Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-18.908, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 26 avril 2017
N° de pourvoi: 15-18908
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'attaqué, que la société Eco-Emballages (la société), qui a pour activité l'organisation et le financement de la collecte et du recyclage des emballages ménagers, collecte auprès des entreprises concernées leur contribution au traitement des déchets ménagers puis reverse la majeure partie des fonds collectés aux collectivités locales ; que tandis que le ministre chargé de l'écologie avait fait publier un communiqué de presse évoquant le non-renouvellement de l'agrément de la société Eco-Emballages en raison d'un risque de pertes financières liées à des placements non sécurisés, le conseil d'administration de la société a révoqué M. X...des fonctions de directeur général qu'il occupait depuis 2003, en lui reprochant de s'être livré, sans information ni autorisation préalable, à une gestion risquée de la trésorerie au moyen de placements dans des fonds spéculatifs ; qu'un rapport d'audit, commandé par la société, a révélé que M. Y..., spécialiste de ces fonds, qui avait d'abord agi en qualité de dirigeant d'une société d'investissement puis, après le retrait d'agrément de cette société, en qualité de prestataire de services d'investissement, à titre personnel, avait joué un rôle d'intermédiaire auprès de M. X... en lui conseillant le placement de la trésorerie de la société dans les fonds Santa Barbara, Auriga et Primores ; que reprochant à M. Y... des fautes à l'origine d'un préjudice tant patrimonial qu'extra-patrimonial, la société Eco-Emballages, qui avait provisionné une perte, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Eco-Emballages fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité de M. Y... et de la société Eco-Emballages est engagée, chacun pour moitié, alors, selon le moyen :

1°/ que pour retenir une part de responsabilité à la charge de la société Eco-Emballages, la cour d'appel a estimé que l'existence de placements sur des fonds étrangers « aurait dû amener le conseil d'administration de la société Eco Emballages à s'interroger sur les risques d'illiquidité » ; qu'en ne recherchant pas si la société Eco Emballages, qui n'avait été informée que des noms, parmi 41 autres, des trois fonds litigieux, pouvait connaître la volatilité des placements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Eco-Emballages aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière du fait du retrait d'agrément dont avait été l'objet l'ancienne société de M. Y..., sans rechercher si la société Eco-Emballages avait connaissance des relations entretenues par M. X... avec M. Y... et du rôle joué par ce dernier dans les décisions de placement litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le conseil d'administration de la société, tenue, au regard de sa mission de collecte et de distribution de fonds, de procéder au placement d'une abondante trésorerie sur des supports présentant peu de risques et facilement mobilisables, avait été informé, dès l'exercice clos au 31 décembre 2003, par le rapport des commissaires aux comptes, de l'existence des fonds litigieux nominativement cités représentant une part significative des valeurs de placements, puis relevé que le conseil d'administration devait ainsi s'interroger sur les risques d'illiquidité et de pertes en capital attachés à ces placements, dont le taux de rendement était supérieur au taux usuel des fonds sécurisés, ce dont il résultait qu'il ne pouvait méconnaître leur volatilité, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche pour critiquer un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice patrimonial de la société Eco-Emballages, l'arrêt retient que, dans le cadre d'un partage de responsabilité à parts égales, entre M. Y... et celle-ci, au regard des gains non contestés dont elle a bénéficié et des demandes globales formées au titre de son préjudice ainsi que de sa décision de liquider soudainement des actifs placés à terme et au regard du fait que la société ne peut revendiquer une réparation intégrale de son préjudice mais seulement une perte de chance, l'existence d'un préjudice réparable à la charge de M. Y... n'est pas démontrée ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché le préjudice effectivement subi par la société Eco-Emballages, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Eco-Emballages en réparation de son préjudice patrimonial, l'arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Eco-Emballages la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Eco-Emballages

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de M. Y... et de la société Eco-Emballages était engagée et que chacun avait une part de responsabilité à concurrence de 50 %,

