Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.809, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 mai 2017
N° de pourvoi: 16-13809
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; qu'ils ont ensuite acquis en indivision un immeuble situé à Clermont Ferrand ; que, par acte du 26 mai 2011, M. X...a assigné Mme Y...en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision ayant existé entre eux ; que Mme Y...a opposé une exception de litispendance internationale au profit du tribunal de Montalegre (Portugal), antérieurement saisi, laquelle a été accueillie ;

Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de litispendance soulevée par Mme Y...et de renvoyer les parties devant la juridiction de Montalegre ;

Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par la confusion et l'obscurité des termes de l'acte produit, que la cour d'appel a estimé que M. X...avait demandé devant la juridiction portugaise le paiement de sommes en relation avec le partage de l'indivision sur l'immeuble situé en France et non l'exequatur du jugement français du 4 novembre 2013 ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X...avait formé une demande identique devant la juridiction française, elle en a exactement déduit que les deux instances avaient le même objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de litispendance, l'arrêt retient que la juridiction portugaise a été saisie par Mme Y...en 2008, alors que M. X...l'a ssignée en France par acte du 26 mai 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la citation délivrée par M. X...que la juridiction portugaise avait été saisie le 6 juin 2014, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'exception de litispendance soulevée par Mme Herminia Y...et D'AVOIR renvoyé les parties devant la juridiction de MONTALEGRE – Cour judiciel de MONTALEGRE-Portugal ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception de litispendance soulevée par Herminia BAPTISTA

Le 10 décembre 2004, Lucio X...et Herminia BAPTISTA ont acquis en indivision pour moitié chacun un immeuble situé .... Lucio X...est fondé à demander la fin de cette indivision et le règlement des droits de chacun en application des dispositions de l'article 815 du code civil ; la localisation de cet immeuble étant sur le territoire français, en application des dispositions de l'article 44 du code de procédure civile les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de ce litige.

Mais l'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut elle peut le faire d'office ».

En l'espèce, Herminia BAPTISTA produit des éléments relatifs à une procédure qui serait en cours devant les juridictions portugaises, en l'espèce le Tribunal Judicial de Montalegre, concernant la licitation d'un immeuble indivis « urbain » situé dans le Mouteirinho, Penda da Sé, paroisse du Marmeleiro, municipalité de la Guarda : le document en langue portugaise, régulièrement traduit (pièce n° 24 de l'appelante) est daté du 6 juin 2014 ;

Lucio X...produit pour sa part le même document, traduit également, ainsi qu'un document du Tribunal Judicial de Guarda daté du 4 janvier 2010, en langue portugaise et non traduit (pièces, n° 35/ 1, 2, 3 et 4).

Il sera noté que dans le document daté du 6 juin 2014 qui paraît être les conclusions de l'avocat Elisabete Z... devant la juridiction de MONTALEGRE pour le compte de Lucio X...et de sa fille Sonia sont mentionnées dans les paragraphes 44 à 47 les frais que Lucio X...dit avoir engagés seul pour le compte de l'indivision pour l'immeuble situé ...à Clermont Ferrand soit :

• taxe foncière 2005 d'un montant de 619 euros (pièce n° 12),

• frais du notaire pour la vente de l'immeuble de Clermont Ferrand (pièce n° 31),

• frais notariés de mainlevée d'hypothèque (Me A...– pièce n° 11),

• frais de l'agence immobilière Guy Hocquet (pièce n° 10).

En conséquence devant la juridiction portugaise qui a été saisie en 2008, avant la juridiction française saisie par l'assignation du 26 mai 2011, Lucio X...demande dans le cadre des comptes faits avec son ex-épouse la licitation de l'immeuble indivis situé au Portugal le paiement de sommes en relation avec le partage de l'indivision sur l'immeuble situé en France, sommes identiques à celles qu'il demande dans la présente procédure (page n° 6 des conclusions du 24/ 11/ 2014).

L'exception de litispendance peut être reçue devant le juge français en vertu du droit commun français en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent, la décision à intervenir à l'étranger étant susceptible d'être reconnue en France.

