Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-24.468, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24468
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Grasse, 22 juin 2015), rendu en dernier ressort, que la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland, syndic de deux copropriétés, Les Garaniers et La Farigoule, a conclu deux contrats pour l'entretien de ces immeubles avec la société Kiou ; que la société Kiou a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les factures émises pour ces prestations contre laquelle la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland a formé opposition ;
Attendu que, pour condamner la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland au paiement des factures, le jugement retient que les contrats de syndics prévoient que cette société a pour mission la négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et la gestion des travaux d'entretien et qu'elle a signé les contrats d'entretien avec la société Kiou ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et qu'il n'était pas soutenu qu'il ait passé les contrats en son nom personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;

Condamne la société Kiou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kiou à payer à la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Gestion immobilière Daubeze-Roulland.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société GIDR à payer à la société Kiou 673,04 € outre les intérêts au taux légal, a condamné la société Kiou à ne restituer à la société GIDR que 188,28 € à titre de trop perçu, et a condamné la société GIDR à payer à la société Kiou 500 € de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZEROULLAND utilise la dénomination « CABINET ROULLAND » dans ses correspondances commerciales et que le la dénomination « CABINET ROULLAND » est associée Intimement à la dénomination « SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND » sur son papier à en-tête qui fait de plus apparaître les mentions légales en pied de page. (Pièce n° I dossier San KIOU) ; l'extrait Kbis de la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND fait mention du nom commercial « CABINET ROULLAND »; la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBE2E-ROULUND utilise un tampon d'identification mentionnant « CABINET` ROULLAND » pour apposer sa signature sur des documents qui concernent la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND. (Pièce ri" 1 dossier SARL MOU) ; que le Tribunal considère que l'utilisation de la dénomination « CABINET ROULLAND » dans la correspondance concernant la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZEROULLAND est univoque et ne peut prêter à confusion ; s'agissant dans les deux cas d'une seule et même personne morale. Le Tribunal rejette en conséquence, la demande en nullité de requête en injonction à payer soulevée par la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND » ;

ALORS QUE la signification de l'ordonnance du …1er octobre 2014 étant destinée à une enseigne, à savoir le « cabinet Roulland », elle était infectée d'un vice de fond ne nécessitant aucun grief pour emporter l'annulation ; qu'en jugeant au contraire que la signification était valable au prétexte que cette dénomination était associée à l'exposante, que son utilisation était univoque et qu'elle ne pouvait prêter à confusion, le tribunal, qui a ainsi entendu faire ressortir l'absence de grief et a raisonné en termes de vice de forme, a violé, par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société GIDR à payer à la société Kiou 673,04 € outre les intérêts au taux légal, a condamné la société Kiou à ne restituer à la société GIDR que 188,28 € à titre de trop perçu, et a condamné la société GIDR à payer à la société Kiou 500 € de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « dans ses « Contrats de SYNDIC » (pièces n° 11 et 12 SAS GESTION IMMOBILiÈRE DAUBEZE.ROULLAND) avec les copropriétés « La Farigoule » et « Les Garaniers » la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND selon l'avis du Conseil de la Consommation du 27/9/2007 a comme missions, entre autres : III-3: Entretien et maintenance ; III-3-2 : Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; III-3-6 : Gestion des travaux d'entretien et de maintenance ; que la SA GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND a signé les contrats d'entretien avec la SARL KIOU par « CABINET ROI/LLAND » (pièce n° 3 SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZEROULLAND) établissant de ce fait un contrat avec la SARL KIOU ; que Tribunal dit et juge que les contrats lient la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DALIBEZEROLILLAND et la SARL MOU et déclare les demandes de la SARL KIOU recevables » ;

ALORS premièrement QUE l'auteur de menus travaux d'entretien d'un immeuble en copropriété commandés par le syndic, lesquels relèvent du mandat légal et d'ordre public de ce dernier, n'est recevable à agir en paiement que contre le syndicat des copropriétaires ; qu'en jugeant la société Kiou recevable à solliciter le paiement de ses menus travaux de nettoyage des deux immeubles en copropriété par la société GIDR, bien que celle-ci était le syndic des deux copropriétés, au prétexte qu'elle aurait signé les contrats avec le société Kiou, le tribunal a violé l'article 18 de la loi de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;

ALORS deuxièmement QUE seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le syndic soit personnellement redevable de menus travaux d'entretien de l'immeuble qu'il a commandés cependant qu'ils entrent dans son mandat légal et d'ordre public et incombent de plein droit à la copropriété ; qu'en jugeant recevable l'action de la société Kiou contre la société GIDR sans caractériser de telles circonstances exceptionnelles en se fondant sur le simple fait que l'exposante, qui avait signé les contrats de nettoyage des immeubles, était l'interlocutrice de la société Kiou, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;

ALORS troisièmement QU'à supposer même que les juges du fond aient retenu une faute de la société GIDR rendant recevable la demande de paiement des factures litigieuses que la société Kiou aurait formulée conte elle à titre d'indemnisation, en statuant par ce moyen relevé d'office sans inviter les parties à s'en expliquer le tribunal a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société GIDR à verser 500 € de dommages-intérêts à la société Kiou ;

AUX MOTIFS QUE « par ses atermoiements la défenderesse a créé à la demanderesse un préjudice distinct d'un retard de paiement, compensé par les intérêts au taux légal en l'obligeant notamment à la présente instance pour obtenir satisfaction ; le Tribunal au moyen des éléments dont il dispose en fixe le montant à la somme de 500 € qu'il estime équitable » ;

ALORS premièrement QU'en condamnant la société GIDR à payer 500 € de dommages-intérêts à la société KIOU au titre du préjudice indépendant du retard que ses atermoiements auraient causé à cette dernière, quand il résulte des énonciations du jugement que la société Kiou ne demandait pas une telle condamnation, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS deuxièmement QU'en se bornant à relever, pour condamner la société GIDR à payer 500 € de dommages-intérêts à la société KIOU, que ses atermoiements avaient causé à cette dernière un préjudice indépendant du retard de paiement, le tribunal n'a caractérisé aucun abus par l'exposante de son droit de se défendre en justice et a privé sa décision de base légale au regrd de l'article 1382 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:C300458

Analyse

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Grasse , du 22 juin 2015