Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-23.357, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 15 juin 2017
N° de pourvoi: 15-23357
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche :

Vu les articles 267 et 255, 10°, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du second de ces textes contient des informations suffisantes ;

Attendu qu'après avoir estimé qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier la créance invoquée par Mme Y..., la cour d'appel a ordonné la production par M. X... de divers documents bancaires et boursiers en vue de la liquidation du régime matrimonial ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, soumis à la discussion des parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à M. X..., dans le délai d'un mois suite à la signification de l'arrêt sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte sera liquidée, de produire :
- l'ensemble des relevés de compte figurant sur le relevé FICOBA du 22 avril 2010 adressé par M. Z... de leur date d'ouverture à ce jour ;
- ses relevés de compte n° 30525602 ouvert dans les livres de la Deutsche Bank pour les années 2005 et 2006 ;
- les justificatifs des placements en bourse qu'il indique avoir effectués avant 2006, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme Y... tendant à la production des pièces précitées ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Anne-Frédérique Y... à verser à M. Vincent X... une prestation compensatoire d'un montant de 80.000 euros et d'AVOIR ordonné à M. Vincent X..., dans le délai d'un mois suite à sa notification sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte serait liquidée, de produire l'ensemble des relevés de compte figurant sur le relevé FICOBA du 22 avril 2010 adressé par Maître Z... de leur date d'ouverture au jour de son prononcé, ses relevés de compte n° 30525602 ouvert dans les livres de la Deutsche Bank pour les années 2005 et 2006 et les justificatifs de placement en bourse qu'il indiquait avoir effectués avant 2006 ;

AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, selon les dispositions de l'article 270 du code civil le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du même Code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que la durée du mariage est de 33 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation de 27 ans ; que deux enfants sont issus de cette union ; que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ont chacun produit une déclaration sur l'honneur, est la suivante ; qu'Anne-Frédérique Y... est âgée de 57 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'elle est opticienne et exerce son activité commerciale par l'intermédiaire de la société Viv'Optique dont elle détient 798 parts sur 800, en exploitant un magasin situé dans le centre commercial de la Vache Noire à Arcueil ; qu'elle a déclaré un revenu de 7.525 euros en 2013 au titre de son activité, soit 627 euros par mois ; que le bilan 2013 de la société mentionne des réserves de 260.407 euros, un compte « report à nouveau » de 90.028 euros en progression par rapport à l'année précédente (42.972 euros), un compte courant d'associé de 51.047 euros ; qu'Anne-Frédérique Y... a cédé en décembre 2010 un magasin d'optique qu'elle exploitait, toujours par l'intermédiaire de sa société, à Montrouge pour un montant de 442.537 euros qui a été affecté au remboursement par anticipation d'un prêt LCL (n° 06427516) pour 133.000 euros et à la diminution du poste « dettes fournisseurs » pour un montant de 97.000 euros, le surplus étant rentré dans le patrimoine de la société ; que celle-ci n'a plus à supporter le remboursement des échéances d'un prêt LCL (n° 07417087), amorti depuis le mois d'avril 2014 ainsi qu'il résulte du tableau d'amortissement produit, ce qui la libère d'un versement de 4.871 euros par mois ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 26 juin 2014, le patrimoine de Anne-Frédérique Y... se compose :
* de sa part dans le domicile conjugal dont les deux époux sont propriétaires indivis pour moitié chacun, bien dont le financement a été assuré sur les seuls revenus de l'appelante, bien évalué par celle-ci à 492.500 euros alors que Vincent X... l'évalue à 530.000 euros dans ses conclusions (il l'évalue cependant au même prix que son épouse dans sa déclaration sur l'honneur du 21 janvier 2015 puisqu'il évalue sa part à 246.250 euros) sans que ces estimations procèdent d'éléments certains ;
* d'une assurance vie d'un montant de 253.629 euros au 31 décembre 2013 ;
* des parts qu'elle détient dans la société Viv'Optique dont le fonds de commerce est évalué 300.000 euros selon l'analyse de son expert-comptable du 17 juillet 2014, montant contesté par Vincent X... qui évalue la valeur de ces parts à 950.300 euros (il les évaluait 1.100.000 dans sa pièce 82) sans clairement expliquer son calcul ; qu'il apparaît qu'il conteste la base de calcul retenue par l'expert-comptable d'Anne-Frédérique Y..., soit le fait que « habituellement ce type de fonds de commerce se négocie autour de 70 % du chiffre d'affaire annuel » pour préférer l'évaluation « des experts et services fiscaux (qui) font état d'une fourchette comprise entre 80% à 120% voire 130% du chiffre d'affaire, soit un chiffre d'affaire de 600.000 euros (cf. pièce) » le n° de cette pièce n'étant pas renseigné ; que selon le rapport de la société Exco (pièce 157) produit par Vincent X... lui-même, la valeur des parts se situe dans une fourchette allant de 326.000 euros à 432.000 euros ; que les affirmations contenues dans les conclusions de Vincent X... apparaissent donc totalement fantaisistes ;
Qu'Anne-Frédérique Y... a perçu en 2013 des revenus de capitaux mobiliers d'un montant annuel de 6.656 euros selon son avis d'imposition ; qu'elle ne fait pas état des valeurs qu'elle détient à l'origine de ce revenu ; qu'elle fait état de charges mensuelles incompressibles (électricité, gaz, assurances, téléphonie, taxe d'habitation, taxe foncière) de 410 euros auxquelles s'ajoutent des frais fixes de scolarité pour Léo de 505 euros ce que conteste Vincent X... puisqu'il est établi (pièce 11-4) que celui-ci est bénéficiaire d'une bourse dont le montant n'est cependant pas communiqué par Anne-Frédérique Y... ; que Vincent X... fait valoir qu'elle a un compagnon en la personne de M. A... sans en tirer de conséquence au plan du partage des charges sur lesquelles il n'émet pas d'observation particulière ; que sur la base de documents remontant à 2010 (RSI et régime complémentaire Médicis), Anne-Frédérique Y... indique qu'elle percevra une pension mensuelle de euros à l'âge de 65 ans, ce que conteste son adversaire selon lequel elle percevra 2.638 euros ; que les documents produits, basés sur des points arrêtés en 2010 ne permettent pas une évaluation des droits prévisibles d'Anne-Frédérique Y... ; que selon Vincent X..., l'appelante dissimule sa véritable situation pour échapper au règlement d'une prestation compensatoire et affirme qu'elle mène un train de vie incompatible avec les ressources qu'elle déclare ; qu'ainsi, elle effectue de nombreux, lointains et coûteux voyages d'agrément que la production