Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-27.119, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 17 mai 2017
N° de pourvoi: 15-27119
Non publié au bulletin Rejet

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la société Etablissements Montibert du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2015), que la société Etablissements Couvreux (la société Couvreux) a été mise en redressement judiciaire le 28 août 2012 ; que la société Etablissements Montibert (la société Montibert) a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'elle lui avait vendus sous réserve de propriété ; que la société débitrice ayant refusé d'acquiescer à la demande, la société Montibert a régulièrement saisi le juge-commissaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Montibert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revendication alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur ou, le cas échéant, au mandataire judiciaire, lorsque la formalité obligatoire de l'inventaire a été réalisée de manière lacunaire ; que tel est le cas lorsque l'inventaire se borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière de revendication pesait sur le créancier revendiquant et qu'il ne pouvait y avoir de renversement de la charge de la preuve qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire manifestement tardif, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ;

2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que cette société opposait en vain le caractère prétendument lacunaire du procès-verbal d'inventaire des biens de la société Couvreux dressé le 29 août 2012, quand le procès-verbal de constat du 31 août 2012 pièces figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour établir que les marchandises revendiquées, qu'elle avait livrées sous réserve de propriété à la société Couvreux, existaient en nature au jour du jugement d'ouverture de cette dernière le 28 août 2012, la société Montibert avait produit un procès-verbal de constat d'huissier qu'elle avait fait dresser le 31 août 2012 ; qu'en énonçant que cette pièce n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que la société Montibert ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées au jour du jugement d'ouverture, quand ce procès-verbal de constat du 31 août 2012 figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Établissements Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par la société Couvreux et la SCP Véronique X..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi par les intimées que les matériaux livrés par la société Montibert avaient été mis en oeuvre sur le chantier de l'Ephad de Château-Chinon avant le jour d'ouverture du redressement judiciaire de la société Couvreux, sans préciser l'origine de ses constatations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Montibert revendiquait les matériels ayant fait l'objet de ses factures F-12/ 06-2908, F-12/ 07-3062, F-12/ 07-3063 et F12/ 07-3064 pour un montant total de 37 718, 77 euros, chacune de ces factures, régulièrement produites aux débats, spécifiant les matériels livrés à la société Couvreux ; que les matériels revendiqués étaient ainsi précisément identifiés dans les conclusions et pièces produites par la société Montibert ; qu'en affirmant que cette société, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de quatre factures, n'identifiait pas précisément l'objet de sa demande en revendication, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de constat que la société Montibert avait fait dresser, trois jours après l'ouverture de la procédure collective, sur un chantier à Château-Chinon, s'il permettait de relever que l'huissier avait constaté la présence de châssis, palettes de vitrages et portes doubles, ne comportait ni description ni identification précises des éléments en cause ni références permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis et réclamés par la société Montibert ; que l'arrêt retient ensuite qu'il était, au contraire, établi par la société Couvreux et son mandataire judiciaire que les matériaux livrés par la société Montibert en juin et juillet 2012 avaient été mis en oeuvre sur le chantier avant le 28 août 2012, jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans modifier, par dénaturation des documents de la cause, l'objet du litige, que la cour d'appel a retenu que la société Etablissement Montibert ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature, au jour du jugement d'ouverture, des marchandises revendiquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux autres moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Montibert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Montibert

