Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-25.742, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 29 mars 2017
N° de pourvoi: 15-25742
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Flora Partner, aux droits de laquelle est venue la société Financière Postulka (le franchiseur), a conclu avec Mme X... un contrat de franchise pour une durée déterminée ; que Mme X..., en association avec son conjoint, a créé la société Arcleman pour exploiter cette franchise ; que le franchiseur a fait assigner Mme X... et la société Arcleman en résiliation du contrat aux torts du franchisé, paiement de dommages-intérêts et fermeture du magasin sous astreinte ; qu'à titre reconventionnel, Mme X... et la société Arcleman ont demandé la résiliation du contrat aux torts du franchiseur et le paiement de dommages-intérêts ; qu'après avoir ordonné une mesure d'expertise et statué avant dire droit par le premier arrêt attaqué du 13 novembre 2012, la cour d'appel, par le second du 6 août 2015, a, notamment, prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme X... et de la société Arcleman ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 13 novembre 2012 :

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... et la société Arcleman font grief à l'arrêt de dire que le grief relatif à l'absence de communication des documents comptables par la société Arcleman et Mme X... est établi alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en tenant pour acquis le défaut de communication du récapitulatif mensuel des achats hors centrale et des bilans et comptes annuels de résultats par cela seul que la société Arcleman et Mme X... n'ont pas contesté ne pas avoir exécuté leurs obligations de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le seul fait que le franchiseur, sur une période d'exécution de plus de trois années, ait été contraint de rappeler, à trois reprises à son franchisé, qu'il devait lui communiquer son récapitulatif mensuel des achats hors centrale, ne permet pas de caractériser un manquement de ce dernier à l'obligation contractuelle de communication de documents ; qu'en se déterminant en fonction de cette seule circonstance, laquelle ne caractérisait qu'un oubli ponctuel et rare, et non un refus définitif et constant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ayant relevé que le contrat de franchise imposait au franchisé de communiquer chaque mois un récapitulatif de ses achats hors centrale et tous les ans ses bilans et comptes de résultat détaillés et que le franchiseur se prévalait d'un manquement à cette obligation en produisant trois correspondances adressées au franchisé les 29 septembre 2006, 22 décembre 2006 et 17 octobre 2007 qui le lui rappelaient, c'est sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, qu'après avoir constaté que le franchisé ne contestait pas ce grief, la cour d'appel a retenu que le manquement reproché au franchisé était établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et neuvième branches :

Vu l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que pour écarter le manquement du franchiseur tiré de l'absence de création d'une centrale d'achats et de référencement, l'arrêt relève que les franchisés, qui lui reprochent d'avoir créé une simple centrale d'approvisionnement, ne s'expliquent pas sur les différences pouvant exister entre une centrale d'achats et une centrale d'approvisionnement, ni ne précisent en quoi une telle structure présenterait un moindre intérêt pour eux ; qu'il ajoute que les franchisés versent aux débats des constats qui démontrent que des prix pratiqués par le franchiseur ont été plus élevés que ceux obtenus par des indépendants, mais que le fait qu'il soit possible d'acheter hors de la centrale d'achat des produits à un coût moindre ne permet pas de caractériser une faute contractuelle ; qu'il ajoute encore que les constats dressés à la requête d'autres franchisés, établissant que, de façon ponctuelle, des fleurs ont été livrées endommagées ou pourrissantes, ne permettent pas non plus de conclure à la défaillance de la centrale, ce d'autant que le franchiseur s'est étonné de l'importance des avoirs réclamés par Mme X... par rapport aux autres franchisés ; qu'il retient que les courriels adressés par son associé ne peuvent davantage établir ces griefs, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au franchiseur de justifier de l'exécution des obligations mises à sa charge, consistant à créer une centrale d'achat conforme aux exigences de l'article 14-1 du contrat de franchise et à veiller à ce que celle-ci propose globalement un meilleur prix de vente aux franchisés que ce qu'ils pourraient avoir seuls auprès du même fournisseur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le même moyen, pris en sa dixième branche :

