Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13.222, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 23 mai 2017
N° de pourvoi: 16-13222
Non publié au bulletin Cassation

Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à Mmes Sandrine X...et Andrée Y...de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de Dominique Z... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1988 par la société Somabel en qualité de chauffeur-livreur, M. Z... a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2007 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, il a été déclaré par le médecin du travail, le 1er avril 2010, inapte à son poste ; qu'après lui avoir proposé le 27 juillet 2010 un reclassement par création d'un poste d'agent de surveillance et d'entretien, que l'intéressé a refusé le 7 août suivant, l'employeur l'a licencié le 9 septembre 2010 ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, après avoir envisagé un licenciement, faute de reclassement possible en interne et en externe, a décidé de créer un emploi d'agent de surveillance et d'entretien, que ce poste excluait, selon la fiche descriptive produite, toute manutention et conduite, et était donc compatible avec les prescriptions du médecin du travail et approprié aux capacités du salarié, qu'aucune incidence sur le lieu d'emploi ou le salaire n'étant évoquée, il était comparable au précédent emploi, que le salarié a cependant refusé le reclassement en invoquant l'absence de mention concernant la rémunération et son état de santé, que l'intéressé a donc été parfaitement informé, lors des deux entretiens préalables successifs, puis de l'entretien destiné à étudier l'emploi de reclassement, de la situation d'inaptitude dans laquelle il se trouvait et des recherches engagées par son employeur, que ce dernier justifie des diligences accomplies qui lui ont permis, de manière loyale et sérieuse, de chercher un reclassement externe, puis de créer un emploi effectif et compatible avec l'état de santé du salarié, qu'il a donc satisfait à son obligation de moyens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement visait, non pas l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser, mais seulement son refus de la proposition de reclassement à un poste d'agent de surveillance et d'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif disant la procédure de licenciement irrégulière en la forme, condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef et déboutant le salarié de toutes ses autres demandes ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Somabel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Mmes X... et Y..., en leur qualité d'héritières de Dominique Z..., la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y..., en leur qualité d'héritières de Dominique Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Dominique Z... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, qui doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et l'avis des délégués du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des diligences qu'il a accomplies ; que l'avis médical du 1er avril 2010 concluait à l'inaptitude du salarié tout en précisant une aptitude à un poste sans manutention ni conduite ; qu'il ressort de la chronologie des faits rappelée ci-dessus que l'employeur, après avoir envisagé un licenciement, faute de reclassement possible en interne et en externe, ainsi que le justifient les deux courriers négatifs des sociétés M & M Militzer & Much et Intercargo sollicitées par ses soins, a décidé de créer un emploi d'agent de surveillance et d'entretien pour Dominique Z... ; que ce poste excluait, selon la fiche descriptive produite, toute manutention et conduite, et était donc compatible avec les prescriptions du médecin du travail et approprié aux capacités du salarié ; qu'aucune incidence sur le lieu d'emploi ou le salaire n'étant évoquée, il est comparable au précédent emploi ; que Dominique Z... a cependant refusé le reclassement invoquant : « l'absence de mention concernant la rémunération, et qu'en tout état de cause, vu mon état physique et les conclusions du médecin du travail il me parait difficile de l'accepter. Vous tirerez toutes les conséquences de mon refus » ; qu'il a donc été parfaitement informé, lors des deux entretiens préalables successifs, puis de l'entretien destiné à étudier l'emploi de reclassement, de la situation d'inaptitude dans laquelle il se trouvait et des recherches engagées par son employeur ; qu'il ne peut donc affirmer que son employeur avait, dès le 14 avril, décidé de le licencier ; que la société Somabel justifie des diligences accomplies qui lui ont permis, de manière loyale et sérieuse, de chercher un reclassement externe, puis de créer un emploi effectif et compatible avec l'état de santé de Dominique Z... ; qu'elle a donc satisfait à l'obligation de moyen qui lui est imposée ; que le licenciement de Dominique Z... est par conséquent fondé sur une cause réelle et sérieuse.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE comme le rappelle l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; que de jurisprudence constante, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'une recherche de reclassement sérieuse, loyale et complète ; que d'autre part, l'article L. 1226-12 du code du travail autorise l'employeur à licencier le salarié en raison de son refus d'accepter une solution de reclassement conforme aux exigences légales ; qu'au regard de la lettre du 9 septembre 2010 qui fixe les limites du litige, M. Z... a été licencié pour son refus de la proposition de reclassement au poste d'agent de surveillance et d'entretien ; qu'au préalable, il y a lieu de constater que la société Somabel justifie d'une recherche de reclassement, complète, sérieuse et loyale puisqu'il ressort des documents qu'elle verse aux débats qu'elle a :- cherché une solution externe en démarchant des sociétés voisines,- sollicité l'avis du médecin du travail,- créé un poste aménagé sur mesure pour M. Z... ; que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ressort de la fiche de poste annexée à la proposition de reclassement que cet emploi était conforme à son état de santé et aux préconisations du médecin du travail ; que d'autre part, conformément à l'avis du médecin du travail, M. Z... n'était plus apte au métier de chauffeur livreur puisqu'il n'était plus apte à la conduite et à la manutention ; que dès lors, il apparaît que la proposition qui lui a été faite, même si le salaire mensuel n'était pas précisé et si elle emportait un changement de fonction, était conforme au dernier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le refus de M. Z... d'accepter cette proposition était injustifié et que son licenciement est fondé ; qu'en conséquence l'intéressé doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts et, en application du second alinéa de l'article L. 1226-14 du Code du Travail, de ses demandes de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; que cette solution s'impose d'autant que :- faute de contrat de travail écrit, les horaires de travail de M. Z... n'étaient pas contractualisés de sorte que leur éventuelle modification s'analyse en un simple changement des conditions de travail,- le prétendu passage à 35 heures par semaine est conforme à la législation en vigueur de sorte qu'il ne peut être considéré que l'employeur a illicitement modifié le contrat de travail de M. Z....

