Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18.386, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 juin 2017
N° de pourvoi: 16-18386
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 2016), qu'à la suite d'un contrôle de la société Rockwool France (la société) portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne venant aux droits de l'URSSAF du Puy-de-Dôme (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'avantages en nature et au titre de contrats de prévoyance souscrits par la société ; qu'après mise en demeure, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen réunis pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des treizième et quatorzième chefs de redressement relatifs aux contrats de prévoyance incapacité-invalidité-décès et mutuelle, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéas 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de la catégorie retenue la différenciation effectuée à l'intérieur des catégories de salariés, notamment des ETAM, au vu du type de risques encourus par les salariés selon qu'ils interviennent ou non sur un site de production ; qu'en l'espèce, reposait ainsi sur un critère clair, précis et objectivement identifiable le fait pour la société Rockwool France d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance mutuelle, le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient être qualifiées de collectives au motif qu'elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés ni à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et les autres personnels, notamment de l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup moins risqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que si les garanties mises en place au profit des salariés d'un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d'un accord d'établissement, les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, nul ne conteste que les régimes litigieux ont été mis en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur ; qu'ils ont prévu des garanties différentes entre les personnels ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et les autres personnels, notamment les personnels ETAM de l'établissement parisien ; qu'ainsi ces garanties ne peuvent être qualifiées de collectives dans la mesure où elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés, ni à une catégorie objective de salariés, tels que les ETAM, d'autant qu'il n'est nullement démontré que ces personnels de deux établissements constituent des catégories objectivement différentes ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu au moyen prétendument omis par la deuxième branche, a exactement déduit que les régimes de prévoyances mis en place par la société ne présentaient pas de caractère collectif à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne pouvait être déduite de leur assiette ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa dernière branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation du quatorzième chefs de redressement concernant les contrats de prévoyance mutuelle, alors, selon le moyen, que le caractère obligatoire du régime de prévoyance n'est pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés disposant d'un CDD ou ayant souscrit à un autre régime de couverture ; que le fait que cette dérogation au régime, prenant la forme d'une faculté de non-adhésion, soit réservée à une seule catégorie de personnel ne prive pas le régime de son caractère collectif et obligatoire ; qu'en se fondant au contraire, pour écarter le caractère collectif et obligatoire du régime, sur le motif selon lequel la faculté de nonadhésion au régime donnée aux titulaires de CDD de moins de 12 mois et aux titulaires de CDD de plus de 12 mois ayant souscrit à un autre régime de couverture « ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le rejet du deuxième moyen en ses trois premières branches prive de toute portée ce même moyen pris en sa dernière branche ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rockwool France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rockwool France et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rockwool France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS ROCKWOOL FRANCE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 6 juin 2011 et de sa demande d'annulation du treizième chef de redressement (contrat de prévoyance incapacité-invalidité-décès) ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les contrats de prévoyance (incapacité-invalidité-décès) ; Attendu que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance étaient exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour une partie n'excédant pas 85 % du plafond de la sécurité sociale ; Que dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2003 l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale a exonéré de cotisations les contributions patronales au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance sous réserve que les prestations soient versées par un organisme habilité et revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du même code ; Que l'article 113, IV de la loi du 21 août 2003 a institué un régime transitoire jusqu'au 30 juin 2008 (reporté à titre de tolérance au 31 décembre 2008 par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009) au terme duquel les employeurs pourraient continuer à bénéficier de l'exonération prévue par les anciens textes même si les conditions fixées par les nouveaux n'étaient plus remplies; Qu'une circulaire ministérielle DSS /5 B no 2005-396 du 25 août 2005 a précisé la position de l'administration