Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.059, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 juin 2017
N° de pourvoi: 17-60059
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise, président
Mme Maunand, conseiller rapporteur
M. Girard, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande irrecevable, celui-ci étant âgé de 70 ans ;

Attendu que M. X... conteste la décision en invoquant les dispositions de la directive 2000/78 et l'arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'interdiction de discrimination à raison de l'âge constitue un principe général de droit de l'Union européenne ;

Mais attendu que l'objet de cette directive vise le principe de la non-discrimination, notamment liée à l'âge, dans l'emploi et le travail et que la jurisprudence de l'Union européenne citée applique ce principe aux dispositions relatives au droit du travail ;

Et attendu que l'expert exécutant un mandat de justice n'exerce pas une profession ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200813

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour de cassation , du 2 décembre 2016


    Titrages et résumés : EXPERT JUDICIAIRE - Qualité - Auxiliaire de justice - Portée

    Le principe de non-discrimination à raison de l'âge instauré par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'applique pas aux experts judiciaires qui, exécutant un mandat de justice, n'exercent pas à ce titre une profession

    MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée
    UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Discrimination fondée sur l'âge - Application aux experts judiciaires (non)


    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 07-12.078, Bull. 2007, II, n° 196 (annulation partielle)

    Textes appliqués :
    • directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000