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Établissements Montibert de ses demandes tendant à voir déclarer bien fondée sa requête en revendication des marchandises livrées à la société Établissements Couvreux et à voir constater le caractère lacunaire de l'inventaire de cette dernière société et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Établissements Montibert à payer à la SARL Établissements Couvreux la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sarl Etablissements Couvreux a été placée en redressement judiciaire le 28 août 2012 ; que dès le lendemain, le 29 août 2012, un inventaire des actifs de la Sarl Etablissements Couvreux a été dressé par Me A... Y..., commissaire-priseur judiciaire ; Attendu que la charge de la preuve en matière de revendication pèse sur le créancier revendiquant ; qu'il ne peut y avoir renversement de la charge de la preuve qu'en l'absence d'inventaire ou d'inventaire manifestement tardif ; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas puisque l'inventaire a été dressé au lendemain de l'ouverture de la procédure collective, par un commissaire-priseur judiciaire, de façon détaillée sur 17 pages, en précisant les références des outillages et matériaux recensés, alors qu'il sera dès à présent relevé que la SAS Etablissements Montibert entend revendiquer sur le prix des marchandises qu'elle ne prend pas même le soin d'elle-même spécifier de façon précise en se contentant de renvoyer aux numéros de référence de plusieurs factures ; qu'il sera ajouté que si l'appelante prétend démontrer le caractère lacunaire de l'inventaire, devant conduire à un renversement de la charge de la preuve pour la revendication, en produisant le procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 31 août 2012, soit trois jours après l'ouverture de la procédure collective, par huissier sur un chantier de la Sarl Etablissements Couvreux, force est cependant de relever au vu de ce procès-verbal (guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et photographies) qu'il est certes constaté par l'huissier sur le chantier de l'hôpital à Château-Chinon la présence de chassis, palettes de vitrages, porte double, mais que l'huissier n'a pas précisément décrit et identifié les éléments en cause ni relevé de référence permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis par la SAS Etablissements Montibert et réclamés par cette dernière, les photocopies des photographies d'étiquettes figurant au procès-verbal étant illisibles et inexploitables pour opérer de tels rapprochements, alors qu'au surplus il n'est pas discuté que la SAS Etablissements Montibert n'était pas le fournisseur exclusif de la Sarl Etablissements Couvreux en matière de blocs-portes et châssis vitrés ; que sa demande avant dire-droit, tendant à ordonner aux intimés de communiquer sous astreinte tout document comptable faisant apparaître l'identité d'éventuels sous-acquéreurs, ne peut qu'être rejetée, une telle mesure ne pouvant être admise pour pallier la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et une telle mesure étant particulièrement vaine dès lors que la SAS Etablissements Montibert elle-même ne fournit pas précisément les éléments d'identification des produits, objet de la demande en revendication, et fait ainsi obstacle à la communication qu'elle prétend obtenir ; au fond : Attendu que l'appelante, invoquant le caractère lacunaire de l'inventaire, soutient que par un renversement de la charge de la preuve, c'est au débiteur et à son mandataire de démontrer que les biens revendiqués ne se retrouvent plus en nature au jour du jugement d'ouverture dans les stocks de l'entreprise ou sur les chantiers ; qu'elle fait reproche d'une désignation par code des marchandises qui ne sont pas identifiables sur le document interne annexé au procès-verbal du commissaire-priseur, ne pouvant donc valoir inventaire ; qu'elle soutient en conséquence que, les intimées étant défaillantes dans l'administration de la preuve, il doit être fait droit à sa demande en revendication en les condamnant solidairement au paiement de la somme de 37 718, 77 €, au besoin à titre de dommages-intérêts ; qu'elle ajoute que le tribunal par une appréciation inexacte des éléments de la cause a estimé que les marchandises ne pouvaient être séparées après incorporation, alors que les intimées ne rapportent pas la preuve d'une quelconque incorporation avant ouverture de la procédure collective et que, quand bien même il y aurait eu incorporation, les portes et, blocs-portes vitrés peuvent parfaitement être démontés et récupérés sans dommage pour les biens eux-mêmes et les biens auxquels ils auraient été incorporés ainsi que le démontre la notice de montage produite ; Attendu que les intimées répliquent que, face à l'inventaire fait au lendemain de l'ouverture de la procédure collective, la preuve pèse sur la SAS Etablissements Montibert qui ne la rapporte pas, alors que la revendication ne peut porter ni sur les marchandises " les matériaux ayant