notamment quant à la mise en place de ce régime transitoire et la définition du caractère collectif que devait revêtir le régime de retraite et de prévoyance, en spécifiant que le régime de retraite ou de prévoyance institué par l'entreprise devait revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel; Attendu qu'en l'espèce la SAS ROCKWOOL FRANCE a mis en oeuvre par décision unilatérale deux régimes distincts de prévoyance couvrant les risques incapacité invalidité et décès de ses salariés, un bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés au centre de production de Saint Eloy les Mines et l'autre bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels ETAM ainsi que les ouvriers de l'entreprise pouvaient ainsi être couverts par deux contrats distincts en fonction de leur établissement d'appartenance; Que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005 ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu que pour contester la décision déférée en ce qu'elle a écarté sa contestation la SAS ROCKWOOL FRANCE soutient à titre principal qu'elle doit bénéficier de l'application des dispositions de l'article R. 243-59 dans la mesure où l'URSSAF d'Auvergne lors d'un contrôle opéré en juin 2007 portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 a pu consulter l'intégralité des accords et n'a formulé aucune observation sur les clauses litigieuses ; Attendu qu'au terme de ces dispositions l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause; Que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme; Attendu qu'en l'espèce le contrôle opéra ayant donné lieu à la lettre d'observations du 25 juin 2007 ne portait que sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, période au cours de laquelle les régimes de prévoyance complémentaires litigieux n'étaient pas applicables ; que la SAS ROCKWOOL FRANCE ne démontre nullement que les régimes alors en vigueur dans l'entreprise étaient identiques à ceux ayant fait l'objet du contrôle objet du présent litige en septembre et octobre 2010 ; Qu'en tout état de cause ces régimes ne pouvaient donner lieu à redressement dans la mesure où la société disposait du régime transitoire instauré par la loi du 21 août 2003 lui permettant de continuer à bénéficier de l'exonération prévue par les anciens textes jusqu'au 31 décembre 2008; Qu'il est en outre constant que le contrôle opéré ayant donné lieu à la lettre d'observation du 27 juin 2007 n'a été réalisé que sur le seul établissement de Saint Eloy les Mines et que les contrats portant sur les autres établissements n'ont pas été consultés; Attendu que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que les premiers juges ont retenu l'absence d'accord tacite de l'URSSAF d'Auvergne; Attendu que sur le fond la SAS ROCKWOOL FRANCE soutient par ailleurs qu'il ne peut lui être opposée la circulaire du 30 janvier 2009 restreignant le caractère collectif des régimes de protection sociale complémentaire, circulaire prévoyant en tout état de cause des dispositions transitoires d'adaptation devant lui bénéficier; Qu'elle expose qu'en l'état de la législation en vigueur les régimes de prévoyance mis en oeuvre au sein de ses deux établissements résultent d'une décision unilatérale de sa part et doivent être considérés comme collectifs dans la mesure où les ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines travaillaient dans des conditions spécifiques de production totalement différentes des ETAM et des cadres de l'établissement parisien qui exerçaient des fonctions commerciales ; Qu'elle précise qu'en tout état de cause l'URSSAF d'Auvergne a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne la mettant pas en garde sur le fait que la structuration des régimes n'était pas conforme à la législation en vigueur ; Mais attendu que quelle que soit l'interprétation donnée par des circulaires administratives dépourvues de valeur juridique et de portée normative le régime de retraite ou de prévoyance d'une entreprise, pour se voir reconnaître un caractère collectif, doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel ; Que si les garanties mises en place au profit des salariés d'un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d'un accord d'établissement, les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise ; Qu'en l'espèce nul ne conteste que les régimes litigieux ont été mis en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur ; Qu'ils ont prévu des garanties différentes entre les personnels ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines et les autres personnels, notamment les personnels ETAM de l'établissement parisien ; Qu'ainsi ces garanties ne peuvent être qualifiées de collectives dans la mesure où elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés ni à une catégorie objective de salariés, tels que les ETAM, d'autant qu'il n'est nullement démontré que ces personnels de deux établissements constituent des catégories objectivement différentes ; Attendu par ailleurs que si l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés sociaux, la SAS ROCKWOOL FRANCE ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle n'aurait pas été destinataire des notices d'information éditées par l'URSSAF à l'intention de ses adhérents, et notamment de la note relative aux nouvelles conditions d'exonération en vigueur au 1er janvier 2005 concernant le financement de la retraite et de la prévoyance ; Que comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges l'obligation générale d'information pesant sur l'organisme de recouvrement se trouve de la sorte satisfaite sans que puisse lui être opposé le