Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-20.054, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 1 juin 2017
N° de pourvoi: 16-20054
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut, président
Mme Gargoullaud, conseiller rapporteur
M. Bernard de La Gatinais (premier avocat général), avocat général
SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 10 novembre 2015) et les pièces de la procédure, que, le 4 novembre 2015, répondant à une convocation de la préfecture, M. X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière sur le territoire national, a reçu notification d'un arrêté du 30 octobre 2015 prescrivant sa remise aux autorités espagnoles et a été placé en rétention administrative ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen :

1°/ que la convocation reçue par M. X..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, était rédigée uniquement en langue française ; qu'en énonçant que « les convocations lui ont été adressées en langue anglaise » et que « la convocation de M. Bright Samuel X... par la préfecture » était rédigée « dans une langue qu'il comprenait, l'anglais », quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu'elle était rédigée exclusivement en français, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ que la convocation reçue par M. X..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais (parlé uniquement) » ; que le seul fait de se présenter à des rendez-vous en préfecture n'implique pas la complète compréhension de documents en langue anglaise ou française qui auraient pu être remis à l'intéressé ; qu'en déduisant de façon générale, de ce que M. X... s'était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise », et en retenant que le simple fait que M. X... se soit présenté impliquait qu'il ait compris la nécessité d'être présent pour une éventuelle exécution d'une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence, tout en constatant que M. X..., non francophone, avait toujours déclaré parler l'anglais mais ne pas le lire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que constitue un procédé déloyal le fait de convoquer un étranger demandeur d'asile cinq fois d'affilée, dans le cadre d'une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée, pour exécuter à son encontre, lors du cinquième rendez-vous, une mesure de réadmission et une mesure de placement en centre de rétention administrative ; qu'en retenant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que la convocation en préfecture de M. X..., datée du 2 novembre 2015, indiquait seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative », sans toutefois mentionner que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l'encontre de l'intéressé ; qu'en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient à rendre la procédure régulière, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la convocation reçue par M. X... mentionne qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'est présenté aux quatre précédentes convocations à la préfecture, en a compris l'objet ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère loyal de la convocation, le premier président en a exactement déduit que la procédure d'interpellation était régulière ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif erroné mais surabondant de l'ordonnance, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné que M. X... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, et d'avoir dit que l'application de ces mesures prendrait fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision du président du tribunal administratif compétent, éventuellement saisi,

Aux motifs qu'il ressort de la procédure que M. Bright Samuel X... ne parle pas français ; qu'il parle anglais ; qu'il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile ; qu'il a été convoqué à cinq reprises par le préfecture, les convocations lui ont été adressées en langue anglaise ; qu'il a déféré aux convocations ; qu'il lui a été notifié en langue anglaise une réadmission en Espagne qu'il a contestée ; que la dernière convocation qui fixait l'entretien au 4 novembre et qui a abouti au placement en rétention l'informait qu'il pouvait se voir notifier lors de la convocation un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative ; que si certes, M. Bright Samuel X... a indiqué lors des premières démarches qu'il a effectuées auprès de la préfecture qu'il parlait l'anglais mais ne le lisait pas, il ressort de la procédure qu'il a toujours répondu aux convocations voire contesté les documents que lui adressait la préfecture, ce qui signifie qu'il comprenait les documents rédigés en langue anglaise ; qu'il en résulte en conséquence que la convocation de M. Bright Samuel X... par la préfecture dans une langue qu'il comprenait, l'anglais, mentionnait expressément qu'il pourrait se voir notifier un arrêté de placement dans un centre de rétention ; que la procédure est en conséquence régulière ; que la décision de prolongation sera dans ces conditions confirmée (ordonnance, p. 2),

Et aux motifs éventuellement adoptés que sur la régularité de convocation, à la lecture de la convocation jointe au dossier il apparaît que l'étranger a été convoqué à de multiples reprises (cinq fois) la dernière le 4 novembre 2015 à 14 heures ; qu'il est indiqué que « le porteur de ce titre est informé qu'il peut se voir notifier lors de ces convocations, un arrête de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative dans le cadre de l'application de cette procédure » ; qu'en conséquence il ne peut y avoir de caractère déloyal à cette convocation qui est explicite quant aux conséquences de ce rendez-vous ; que sur la langue, selon l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; que dans le cas d'espèce, il apparaît clair que M. X... s'est présenté au quatre précédentes convocations en sachant pertinemment qu'il y avait une réadmission potentielle vers l'Espagne, ce dernier pays ayant donné son accord le 23 juin 2015, ainsi que cela figure à la convocation ; que le simple fait qu'il se soit présenté implique qu'il ait compris la nécessité d'être présent pour une éventuelle exécution d'une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence ; qu'en tout état de cause il n'y a pas eu d'atteinte aux droits de l'étranger ; qu'il est dès lors nécessaire d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. Bright Samuel X... (ordonnance, p. 2),

1°/ Alors que la convocation reçue par M. X..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, était rédigée uniquement en langue française ; qu'en énonçant que « les convocations lui ont été adressées en langue anglaise » et que « la convocation de M. Bright Samuel X... par la préfecture » était rédigée « dans une langue qu'il comprenait, l'anglais » (ordonnance attaquée, p. 2), quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu'elle était rédigée exclusivement en français, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ Alors que, en tout état de cause, la convocation reçue par M. X..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais (parlé uniquement) » ; que le seul fait de se présenter à des rendez-vous en préfecture n'implique pas la complète compréhension de documents en langue anglaise ou française qui auraient pu être remis à l'intéressé ; qu'en déduisant de façon générale, de ce que M. X... s'était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise » (ordonnance attaquée, p. 2), et en retenant que le simple fait que M. X... se soit présenté impliquait qu'il ait compris la nécessité d'être présent pour une éventuelle exécution d'une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence (ordonnance dont appel, p. 2), tout en constatant que M. X..., non francophone, avait toujours déclaré parler l'anglais mais ne pas le lire (ordonnance attaquée, p. 2), le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ Alors que, de plus, constitue un procédé déloyal le fait de convoquer un étranger demandeur d'asile cinq fois d'affilée, dans le cadre d'une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée, pour exécuter à son encontre, lors du cinquième rendez-vous, une mesure de réadmission et une mesure de placement en centre de rétention administrative ; qu'en retenant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ Alors que, en toute hypothèse, la convocation en préfecture de M. X..., datée du 2 novembre 2015, indiquaient seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative », sans toutefois mentionner que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l'encontre de l'intéressé ; qu'en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient à rendre la procédure régulière, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 10 novembre 2015


    Titrages et résumés : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Interpellation déloyale de l'étranger honorant une convocation préfectorale pour l'examen de sa situation administrative

    Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une part, que cet acte mentionnait la possibilité de notifications d'arrêtés de réadmission et de placement en rétention à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'était présenté à quatre précédentes convocations, en avait compris l'objet

    ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Interpellation déloyale - Critères - Détermination


    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :1re Civ., 6 février 2007, pourvoi n° 05-10.880, Bull. 2007, I, n° 53 (rejet) ;1re Civ., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-11.252, Bull. 2009, I, n° 52 (cassation sans renvoi)

    Textes appliqués :
    • article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales