Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-26.856, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 15-26856
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2015), que, par acte du 28 février 2006, M. Eric X... a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Bégorre (EARL), outre les terres dont il est propriétaire, celles qui lui avaient été données à bail rural ; que, par assemblées générales des 7 mars et 21 mars 2012, l'EARL a révoqué M. Eric X... de ses fonctions, résilié les conventions de mise à disposition, procédé à sa transformation en société civile d'exploitation agricole (SCEA) et décidé que les terres prises à bail par son associé lui seraient restituées dans un délai de trois ans ; que, par acte du 29 avril 2013, M. Jean-Louis X..., bailleur, a délivré congé à M. Eric X... pour le 31 décembre 2014 ; que M. Eric X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation aux torts du bailleur et condamnation solidaire avec la SCEA, devenue occupante sans titre des parcelles affermées, au paiement de dommages-intérêts ; que la SCEA a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance afin qu'il statue sur les demandes présentées à son encontre ;

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la SCEA et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de confirmer le jugement par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré compétent, alors, selon le moyen :


1°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non soumis au statut du fermage ; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation dans ce cadre sociétaire ne sont pas soumis au statut du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... a consenti le 28 avril 2006 une mise à disposition de biens dont il était preneur au profit de la SCEA de Bégorre, au sein de laquelle il était associé exploitant, non soumise au statut du fermage ; qu'en considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour connaître des contestations qui portaient sur l'exécution de cette convention de mise à disposition qui n'était pas soumise au statut du fermage, la cour d'appel a violé les articles L. 411-2, 3° et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que le tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier la licéité de l'occupation de parcelles par une société d'exploitation agricole après la résiliation de la convention de mise à disposition dont elle bénéficiait ; qu'en considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par M. X... en raison du maintien de la SCEA de Bégorre sur les terres affermées qui avaient été mises à sa disposition, après la résiliation de la convention de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; qu'il n'est compétent ni pour statuer sur l'exécution d'une convention de mise à disposition non soumise au statut du fermage ni pour connaître de la licéité de l'occupation de parcelles par une société d'exploitation agricole après la résiliation de la convention de mise à disposition dont elle bénéficiait et de l'indemnisation subséquente du preneur pour préjudice de jouissance ; qu'en l'espèce, en relevant que le litige entre Eric X... et la SCEA de Bégorre est une incidente directe de la demande principale pour manquement par le bailleur à sa garantie d'éviction, qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice de disjoindre, alors qu'il appartenait uniquement à la juridiction de droit commun d'en connaître, la cour d'appel a violé l'article 51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel formé par la SCEA et le mandataire judiciaire et investie de la plénitude de juridiction, la cour d'appel, qui connaît des appels des décisions tant du tribunal paritaire des baux ruraux que du tribunal de grande instance, était compétente pour statuer au fond, dès lors que sa compétence territoriale n'était pas contestée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCEA et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire que la société a commis une faute en ne restituant pas à M. X... les terres affermées, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions de mise à disposition de terres affermées au profit d'une société dont le preneur est associé exploitant ne sont pas soumises au statut du fermage ; que les parties à une telle convention sont libres d'aménager les conditions de la rupture de leur relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la SCEA de Bégorre faisait valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 991 entre Eric X... et le GAEC de Bégorre stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement la poursuite normale de l'activité du bénéficiaire, elle pourra être assortie de délais raisonnables qui seront déterminés en assemblée générale se prononçant à la majorité statutaire requise pour autoriser le retrait d'un associé » ; qu'en affirmant que les dispositions relatives au statut du fermage, qui ont un caractère d'ordre public, sont applicables à la convention de mise à disposition, pour en déduire que les parties à la convention du 22 mai 1991 ne pouvaient valablement prévoir qu'en cas de résiliation de celle-ci, ses effets pourraient être différés pendant un délai raisonnable, déterminé en assemblée générale, si la reprise des biens mis à disposition compromettait gravement la poursuite de l'activité du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;