non respect de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale ; Qu'en considération de ce qui précède, et en l'absence de toute contestation sur le montant du redressement opéré, la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation élevée par la SAS ROCKWOOL FRANCE au titre des contrats de prévoyance (incapacité- invalidité-décès)» ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Attendu d'une part, que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés à l'établissement de SAINT ELOY LES MINES et l'autre est instauré au bénéfice de l'ensemble des autres membres du personnel ETAM, à l'exclusion des précédents ; Attendu que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005, ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu d'autre part, que la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de mutuelles couvrant les risques frais de santé de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM et ouvrier rattachés au centre de production de SAINT ELOY et l'autre aux membres du personnel autres que les précédents ; attendu que ces dispositions ont également pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que ces contrats ne respectaient pas le caractère collectif et obligatoire et ne pouvaient de ce fait, bénéficier de l'exonération prévue à alinéa 5 de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu en premier lieu que la Société ROCKWOOL se prévaut d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'établissement de SAINT ELOY LES MINES a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 25 juin 2007 ; Attendu que si la lettre d'observations mentionne parmi la liste des documents consultés "les contrats de retraite et de prévoyance", il n'en résulte pas pour autant que cet élément ait donné lieu à vérification de la part de l'U,R,S,S,A,F, ni a fortiori que l'organisme de recouvrement ait, faute d'observation, donné son accord aux pratiques de la Société ; Attendu que de plus le contrôle n'ayant porté que sur le seul établissement de SAINT ELOY, les contrats s'appliquant aux membres du personnel des autres établissements de la Société n'ont pu être consultés ; que les contrats litigieux ont au surplus pris effet, à la date du 1er janvier 2007, soit après la période faisant l'objet du contrôle ; Attendu qu'aucun accord tacite de l'U.R.S.S.A.F. ne peut être caractérisé ; Attendu en second lieu, que si l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés sociaux, la Société ROCKWOOL ne disconvient pas être destinataire des notices d'information éditées par l'U.R.S.S.A.F. à l'intention de ses adhérents ; que notamment une note relative aux nouvelles conditions d'exonération en vigueur au le 1er janvier 2005 concernant le financement de la retraite et de la prévoyance a été établie ; que l'obligation générale d'information pesant sur l'organisme de recouvrement se trouve de la sorte satisfaite ; Attendu que pour le surplus, il n'est aucunement établi par les pièces produites aux débats que l'U.R.S.S.A.F. ait soumis à vérification les contrats de prévoyance lors du précédent contrôle ; qu'il ne peut dans ces conditions lui être imputé à faute de n'avoir pas alerté la Société ROCKWOOL sur le caractère supposé non conforme à la réglementation de son régime de prévoyance ; Attendu que la demande de dommages intérêts présentée par la Société ROCKWOOL ne peut prospérer et sera rejetée ; Attendu en troisième lieu, que la Société ROCKWOOL revendique l'application de la circulaire du 30 janvier 2009 et en particulier le bénéfice de la période d'adaptation qu'elle comporte ; Attendu qu'outre que cet argumentaire apparaît peu précis et explicite, il importe de rappeler que les circulaires n'ont aucune valeur normative et que la régularité du redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. ne doit être appréciée qu'au vu des seules dispositions législatives et réglementaires applicables ; que ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Attendu en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elle revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L 911-1 du même Code prévoit que ces garanties collectives sont déterminées soit par conventions ou accords collectifs, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; attendu en l'occurrence d'une part que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a instauré, au bénéfice des ETAM de l'entreprise, deux régimes différents de prévoyance selon qu'ils sont affectés ou non sur le site de production de SAINT ELOY LES MINES ; Attendu que cette même distinction a été opérée dans le cadre des contrats de mutuelle bénéficiant aux ETAM et aux ouvriers de l'entreprise, affectés sur le site de SAINT ELOY ; Attendu qu'il est indéniable ainsi que ces garanties prévoyance et santé ne bénéficiaient pas de même façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; Attendu que si la Société ROCKWOOL soutient que les salariés d'un même établissement constituent une catégorie objective de personnel, elle n'explicite aucunement en quoi et pour quelles raisons les salariés des sites de SAINT ELOY LES MINES et de PARIS, devaient avoir en matière sociale, un traitement différencié ; Attendu que c'est donc à juste titre que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que les contrats mis en place par la Société ROCKWOOL ne respectaient pas le caractère collectif exigé par les dispositions précitées ; qu'il convient au demeurant de rappeler qu'instituant une exonération, ces dispositions doivent être interprétées restrictivement ; Attendu d'autre part que s'agissant plus particulièrement des contrats de prévoyance mutuelle, il apparaît qu'ils ne prévoient pas de dispense d'adhésion pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
