Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 15-29.411, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 mai 2017
N° de pourvoi: 15-29411
Non publié au bulletin Cassation

M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société BNP Paribas Réunion (la société), Mme X... a été prise d'un malaise, le 23 août 2010, au cours d'un entretien avec une responsable de la société auquel elle venait d'être convoquée ; qu'un médecin consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit un arrêt de travail ; que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'intéressée au titre de la législation professionnelle, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas en quoi l'entretien avait eu un caractère inattendu et s'était déroulé dans des conditions susceptibles d'être à l'origine d'un choc psychologique, que le ton de la supérieure hiérarchique, tout culpabilisant et directif qu'il ait pu être, ne permettait pas d'expliquer un tel choc, et que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un lien entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été victime d'un malaise survenu aux temps et lieu de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne solidairement la société BNP Paribas Réunion et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société BNP Paribas Réunion et de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et condamne la société BNP Paribas Réunion à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire que l'accident dont elle avait été victime le 23 août 2010, doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

AUX MOTIFS QUE les éléments produits à la procédure conduisent à retenir que le 23 août 2010, la salariée a été hélée par Madame Y..., responsable des ressources humaines qui lui a demandé de venir à son bureau et qu'un entretien s'est déroulée entre les deux femmes sur des propos et mails échangés le 21 août 2010 au sein de l'entreprise. Madame Irène X... a eu un malaise. Elle a refusé d'être emmenée à l'hôpital et a demandé à Madame Y... de téléphoner à sa fille Clarisse qui est venue la chercher sur le lieu de travail ; que rappel doit être fait de ce que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale donne la définition générale suivante : "quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou 'à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" ; que cette définition a été complétée par une jurisprudence constante qui ajoute que le fait accidentel doit être lié au travail, se présenter comme un événement ou une série d'événements liés à une date certaine et avoir entraîné une lésion corporelle, la preuve de la matérialité de l'accident du travail ainsi défini incombant au salarié victime accident du travail pose l'existence ; que le caractère soudain de l'événement a été retenu comme critère posant la différence entre la maladie et l'accident mais cette "soudaineté" n'est pas nécessaire s'agissant d'une série d'événements ; que le salarié-victime ne peut en conséquence se prévaloir de la présomption posée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qu'après avoir établi tous les éléments, soit l'existence d'un événement ou d'une suite d'événements datables survenus au cours ou à l'occasion du temps de travail, leur caractère soudain et l'apparition d'une, lésion en lien avec l'événement ; que la salariée a invoqué pour fonder sa demande plusieurs éléments qui sont contestés par l'employeur et la Caisse et il incombe à la cour d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'elle soutient avoir subi des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part d'un représentant de la CFTC tout en soutenant un "rythme de travail effréné" qui l'a conduite à obtenir en janvier 2010 une promotion en étant nommée responsable des moyens généraux niveau 1 et cela après des appréciations professionnelles élogieuses pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2008 et 2009 ; qu'elle fait également état d'un différend en 2010 avec Monsieur Z..., son supérieur hiérarchique direct et affirme que ses pouvoirs ont alors été réduits et que son remplacement à ce poste avait été envisagé dès août 2010 ; qu'elle indique dans ses écritures que : "Cette attitude de défiance devenue quotidienne et l'incertitude dans laquelle elle se trouvait sur son avenir au sein de la société créait un état de stress permanent qui ne cessait de s'amplifier jour à jour. A cela s'ajoutait un rythme de travail extrêmement soutenu au cours des mois de juillet et août, n'ayant pris qu'un seul jour de vacances et travaillant sept jours sur sept" et fait état de ce qu'elle était extrêmement fragilisée par ce contexte lorsqu'elle s'est présentée à son poste de travail le 23 août 2010 ; qu'il ressort en conséquence clairement de ces éléments que la salariée fonde notamment sa demande de reconnaissance d'accident du travail sur un état antérieur de "fragilisation" de sa personne du fait d'événements qui présentent un caractère répétitif et inscrit dans la durée de janvier à août sans toutefois donner les éléments permettant d'apprécier si ces événements ont généré chez elle un simple état dépressif ou des troubles psychologiques établis ; que le recours en octobre 2010 au docteur A..., psychiatre, n'est pas éclairant sur ce point en ce qu'il indique : "la salariée est suivie de façon régulière depuis octobre 2010 et précisant que son état de santé a nécessité un arrêt de travail" pour les périodes qu'il récapitule ; qu'il a effectivement compilé récapitulé (pièce 23) les arrêts maladie de la salariée du 30 octobre 2010 au 31 août 2011 sans en préciser les motifs, et le délai entre les faits soit le 23 août et le recours à ce praticien en octobre 2010 interroge par ailleurs sur l'état de santé réel de la salariée dans les semaines suivants l'entretien ; que de plus, les sept avis d'arrêt de travail produits concernent la période allant