Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-14.901, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 juin 2017
N° de pourvoi: 16-14901
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Prononce la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé de 1969 à 1979 une activité d'aide-chimiste successivement auprès de trois employeurs, M. X... a souscrit le 21 décembre 2007, auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Compagnie pétrochimique de Berre, qui vient aux droits de la société Shell Chimie, son employeur pour la période du 19 avril 1971 au 23 octobre 1979 ; que cette dernière a contesté le lien entre la maladie de M. X... et l'activité exercée antérieurement à son service ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt énonce qu'il est constant que la déclaration de maladie professionnelle a été réalisée au contradictoire du dernier employeur, la société Travaux Techniques de Vitrolles, de sorte qu'en recherchant la responsabilité au titre de la faute inexcusable de la société Compagnie prétrochimique de Berre qui ne constitue pas son dernier employeur, M. X... ne bénéficie d'aucune présomption d'imputabilité selon laquelle la maladie professionnelle par lui développée trouverait son origine dans l'activité professionnelle développée auprès de celle-là ; qu'il appartient en conséquence à M. X... de démontrer de manière circonstanciée l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise qu'il poursuit de faute inexcusable et donc de qualifier l'exposition au risque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il n'était pas le dernier, il appartenait à l'employeur, s'il entendait contester l'imputabilité au travail de la maladie de M. X..., d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de celle-ci et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Compagnie pétrochimique de Berre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie pétrochimique de Berre et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la compagnie Pétrochimique de Berre, de sa demande de majoration de la rente à son taux maximum et de ses demandes d'indemnisation des préjudices résultant de cette faute ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Serge X... a travaillé en qualité d'aide-chimiste pour le compte de la Société SCHELL CHIMIE du 19 avril 1971 au 23 octobre 1979 soit pendant un peu plus de 8 ans ; Il a déclaré y avoir manipulé des solvants, de la pyridine, des substances organochiorées et organophosphorées qui constituent des agents toxiques et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, sans protection ni information ; Il a développé en 2003 « un épithélioma paso-cellulaire du nez, opéré en mars 2003 puis en 2007 et 2006'chez un employé de laboratoire pétro chimie ayant manipulé des extraits aromatiques pétroliers — MP 36 bis » qui a donné lieu à déclaration de maladie professionnelle aux termes du CMI du 27 février 2008, laquelle a été prise en charge par la Caisse le 18 juin 2009 après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille en date du 6 mai 2009. Pour s'opposer à la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, les premiers juges ont considéré, après avoir saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier et sur la base de l'avis défavorable rendu par cet organisme, qu'il n'existait pas de lien d'imputabilité entre la maladie développée par Serge X... et le contenu de son activité professionnelle exercée par lui auprès de la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE ; Il convient de rappeler que le principe de l'indépendance des relations permet à l'employeur assigné en recherche de faute inexcusable, de discuter l'imputabilité à son endroit du caractère professionnel de la maladie dont est affecté le salarié, nonobstant la reconnaissance qu'en a réalisée la Caisse, les droits de la victime dans ses relations avec la Caisse lui demeurant acquis de ce chef. Il est constant que la déclaration de maladie professionnelle a été réalisée au contradictoire du dernier employeur de Serge X..., la SI TRAVAUX TECHNIQUES de Vitrolles, de sorte qu'en recherchant la responsabilité au titre de la faute inexcusable de la SAS COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE qui ne constitue pas son dernier employeur, Serge X... ne bénéficie d'aucune présomption d'imputabilité selon laquelle la maladie professionnelle par lui développée trouverait son origine dans l'activité professionnelle développée auprès de celle-là ; Il appartient en conséquence à Serge X... de démontrer de manière circonstanciée l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise qu'il poursuit de faute