de son passeport suffirait à établir, ce que conteste Anne-Frédérique Y... qui indique qu'elle « n'a rien à cacher » et que les voyages effectués l'ont été dans un cadre professionnel subventionné par les fournisseurs ; que la cour observe cependant qu'Anne-Frédérique Y... s'est soigneusement abstenue de produire son passeport jusqu'à en déclarer le vol le 19 novembre 2013 ; qu'elle avait cependant la possibilité d'en assurer la production antérieurement à ce malheureusement mais opportun événement, deux sommations de communiquer lui ayant été adressées à cet effet en mars et mai 2013, actes auxquels elle s'est refusée à déférer ; que Vincent X... est âgé de 56 ans ; qu'il a une formation de kinésithérapeute ; qu'il ne peut être sérieusement contesté par Anne-Frédérique Y... au vu des nombreuses attestations produites et de la reconnaissance qu'elle en a exprimée dans un mail du 29 avril 2014 « oui, tu as ta reconnaissance, tout le monde sait le sacrifice que tu as fait pour nous aider (même moi j'ai bien compris ce que ça t'a coûté) et maintenant que tu as ma reconnaissance et celle de tes enfants… » ; que d'un commun accord, Vincent X... a cessé son activité professionnelle en 1987 pour s'occuper des enfants, du foyer et des tâches domestiques et qu'il a participé à l'activité commerciale de son épouse soit directement en assurance notamment la tenue de sa comptabilité, la confection des vitrines, soit indirectement en devenant président de l'association des commerçants de Montrouge ; qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas repris une activité avant 2006 alors que Léo n'avait que 13 ans et que, sans minimiser l'investissement de l'appelante auprès de ses deux enfants, elle obéissait à des contraintes professionnelles qui rendaient essentielle l'aide de son époux ; que Vincent X... a repris une activité de kinésithérapeute en 2006 et a perçu en 2013 selon son avis d'imposition un revenu mensuel imposable de 9.340 euros ; qu'il a fait valoir que la pratique de son activité risque d'être compromise après la découverte en septembre 2014 d'une hernie discale justifiant la prescription d'infiltrations, la nécessité d'une opération chirurgicale n'étant pas établie à ce jour ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 21 janvier 2015, Vincent X... a pour seul patrimoine la moitié indivise du logement familial évaluée à 246.250 euros, un véhicule automobile d'une valeur de euros et son cabinet professionnel valorisé à 16.000 euros, montant contesté avec raison par Anne-Frédérique Y... qui relève qu'il a cédé une partie de sa clientèle en août 2011 pour 30.000 euros et que ses revenus ont progressé depuis 2011 pour passer de 79.302 euros à 112.088 euros en 2013 ; qu'il ne fait état d'aucune épargne ce que lui reproche Anne-Frédérique Y... alors qu'il a ouvert une douzaine de comptes bancaires au cours du mariage ainsi que l'a révélé la consultation du FICOBA et qu'il n'a versé aux débats que le 5 janvier 2015 les pièces 120 à 125 (en réalité des relevés de comptes bancaires sur plusieurs années pesant au total 4,2 kg) dont il s'est abstenu de faire l'analyse ; que Vincent X... déclare supporter des charges mensuelles de 8.052 euros comprenant notamment un loyer de 1.795 euros, les échéances de l'impôt sur le revenu de 2.382 euros, les contributions versées pour l'entretien des enfants, soit 800 euros au total ; qu'il les gonfle artificiellement en faisant état sans pouvoir en justifier d'honoraires divers pour un montant de 250 euros, de frais d'alimentation et d'habillement de 700 euros, de frais divers pour 267 euros, d'un crédit pour 696 euros (la pièce produite ne comportant aucune identité de l'emprunteur) ; qu'il indique que sa compagne Mme B..., infirmière, ne peut l'aider pour s'acquitter de ses charges sans donner de précision sur son niveau de rémunération actuelle ; qu'il fait valoir enfin que sa retraite sera faible puisqu'il n'a cotisé que de 1982 à 1985 puis à compter de 2006 ; que de l'examen auquel la Cour a procédé, il résulte que chaque partie entretient soigneusement une opacité qu'elle dénonce avec force chez son adversaire, chacune minimisant autant que possible sa situation ; qu'il n'en demeure pas moins que la rupture du mariage entraîne au détriment de Vincent X... une disparité lui ouvrant droit à une prestation compensatoire sur le principe de laquelle Anne-Frédérique Y... s'accordait puisque dans son mail du 29 avril 2014, elle se déclarait prête à étudier les propositions qu'elle demandait à son mari de faire ; que la cour, au vu notamment du fait que pendant de nombreuses années, Vincent X... a mis de côté sa carrière professionnelle pour se consacrer aux enfants et permettre à Anne-Frédérique Y... de développer son activité mais également du fait que la charge quotidienne des enfants repose sur cette dernière et qu'elle devra y consacrer encore beaucoup de temps à cause du handicap de dyspraxie frappant Anne-Alice qui l'empêche d'acquérir une autonomie satisfaisante, il convient de fixer à 80.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Anne-Frédérique Y... à Vincent X... ;

ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande de production de pièces, le principe d'une perte en bourse est admis par Vincent X... et qu'il n'est pas contesté par celui-ci qu'il gérait des opérations boursières (ouverture de comptes, ordres de bourse) ; que la communication des pièces sollicitées par Anne-Frédérique Y... est nécessaire pour appréhender de façon précise, dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le montant de la créance qui pourrait résulter en faveur de cette dernière la créance que des fautes pourraient générer ; qu'elle sera ordonnée dans les termes du dispositif ;

1) ALORS QUE la demande de prestation compensatoire doit être appréciée, notamment, au regard du patrimoine de chacun des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial, de sorte que le juge du divorce ne saurait statuer sur cette demande s'il s'estime insuffisamment informé sur l'état du patrimoine du demandeur et ordonne, en conséquence, une mesure d'instruction afin de le déterminer ; qu'en condamnant Mme Y... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros à M. X... quand, après constaté que ce dernier avait ouvert une douzaine de comptes bancaires au cours du mariage, ainsi que l'avait révélé la consultation du FICOBA et qu'il entretenait soigneusement une opacité sur sa situation patrimoniale, elle a lui ordonné de produire ses relevés de compte, ce qui mettait en évidence qu'elle s'estimait insuffisamment informée sur l'état de son patrimoine, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme Y... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros à M. X... en se fondant sur les éléments fourni par ce dernier quant à l'état de son patrimoine quand, après constaté que ce dernier avait ouvert une douzaine de comptes bancaires au cours du mariage, ainsi que l'avait révélé la consultation du FICOBA et qu'il entretenait soigneusement une opacité sur sa situation patrimoniale, elle a lui ordonné de produire ses relevés de compte, ce qui mettait en évidence qu'elle s'estimait insuffisamment informée sur ces éléments de fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... tendant à voir constater qu'en vertu de la reconnaissance de dette consenti par M. X... à son épouse, elle détenait une créance à l'encontre de son époux d'un montant de 200.000 € ;

AUX MOTIFS QUE, sur les désaccords persistant entre les époux, selon l'article 267 du Code civil, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; qu'Anne-Frédérique Y... sollicite que lui soit reconnu un droit de créance de 200.000 euros à l'encontre de son époux ; qu'elle soutient que celui-ci, qui était censé faire fructifier le patrimoine de son épouse, a dû lui avouer qu'il l'avait perdu en Bourse et lui a établi une reconnaissance de dette pour un montant de 200.000 euros ; que cette pièce manuscrite, non datée, est rédigée ainsi : Je soussigné Vincent X... reconnaît avoir perdu en bourse une somme d'environ 200.000 euros, somme appartenant au patrimoine familial dont la quote part entre ma femme et moi-même reste à déterminer (somme et patrimoine familial) je m'engage à restituer après évaluation par un notaire ou un avocat la quote part ainsi que les intérêts correspondant à mon épouse ; que sur la base de ce document, le projet d'état liquidatif retient que Vincent X... doit à l'indivision une somme de 200.000 euros, la perte étant présumée indivise faute de justification de la provenance de cette somme et Vincent X... répondant de la dégradation des biens indivis de son fait ou sa faute conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; que ces éléments sont insuffisants pour reconnaître à Anne-Frédérique Y... une créance de 200.000 contre son époux ; qu'en effet le montant de la somme perdue est imprécise et aucun élément du projet d'état liquidatif ne permet d'en avoir une idée certaine ;

ALORS QUE le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; qu'en retenant qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour reconnaître à Mme Y... une créance de 200.000 euros contre son époux tout en rejetant sa demande et en tranchant ainsi le désaccord persistant entre les époux de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles 4, 255, 10°, et 267 du Code civil.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. X..., dans le délai d'un mois suite à la signification du présent arrêt sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte sera liquidée, de produire : l'ensemble des relevés de compte figurant sur le relevé FICOBA du 22 avril 2010 adressé par Me Z... de leur date d‘ouverture à ce jour ; ses relevés de compte n°30525602 ouvert dans les livres de la Deutsche bank pour les années 2005 et 2006 ; et les justificatifs des placements en bourse qu'il indique avoir effectués avant 2006.

AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de production de pièces : que le principe d'une perte en bourse est admis par M. X... et qu'il n'est pas contesté par celui-ci qu'il gérait les opérations boursières (ouverture des comptes, ordre de bourse) ; que la communication des pièces sollicitées par Mme Y... est nécessaire pour appréhender de façon précise, dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le montant de la créance qui pourrait résulter en faveur de cette dernière la créance que des fautes pourraient générer ; qu'elle sera ordonnée dans les termes du dispositif » ;

1°/ ALORS QUE le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou de l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; qu'à défaut, il n'appartient pas au juge d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires ; qu'en ordonnant, en l'espèce, à M. X..., de produire un certain nombre de pièces prétendument « nécessaires pour appréhender de façon précise, dans le cadre de la liquidations des intérêts patrimoniaux des époux le montant de la créance qui pourrait résulter en faveur de [Mme Y...] », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant ainsi les articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ;

2°/ ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'après avoir tranché la contestation dont il était saisi, le juge est ainsi nécessairement dessaisi de sorte qu'il ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à une instance ultérieure ; qu'en ordonnant dès lors à M. X..., de produire un certain nombre de pièces en vue de permettre au juge d'« appréhender de façon précise, dans le cadre de la liquidations des intérêts patrimoniaux des époux le montant de la créance qui pourrait résulter en faveur de [Mme Y...] », la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:C100781

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 mai 2015