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société ECO-EMBALLAGES, il doit être relevé que celle-ci tente vainement de s'en exonérer en plaidant les fautes de Bernard X..., qui était néanmoins, dans ses rapports avec Michael Y..., un mandataire social engageant pleinement la responsabilité de la société, quand bien même ses fautes ont été sanctionnées par sa révocation et alors qu'aucune des pièces versées aux débats ne vient démontrer une collusion entre ces deux personnes à son préjudice, collusion au demeurant non soutenue par l'appelante ; que quant à la responsabilité du conseil d'administration, dont il était dans les attributions de contrôler la gestion des comptes de la société, il ne peut être sérieusement plaidé sa totale ignorance de l'existence des fonds litigieux, prétendument englobés dans une ligne unique de valeurs immobilières de placement, alors qu'il ressort de l'examen des rapports du commissaire aux comptes, que dès l'exercice clos au 31 décembre 2003, leur existence au titre de fonds de fonds étrangers, nominativement cités, y était expressément mentionnée et que, dès cette date, ceux-ci représentaient une part significative des valeurs de placements, représentaient elles-mêmes la part prépondérante de l'actif circulant ; qu'il doit être rappelé que la mission de la société ECO. EMBALLAGES était celle de collecter des fonds auprès des entreprises pour les redistribuer auprès des collectivités locales ou des établissements publics de coopération, ce qui nécessitait un placement de sa trésorerie sur des supports sans risques excessifs et facilement mobilisables, condition dont le conseil d'administration ne s'est nullement soucié, alors que le placement de sommes importantes dans des fonds de fonds étrangers aurait dû l'amener à s'interroger sur les risques d'illiquidité de ces placements et des pertes en capital qu'ils étaient susceptibles de générer, compte tenu des taux de performance élevés qui étaient les leurs par rapport aux placements davantage sécurisés ; que la question de savoir si les notices de ces fonds lui ont ou non été transmises en leur temps est totalement accessoire, dès lors que le conseil d'administration, au vu des pièces produites, n'a spontanément jamais posé de questions sur ces fonds ;

