Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-28.964, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 26 avril 2017
N° de pourvoi: 15-28964
Non publié au bulletin Rejet

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 novembre 2015), rendu sur contredit, que la société Solar électric investissements, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société de droit allemand ayant son siège en Allemagne, devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, lui reprochant des actes de concurrence déloyale tenant à la fabrication et à la commercialisation de modules photovoltaïques reproduisant ceux qu'elle fabrique et commercialise en Martinique, et a demandé la désignation d'un expert afin d'évaluer son préjudice ; que la société Global faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité en Allemagne, a soulevé avec son administrateur provisoire, M. X..., une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes, laquelle a été accueillie par le tribunal ;

Attendu que la société Solar fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit alors, selon le moyen :

1°/ que le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; que lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut indifféremment être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un de ces lieux ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'est pas établi que le lieu de la contrefaçon dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par la société Solar, du fait de cette contrefaçon, n'était pas, au moins partiellement, survenu sur le territoire français, ce qui aurait suffi à justifier la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en réparation des dommages subis sur le territoire national, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 octobre 2000 ;

2°/ qu'en retenant que les factures produites ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ, quand la facture n° FSD10595 du 14 décembre 2011 indiquait expressément porter sur l'achat de « panneaux photovoltaïques Q-Cells Q Base » en provenance d'Allemagne, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé ce document ;

3°/ qu'en relevant que la société Solar n'aurait pas produit devant elle les factures établies par la société Solaire dépôt, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision frappée de contredit doit transmettre au greffier en chef de la cour d'appel l'ensemble du dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement ; qu'en reprochant à la société Solar de ne pas avoir produit les deux factures sur lesquelles elle appuyait ses prétentions, quand il appartenait au secrétariat du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de lui faire parvenir l'ensemble du dossier de l'affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 83 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de transmission prévue par l'article 83 du code de procédure civile ne s'étendant pas aux pièces communiquées au cours de l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée, il incombe au demandeur au contredit de les produire s'il entend s'en prévaloir dans le cadre de son recours ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de la production effectuée devant la Cour de cassation que la facture litigieuse, qui porte sur l'achat de panneaux photovoltaïques « QCELLS Q base », dont l'origine allemande est seule précisée, a été établie par la société Solaire dépôt, domiciliée à Paris, mentionnée comme en étant le fournisseur ; que cette facture, qui mentionne une livraison aux Pays-Bas, désigne la société Solar comme cliente ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de référence explicite à la société Q-CELLS, rien n'indiquait que le fournisseur les ait acquis auprès de cette entreprise allemande, qui n'était pas partie à l'acte ;

Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir rappelé que selon l'article 2 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont, en principe, attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et qu'en application des articles 3 et 5 de ce règlement, ces personnes peuvent toutefois être attraites, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal de l'Etat membre où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, l'arrêt relève que la société Solar doit établir que le fait dommageable qu'elle reproche à la société Global s'est produit sur le territoire français et plus particulièrement dans le ressort du tribunal de commerce de Fort-de-France qu'elle a saisi du litige ; qu'il retient que le fait dommageable invoqué est un fait de contrefaçon, qui est réputé avoir été réalisé au siège social de la société Global en Allemagne, en l'absence d'élément établissant qu'un acte de fabrication, d'offre, de mise dans le commerce ou d'importation de panneaux photovoltaïques contrefaisant les panneaux dont la société Solar se prétend concepteur et fabricant, a été accompli, par la société Global, sur le territoire français ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors que le dommage invoqué par la société Solar, qui résultait d'une livraison de marchandises aux Pays-Bas, n'était pas de nature à justifier l'application de l'option de compétence précitée en faveur du tribunal de Fort-de-France, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de pièces qui ne figuraient pas sur le bordereau annexé au contredit, a pu retenir qu'il n'était pas établi que le fait dommageable se soit produit ou risque de se produire sur le territoire français, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solar électric investissements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Global PVQ I L SE et à M. X..., en sa qualité d'administrateur provisoire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Solar électric investissements.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l'action en concurrence déloyale introduite par la société Solar Electrice Investissements contre la société Global PVQ I L SE,

AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la société Solar Electric poursuit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société Global PVQ en réparation du dommage qu'elle prétend avoir subi à raison des actes de concurrence déloyale auxquels cette dernière se serait livré en contrefaisant par reproduction servile et commercialisation les panneaux solaires qu'elle fabrique et vend elle-même sous la dénomination Universal Energy UE P230 ; que si la société Solar Electric veut échapper à la règle de compétence édictée à l'article 2 du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 selon laquelle elle doit attraire la société GLOBAL PVQ devant les juridictions allemandes, elle se doit d'exercer son action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale devant le tribunal de l'Etat où le fait dommageable lui ayant causé un préjudice s'est produit ainsi que le lui permettent les articles 3 et 5 combinés de ce même règlement communautaire ; qu'ayant décidé de mettre en oeuvre son action devant le tribunal de commerce de Fort-de-France, il lui revient donc d'établir que ce fait dommageable s'est produit sur le territoire français et plus particulièrement sur le territoire de cette juridiction commerciale ; que si, sur les panneaux Universal Energy UE P230 qu'elle prétend fabriquer, la société Solar Electric ne peut se prévaloir d'aucun droit exclusif d'exploitation protégé par un titre de propriété industrielle, il n'en reste pas moins qu'elle soutien être victime d'une contrefaçon de ses produits, imputable à la société Global PVQ, et par voie de conséquence, d'un acte de concurrence déloyale lui ayant causé le dommage dont elle veut obtenir réparation ; que ce faisant, le fait dommageable qu'elle invoque est un fait de contrefaçon et il importe de rechercher le lieu de commission de cette contrefaçon ; qu'à cet égard, il doit être rappelé qu'au regard du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut se caractériser plus par particulièrement par la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce ou l'importation d'un produit contrefaisant ; qu'en l'espèce, la fabrication, l'offre, comme la mise dans le commerce des panneaux photovoltaïques distribués par la société Global PVQ sont réputé avoir été réalisées au siège de celle-ci situé en Allemagne ; qu'en tout cas, la société Solar Electric n'établit, à la charge de son adversaire, aucun acte accompli sur le territoire français, de fabrication, d'offre, de mise dans le commerce ou d'importation de panneaux photovoltaïques contrefaisant les panneaux Universal Energy UE P230 dont elle se prétend concepteur et fabricant ; qu'il doit d'ailleurs être constaté que dans son assignation, la société Solar Electric énonce avoir subi une concurrence déloyale « dès la mise en fabrication par la société Q-Cells de ces modules » car « dès le lancement » ses clients avaient la possibilité d'acquérir chez Q-Cells des modules » identiques à ceux commercialisés par elle-même ; que c'est dire que la société Solar Electric considère elle-même que les actes de contrefaçon qui lui seraient dommageables son exclusivement constitués par une mise en fabrication et une mise en vente réalisées " chez « Q-Cells », devenue la société Global PVQ, et éventuellement par l'importation, réalisée par ses propres clients, de ces produits ; que les deux factures dont se prévaut la société Solar Electric Investissements pour soutenir que les panneaux contrefaisants ont été vendus en France par son adversaire, factures qu'au demeurant elle ne produit pas devant la cour, ne sont pas de nature à modifier cette analyse ; qu'en effet, les énonciations de ces factures du 22 août et du 14 décembre 2011, telles que rappelées dans le jugement d'incompétence et dans les écritures des parties, il ressort qu'elles ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ et qu'elles ont été établies à destination de la société Solar Electric par une société Solaire Dépôt, qui ne donc qu'être l'auteur de l'importation, de la mise en vente et de la vente des modules photovoltaïques prétendument contrefaisants ; qu'à supposer donc que ces factures soient relatives à l'achat, pour le moins curieux, par la société Solar Electric de modules photovoltaïques contrefaisant les modules qu'elle prétend fabriquer et distribuer, rien n'indique qu'elle les ait acquis auprès de cette entreprise allemande ; qu'elles pourraient donc venir éventuellement au soutien d'une action en contrefaçon contre la société Solaire Dépôt mais non pas contre la société Global PVQ ; qu'il n'est pas établi que se trouve situé sur le territoire français le lieu de la contrefaçon dommageable que la société Solar Electric impute à la société Global PVQ et dont elle entend poursuivre la réparation ; qu'il lui revient d'exercer son action devant les juridictions allemandes territorialement compétentes » ;

ALORS, d'une part, QUE le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; que lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut indifféremment être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un de ces lieux ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'est pas établi que le lieu de la contrefaçon dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par la société Solar Electric, du fait de cette contrefaçon, n'était pas, au moins partiellement, survenu sur le territoire français, ce qui aurait suffi à justifier la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en réparation des dommages subis sur le territoire national, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 octobre 2000 ;

ALORS, d'autre part, QU'en retenant que les factures produites ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ, quand la facture n° FSD10595 du 14 décembre 2011 indiquait expressément porter sur l'achat de « panneaux photovoltaïques Q-Cells Q Base » en provenance d'Allemagne, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé ce document ;

ALORS, subsidiairement, QU'en relevant que la société Solar Electric Investissements n'aurait pas produit devant elle les factures établies par la société Solaire Dépôt, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS, en toute hypothèse, QUE le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision frappée de contredit doit transmettre au greffier en chef de la cour d'appel l'ensemble du dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement ; qu'en reprochant à la société Soler Electric Investissements de ne pas avoir produit les deux factures sur lesquelles elle appuyait ses prétentions, quand il appartenait au secrétariat du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de lui faire parvenir l'ensemble du dossier de l'affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 83 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France , du 3 novembre 2015