inexcusable et donc qualifier l'exposition au risque et d'autre part la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur exposait ses salariés et ne l'ayant pas malgré cela, amené à prendre les mesures de prévention utiles ; Il convient d'observer que Serge X... ne fournit pas de renseignement complet sur l'étendue de sa carrière professionnelle et les différentes activités professionnelles qu'il a pu exercer à l'exception de celle d'aide chimiste ; Si le délai de 10 ans requis par le tableau 36 bis des maladies professionnelles était à peine rempli dès lors que Serge X..., a déclaré avoir travaillé en qualité d'aide chimiste en pétrochimie du 25 avril 1969 au 7 novembre 1969 chez Total, puis du 1er février 1970 au 29 janvier 1971 à l'EAMEA de Cherbourg en qualité de chimiste nucléaire, puis à nouveau en qualité d'aide chimiste en pétrochimie du 19 avril 1971 au 25 octobre 1979 à SHELL CHIMIE puis à nouveau du 21 juin 2006 au 3 août 2006 à la SI TRAVAUX TECHNIQUES, force est d'observer toutefois que le premier Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été sollicité dès lors que les travaux inscrits dans la liste limitative du tableau n° 36 bis ne correspondaient pas à ceux effectués par ce salarié (aide chimiste, chimiste, chef d'équipe BTP, technicien logistique) durant sa carrière ; Pour retenir l'existence d'une relation de causalité entre l'exposition au risque et le développement de l'épithéliome primitif de la peau, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille a considéré que « la profession exercée entre 1969 et 1979 était celle d'aide chimiste, le travail se faisait en laboratoire avec dosage d'éléments et détermination de constances physico chimiques à partir de produits pétroliers. Un contact avec les solvants, benzène, toluène, acétone ou encore l'inhalation de phénols el chlorure de vinyle représente l'exposition aux produits toxiques retenue sur l'intéressé » ; Le Tribunal a à bon droit relevé que cette décision du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 6 mai 2009 avait été élaborée sur la base d'un avis du service de prévention de la Caisse, non signé et non daté quoique portant la date du 6 mai 2009 qui correspond à celle à laquelle le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'est prononcé, par lequel la CRAM avait évoqué des analyses de laboratoire, dans des conditions d'exposition relativement favorables, mais également des prélèvements en unités beaucoup plus exposés et beaucoup moins protégés, dans des conditions qui ne peuvent que largement atténuer la portée qu'il convient de donner à cet avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille ; Lors de l'enquête administrative le 24 avril 2008, Serge X... a déclaré que vus la toxicité élevée et la multitude de produits qu'il a manipulés pendant plus de 10 ans et qui ont pénétré son corps, il était certain que les maladies qui l'affectaient actuellement étaient dues à son travail et pas seulement le cancer ; Ayant déclaré être affecté d'au moins cinq maladies au nombre desquelles il compte la tumeur maligne objet des présents débats, il s'en déduit nécessairement que de son propre aveu, Serge X... n'est pas en mesure de rapporter à l'une ou l'autre de ses diverses activités professionnelles le lien de causalité direct entre telle ou telle de celles-ci et la survenance de sa maladie ; Pour tenter d'établir l'imputabilité à la SAS COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE LIERRE de la maladie professionnelle qui l'affecte, Serge X... produit aux débats trois attestations ; Paul Z...déclare « avoir côtoyé Serge X... dans les laboratoires de SHELL-CHIMIE à Berre l'ETANG durant la période de 1971 à 1979, Il occupait pendant cette période la position d'aide-chimiste, le mettant en contact avec des produits toxiques : benzène, toluène, xylène entre autres » ; Cette attestation est toutefois trop générale pour caractériser une exposition aux produits professionnelle toxiques ; Jean-Jacques A...déclare « avoir travaillé avec Serge X... Aide Chimiste de l'année 1970 à 1990 à la Société Shell Chimie Berre. Je le voyais en Unité lors des prélèvements de produits toxiques (benzène, toluène, butadiene) sans aucune protection spéciale (masques) » ; Hormis son caractère général, il convient d'observer que cette attestation ne correspond qu'en partie à la période de temps durant laquelle Serge X... a travaillé pour le compte de l'employeur qu'il met présentement en cause, dès lors que de son propre aveu il a quitté l'entreprise le 23 octobre 1979 de sorte que l'attestant se réfère à une large période de temps durant laquelle il n'a plus travaillé avec Serge X... ; Paul