Attendu que la Société ROCKWOOL ne conteste pas cette constatation mais soutient que les décisions unilatérales du 24 mars 2009 prévoient effectivement cette dispense ; que ces décisions ne concernent toutefois que le personnel cadre de l'établissement de SAINT ELOY et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien et ne s'appliquent donc pas à l'ensemble des membres du personnel ; Attendu quoi qu'il en soit, pour respecter le caractère obligatoire du régime, il convient de se référer aux contrats les instituant et non aux documents remis aux salariés ; Attendu que c'est donc à juste titre également que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que faute que soit satisfait au caractère obligatoire prévu par les textes précités, l'exonération ne pouvait bénéficier à la Société ROCKWOOL ; que le redressement opéré par l'URSSAF s'avère donc en définitive justifié » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de la catégorie retenue la différenciation effectuée à l'intérieur des catégories de salariés, notamment des ETAM, au vu du type de risques encourus par les salariés selon qu'ils interviennent ou non sur un site de production ; qu'en l'espèce, reposait ainsi sur un critère clair, précis et objectivement identifiable le fait pour la société ROCKWOOL FRANCE d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance incapacité-invaliditédécès, le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient être qualifiées de collectives, au motif qu'elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés, ni à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines et les autres personnels, notamment de l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup moins risqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS ROCKWOOL FRANCE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 6 juin 2011 et de sa demande d'annulation du quatorzième chef de redressement (contrat de prévoyance mutuelle) ;

AUX MOTIFS QUE « au regard des dispositions précédemment rappelées les régimes de remboursement de soins de santé doivent être collectifs et obligatoires pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue par les articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en l'espèce la SAS ROCKWOOL FRANCE a mis en place par décision unilatérale après le 1er janvier 2005 deux régimes distincts de mutuelle couvrant les risques frais de santé de ses salariés, un bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines, l'autre bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel, à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels ETAM ainsi que les ouvriers de l'entreprise pouvaient ainsi être couverts par deux contrats distincts en fonction de leur établissement d'appartenance; Que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005 ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Que pour contester la décision déférée la SAS ROCKWOOL FRANCE reprend les moyens précédemment développés relatifs au caractère collectif des régimes de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès de ses salariés ; Que ces moyens seront écartés par les motivations précédemment développées sur l'accord tacite de l'URSSAF, le caractère collectif des régimes et le manquement à l'obligation d'information ; Que par ailleurs, s'il ne saurait être considéré que les dispenses d'adhésion doivent être impérativement prévues dans l'acte juridique instituant le régime sauf à ajouter aux articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale des dispositions que ces textes ne comportent pas, il convient de relever que la dispense d'adhésion résultant des décisions unilatérales du 24 mars 2009 ne s'appliquent pas de manière collective et obligatoire à l'ensemble des membres du personnel ; Qu'en effet ces décisions applicables aux salariés titulaires de contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois et ceux sous contrat à durée déterminée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils en font la demande et justifient d'une couverture souscrite par ailleurs, ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint Eloy les Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien ; Qu'en considération de ce qui précède, et en l'absence de toute contestation sur le montant du redressement opéré, la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation élevée par la SAS ROCKWOOL FRANCE au titre des contrats de prévoyance (mutuelle) » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Attendu d'une part, que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés à l'établissement de SAINT ELOY LES MINES et l'autre est instauré au bénéfice de l'ensemble des autres membres du personnel ETAM, à l'exclusion des précédents ; Attendu que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005, ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu d'autre part, que la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de mutuelles couvrant les risques frais de santé de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM et ouvrier rattachés au centre de production de SAINT ELOY et l'autre aux membres du personnel autres que les précédents ; attendu que ces dispositions ont également pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que ces contrats ne respectaient pas le caractère collectif et obligatoire et ne pouvaient de ce fait, bénéficier de l'exonération prévue à alinéa 5 de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu en premier lieu que la Société ROCKWOOL se prévaut