2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le statut du fermage n'interdit pas au preneur, si le bailleur ne s'y oppose pas, d'octroyer conventionnellement à la société bénéficiaire de la mise à disposition résiliée, un délai pour procéder à la restitution des terres affermées ; qu'en l'espèce, la SCEA de Bégorre faisait valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 1991 entre Eric X... et le GAEC de Bégorre stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement la poursuite normale de l'activité du bénéficiaire, elle pourra être assortie de délais raisonnables qui seront déterminés en assemblée générale se prononçant à la majorité statutaire requise pour autoriser le retrait d'un associé » ; qu'elle expliquait que le bailleur, Jean-Louis X..., avait toujours manifesté sa volonté de voir se poursuivre la convention de mise à disposition jusqu'au terme du bail et soutenait qu'en reconnaissant les difficultés économiques et financières de la société, Eric X... lui avait consenti un délai pour procéder à la restitution des terres ; qu'en affirmant que les dispositions relatives au statut du fermage ont un caractère d'ordre public, pour en déduire que la convention de mise à disposition du 22 mai 1991 étant résiliée, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette convention pendant plus de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;

3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au cours de son assemblée générale du 7 mars 2012, la société de Bégorre a adopté à l'unanimité une délibération suivant laquelle afin de pouvoir trouver un accord amiable, il était proposé de reporter la prise de décision relative à la date de reprise des terres par Eric X... à une prochaine assemblée dont la date était fixée au 21 mars 2012 ; que sauf à priver cette délibération de toute portée, elle impliquait qu'Eric X..., qui avait pris part à cette délibération, avait accepté de ne pas reprendre ces terres dès le 7 mars 2012 ; qu'en affirmant pourtant que la SCEA de Bégorre a commis une faute pour n'avoir pas restitué à Eric X... les terres affermées à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la mise à disposition des terres louées ne modifiait pas les droits et obligations que le preneur tenait du bail dont l'exécution s'imposait à la société et, souverainement, que M. X... s'était opposé au délai de restitution sollicité par la SCEA à l'occasion de la cessation de sa participation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant assimilant la convention de mise à disposition au bail rural, en a exactement déduit que la résiliation de la convention conclue avec le groupement avait eu pour effet de réintégrer le preneur dans la jouissance exclusive des terres jusqu'au terme du bail dont il était titulaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SCEA et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire que la société a commis une faute en ne restituant pas les terres et que cette faute a entraîné un préjudice, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent réparer un préjudice qui n'est ni certain ni directement en lien avec le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la SCEA de Bégorre faisait valoir qu'Eric X... était dans l'incapacité matérielle de mettre en culture les terres affermées, qu'il n'avait supporté aucun paiement de fermages, qu'il ne produisait qu'un extrait de sa comptabilité de l'année 2012 et qu'il refusait de verser aux débats les comptes de sa propre exploitation pour les années 2013 et 2014 ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'Eric X... a subi un préjudice économique et financier du fait de l'impossibilité d'exploiter ses terres, sans constater que ce préjudice était certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., preneur en titre, avait été évincé de l'exploitation du fonds loué, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il subissait un préjudice certain dans son principe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA de Bégorre et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA de Bégorre et de M. Y..., ès qualités, et les condamne à payer à M. Eric X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de Bégorre et de M. Y..., ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré matériellement compétent ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence : les appelants font vainement valoir que la juridiction civile de droit commun, et non la juridiction paritaire des baux ruraux, est seule compétente pour statuer sur le litige, au motif que celui-ci a pour objet la convention de mise à disposition conclue entre Eric X... et l'Earl de Begorre et non le bail rural conclu entre Eric X... et Jean-Louis X... ; que le tribunal paritaire des baux ruraux est en effet seul compétent pour connaître des contentieux entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatifs à l'application du livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage. Cette compétence est générale et s'étend à toutes les contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; qu'il est en conséquence compétent pour connaître des contestations qui portent sur l'exécution de la convention de mise à disposition des terres objet du bail à ferme ; que le jugement du tribunal paritaire sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence pour connaître du litige ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la compétence du TPBR : il est de jurisprudence constante que le tribunal paritaire est compétent pour connaître de toutes les contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion (Cass. 3ème Civ. 24/03/1971) ; qu'en l'espèce, le litige principal porte sur l'application du bail rural conclu le 28 février 2006 entre Messieurs Jean-Louis et Eric X... ; que le litige entre Messieurs X... relève bel et bien de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ; que le litige entre M. Eric X... et la Scea de Begorre est une incidente directe et il serait parfaitement contraire à une bonne administration de la justice de disjoindre les deux ; que le tribunal paritaire est donc compétent pour trancher l'ensemble du litige ;

1) ALORS QUE le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non soumis au statut du fermage ; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation dans ce cadre sociétaire ne sont pas soumis au statut du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'Eric X... a consenti le 28 avril 2006 une mise à disposition de biens dont il était preneur au profit de la Scea de Begorre, au sein de laquelle il était associé exploitant, non soumise au statut du fermage ; qu'en considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour connaître des contestations qui portaient sur l'exécution de cette convention de mise à disposition qui n'était pas soumise au statut du fermage, la cour d'appel a violé les articles L. 411-2, 3° et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS QUE le tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier la licéité de l'occupation de parcelles par une société d'exploitation agricole après la résiliation de la convention de mise à disposition dont elle bénéficiait ; qu'en considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par Eric X... en raison du maintien de la Scea de Begorre sur les terres affermées qui avaient été mises à sa disposition, après la résiliation de la convention de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3) ALORS QUE le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; qu'il n'est compétent ni pour statuer sur l'exécution d'une convention de mise à disposition non soumise au statut du fermage ni pour connaître de la licéité de l'occupation de parcelles par une société d'exploitation agricole après la résiliation de la convention de mise à disposition dont elle bénéficiait et de l'indemnisation subséquente du preneur pour préjudice de jouissance ; qu'en l'espèce, en relevant que le litige entre Eric X... et la Scea de Begorre est une incidente directe de la demande principale pour manquement par le bailleur à sa garantie d'éviction, qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice de disjoindre, alors qu'il appartenait uniquement à la juridiction de droit commun d'en connaître, la cour d'appel a violé l'article 51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la Scea de Begorre a commis une faute en ne restituant pas les terres affermées à M. Eric X... à compter du 7 mars 2012 et que cette faute a entraîné un préjudice pour M. Eric X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le défaut de restitution à Eric X... par la Scea des terres mises à disposition : Jean-Louis X... a consenti à Eric X..., le 28 février 2006, un bail à ferme d'une durée de 9 ans expirant le 31 décembre 2014, sur des parcelles sises communes de Béraut, Caussens, Roques et Gondrin pour une contenance de 63 ha 70 a 46 ca ; qu'Eric X... a mis les terres à disposition de l'Earl de Begorre devenue Scea de Begorre ; que l'assemblée générale des associés de l'Earl a décidé lors de sa séance du 7 mars 2012 que les conventions de mise à disposition consenties par Eric X... à l'Earl étaient résiliées de plein droit. Lors de son assemblée générale du 21 mars 2012, la Scea a décidé que les terres ne seraient restituées au fermier que dans un délai de 3 ans à savoir, à la fin de l'année culturale 2014 ; que pour conclure à la réformation du jugement, la Scea de Begorre et Me Y..., font valoir que le défaut de restitution par la Scea des terres au fermier Eric X..., dès la résiliation de la convention de mise à disposition, n'est pas fautif car il découle de la convention des parties ayant force obligatoire entre elles que : - d'une part, la résiliation de la convention de mise à disposition n'excluait pas l'octroi de délais pour la restitution des terres ; de plus, Eric X... s'était engagé par écrit (lettre d'information du bailleur du 28 février 2006) à mettre les terres à disposition pendant toute la durée du bail ; la Scea a renoncé au terme dont elle pouvait se prévaloir, ce qui n'est pas contraire à l'article L. 411-35 du code rural, - d'autre part, la décision de reporter à 3 ans la restitution des terres est le fait de l'assemblée générale des associés. Cette décision est régulière et n'a pas été contestée. Elle a donc force obligatoire ; qu'il est constant que, l'assemblée de l'Earl de Begorre du 7 mars 2012 a adopté à l'unanimité une délibération selon laquelle « afin de pouvoir trouver un accord amiable, il est proposé de reporter la prise de décision relative à la date de reprise des terres par Eric X... à une prochaine assemblée dont la date est fixée au 21 mars 2012 » et que c'est en application de cette résolution que les associés de la Scea, lors de l'assemblée générale du 21 mars 2012, ont adopté, cette fois à la majorité qualifiée, Eric X... ayant voté contre, la résolution selon laquelle les biens mis à disposition ne seraient restitués à ce dernier qu'ultérieurement ; que cependant les dispositions relatives au statut du fermage applicables à la convention de mise à disposition sont d'ordre public en application de l'article L. 415-12 du code rural. Il ne peut y être dérogé sauf renonciation expresse et dans des cas limités ; que la faute commise par la Scea pour n'avoir pas restitué les terres au fermier, si tant est qu'elle ait eu le pouvoir de prendre cette décision, est donc caractérisée ainsi que le préjudice du fermier ainsi privé du droit de jouir des terres affermées jusqu'au terme du bail ; que c'est donc par une exacte application de ce texte que le tribunal paritaire a considéré que la convention de mise à disposition étant résiliée, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette convention pendant plus de deux ans en violation totale des dispositions du code rural et surtout contre l'avis du fermier ; que le tribunal a à juste titre considéré que la Scea informée de la volonté d'Eric X... de reprendre les terres dès le 7 mars 2012, puis de nouveau en juin 2012, par la première saisine du tribunal paritaire, avait donc commis une faute en ne les restituant pas et en se maintenant sur les lieux sans droit ni titre ; sur les demandes dirigées contre Jean-Louis X... : qu'il est prétendu que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en ne rendant pas au preneur les terres objet du bail à ferme et en ne garantissant pas au fermier une jouissance paisible ; qu'il est reproché à Jean-Louis X... de n'avoir pas expulsé des terres affermées, la Scea de Begorre, celle-ci étant occupant sans droit ni titre et s'y maintenant sans que cette occupation illicite ne constitue pour le bailleur un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité, en tant qu'événement étranger, imprévisible et irrésistible ; que le tribunal a exactement retenu qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du bailleur ; que la cour ajoute qu'en l'état de la délibération prise par l'assemblée générale de la Scea de Begorre, en présence du fermier, décidant du report à trois ans de la restitution des terres, Jean-Louis X... était en droit de douter du caractère illicite de l'occupation de la Scea de Begorre, et ce, alors même que c'était Eric X... qui avait consenti à la Scea son titre d'occupation ; que le jugement déféré sera en conséquence entièrement confirmé et Eric X... sera débouté de ses demandes dirigées contre Jean-Louis X... en résiliation du bail aux torts du bailleur et paiement de dommages et intérêts ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la faute de la Scea de Begorre : il est établi et non contesté que la Scea de Begorre s'est maintenue sur les terres affermées alors que M. Eric X... s'était retiré de la Scea et n'avait plus le statut d'associé exploitant. Les conditions de la mise à disposition telles que prévues par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural n'étaient donc plus remplies. Cet élément était porté à la connaissance de la SCEA puisqu'il est mentionné dans le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2012 : "Il est pris acte du fait que la cessation de la participation aux travaux de Monsieur X... Eric entraîne de plein droit la résiliation des conventions de mises à disposition qu'il a consenties à la société portant sur 160 hectares" ; que la convention de mise à disposition étant résiliée lors de cette assemblée générale, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette convention pendant plus de deux ans en violation totale des dispositions du code rural et surtout contre l'avis du fermier, M. Eric X.... La poursuite du contrat ne pouvait résulter que de l'accord des deux parties, la Scea n'ayant pas le pouvoir d'imposer au fermier de façon unilatérale ses décisions ; que la Scea de Begorre, qui était informée de la volonté de M. Eric X... de reprendre les terres, dès le 7 mars 2012, puis de nouveau en juin 2012 par la première saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, a donc commis une faute en ne les restituant pas et en se maintenant sur les lieux sans droit ni titre ;