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était uniquement reproché à M. Dominique Z..., dans la lettre par laquelle son licenciement lui a été notifié, d'avoir refusé un unique poste de reclassement ; qu'en jugeant le licenciement de M. Dominique Z... justifié à raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser qui n'étaient pas visées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du contrat de travail.

ALORS de plus QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé au seul motif pris du refus par M. Dominique Z... d'un poste de reclassement qui emportait modification de ses fonctions et de la durée du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

ALORS de surcroît QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'en concluant à l'absence de « reclassement possible en interne » sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS encore QUE dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité d'un poste avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé au seul motif pris du refus par M. Dominique Z... d'un poste de reclassement sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait contesté la compatibilité de la proposition de reclassement avec les recommandations du médecin du travail de sorte qu'il appartenait à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

ET ALORS en toute hypothèse QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; que la recherche de reclassement doit être loyale, complète et sérieuse ; qu'en jugeant que la société Somabel aurait satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste compatible avec son état de santé sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Dominique Z... rappelait qu'ayant perdu l'usage de son bras gauche, il n'était pas en mesure d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux que son employeur entendait lui confier, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Dominique Z... de ses demandes tendant au paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis.

AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé dans les conditions prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail permet au salarié de bénéficier de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, sauf si le refus du reclassement proposé est abusif ; qu'en l'espèce, le refus de cet emploi, comparable au précédent, qui prenait en compte les préconisations du médecin du travail, n'exigeait ni changement de lieu de travail, ni modifications d'horaires ou de rémunération, qui n'entraînait aucune modification substantielle du contrat de travail est abusif, et de nature à priver Dominique Z... des indemnités prévues aux articles susvisés ; que Dominique Z... sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef et le jugement du le conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.

ALORS QUE le licenciement prononcé pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement sauf refus abusif du reclassement proposé par l'employeur ; que ne présente aucun caractère abusif le refus du salarié inapte d'une unique proposition de reclassement en l'absence de respect de son obligation de reclassement par l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé à raison du seul refus d'un poste de reclassement par M. Dominique Z..., et en méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.

ET ALORS QUE ne présente aucun caractère abusif le refus du salarié inapte d'une proposition de reclassement emportant modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus par M. Dominique Z... d'un poste qui emportait modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

ALORS encore QUE Monsieur Z... faisait valoir qu'il avait refusé le poste proposé faute pour l'employeur, dans sa proposition, d'avoir précisé la rémunération proposée, dont la diminution était pourtant probable ; qu'en n'examinant pas ce moyen, et en disant le refus abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 septembre 2015