d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'établissement de SAINT ELOY LES MINES a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 25 juin 2007 ; Attendu que si la lettre d'observations mentionne parmi la liste des documents consultés "les contrats de retraite et de prévoyance", il n'en résulte pas pour autant que cet élément ait donné lieu à vérification de la part de l'U,R,S,S,A,F, ni a fortiori que l'organisme de recouvrement ait, faute d'observation, donné son accord aux pratiques de la Société ; Attendu que de plus le contrôle n'ayant porté que sur le seul établissement de SAINT ELOY, les contrats s'appliquant aux membres du personnel des autres établissements de la Société n'ont pu être consultés ; que les contrats litigieux ont au surplus pris effet, à la date du 1er janvier 2007, soit après la période faisant l'objet du contrôle ; Attendu qu'aucun accord tacite de l'U.R.S.S.A.F. ne peut être caractérisé ; Attendu en second lieu, que si l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés sociaux, la Société ROCKWOOL ne disconvient pas être destinataire des notices d'information éditées par l'U.R.S.S.A.F. à l'intention de ses adhérents ; que notamment une note relative aux nouvelles conditions d'exonération en vigueur au le 1er janvier 2005 concernant le financement de la retraite et de la prévoyance a été établie ; que l'obligation générale d'information pesant sur l'organisme de recouvrement se trouve de la sorte satisfaite ; Attendu que pour le surplus, il n'est aucunement établi par les pièces produites aux débats que l'U.R.S.S.A.F. ait soumis à vérification les contrats de prévoyance lors du précédent contrôle ; qu'il ne peut dans ces conditions lui être imputé à faute de n'avoir pas alerté la Société ROCKWOOL sur le caractère supposé non conforme à la réglementation de son régime de prévoyance ; Attendu que la demande de dommages intérêts présentée par la Société ROCKWOOL ne peut prospérer et sera rejetée ; Attendu en troisième lieu, que la Société ROCKWOOL revendique l'application de la circulaire du 30 janvier 2009 et en particulier le bénéfice de la période d'adaptation qu'elle comporte ; Attendu qu'outre que cet argumentaire appareil peu précis et explicite, il importe de rappeler que les circulaires n'ont aucune valeur normative et que la régularité du redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. ne doit être appréciée qu'au vu des seules dispositions législatives et règlementaires applicables ; que ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Attendu en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elle revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L 911-1 du même Code prévoit que ces garanties collectives sont déterminées soit par conventions ou accords collectifs, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'attendu en l'occurrence d'une part que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a instauré, au bénéfice des ETAM de l'entreprise, deux régimes différents de prévoyance selon qu'ils sont affectés ou non sur le site de production de SAINT ELOY LES MINES, Attendu que cette même distinction a été opérée dans le cadre des contrats de mutuelle bénéficiant aux ETAM et aux ouvriers de l'entreprise, affectés sur le site de SAINT ELOY ; Attendu qu'il est indéniable ainsi que ces garanties prévoyance et santé ne bénéficiaient pas de même façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; Attendu que si la Société ROCKWOOL soutient que les salariés d'un même établissement constituent une catégorie objective de personnel, elle n'explicite aucunement en quoi et pour quelles raisons les salariés des sites de SAINT ELOY LES MINES et de PARIS, devaient avoir en matière sociale, un traitement différencié ; Attendu que c'est donc à juste titre que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que les contrats mis en place par la Société ROCKWOOL ne respectaient pas le caractère collectif exigé par les dispositions précitées ; qu'il convient au demeurant de rappeler qu'instituant une exonération, ces dispositions doivent être interprétées restrictivement ; Attendu d'autre part que s'agissant plus particulièrement des contrats de prévoyance mutuelle, il apparaît qu'ils ne prévoient pas de dispense d'adhésion pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
Attendu que la Société ROCKWOOL ne conteste pas cette constatation mais soutient que les décisions unilatérales du 24 mars 2009 prévoient effectivement cette dispense ; que ces décisions ne concernent toutefois que le personnel cadre de l'établissement de SAINT ELOY et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien et ne s'appliquent donc pas à l'ensemble des membres du personnel ; Attendu quoi qu'il en soit, pour respecter le caractère obligatoire du régime, il convient de se référer aux contrats les instituant et non aux documents remis aux salariés ; Attendu que c'est donc à juste titre également que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que faute que soit satisfait au caractère obligatoire prévu par les textes précités, l'exonération ne pouvait bénéficier à la Société ROCKWOOL ; Attendu que le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. s'avère donc en définitive justifié» ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 242-1, alinéas 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de la catégorie retenue la différenciation effectuée à l'intérieur des catégories de salariés, notamment des ETAM, au vu du type de risques encourus par les salariés selon qu'ils interviennent ou non sur un site de production ; qu'en l'espèce, reposait ainsi sur un critère clair, précis