1) ALORS QUE les conventions de mise à disposition de terres affermées au profit d'une société dont le preneur est associé exploitant ne sont pas soumises au statut du fermage ; que les parties à une telle convention sont libres d'aménager les conditions de la rupture de leur relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la Scea de Begorre faisait valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 1991 entre Eric X... et le Gaec de Begorre stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement la poursuite normale de l'activité du bénéficiaire, elle pourra être assortie de délais raisonnables qui seront déterminés en assemblée générale se prononçant à la majorité statutaire requise pour autoriser le retrait d'un associé » ; qu'en affirmant que les dispositions relatives au statut du fermage, qui ont un caractère d'ordre public, sont applicables à la convention de mise à disposition, pour en déduire que les parties à la convention du 22 mai 1991 ne pouvaient valablement prévoir qu'en cas de résiliation de celle-ci, ses effets pourraient être différés pendant un délai raisonnable, déterminé en assemblée générale, si la reprise des biens mis à disposition compromettait gravement la poursuite de l'activité du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le statut du fermage n'interdit pas au preneur, si le bailleur ne s'y oppose pas, d'octroyer conventionnellement à la société bénéficiaire de la mise à disposition résiliée, un délai pour procéder à la restitution des terres affermées ; qu'en l'espèce, la Scea de Begorre faisait valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 1991 entre Eric X... et le Gaec de Begorre stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement la poursuite normale de l'activité du bénéficiaire, elle pourra être assortie de délais raisonnables qui seront déterminés en assemblée générale se prononçant à la majorité statutaire requise pour autoriser le retrait d'un associé » ; qu'elle expliquait que le bailleur, Jean-Louis X..., avait toujours manifesté sa volonté de voir se poursuivre la convention de mise à disposition jusqu'au terme du bail et soutenait qu'en reconnaissant les difficultés économiques et financières de la société, Eric X... lui avait consenti un délai pour procéder à la restitution des terres ; qu'en affirmant que les dispositions relatives au statut du fermage ont un caractère d'ordre public, pour en déduire que la convention de mise à disposition du 22 mai 1991 étant résiliée, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette convention pendant plus de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au cours de son assemblée générale du 7 mars 2012, la société de Begorre a adopté à l'unanimité une délibération suivant laquelle afin de pouvoir trouver un accord amiable, il était proposé de reporter la prise de décision relative à la date de reprise des terres par Eric X... à une prochaine assemblée dont la date était fixée au 21 mars 2012 ; que sauf à priver cette délibération de toute portée, elle impliquait qu'Eric X..., qui avait pris part à cette délibération, avait accepté de ne pas reprendre ces terres dès le 7 mars 2012 ; qu'en affirmant pourtant que la Scea de Begorre a commis une faute pour n'avoir pas restitué à Eric X... les terres affermées à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la Scea de Begorre a commis une faute en ne restituant pas les terres affermées à M. Eric X... à compter du 7 mars 2002 et que cette faute a entraîné un préjudice pour M. Eric X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le défaut de restitution à Eric X... par la Scea des terres mises à disposition : Jean-Louis X... a consenti à Eric X..., le 28 février 2006, un bail à ferme d'une durée de 9 ans expirant le 31 décembre 2014, sur des parcelles sises communes de Béraut, Caussens, Roques et Gondrin pour une contenance de 63 ha 70 a 46 ca ; qu'Eric X... a mis les terres à disposition de l'Earl de Begorre devenue Scea de Begorre ; que l'assemblée générale des associés de l'Earl a décidé lors de sa séance du 7 mars 2012 que les conventions de mise à disposition consenties par Eric X... à l'Earl étaient résiliées de plein droit. Lors de son assemblée générale du 21 mars 2012, la Scea a décidé que les terres ne seraient restituées au fermier que dans un délai de 3 ans à savoir, à la fin de l'année culturale 2014 ; que pour conclure à la réformation du jugement, la Scea de Begorre et Maître Y..., font valoir que le défaut de restitution par la Scea des terres au fermier Eric X..., dès la résiliation de la convention de mise à disposition, n'est pas fautif car il découle de la convention des parties ayant force obligatoire entre elles que : - d'une part, la résiliation de la convention de mise à disposition n'excluait pas l'octroi de délais pour la restitution des terres ; de plus, Eric X... s'était engagé par écrit (lettre d'information du bailleur du 28 février 2006) à mettre les terres à disposition pendant toute la durée du bail ; la Scea a renoncé au terme dont elle pouvait se prévaloir, ce qui n'est pas contraire à l'article L. 411-35 du code rural, - d'autre part, la décision de reporter à 3 ans la restitution