du 15 mars 2011 au 15 septembre 2012 et il faut attendre l'arrêt de travail du 31 mars 2011 pour qu'apparaisse au titre des mentions "dépression majeure sur épuisement psychique" ; que le caractère tardif de cette mention au regard des faits ne permet pas de dire que cet état de la salariée en est la conséquence ; que la salariée établit la réalité de l'entretien avec Madame Y... et l'existence de son malaise postérieur à cet entretien par le témoignage de Madame Y... elle-même et ce point ne fait pas discussion à la différence du contenu de l'entretien et de ses éventuelles conséquences ; que sur le déroulement de l'entretien avec sa direction, en l'espèce Madame Y... qui aurait eu un ton directif et surtout culpabilisant ", la salariée indique dans partie de ses écritures que celui-ci est à l'origine du choc qui a amené cet état psychologique affecté et fonde son affirmation sur les déclarations de Madame Y... (pièce 5 de l'intimée) qui indique qu'elle voulait appeler l'hôpital au vu des "convulsions" de la salariée et que le médecin l'a arrêté 10 jours ce qui établirait selon elle que ce malaise "grave" a été généré par l'entretien ; que cependant, elle n'oppose aucun argument ni déni aux arguments de son employeur selon lesquelles (pièces 2 et 3 de l'employeur, sa qualité de responsable des moyens avait pour corollaire des rencontres régulières avec les membres de la Direction et qu'elle avait déjà été convoquées à plusieurs reprises dans ce cadre, une convocation de ce type se présentant comme un élément ordinaire de sa vie professionnelle et il lui appartient donc de démontrer en quoi l'entretien du 23 août a dérogé aux entretiens antérieurs et présente un caractère particulier susceptible de générer ce malaise ; que par ailleurs l'enquête de la CGSR n'a établi aucune circonstance du déroulement de cet entretien susceptible d'avoir été le facteur déclenchant du "choc psychologique" retenu par le certificat médical ; que cette enquête comprend l'audition de Madame Y... chargée des ressources humaines et de Monsieur Z..., secrétaire général et préposé de l'employeur qui ont tous deux rappelé que la salariée avait fait des courriels au DRH du groupe BNP Parisbas afin de : "dénoncer des difficultés relationnelles latentes et sa mise à l'écart progressive par sa hiérarchie" et qu'elle devait s'attendre à une demande d'explications du DRH relayée par leurs soins, Madame Y... étant missionnée pour informer la salariée de cet entretien destiné à échanger des explications ; que Madame Y... a donné une description de l'entretien décrivant l'énervement de la salariée alors qu'elle l'interrogeait sur le pourquoi de la transmission des mails, son refus de l'appel au SAMU en coupant la conversation téléphonique alors qu'elle semblait avoir eu des convulsions avant de se calmer et de descendre fumer une cigarette en attendant sa fille Clarisse ; que cette description n'est pas contredite par la salariée qui ne donne comme indication que le ton "directif et culpabilisant" employé par Madame Y... sans autre descriptif du déroulement de l'entretien ; que la salariée n'a ainsi jamais fait référence de circonstances tenant au déroulement de cet entretien, et autre que le ton de Madame Y..., qui l'auraient mise à mal sauf à indiquer qu'elle avait vécu cette nouvelle convocation comme une agression supplémentaire ayant amené une réaction physique ; qu'elle attribue ainsi dans ses écritures "ce choc" à l'entretien, à la convocation à cet entretien et également à son état antérieurement construit de fragilité en indiquant notamment : "Que c'est donc cette convocation dans le bureau de la direction et le stress induit qui ont, compte tenu de l'état de santé extrêmement fragilisé de la salarié déclenché son malaise" ; qu'elle n'a donc pas démontré en quoi l'entretien du 23 août avait en lui-même un caractère inattendu pour elle et avait eu un déroulement susceptible d'être constitutif du choc psychologique dont elle fait état ; que son énervement, constaté par Madame Y..., et sa fatigue antérieure peuvent tout aussi bien expliquer les tremblements des extrémités qu'elle a ressenti et qui ont été constatés par Madame Y... ; que le ton de celle-ci, tout culpabilisant et directif qu'il ait pu être, n'est pas en lui-même une explication suffisante pour faire d'un entretien entre une salariée et une responsable un élément de choc psychologique suffisant pour constituer un accident du travail sauf à démontrer l'existence d'un lien médical entre les deux ; que s'agissant des conséquences de l'entretien, elle fait état de son ressenti d'une profonde douleur dans le dos accompagnée de tremblements violents ; que ces tremblements des extrémités et palpitations sont repris aux termes du certificat établi par le docteur B... le 23 août 2010 et qui indique : "suite agression verbale" reprenant la relation de l'événement par Irène X... ; que la fille de la salariée, Clarisse Rigault a confirmé par ailleurs que sa mère pleurait et tremblait et Madame Y... a quant à elle indiqué que la salariée avait fait un malaise suite à l'entretien ; que la salariée amène en conséquence la preuve de ce qu'elle a ressenti un malaise physique le 23 août 2010 postérieurement à l'entretien avec Madame Y... mais ne démontre pas par ces éléments avoir subi un "choc psychologique" selon la formule du certificat médial initial du docteur B... ni avoir fait l'objet d'une agression verbale ; qu'il convient en conséquence de constater que la salariée ne démontre pas de lien médical entre le malaise dont elle a été victime et l'entretien verbal avec Madame Y... ni avec les événements antérieurs référencés par elle comme un harcèlement moral, ainsi que le retient justement le rapport de la CGSR sur lequel la commission de recours amiable s'est fondée ; que la décision entreprise est confirmée et la salariée déboutée de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ;

