Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-13.287, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 1 juin 2017
N° de pourvoi: 16-13287
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5, § 1, b, du règlement (CE) n° 44/ 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal (la société Odost) a acheté à la société portugaise Laboplaste-Plasticos Para Laboratorio (la société Laboplaste) des tubes en matière plastique dont elle a défini les caractéristiques et qu'elle a réceptionnés dans son usine de Castéra-Verduzan ; que l'un de ses clients ayant invoqué un défaut d'aspect rendant invendable la marchandise livrée, elle l'a assignée en responsabilité et réparation du préjudice subi ; que la société Laboplaste a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions portugaises ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de procédure, l'arrêt retient que les deux sociétés ont conclu un contrat d'entreprise et que, compte tenu des mentions figurant sur les factures émises par la société Laboplaste, la livraison est intervenue dans son usine au Portugal ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher le lieu où les services avaient été fournis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Laboplaste-Plasticos Para Laboratorio aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention conclue entre les sociétés Laboratoire Odost et Laboplaste était un contrat d'entreprise, de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions portugaises ;

AUX MOTIFS QUE sur la nature du contrat : la société Odost prétend que le contrat qui lie les parties est un contrat de vente, la société Laboplaste soutient que l'on est en présence d'un contrat d'entreprise ; que le contrat d'entreprise s'entend d'une obligation de faire, exécuter un travail, alors que le contrat de vente s'entend d'une obligation de donner, de transférer la propriété d'un bien ou d'une chose ; qu'à cet égard, la société Odost vend des tubes plastiques qu'elle fabrique pouvant contenir du dentifrice, suivant les consignes qui lui sont adressées ; qu'ainsi est déterminé, la couleur, l'impression, la taille des tubes, le diamètre d'ouverture, le bouchon, la matière, les mentions ; que ce travail à façon correspond donc à une tâche bien précise, qui nécessite un savoir-faire, que l'entreprise Odost n'est pas en capacité de réaliser ; qu'il s'agit d'un travail spécifique, qui s'oppose à une prestation standardisée, de sorte que le contrat réalisé par la société Laboplaste répond aux critères du contrat d'entreprise et non à celui d'un contrat de vente, tel qu'il ressort du courriel (pièce n° 1 Laboplaste) envoyé le 29 février 2008 par Roland X..., lequel a validé les décors et les caractéristiques des tubes, mais aussi au courriel du 25 mai 2009, concernant la commande supplémentaire objet du présent litige, qui précise que la commande devra respecter les mêmes caractéristiques techniques ; que sur la juridiction compétente : la société Laboplaste est un laboratoire portugais situé à Lisbonne ; que selon le règlement communautaire n° 44/ 2001 dit Bruxelles I, l'article 2 attribue une compétence de principe aux juridictions de l'Etat du domicile du défendeur domicilié dans un état contractant, pour les conventions et dans un état membre pour le règlement ; qu'à ce titre, l'article 5 stipule : « une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre » : 1a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :- pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que le lieu de livraison doit s'entendre comme celui prévu au contrat, à défaut le lieu de remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ; qu'en l'occurrence, la société Odost rappelle que les marchandises ont été transportées et livrées jusqu'à Castéra Verduzan (32), de sorte que les juridictions françaises sont compétentes ; que la société Laboplaste fait valoir que les marchandises ont été mises à disposition de l'acheteur au site de son usine au Portugal ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions portées sur les factures établies les 17 et 18 juin 2009, par la société Laboplaste « que les biens et services ont été soumis à la disposition de l'acquéreur » à la date d'émission de la facture (pièces n° 9 et 10 Laboplaste) ; que s'il est vrai que les marchandises ont été livrées en France au siège de la société Odost situé à Castéra Verduzan (32), la société Laboplaste s'appuyant sur la mention de sa facture soutient que la livraison est intervenue par mise à disposition sur site de son usine au Portugal et non en France ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que si le contrat de transport a été conclu par l'acheteur lui-même, le lieu de remise matérielle effective coïncide avec celui de la remise au transporteur mandaté par l'acheteur ; que lorsque le contrat de transport a été conclu par le vendeur, deux cas peuvent se présenter : soit le transport est pris en charge financièrement par le vendeur, le prix du transport étant alors inclus dans le prix de vente des marchandises, dans ce cas la livraison effective se confond avec la livraison matérielle finale (vente franco de port), soit le vendeur a fait l'avance du prix du transport et s'est comporté comme le mandataire de l'acheteur (vente port avancé), dans ce cas le lieu de la livraison effective se distingue du lieu de la livraison finale ; que la livraison effective s'est alors faite au lieu de remise au transporteur ; qu'en l'espèce, la société Laboplaste dit n'avoir qu'organisé le transport des marchandises ; que la société Odost, sur laquelle la charge de la preuve incombe en sa qualité de demandeur, ne donne aucun renseignement sur la nature du transport, les pièces versées aux débats ne suppléent pas plus son silence, aussi, en considération des mentions sur les factures émises par la société Laboplaste, la livraison doit être considérée comme intervenue à l'usine au Portugal ; que par suite, il convient de dire la juridiction française incompétente pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions portugaises, auxquelles il reviendra de dire quelle est la loi applicable ;

1°) ALORS QU'en matière contractuelle, le tribunal compétent pour attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat membre est le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que pour la vente de marchandises, le lieu de l'exécution de l'obligation est celui d'un Etat membre où, en vertu du contrat, lesdites marchandises ont été ou auraient dû être livrées et, pour la fourniture de services, celui d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention conclue entre les sociétés Laboratoire Odost et Laboplaste était un contrat d'entreprise ; qu'en considérant, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, que la livraison était intervenue au Portugal, tandis qu'elle avait relevé que la convention litigieuse était un contrat d'entreprise, de sorte que seul le lieu où les services avaient été fournis importait, la cour d'appel a violé l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, en cas d'impossibilité de déterminer le lieu de livraison sur la base des dispositions du contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises, par laquelle le cocontractant a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les marchandises avaient été livrées en France au siège de la société Laboratoire Odost, à Castéra Verduzan (arrêt, p. 5 § 7) ; qu'en jugeant que le lieu de livraison devait s'entendre, à défaut de stipulation contractuelle, comme celui de la remise matérielle de la marchandise et qu'il ressortait des factures des 17 et 18 juin 2009 que les biens et services avaient été mis à disposition à l'usine au Portugal, tandis qu'à défaut de stipulation contractuelle le lieu de livraison était celui de la remise matérielle des marchandises, par laquelle le cocontractant a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente, en l'occurrence en France, la cour d'appel a violé l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige étant déterminé par les moyens et prétentions des parties, les juges ne peuvent remettre en cause un fait non contesté par celles-ci ; que la société Laboratoire Odost faisait valoir que la livraison des marchandises avait été effectuée en France, à Castéra Verduzan, qu'elle n'avait pas pris en charge le transport des marchandises du Portugal vers la France et que la société Laboplaste s'était chargée de cette prestation (concl., p. 4 § 4 et 5) ; que la société Laboplaste soutenait que la livraison des marchandises avait été effectuée par leur mise à disposition à l'usine au Portugal et que « ce n'est pas parce que Laboplaste a organisé et le cas échéant payé le transport que les produits n'ont été juridiquement livrés qu'au siège d'Odost » (concl., p. 7 § 9 et 12) ; qu'en affirmant néanmoins que la société « Laboplaste dit n'avoir qu'organisé le transport des marchandises » (arrêt, p. 5 § 7), tandis que cette dernière ne contestait pas avoir payé le transport des marchandises, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:C100694

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 7 octobre 2015