été soumise aux salariés à l'initiative de la direction, de prétendues propos vexatoires de la part de son supérieur hiérarchique et des témoignages de collègues censés relater ces faits » ; que l'employeur ajoutait que « la société Automobile Neubauer conteste fermement l'existence de tels agissements » ; qu'en jugeant néanmoins que la société Neubauer ne contestait pas les injures imputées à M. Y... à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Automobile Neubauer, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision de relaxe de l'employeur rendue par la juridiction répressive portait sur des faits postérieurs au 1er novembre 2005, distincts de ceux, antérieurs, retenus, hors de toute dénaturation, par l'arrêt attaqué ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ;

Attendu, cependant, que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé expressément que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte et qu'il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Automobile Neubauer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Automobile Neubauer à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-François X... de sa demande tendant à faire requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes subséquentes,

AUX MOTIFS QUE

le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en l'espèce le courrier de M. X... du 7 novembre 2006 est ainsi rédigé " Merci de prendre en compte ma démission de mes fonctions au sein de l'entreprise à compter du 1er mars 2007 pour raison de départ à la retraite " ; que s'il est exact que cette lettre a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en effet, cette lettre ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de partir en retraite ; que force est de constater qu'elle n'a jamais été rétractée par l'intéressé qui a attendu la procédure devant la cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la retraite ; qu'en outre, si l'arrêt de travail du 9 décembre 2005 était bien consécutif à une dépression ainsi qu'il a été vu ci-dessus, rien ne permet d'établir que celui du mois de janvier 2006 et qui s'est prolongé jusqu'au départ de l'intéressé, avait également pour unique cause un état dépressif contraignant M. X... à solliciter son départ en retraite en mars 2007, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans ; qu'il convient en conséquence, de débouter M. X... de ses demandes visant à vouloir requalifier sa demande de départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes,

ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à faire requalifier sa demande de mise à la retraite en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de démission ne contenait aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de démissionner, cependant qu'elle avait constaté qu'antérieurement à son départ à la retraite le salarié avait subi des faits qu'elle a elle-même qualifiés de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail,

ALORS QUE à supposer, comme la cour d'appel l'a retenu, que le contrat aurait été rompu par le départ en retraite du salarié, elle ne pouvait se refuser à rechercher si cette rupture n'avait pas été causée par les manquements de l'employeur, qu'elle avait constatés, et si ladite rupture ne devait pas en conséquence s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que la lettre de démission avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel et que cette seule circonstance ne suffisait pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur sans même rechercher si cette rupture n'avait pas été causée par le harcèlement moral de l'employeur dont elle avait constaté la matérialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail,

ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à faire requalifier sa demande de mise à la retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la démission n'avait jamais été rétractée par l'intéressé qui avait attendu la procédure devant la cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la retraite, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail,

ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande, que la lettre de démission adressée à l'employeur ne comportait aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de partir en retraite, la cour d'appel a violé des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail,

ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre son état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en énonçant que si l'arrêt de travail du 9 décembre 2005 était bien consécutif à une dépression ainsi qu'il avait été observé, rien ne permettait d'établir que celui du mois de janvier 2006, qui s'était prolongé jusqu'au départ de l'intéressé, avait également pour unique cause un état dépressif contraignant M. X... à solliciter son départ en retraite en mars 2007, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Automobile Neubauer, demanderesse au pourvoi incident

IL FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Automobile Neubauer à payer à M. X... la somme de 12. 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ;

AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que M. X... fait valoir que dès le mois de décembre 2005, il a dénoncé les agissements de M. Y... lequel avait modifié ses tâches et lui avait reproché son incompétence ; qu'il a subi des pressions de l'intéressé ainsi que des remarques vexatoires sur l'exécution de son travail ; que les agissements de M. Y... ont été dénoncés par les salariés auprès de l'inspecteur du travail ; que M. Y... les avait incités à signer une pétition à son encontre, notamment afin qu'ils s'abstiennent de voter en sa faveur au premier tour des élections professionnelles ; qu'ayant été cité devant le tribunat correctionnel de Nanterre pour des faits de diffamation, de nombreux témoins ont confirmé les propos tenus à son encontre par M. Y... lequel l'avait notamment traité de « momie ambulante », « secrétaire de luxe » et alors qu'il était atteint d'une maladie grave, avait qualifié son cancer de « trou du cul » ; que la cour d'appel de Versailles avait certes infirmé le jugement du tribunal correctionnel mais retenu les imputations de harcèlement, injures, mise en quarantaine, entraves à son expression syndicale ; qu'il soutient que ces persécutions ont eu de graves répercussions sur sa santé, lui causant une sévère dépression le rendant inapte à son travail et l'ayant contraint à liquider sa retraite ; qu'à l'appui de ses affirmations, M. X... verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 15 mai 2007 retenant qu'il a fait l'objet de harcèlement, dénigrement et affronts publics et de propos injurieux, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 février 2008 qui a considéré, après audition de plusieurs témoins, que les faits de harcèlement, dénigrement et pressions étaient avérés, l'attestation de M. Z...du 19 décembre 2005 selon laquelle il avait été obligé par son directeur, M. Y... à rédiger une pétition dénigrant et mettant en cause l'honnêteté de M. X..., celles de Mmes A...et B..., des 30 novembre et 14 décembre 2015, qui attestent que M. Y... leur avait demandé de ne pas voter au premier tour pour la liste FO (celle de M. X...), une attestation médicale d'incapacité de travail au 9 janvier 2005 pour cause de dépression grave due à des difficultés au travail ; que l'ensemble de ces faits, matériellement établis, laisse présumer une situation de harcèlement si bien qu'il appartient à la société Neubauer de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à une situation de harcèlement ; que la société Neubauer se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, M. Y... a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que M. X... n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; qu'en revanche, M. Y... a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; que pour le surplus, la société Neubauer ne conteste pas les injures proférées par M. Y... à l'encontre de M. X..., et sa mise à l'écart, confirmés par les témoins lors de leur audition devant la cour de Versailles à l'occasion de l'« offre de vérité » signifiée par l'intéressé pour se défendre des faits de diffamation lui étant reprochés : « propos ignobles » sur l'épouse de M. X... alors malade et depuis décédée, « cancer de trou du cul », mise en quarantaine de M. X..., pressions pour signature d'une pétition dirigée contre lui ; que l'intéressé, M. Y..., a d'ailleurs admis devant le tribunal de Nanterre qu'il considérait que M. X... était « un secrétaire de luxe », ce qui corrobore les déclarations des témoins selon lesquelles il tenait fréquemment de tels propos en leur présence ; qu'en l'absence de toute justification, par la société Neubauer, que les agissements ci-dessus sont étrangers à un harcèlement moral, celui-ci est caractérisé ; qu'il a entraîné une dépression cause de l'arrêt de travail du 9 janvier 2005 ainsi que cela est établi par l'attestation médicale d'incapacité de travail qui a été délivrée à M. X... ; que compte tenu de la durée du harcèlement, telle qu'elle ressort des pièces produites, son préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 12. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, de sorte qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, toutes les personnes qui figurent au procès civil sont concernées par cette autorité, quand bien même elles n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en l'espèce, par jugement irrévocable du 18 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé la société Automobile Neubauer et M. Y... de la prévention de harcèlement moral à l'encontre de quatre représentants de la liste du syndicat Force ouvrière, dont M. X..., aux motifs que « l'infraction était insuffisamment caractérisée dans son élément matériel » (jugt, p. 6 § 13) ; qu'en jugeant toutefois M. Y..., salarié de la société Automobile Neubauer, coupable de harcèlement moral à l'égard de M. X..., pour les mêmes agissements, aux motifs que M. X... n'était pas partie poursuivante devant le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'employeur faisait valoir que « pour tenter de rapporter la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, M. X... invoque trois types d'arguments totalement inopérants, une pétition à l'encontre de M. X... aurait été soumise aux salariés à l'initiative de la direction, de prétendues propos vexatoires de la part de son supérieur hiérarchique et des témoignages de collègues censés relater ces faits » (concl., p. 7 § 3) ; que l'employeur ajoutait que « la société Automobile Neubauer conteste fermement l'existence de tels agissements » (concl., p. 7 § 4) ; qu'en jugeant néanmoins que la société Neubauer ne contestait pas les injures imputées à M. Y... à l'encontre de M. X... (arrêt, p. 3 § 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Automobile Neubauer, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2017:SO01054

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 27 octobre 2015