Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.837, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 17 mai 2017
N° de pourvoi: 15-21837
Non publié au bulletin Rejet

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 2015), que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme X... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer au bailleur la propriété de la licence IV, à titre de dommages-intérêts ; que, le 19 septembre 2002, Mme X... a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 novembre 2003 ; que, le 24 novembre 2009, le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la résiliation de plein droit du bail intervenue en vertu d'une décision de référé du 13 octobre 2009, les lieux loués ont été restitués par le liquidateur à la société bailleresse le 21 décembre 2009 qui a déclaré une créance de 23 592, 81 euros à titre privilégié ; que le bailleur a assigné ce dernier aux fins de le voir condamner à lui transférer la propriété de la licence IV en application des stipulations du bail ;

Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective la clause du bail prévoyant le transfert de propriété de la licence IV et de rejeter, en conséquence, sa demande visant à obtenir le transfert de propriété de celle-ci alors, selon le moyen, que le principe d'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité, au regard des procédures collectives, d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement ou de sa liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait que « le preneur déclare affecter expressément la licence de IVème catégorie dont il est titulaire à l'exploitation d'un débit de boissons dans les lieux loués. (…) Au cas de résiliation de bail du fait du preneur, quelle qu'en soit la cause, il s'engage à en transférer la propriété au bailleur ou à toute autre personne désignée par lui, sans pouvoir prétendre à aucune sorte d'indemnité et ce, à titre de dommages-intérêts ce qui est expressément accepté par le preneur. Il s'agit là d'une condition essentielle sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti » ; que cette clause n'était pas contraire au principe d'égalité des créanciers, puisqu'il n'en résultait pas une majoration des obligations du débiteur en cas d'ouverture d'une procédure collective ; que par conséquent, cette clause devait recevoir application, sans que puisse être opposé au bailleur le gage général des créanciers ; qu'en considérant pourtant que la clause pénale était inopposable à la procédure collective, après avoir elle-même estimé que le liquidateur ne pouvait utilement demander que la clause soit considérée comme nulle ou non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1226 du code civil, ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire ;

Mais attendu, que la demande du bailleur, qui tendait à l'exécution en nature d'une obligation de faire stipulée à titre de clause pénale, équivalait à une demande en paiement d'une somme d'argent laquelle, portant sur une créance qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 622-17 du code de commerce pour être née de la résiliation du bail intervenue avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur, devait être déclarée au passif de la procédure ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière des arts patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Foncière des arts patrimoine.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la procédure collective la clause du bail prévoyant le transfert de propriété de la licence IV et rejeté en conséquence la demande de la société Foncière des Arts Patrimoine visant à obtenir le transfert de propriété de cette licence ;

AUX MOTIFS QUE, comme le soutient en dernier lieu le liquidateur, la clause, indépendamment de sa validité, ne saurait avoir d'effet lorsque le preneur est en procédure collective ; qu'en effet, l'attribution d'un élément de l'actif du preneur en état de liquidation judiciaire par le jeu d'une clause contractuelle antérieure aboutit à conférer au bailleur un privilège dépourvu de fondement légal et à contourner les dispositions d'ordre public du code de commerce régissant les modalités de réalisation de l'actif sous la conduite du liquidateur et le contrôle du tribunal de commerce ; que le liquidateur est donc fondé à soutenir que la clause est inopposable à la procédure collective ; qu'en conséquence, la demande de la société Foncière des arts visant au transfert de la licence à son profit doit être rejetée ; que le jugement sera ainsi infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande ;

ALORS QUE le principe d'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité, au regard des procédures collectives, d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement ou de sa liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait que « le preneur déclare affecter expressément la licence de IVème catégorie dont il est titulaire à l'exploitation d'un débit de boissons dans les lieux loués. (…)
Au cas de résiliation de bail du fait du preneur, quelle qu'en soit la cause, il s'engage à en transférer la propriété au bailleur ou à toute autre personne désignée par lui, sans pouvoir prétendre à aucune sorte d'indemnité et ce, à titre de dommages & intérêts ce qui est expressément accepté par le preneur. Il s'agit là d'une condition essentielle sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti » ; que cette clause n'était pas contraire au principe d'égalité des créanciers, puisqu'il n'en résultait pas une majoration des obligations du débiteur en cas d'ouverture d'une procédure collective ; que par conséquent, cette clause devait recevoir application, sans que puisse être opposé au bailleur le gage général des créanciers ; qu'en considérant pourtant que la clause pénale était inopposable à la procédure collective, après avoir elle-même estimé que le liquidateur ne pouvait utilement demander que la clause soit considérée comme nulle ou non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1226 du code civil, ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 21 mai 2015