B...déclare « avoir travaillé aux côtés de Serge X...durant la période 1974-1980 dans des postes de chimiste puis de chimiste expert au laboratoire nord du complexe Shell de Berre... les pratiques et la législation de l'époque étaient moins rigoureuses ce qui s'est traduit par des expositions à des substances-toxiques ou CMR avec moins de protection qu'actuellement : les échantillonnages sur les installations de production se faisaient en purgeant au préalable les lignes à l'air libre, dans protection respiratoire ni oculaire, avec dans certains cas la formation de fines gouttelettes formant un brouillard, les manipulations au laboratoire se faisaient pour partie sur les paillasses hors des hottes d'aspiration (sorbonnes) » ; Il résulte toutefois de cette attestation qu'elle décrit seulement une exposition occasionnelle, sans rapporter la preuve d'un contact cutané habituel que requièrent désormais les dernières dispositions du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles, alors même que les échantillonnages étaient réalisés à l'air libre ; Toutefois que cette déclaration est insuffisante pour rapporter la preuve à laquelle Serge X... est tenue selon laquelle son employeur, conscient des risques auxquels il l'exposait n'aurait pas pris les mesures en rapport avec ces risques et de nature à l'en préserver ; Sur la base des observations réalisées ci-dessus et en tenant compte du fait que Serge X... ne démontre pas que le dernier Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles fut-il irrégulier dans sa composition, aurait pu à la faveur de sa compositions complète se prononcer dans un sens différent, alors même que l'exigence de contact cutané désormais requise n'est pas établie ; La SAS COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE est en conséquence fondée à soutenir que Serge X... ne démontre pas à suffisance le lien de causalité direct entre sa pathologie et l'activité professionnelle développée par lui auprès de cet employeur » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur X...Serge, dont c'était la première demande, déclarait être atteint de 5 maladies : Diabète, Hypertension, Insuffisance rénale sévère, Dépression, Tumeur maligne. Son dernier employeur était la Société TRAVAUX TECHNIQUES à VITROLLES ; Le certificat médical initial de maladie professionnelle, en date du 27 février 2008 mentionnait un épithéliome baso cellulaire du nez, opéré en mars 2003 puis repris en 2007 ; Ce certificat se réfère au tableau 36 BIS ; Interrogé par la caisse, la CRAM répondait en août 2008 que les travaux inscrits dans la liste limitative du tableau 36 BIS ne correspondent pas à ceux effectués par le salarié ; Dans un second avis, ni signé ni daté, la CRAM observait que les tâches de laboratoire exercées par le salarié pendant 8 ans l'ont amené à manipuler tous les hydrocarbures intervenant dans les différents processus pétrochimiques parmi lesquels des hydrocarbures aromatiques ; La CRAM évoquait des analyses de laboratoire, dans des conditions d'exposition relativement favorables, mais également des prélèvements en unités beaucoup plus exposés et beaucoup moins protégés ; Dans sa séance du 06 mai 2009, le CRRMP de MARSEILLE se fondait sur cet avis pour retenir un lien direct entre l'épithéliome primitif de la peau et la profession exercée ; Le CRRMP de MONTPELLIER a estimé, le 09 décembre 2013, qu'il n'est pas démontré dans le dossier, un contact cutané direct nécessaire au développement de l'affection ; Le CRRMP était composé du médecin conseil régional et d'un praticien hospitalier, parvenus à cette conclusion en l'absence du médecin inspecteur régional du travail ; La composition irrégulière du CRRMP ne suffit pas à écarter l'analyse des deux médecins dès lors que ce comité se trouvait confronté à une impossibilité absolue tenant au mouvement de grève nationale des médecins inspecteurs régionaux du travail ; Le CRRMP de MONTPELLIER conclut qu'il n'est pas possible de dire que l'épithéliome baso cellulaire récidivant du nez est en lien direct avec l'activité professionnelle et relève de la maladie professionnelle inscrite au tableau N° 36 BIS ; L'exposition à différents dérivés pétroliers, notamment à leurs extraits aromatiques n'est pas sérieusement contestable ; En revanche, il n'est pas suffisamment établi que l'épithéliome primitif de la peau ait été directement causé par le travail habituel de Monsieur X...Serge, ni même que cette activité professionnelle ait eu un rôle causal dans la survenance de la maladie ; Les effets nocifs des produits sont bien connus ; Pour autant, un doute sérieux subsiste sur le lien causal avec la maladie déclarée à la CPAM 8 ans après avoir quitté la Société SHELL CHIMIE ; La preuve d'une contamination au niveau nasal, au sein de cette société, n'est pas rapportée en l'état de la procédure. Il s'ensuit que l'action en reconnaissance de faute inexcusable ne peut aboutir » ;

1. ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que lorsque le salarié a été exposé à un même risque auprès d'employeurs différents au cours de sa carrière professionnelle, la maladie reconnue d'origine professionnelle au contradictoire du dernier employeur s'impose aux précédents employeurs, le salarié pouvant demander la reconnaissance de la faute inexcusable à celui des employeurs qu'il estime responsable de sa maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que la maladie de M. X... a été prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles au contradictoire du dernier employeur, ce dont il résultait que le caractère professionnel de sa maladie était opposable à l'ensemble des employeurs l'ayant exposé au même risque ; qu'en jugeant cependant que M. X... ne pourrait se prévaloir d'une présomption d'imputabilité au motif inopérant que la déclaration de maladie a été réalisée au contradictoire du seul dernier employeur, la société Si Travaux Techniques, et non pas au contradictoire de la société Shell Chimie auprès de laquelle la faute inexcusable était recherchée, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

2. ALORS, en tout état de cause, d'une part, QUE l'aveu judiciaire est la déclaration précise que fait en justice la partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait « déclaré être affecté d'au moins cinq maladies au nombre desquelles il compte la tumeur maligne objet des présents débats » ; qu'en déduisant de cette déclaration que « de son propre aveu, Serge X... n'est pas en mesure de rapporter à l'une ou l'autre de ses activités professionnelles le lien de causalité direct entre telle ou telle de celles-ci et la survenance de sa maladie », quand M. X... n'avait nullement déclaré être dans l'impossibilité de démontrer que sa tumeur maligne était imputable à son activité professionnelle au sein de la société Shell Chimie et qu'il versait au contraire aux débats de nombreux éléments afin de démontrer un lien causal, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ;

3. ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, M. Z... attestait très précisément que M. X..., durant la période de 1971 à 1979, « occupait la position d'aide-chimiste, le mettant en contact avec des produits toxiques : benzène, toluène, xylène entre autres » ; qu'en jugeant que cette attestation serait trop générale pour caractériser une exposition aux produits professionnelles toxiques, quand les produits auxquels avait été exposée la victime étaient précisés par l'attestant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4. ALORS encore QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, M. A... attestait également que M. X... a manipulé des produits toxiques tels que le benzène, le toluène et le butadiène sans aucune protection spéciale ; qu'en jugeant que cette attestation aurait un caractère général, quand elle décrivait au contraire précisément les produits auxquels la victime avait été exposée, peu important que cette attestation ait visé par erreur la période 1970-1990 au lieu de 1970-1980, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5. ALORS en outre QU'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en jugeant que les attestations de Messieurs Z... et A...seraient trop générales, quand elles décrivaient pourtant précisément les produits toxiques manipulés par M. X..., la cour d'appel a exigé la démonstration d'une preuve impossible et violé le principe susvisé ;

6. ALORS enfin QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 7 et s.), sans être démenti, qu'ayant souscrit une déclaration de maladie professionnelle par certificat médical initial du 27 février 2008, sa maladie relevait du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles en vigueur du 17 septembre 1989 au 17 janvier 2009 qui n'exigeait pas de contact cutané dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer des épithéliomas primitifs de la peau ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... n'aurait pas « rapporté la preuve d'un contact cutané habituel que requièrent désormais les dernières dispositions du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles », sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions qui étaient de nature à influer sur le litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200888

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 3 février 2016