En l'espèce, la décision à intervenir devant une juridiction portugaise est susceptible d'être reconnue en France ; en conséquence il convient de réformer la décision frappée d'appel, de dire recevable l'exception de litispendance et de renvoyer les parties devant la juridiction de MONTALEGRE » (Arrêt, pages 3 et 4) ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par conclusions du 6 juin 2014 déposées devant le Tribunal Judicial de MONTALEGRE, M. X...a demandé au juge portugais, sur le fondement des articles 33, 38 et 47 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, de déclarer exécutoire au Portugal le jugement du 4 novembre 2013 du Tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND en date du 4 novembre 2013 qui avait condamné Mme Y...de verser à l'exposant la somme de 3 466, 34 euros (conclusions du 6 juin 2014 n° 52 à n° 62) ; qu'il s'agissait ainsi non pas d'une instance au fond mais d'une demande d'exequatur ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'exception de litispendance soulevée par Mme Y...au motif que « dans le document daté du 6 juin 2014 qui paraît être les conclusions … de Lucio X...» ce dernier aurait demandé « le paiement de sommes en relation avec le partage de l'indivision sur l'immeuble situé en France » (arrêt page 4, § § 2 et 4) bien que M. X...s'était borné à demander au juge portugais de déclarer exécutoire le jugement français sur le fondement des articles 33, 38 et 47 du Règlement Bruxelles I sans réclamer la condamnation de son ex-épouse au paiement, la Cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions du 6 juin 2014, en violation de l'article 1134 du
Code civil et du principe général du droit selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la juridiction saisie en second lieu ne surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi est établie que lorsque des demandes, formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, ont le même objet et la même cause ; que les règles sur la litispendance ne s'appliquent en conséquence pas à l'hypothèse d'une instance en exequatur et une instance au fond ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'assignation du 26 mai 2011 devant le Tribunal de grande instance de CLERMOND-FERRAND, M. X...a sollicité la condamnation de son ex-épouse au versement de la somme de 4 118, 33 euros ; qu'il résulte en revanche de la traduction des conclusions du 6 juin 2014 que devant les juridictions portugaises M. X...a sollicité la reconnaissance de la décision française du 4 novembre 2013 sur le fondement du Règlement Bruxelles I ; qu'en déclarant recevable l'exception de litispendance soulevée par Mme Y...au motif que devant les juridictions française et portugaise M. X...« demande … le paiement de sommes identiques » (arrêt page 4, § 4), bien que les deux actions française et portugaise n'avaient pas la même cause, la Cour d'appel a violé l'article 27 du règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ;

ALORS EN OUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'une juridiction est saisie à la date soit du dépôt de l'acte auprès de la juridiction, soit de la réception par l'autorité chargée de signifier l'acte au défendeur ; que pour déterminer la date de saisine d'une juridiction, le juge saisi d'une exception de litispendance, doit se référer aux prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance à l'exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur ; qu'en l'espèce, il est constant que la juridiction française a été saisie le 26 mai 2011 d'une demande tendant à la condamnation de Mme Y...au paiement des frais et que la demande devant les juridictions portugaises de M. X...n'a été formulée que par conclusions postérieures du 6 juin 2014 ; que pour renvoyer les parties devant la juridiction portugaise de MONTALEGRE bien que les conclusions devant le tribunal portugais soient postérieures à l'assignation en France, la Cour d'appel a dit que « la juridiction portugaise … a été saisie en 2008, avant la juridiction française saisie par assignation du 26 mai 2011 » (arrêt page 4, § 4) ; que pour la Cour d'appel, les écritures déposées par M. X...le 6 juin 2014 ne constituent ainsi pas un assignation nouvelle mais des conclusions déposées dans une instance ouverte depuis 2008 ce qui justifierait, selon la Cour d'appel, la prise en compte de la date de l'assignation du 10 avril 2008 ; qu'il résulte pourtant des actes des 10 avril 2008 et 6 juin 2014 que deux actions différentes ont été engagées devant les juridictions portugaises ; que par acte du 10 avril 2008 Mme Y...a saisi le Tribunal de GUARDA d'une demande de partage de biens meubles d'un montant total de 420 euros qui a donné lieu à une décision du 7 avril 2011 par le Tribunal de GUARDA (conclusions adverses page 3, § 7) ; que par l'acte du 6 juin 2014, M. X...a ensuite attrait son épouse devant le Tribunal de MONTALEGRE d'une demande fondée sur les articles 33, 38 et 47 du règlement Bruxelles I tendant à la reconnaissance au Portugal du jugement français du 4 novembre 2013 ; que ces actions, engagées à six ans d'intervalle devant des tribunaux différents concernant l'une le partage de biens mobiliers, l'autre une demande d'exequatur, sont de toute évidence distinctes ; qu'en déclarant recevable l'exception de litispendance au motif que la juridiction portugaise a été saisie en 2008 avant la juridiction française bien qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'action engagée en 2008 devant le Tribunal de GUARDA est distincte de celle engagée par acte du 6 juin 2014 devant le Tribunal de MONTALEGRE, la cour d'appel a dénaturé les actes précités en violation de l'article 1134 du Code civil et du principe général du droit selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction saisie en second lieu ; qu'une juridiction est saisie à la date soit du dépôt de l'acte auprès de la juridiction, soit de la réception par l'autorité chargée de signifier l'acte au défendeur ; que le juge du fond, statuant sur une exception de litispendance, doit se référer aux prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance à l'exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur ; que pour déclarer recevable l'exception de litispendance soulevée par Mme Y...au motif que « la juridiction portugaise a été saisie en 2008, avant la juridiction française saisie par assignation du 26 mai 2011 » (arrêt page 4, § 4), il appartenait à la Cour d'appel de se référer aux demandes formulées dans l'acte introductif du 10 avril 2008 et l'assignation du 26 mai 2011 ; qu'en se fondant au contraire sur les moyens formulés par conclusions du 6 juin 2014, la Cour d'appel a violé les articles 27 et 30 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000.




ECLI:FR:CCASS:2017:C100623

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 20 octobre 2015