tous été mis en oeuvre sur des chantiers qui ont été listés et ainsi incorporés à d'autres biens ", ni sur le prix puisqu'il faut dans ce cas que soient réunies les conditions initiales de la revendication ; que les intimés ajoutent que les matériaux ont été mis en oeuvre sur le chantier de Château Chinon avant l'ouverture du redressement judiciaire, faisant observer que la Sarl Etablissements Couvreux a d'abord procédé dans ses ateliers au montage des huisseries qui étaient livrés sans pose des verres puis à leur installation chez le client final ; qu'il est impossible de les retirer sans dommages pour les châssis et blocs-portes en eux-mêmes et également sans dommage pour le support immobilier qui les accueille ; que les intimées soulèvent l'irrecevabilité de la demande, nouvelle à hauteur de cour, présentée à titre de dommages-intérêts ; Attendu que conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que la revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens ne peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; (…) ; Attendu que, dès lors qu'a été établi un procès-verbal d'inventaire par un commissaire-priseur judiciaire au lendemain de l'ouverture du redressement judiciaire, la preuve en matière de revendication pèse sur le créancier revendiquant, soit la SAS Etablissements Montibert qui oppose en vain le caractère prétendument lacunaire de ce procès-verbal ainsi qu'il a été dit précédemment ; Attendu que la société appelante ne rapporte pas la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées au jour du jugement d'ouverture, alors qu'il est au contraire établi par les intimés que les matériaux livrés par la SAS Etablissements Montibert en juin et juillet 2012 – étant souligné que d'après les factures produites de l'appelante, nombre de châssis fournis ne comportaient pas les vitrages – ont été mis en oeuvre sur le chantier EHPAD Château-Chinon avant le 28 août 2012, jour d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il sera observé que la société appelante est mal venue de critiquer le manque de précision pour l'identification des produits dans l'inventaire, alors qu'elle-même procède de façon particulièrement imprécise pour prétendre revendiquer des marchandises, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de 4 factures de sorte qu'elle-même n'identifie pas précisément l'objet de sa demande en revendication » ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les matériaux livrés ont tous été transformés et, incorporés dans le chantier de CHATEAU CHINON avant l'ouverture du redressement judiciaire et que la Société COUVREUX a procédé au montage dans ses ateliers puis à l'installation chez le client final ; qu'il s'agit de fenêtres avec châssis en hêtre qui sont posées sur un support au moyen de pattes de scellement métalliques mais également de colle spécifique de manière à assurer au châssis une parfaite adhérence au support et une isolation à l'eau et à l'air, qu'ensuite d'autres éléments sont rapportés contre les châssis et notamment les plaques de plâtre et l'isolation, que dans ces conditions, il n'est pas possible de démonter les châssis, donc les fenêtres, sans dommage tant au support qu'à la fenêtre elle-même, qu'il en est de même pour les blocs portes, qui ne peuvent faire l'objet d'une revendication ; que la Société MONTIBERT a vainement essayé d'obtenir copie de l'inventaire dressé par le commissaire-priseur à l'ouverture de la procédure, d'une part auprès de Me X... qui lui a répondu qu'il n'entrait pas dans ses attribution de lui communiquer, puis auprès du greffe du tribunal de commerce de DIJON, que cependant, la demande faite en ce sens par la Société ETABLISSEMENTS MONTIBERT auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON est restée sans suite ; Attendu que la société MONTIBERT soutient que la non communication de l'inventaire renverse la charge de la preuve de l'existence des marchandises ; que nonobstant, s'agissant de blocs portes devant être incorporés dans des immeubles, ceux-ci ont été livrés bien antérieurement à l'ouverture de la procédure du 28/ 8/ 2012, alors que la revendication n'a été effectuée qu'en novembre 2012, soit plus de 5 mois après la livraison, qu'il est donc établi que ces blocs portes étaient incorporés et non récupérables par la société ETABLISSEMENTS MONTIBERT ; Attendu que la Société MONTIBERT se contente de revendiquer les matériaux selon " factures jointes ", que cette revendication est bien trop imprécise pour pouvoir prospérer, que les factures ne sont même pas listées dans la revendication elle-même, qu'il est impossible de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ;