Vu l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que pour écarter le manquement reproché au franchiseur au titre de son obligation d'assistance et de contrôle, l'arrêt relève que les franchisés, qui prétendent n'avoir bénéficié de cette prestation qu'au mois de juin 2006, n'apportent pas la preuve de ce grief, celle-ci ne pouvant résulter de leurs propres écrits, ni de ceux d'autres franchisés en litige avec le franchiseur ; qu'il ajoute que l'accès au magasin a été refusé le 11 juillet 2007 à Mme Y..., chargée de cette assistance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au franchiseur de justifier de l'exécution de l'obligation d'assistance lui incombant aux termes de l'article 8-3 du contrat de franchise, laquelle était contestée par les franchisés au cours des périodes de septembre 2005 à juin 2006 et de juillet 2006 à juillet 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 6 août 2015 :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour retenir que les manquements reprochés au franchiseur au titre des articles 14-6 et 14-7 du contrat de franchise ne sont pas établis, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la société Financière Postulka ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs des franchisés, l'arrêt retient que ces derniers ont commis une faute contractuelle en ne communiquant pas leurs statistiques mensuelles d'achats au franchiseur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner la restitution des matériels, manuels et autres éléments appartenant au franchiseur sous astreinte, l'arrêt se borne à confirmer la décision des premiers juges dans son ensemble ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... et de la société Arcleman qui faisaient valoir que le matériel à la restitution duquel elles avaient été condamnées en première instance avait déjà été restitué et qu'une facturation à ce titre avait été établie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les griefs formulés par la société Arcleman et Mme X... à l'encontre du franchiseur ne sont pas prouvés, l'arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Financière Postulka aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Arcleman et à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arcleman et Mme X....

Arrêt du 13 novembre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les griefs invoqués par la société Arcleman et Mme X... relatifs à la dégradation du réseau, au défaut d'assistance, à la qualité des produits et aux prix pratiqués par la centrale d'achat ne sont pas prouvés et d'AVOIR débouté en conséquence la société Arcleman et Mme X... de leur demande en résiliation du contrat de franchise du chef de ces manquements du franchiseur à ses obligations ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la centrale d'achat Mme X... et la SARL Arcleman font aussi reproche au franchiseur de ne pas avoir mis à leur disposition une centrale d'achat performante, celle mise en place étant génératrice d'un surcoût et offrant des produits de piètre qualité ; il s'agirait seulement d'une centrale d'approvisionnement présentant une dépendance forte vis-à-vis d'un seul fournisseur et ne remplissant pas ses obligations ; aux termes de l'article 14. 1 du contrat de franchise, « compte tenu de la spécificité du marché des fleurs coupées et des plantes d'agrément et afin de créer une puissance d'achats commune au réseau, le franchiseur a créé une centrale d'achat et de référencement ; le rôle de cette centrale d'achat et de référencement est de sélectionner les produits et de négocier avec les fournisseurs et les prestataires de service pour correspondre aux évolutions du marché, pour obtenir les meilleures conditions possibles globalement en terme de qualité et de choix, de prix et de condition d'approvisionnement, en particulier par rapport à la concurrence, pour centraliser les commandes et les règlements, pour contrôler l'application des accords passés, la qualité des produits livrés au magasin, et la qualité des conditions d'approvisionnement tel que le conditionnement et la logistique. Le franchiseur veillera à ce que la centrale d'achat propose globalement le meilleur prix de vente au franchisé que le franchisé pourrait avoir seul auprès du même fournisseur ; la comparaison se fera en tenant compte des catégories des variétés, des tailles, des prix normaux, des prix promotionnels et des prix d'opportunité » ; les appelantes font tout d'abord valoir que cette centrale d'achat n'existe pas, la SAS Financière Postulka ayant seulement mis en place une centrale d'approvisionnement ; toutefois, elles n'expliquent pas les différences pouvant exister entre une centrale d'achat et une centrale d'approvisionnement et le moindre intérêt pour eux qui découlerait de cette dernière ; la preuve d'absence de centrale d'achat et de référencement n'est donc pas rapportée ; elles font ensuite état du manque de performance de cette centrale « d'approvisionnement », en ce qui concerne les prix ou la qualité ; elles indiquent ainsi que les prix pratiqués sont plus élevés que ceux pratiqués par des producteurs non franchisés et versent aux débats à cet effet des constats dressés à la requête d'autres franchisés qui démontrent effectivement que des prix pratiqués par la SAS Financière Postulka sont plus élevés que ceux pratiqués par des producteurs indépendants ; cependant, le fait qu'il soit possible d'acheter hors de la centrale d'& chats des produits à un coût moindre ne permet pas de caractériser une faute contractuelle : la prestation doit en effet s'apprécier en tenant compte de tous les critères visés par l'article 14-1 du contrat de franchise ou de façon globale ; le fait que des constats dressés à la requête d'autres franchisés établissent que, de façon ponctuelle, des fleurs aient été livrées endommagées ou pourrissantes ne permet pas non plus de conclure à la défaillance de la centrale d'achat, ce d'autant que le franchiseur s'est étonné de l'importances des avoirs réclamés par Mme X... par rapport aux autres franchisés ; nul ne pouvant se faire preuve à soi-même, les courriels adressés par M. Z...à la SA Financière Postulka n'établissent pas ses griefs (…) ; Sur le défaut d'assistance Mme X... et la SARL Arcleman font grief à la SA Financière Postulka de ne pas avoir rempli son obligation de formation, d'assistance et de contrôle après l'ouverture du magasin telle que prévue à l'article 8-3 du contrat de franchise, prétendant n'avoir bénéficié de cette prestation qu'au mois de juin 2006 ; or, outre que la preuve de ce grief n'est pas rapportée, Mme Y..., chargée de cette assistance, s'est vue refuser le 11 juillet 2007 par M. Z..., l'accès au magasin ; cette preuve ne saurait être établie ni par leurs propres écrits ni par ceux des autres franchisés en contentieux avec l'intimée ni indirectement par le fait que d'importants changements de personnel sont intervenue au sein de la SA Financière Postulka entre 2005 et 2007, notamment parmi les formateurs » ;