1) ALORS QUE pour retenir une part de responsabilité à la charge de la société Eco-Emballages, la cour d'appel a estimé que l'existence de placements sur des fonds étrangers « aurait dû amener le conseil d'administration de la société Eco Emballages à s'interroger sur les risques d'illiquidité » ; qu'en ne recherchant pas si la société Eco Emballages, qui n'avait été informée que des noms, parmi 41 autres, des trois fonds litigieux, pouvait connaître la volatilité des placements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Eco-Emballages aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière du fait du retrait d'agrément dont avait été l'objet l'ancienne société de M. Y..., sans rechercher si la société Eco-Emballages avait connaissance des relations entretenues par M. X... avec M. Y... et du rôle joué par ce dernier dans les décisions de placement litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Eco-Emballages de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE sur le lien de causalité de ces agissements avec ce préjudice, Michael Y... fait observer qu'il ne peut être à l'origine de la constitution d'une provision de plus de 46 millions d'euros pour l'acquisition de parts du fonds PRIMORES OPPORTUNITY à hauteur de seulement 10 millions d'euros ; qu'il ajoute que la preuve de l'absence de tout lien de causalité est établie du seul fait que pendant neuf ans, avec un agent non agréé par l'AMF, avec les mêmes trois fonds d'investissement non agréés par l'AMF, il a dégagé un profit supérieur à 30 millions d'euros et n'a jamais enregistré de pertes avant l'année 2007 et d'expliquer que les pertes procèdent exclusivement et directement de deux événements cumulatifs ; que la crise financière cataclysmique qui a frappé le monde entier à la suite des désordres des subprimes et de la faillite de la banque Lehman Brothers, qui s'est traduite, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, par une perte de 43 % de sa valeur du CAC 40, passant de 5. 614, 08 à 3. 217, 07 points ; que la décision brutale, même si politiquement il était impossible de faire différemment, de la société ECO-EMBALLAGES de liquider toutes ses positions immédiatement et donc au plus bas de tous les marchés boursiers du monde entier ; qu'au surplus, Michael Y... fait valoir que, quand bien même il lui serait reconnu une part de responsabilité et un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice subi du fait de mauvais conseils et de manquements à la réglementation, le dommage de la société ECO-EMBALLAGES ne pourrait pas être égal aux pertes, même résiduelles, que les contrats de financement souscrits ont engendrées, mais à la simple perte de chance ; que la société ECO-EMBALLAGES sollicite quant à elle une réparation intégrale du préjudice, arguant du fait que sans l'intervention de Michael Y... et son comportement illégal, elle n'aurait jamais investi dans les fonds litigieux et en déduit que le lien de causalité est certain et direct entre cette intervention et les pertes qu'elle a subies ; qu'il doit cependant être relevé que, si le préjudice allégué est établi, le concours de responsabilité et le partage de celle-ci à part égale entre les parties qui a été acté, ne saurait conduire à une réparation intégrale de ce préjudice par Michael Y..., mais à proportion de sa responsabilité ; qu'alors que dans la décision critiquée, le tribunal a sursis à statuer sur son préjudice patrimonial dans l'attente de la liquidation définitive des fonds SANTA BARBARA et PRIMORES FUND SPC, la société ECO-EMBALLAGES expose que, du fait du comportement fautif de Michael Y..., la perte financière à laquelle elle est exposée s'élève à 29 244 003 euros, à parfaire, sous réserve d'un remboursement des fonds ; que pour le fonds SANTA BARBARA, du fait du gel des deux lignes et de leur affectation dans des compartiments dédiés (side pockets) en vue d'une gestion extinctive et d'un remboursement au fil de l'eau des investisseurs, elle doit faire face à une perte de 1 276 295 euros, à parfaire, du fait de l'absence de remboursement de ses parts ; que pour le fonds PRIMORES FUND SPC, selon la valeur liquidative des fonds au 31 décembre 2014, sa perte est évaluée à 28, 13 millions d'euros, à parfaire, soit :- Perte constatée sur les remboursements réalisés : 20, 49 millions d'euros ; PRIMORES GROWTH et PRIMORES OPPORTUNITY ont respectivement remboursé, jusqu'au 31 décembre 2014, 8 696 263, 70 euros et 32 333 931, 74 euros, soit 41 030 195, 44 euros, alors que ces parts étaient valorisées à 61, 52 millions d'euros au moment de leur acquisition ; que la perte liquidative entre le moment de l'acquisition de ces parts et le moment de leurs rachats s'élève donc à 20, 49 millions d'euros (soit 61, 52 millions d'euros-41, 03 millions d'euros) ; que le montant non encore remboursé : perte évaluée à 7, 64 millions d'euros ; que la société ECO EMBALLAGES sollicite également la réparation d'un préjudice extra-patrimonial, subi à raison des fautes de Michael Y..., qui l'ont placée dans la tourmente médiatique ; qu'elle dit avoir longtemps subi, et subir peut-être encore, une publicité néfaste qui a nui à la confiance que les parties prenantes à ce dispositif avaient en elle : adhérents, pouvoirs publics, filières de matériaux, filières de recyclage des déchets, associations d'élus, de consommateurs et de défense de l'environnement ; que son renom, son honneur et sa réputation ont ainsi été gravement atteints, sa nouvelle direction et l'ensemble des salariés devant oeuvrer au quotidien pour réparer cette grave atteinte à l'image de la société ; que la société ECO EMBALLAGES demande, de ce chef, condamnation de Michael Y... à lui payer 2 000 0000 d'euros de dommages et intérêts, outre une publication de la condamnation ; que Michael Y... conteste pour sa part l'existence d'un préjudice, en faisant valoir qu'en présence d'une opération globale d'investissement dans trois fonds alternatifs, aux durées de vie de 9, 7 et 3 ans, les 30, 3 millions d'euros de gains s'équilibrent avec la réclamation maximum de 29, 3 millions d'euros que la société ECO-EMBALLAGES réclame ; que force est de constater que, dans le cadre d'un partage de responsabilité à part égale entre Michael Y... et la société ECO-EMBALLAGES, des gains non contestés de plus de 30 millions d'euros dont cette société a bénéficié, des demandes globales qu'elle forme au titre de son préjudice patrimonial au demeurant non entièrement arrêté, de sa décision de liquider brusquement des actifs placés à terme, lors de la médiatisation de ces placements et du fait qu'elle ne peut légitimement revendiquer une réparation intégrale de son préjudice, mais simplement une perte de chance, l'existence d'un préjudice réparable à la charge de Michael Y..., n'est en l'espèce pas démontrée ; que la société anonyme ECO-EMBALLAGES se verra donc déboutée de ses demandes au titre du préjudice patrimonial ; que s'agissant de son préjudice d'image, la société qui a conservé son agrément de la part des pouvoirs publics, ne verse aux débats aucune pièce qui démontre une perte de confiance de la part de ses interlocuteurs, ni ne démontre un préjudice actuel pour des faits anciens de plus de 7 années ; que dans ces conditions, la société ECO-EMBALLAGES sera également déboutée de sa demande de ce chef, le jugement étant confirmé en ce sens,

1) ALORS QUE la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant, pour priver la société Eco Emballages de toute réparation, qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2) ALORS QUE le partage de responsabilité n'intervient qu'après la détermination du préjudice, au stade de la répartition de la dette de réparation entre co-auteurs ; qu'en retenant que le partage de responsabilité retenu, à concurrence de la moitié chacun, s'opposait à toute indemnisation de la société Eco-Emballages, la cour d'appel a violé l'article 1382 ;

3) ALORS QU'en se bornant à affirmer sans s'en expliquer que la société Eco-Emballages ne pouvait prétendre qu'à une perte de chance, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QU'en se bornant à retenir, par une appréciation globale et forfaitaire, que la société Eco-Emballages n'avait droit à aucune réparation, la cour d'appel qui n'a pas recherché le préjudice effectivement subi par la société Eco Emballages, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00568

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 12 mai 2015