1. ALORS QUE la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur ou, le cas échéant, au mandataire judiciaire, lorsque la formalité obligatoire de l'inventaire a été réalisée de manière lacunaire ; que tel est le cas lorsque l'inventaire se borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière de revendication pesait sur le créancier revendiquant et qu'il ne pouvait y avoir de renversement de la charge de la preuve qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire manifestement tardif, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ;

2. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que cette société opposait en vain le caractère prétendument lacunaire du procès-verbal d'inventaire des biens de la société Établissements Couvreux dressé le 29 août 2012, quand le procès-verbal de constat du 31 août 2012 pièces figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Établissements Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3. ALORS en toute hypothèse QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour établir que les marchandises revendiquées, qu'elle avait livrées sous réserve de propriété à la société Établissements Couvreux, existaient en nature au jour du jugement d'ouverture de cette dernière le 28 août 2012, la société Établissements Montibert avait produit un procès-verbal de constat d'huissier qu'elle avait fait dresser le 31 août 2012 ; qu'en énonçant que cette pièce n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que la société Etablissements Montibert ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées au jour du jugement d'ouverture, quand ce procès-verbal de constat du 31 août 2012 figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Établissements Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi par les intimées que les matériaux livrés par la société Établissements Montibert avaient été mis en oeuvre sur le chantier de l'EPHAD de Château-Chinon avant le jour d'ouverture du redressement judiciaire de la société Établissements Couvreux, sans préciser l'origine de ses constatations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 2, al. 9 et 10 ; p. 3, deux premiers alinéas ; p. 11, antépénultième alinéa et p. 12, antépénultième alinéa), la société Établissements Montibert revendiquait les matériels ayant fait l'objet de ses factures F-12/ 06-2908, F-12/ 07-3062, F-12/ 07-3063 et F12/ 07-3064 pour un montant total de 37 718, 77 euros, chacune de ces factures, régulièrement produites aux débats, spécifiant les matériels livrés à la société Établissements Couvreux ; que les matériels revendiqués étaient ainsi précisément identifiés dans les conclusions et pièces produites par la société Etablissements Montibert ; qu'en affirmant que cette société, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de quatre factures, n'identifiait pas précisément l'objet de sa demande en revendication, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Établissements Montibert de sa demande tendant à voir condamner la société Établissements Couvreux et Maître Véronique X... ès qualités de mandataire judiciaire de cette dernière à lui payer la valeur des marchandises objet des factures F-12/ 06-2908, F-12/ 07-3062, F-12/ 07-3063 et F12/ 07-3064, soit la somme de 37 718, 77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Établissements Montibert à payer à la SARL Établissements Couvreux la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'appelante prétend démontrer le caractère lacunaire de l'inventaire, devant conduire à un renversement de la charge de la preuve pour la revendication, en produisant le procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 31 août 2012, soit trois jours après l'ouverture de la procédure collective, par huissier sur un chantier de la Sarl Etablissements Couvreux, force est cependant de relever au vu de ce procès-verbal (guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et photographies) qu'il est certes constaté par l'huissier sur le chantier de l'hôpital à Château-Chinon la présence de chassis, palettes de vitrages, porte double, mais que l'huissier n'a pas précisément décrit et identifié les éléments en cause ni relevé de référence permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis par la SAS Etablissements Montibert et réclamés par cette dernière, les photocopies des photographies d'étiquettes figurant au procès-verbal étant illisibles et inexploitables pour opérer de tels rapprochements, alors qu'au surplus il n'est pas discuté que la SAS Etablissements Montibert n'était pas le fournisseur exclusif de la Sarl Etablissements Couvreux en matière de blocs-portes et châssis vitrés ; (…) que la revendication du prix étant soumise aux mêmes conditions que la revendication en nature des marchandises de par l'effet de la subrogation réelle, la demande en revendication sur le prix ne peut être accueillie qu'à la condition que la séparation des huisseries, blocs-portes et des portes depuis l'ensemble auquel ces éléments ont été incorporés ne puisse se faire sans dégât pour ces éléments ; qu'or, contrairement à ce que soutient l'appelante, le démontage des blocs-portes et châssis vitrés intégrés aux murs et parois d'immeubles ne peut s'effectuer sans que ces éléments incorporés ne subissent de dommage du fait de la séparation de l'ensemble imbriqué, la notice de montage produite par l'appelante ne rapportant pas la preuve contraire d'autant qu'il sera observé que parmi les recommandations faites pour enlever l'ancien bloc avant la pose, il est indiqué d'utiliser burin et massette " sans trop forcer " ; qu'il s'ensuit que la SAS Etablissements Montibert n'est pas fondée dans sa revendication du prix, de sorte que les conditions de la revendication n'étant pas réunies, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a confirmé l'ordonnance de rejet rendue par le juge commissaire » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les matériaux livrés ont tous été transformés et, incorporés dans le chantier de CHATEAU CHINON avant l'ouverture du redressement judiciaire et que la Société COUVREUX a procédé au montage dans ses ateliers puis à l'installation chez le client final ; qu'il s'agit de fenêtres avec châssis en hêtre qui sont posées sur un support au moyen de pattes de scellement métalliques mais également de colle spécifique de manière à assurer au châssis une parfaite adhérence au support et une isolation à l'eau et à l'air, qu'ensuite d'autres éléments sont rapportés contre les châssis et notamment les plaques de plâtre et l'isolation, que dans ces conditions, il n'est pas possible de démonter les châssis, donc les fenêtres, sans dommage tant au support qu'à la fenêtre elle-même, qu'il en est de même pour les blocs portes, qui ne peuvent faire l'objet d'une revendication ; (…) que pour que le prix puisse être revendiqué il faut encore que les conditions de la revendication soient possibles ; Qu'il a été démontré que cela n'était pas le cas ; Attendu par ailleurs qu'il appartient à la Société MONTIBERT, de démontrer que les matériaux qu'elle a livrés ont été payés après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu'aucune démonstration dans ce sens n'est faite ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter les demandes de la société ETABLISSEMENTS MONTIBERT » ;

1. ALORS QUE le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si le bien existait en nature lorsque le sous-acquéreur l'a reçu ; que pour rejeter la demande en revendication du prix, l'arrêt attaqué a affirmé que celle-ci était soumise aux mêmes conditions que la revendication en nature, en sorte qu'elle supposait que la séparation des huisseries, blocs-portes et des portes depuis l'ensemble auquel ces éléments ont été incorporés ne puisse se faire sans dégât pour ces éléments, ce dont la preuve n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les matériels dont le prix était revendiqué existaient en nature à la date de leur délivrance au sous-acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-18 du code de commerce ;

2. ALORS QU'il appartient au débiteur de fournir des explications quant au sort des marchandises qu'il a cédées à un sous-acquéreur et, partant, du paiement du prix par celui-ci ; qu'en affirmant au contraire, par motif éventuellement adopté des premiers juges, qu'il appartient au revendiquant de démontrer que les matériaux qu'il avait livrés avaient été payés à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Établissements Montibert irrecevable en sa demande en dommages-intérêts, nouvelle en appel et, en conséquence, d'AVOIR condamné cette société à payer à la SARL Établissements Couvreux la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « la demande en paiement de la somme de 37 718, 77 €, au besoin à titre de dommages-intérêts, formée pour la première fois à hauteur de cour par la SAS Etablissements Montibert,- même s'il n'est pas explicité à quel titre la responsabilité de la Sarl Etablissements Couvreux ou du liquidateur pourrait être engagée pour donner lieu à leur condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts – est une demande en réparation d'un préjudice, de nature distincte de la demande en revendication, des marchandises ou du prix, antérieurement formée en première instance, demande qui ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions émises en première instance et n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des prétentions émises en première instance ; que cette demande de dommages-intérêts est dès lors irrecevable, comme étant nouvelle en appel » ;

ALORS QUE la demande en paiement de dommages et intérêts correspondant à la valeur des marchandises dont le vendeur n'a pas obtenu paiement, formulée pour la première fois en appel, tend aux mêmes fins que la demande en paiement du prix de ces marchandises formulée en première instance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 17 septembre 2015