et objectivement identifiable le fait pour la société ROCKWOOL FRANCE d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance mutuelle, le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient être qualifiées de collectives au motif qu'elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés ni à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines et les autres personnels, notamment de l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup moins risqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le caractère obligatoire du régime de prévoyance n'est pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés disposant d'un CDD ou ayant souscrit à un autre régime de couverture ; que le fait que cette dérogation au régime, prenant la forme d'une faculté de nonadhésion, soit réservée à une seule catégorie de personnel ne prive pas le régime de son caractère collectif et obligatoire ; qu'en se fondant au contraire, pour écarter le caractère collectif et obligatoire du régime, sur le motif selon lequel la faculté de nonadhésion au régime donnée aux titulaires de CDD de moins de 12 mois et aux titulaires de CDD de plus de 12 mois ayant souscrit à un autre régime de couverture « ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint Eloy les Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS ROCKWOOL FRANCE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 6 juin 2011 et de sa demande d'annulation du premier chef de redressement ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale établit le principe d'inclusion des avantages en nature dans l'assiette des cotisations sociales telle que l'attribution à prix modique à des salariés de produits vendus ou fabriqués par l'entreprise ; Que la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui prévoit que les fournitures de produits et de services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles constituent des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires excédent 30% du prix de vente public normal ; Attendu que pour contester la décision déférée la SAS ROCKWOOL FRANCE soutient essentiellement qu'elle ne pratique pas de vente au détail auprès d'une clientèle de particuliers et que la notion de prix de vente public au sens usuel ne peut être retenue ; Qu'elle soutient par ailleurs qu'elle pratique systématiquement des remises à ses clients professionnels dans une proportion de 42%, et que les avantages consentis à ses salariés n'excèdent pas dans ces conditions les 30% de la circulaire précitée ; Mais attendu qu'il convient de relever que l'appelante ne produit aucune pièce suffisamment probante de nature à justifier des remises pratiquées à ses clients au cours de la période litigieuse ni du caractère permanent et stable des ces prétendues offres promotionnelles ; Que par ailleurs il est constant à la lecture d'un catalogue versé aux débats qu'elle pratique de manière habituelle des tarifs publics accessibles à l'ensemble de sa clientèle ; Que contrairement à ce qu'elle soutient la remise de 65% accordée aux salariés s'appliquait bien ainsi par référence à un prix de vente public normal ; Qu'en considération de ce qui précède, et en l'absence de toute contestation sur le montant du redressement opéré, c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont rejeté la contestation élevée à ce titre par la SAS ROCKWOOL FRANCE; Que la décision déférée sera en conséquence confirmée de ce chef » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « à l'occasion du contrôle opéré par l'URSSAF, il a été constaté que le personnel de la Société ROCKWOOL bénéficiait de tarifs préférentiels sur les produits fabriqués dans l'établissement de SAINT ELOY LES MINES ; qu'ayant égard aux tarifs bâtiment en vigueur, l'U.R.S.S.A.F. a estimé que les prix pratiqués pour les salariés comportaient une remise de 65 %, excédant la tolérance de 30 % admise par circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 ; Attendu que l'organisme de recouvrement a, en effet, considéré que les prix affichés sur les accusés de réception des commandes des salariés, faisaient apparaître le prix public normal, affiché et accessible à l'ensemble de la clientèle ; Attendu que la Société conteste cette analyse en soutenant que les prix faciaux font l'objet de remises systématiques aux clients, de l'ordre en moyenne de 42 %, de sorte que la remise accordée aux salariés est inférieure au seuil de 30 %; Attendu cependant que la Société ROCKWOOL ne produit aucune pièce de nature à accréditer ses affirmations ; qu'admettre son argumentation aurait du reste pour conséquence de rendre le prix de vente public normal indéterminable par des éléments objectifs puisque laissés à sa discrétion ; Attendu que la contestation de ce chef de redressement n'apparaît pas fondée et doit être rejetée » ;

ALORS QUE selon la Circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé du 26 janvier 2003, pour l'appréciation du seuil de tolérance de 30% des avantages consentis aux salariés « l'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise » ; qu'en comparant les tarifs mentionnés au sein du catalogue client de la société ROCKWOOL FRANCE avec les tarifs consentis aux salariés pour apprécier si le seuil de tolérance de 30 % avait été dépassé, sans vérifier si au regard des prix réellement pratiqués à l'égard de sa clientèle de revendeurs en gros, la société n'avait pas respecté la tolérance de 30 % admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire n° 2003/7 du 7 janvier 2003.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200910

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 5 avril 2016