des terres est le fait de l'assemblée générale des associés. Cette décision est régulière et n'a pas été contestée. Elle a donc force obligatoire ; qu'il est constant que, l'assemblée de l'Earl de Begorre du 7 mars 2012 a adopté à l'unanimité une délibération selon laquelle "afin de pouvoir trouver un accord amiable, il est proposé de reporter la prise de décision relative à la date de reprise des terres par Eric X... à une prochaine assemblée dont la date est fixée au 21 mars 2012 et que c'est en application de cette résolution que les associés de la Scea, lors de l'assemblée générale du 21 mars 2012, ont adopté, cette fois à la majorité qualifiée, Eric X... ayant voté contre, la résolution selon laquelle les biens mis à disposition ne seraient restitués à ce dernier qu'ultérieurement ; que cependant les dispositions relatives au statut du fermage applicables à la convention de mise à disposition sont d'ordre public en application de l'article L. 415-12 du code rural. Il ne peut y être dérogé sauf renonciation expresse et dans des cas limités ; que la faute commise par la Scea pour n'avoir pas restitué les terres au fermier, si tant est qu'elle ait eu le pouvoir de prendre cette décision, est donc caractérisée ainsi que le préjudice du fermier ainsi privé du droit de jouir des terres affermées jusqu'au terme du bail ; que c'est donc par une exacte application de ce texte que le tribunal paritaire a considéré que la convention de mise à disposition étant résiliée, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette convention pendant plus de deux ans en violation totale des dispositions du code rural et surtout contre l'avis du fermier ; que le tribunal a à juste titre considéré que la Scea informée de la volonté d'Eric X... de reprendre les terres dès le 7 mars 2012, puis de nouveau en juin 2012, par la première saisine du tribunal paritaire, avait donc commis une faute en ne les restituant pas et en se maintenant sur les lieux sans droit ni titre ; que la décision frappée d'appel sera en conséquence confirmée y compris sur la désignation d'un expert lequel, sans suppléer une quelconque carence dans l'administration de la preuve, est le mieux à même de réunir les éléments techniques de nature à éclairer la juridiction sur le préjudice économique et financier subi par M. Eric X... du fait de l'impossibilité d'exploiter ses terres ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la faute de la Scea de Begorre : il est établi et non contesté que la Scea de Begorre s'est maintenue sur les terres affermées alors que M. Eric X... s'était retiré de la Scea et n'avait plus le statut d'associé exploitant. Les conditions de la mise à disposition telles que prévues par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural n'étaient donc plus remplies. Cet élément était porté à la connaissance de la SCEA puisqu'il est mentionné dans le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2012 : "Il est pris acte du fait que la cessation de la participation aux travaux de Monsieur X... Eric entraîne de plein droit la résiliation des conventions de mises à disposition qu'il a consenties à la société portant sur 160 hectares" ; que la convention de mise à disposition étant résiliée lors de cette assemblée générale, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette convention pendant plus de deux ans en violation totale des dispositions du code rural et surtout contre l'avis du fermier, M. Eric X.... La poursuite du contrat ne pouvait résulter que de l'accord des deux parties, la SCEA n'ayant pas le pouvoir d'imposer au fermier de façon unilatérale ses décisions ; que la Scea de Begorre, qui était informée de la volonté de M. Eric X... de reprendre les terres, dès le 7 mars 2012, puis de nouveau en juin 2012 par la première saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, a donc commis une faute en ne les restituant pas et en se maintenant sur les lieux sans droit ni titre ; que sur les dommages et intérêts : la Scea de Begorre a commis une faute en ne restituant pas les terres affermées, cette faute a entraîné un préjudice pour M. Eric X... qui n'a pas pu exploiter les terres ; que les éléments produits sont insuffisants pour déterminer le préjudice subi, il y a donc lieu d'ordonner une expertise ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent réparer un préjudice qui n'est ni certain ni directement en lien avec le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la Scea de Begorre faisait valoir qu'Eric X... était dans l'incapacité matérielle de mettre en culture les terres affermées, qu'il n'avait supporté aucun paiement de fermages, qu'il ne produisait qu'un extrait de sa comptabilité de l'année 2012 et qu'il refusait de verser aux débats les comptes de sa propre exploitation pour les années 2013 et 2014 ; qu'en se bornant à affirmer péremptoire qu'Eric X... a subi un préjudice économique et financier du fait de l'impossibilité d'exploiter ses terres, sans constater que ce préjudice était certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:C300447

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 15 septembre 2015