1°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'ayant constaté qu'à la suite de l'entretien que Mme X... avait eu aux temps et lieu de travail, le 23 août 2010, avec Mme Y..., directrice des ressources humaines, elle avait été victime d'un malaise accompagné de vises douleurs dorsales et de tremblements violents au point que Mme Y... avait estimé nécessaire d'appeler immédiatement le Samu, que l'accident avait été constaté le jour même par le docteur B... qui lui avait accordé un arrêt de travail immédiat de dix jours et que l'employeur avait, le lendemain, le 24 août 2010, déclaré l'accident du travail sans réserve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'accident, survenu aux temps et lieu de travail était un accident du travail, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QU'en écartant la qualification d'accident du travail au motif que Mme X... ne démontrait pas que le malaise, accompagné de convulsions, dont elle avait été victime à la suite de l'entretien qui s'était déroulé avec Mme Y... ait eu pour cause un choc psychologique ou une agression verbale dû à cet entretien, quand l'accident qui était survenu au temps et au lieu de travail était présumé être un accident du travail peu important sa cause, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QU'est présumé être un accident du travail l'accident survenu aux temps et lieu de travail sauf à ce que l'employeur démontre qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail au motif que Mme X... ne démontrait pas de lien médical entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien verbal avec Mme Y..., la cour d'appel qui a ignoré la présomption d'imputabilité au travail de l'accident, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité lorsque la matérialité de l'accident aux temps et lieu du travail est établie, ne peut être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail aux motifs que l'énervement de Mme X... le jour de l'entretien du 23 août 2010, « constaté par Mme Y..., et sa fatigue antérieure peuvent tout aussi bien expliquer les tremblements des extrémités qu'elle a ressenti et qui ont été constatés par Mme Y... », la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant qui n'était pas de nature à établir que l'accident aurait eu une cause totalement étrangère au travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

5°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus soudainement, à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en écartant l'existence d'un accident du travail après avoir pourtant constaté que l'accident était apparu à la date certaine du 23 août 2010, ce qui suffisait à établir sa soudaineté, pour des motifs inopérants tenant aux conditions dans lesquelles l'entretien avec Mme Y... avait eu lieu, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200568

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 6 octobre 2015