1°) ALORS QU'il incombe au débiteur de prouver l'exécution de son obligation ; qu'en l'espèce, il était indéniable qu'à l'article 14. 1 des conditions générales du contrat de franchise, il était stipulé : « Compte-tenu de la spécificité des fleurs coupées et des plantes d'agrément, et afin de créer une puissance d'achats commune au réseau, le franchiseur a créé une centrale d'achat et de référencement. Le rôle de cette centrale d'achat et de référencement est donc de sélectionner les produits et les négocier avec les fournisseurs et les prestataires de service pour correspondre aux évolutions du marché, pour obtenir les meilleurs conditions possibles globalement en terme de qualité et de choix, de prix et de conditions d'approvisionnement, en particulier par rapport à la concurrence, pour centraliser les commandes et les règlements, pour contrôler l'application des accords passés, la qualité des produits livrés au magasin et la qualité des conditions d'approvisionnement tels que le conditionnement et la logistique. Le franchiseur veillera à ce que la centrale d'achat propose globalement le meilleur prix de vente au franchisé que ce que le franchisé pourrait avoir seul auprès du même fournisseur. La comparaison se fera en tenant compte des catégories, des variétés, des tailles, des prix normaux, des prix promotionnels et des prix d'opportunité » ; qu'il était tout aussi constant que le contrat conclu par Mme X... comportait une annexe intitulée « Annexe centrale d'Achat Sud Flora (ASF) au contrat de franchise » aux termes de laquelle : « Compte tenu de la spécificité du marché des fleurs coupées, et afin de diversifier ses sources d'approvisionnement, le franchiseur a créé une centrale d'achat dans le sud de la France sur le marché de Hyères (83). Le rôle de cette nouvelle centrale d'achat (Achat Sud Flora) est donc :- d'acheter directement au cadran du marché aux fleurs de Hyères,- de sélectionner et de négocier des produits, de voir la mise en place d'accords de mise en culture avec des producteurs locaux, et prestataires de services s'y rapportant pour correspondre aux évolutions du marché, pour obtenir les meilleures conditions possibles globalement en termes de qualité, de choix, de prix et de conditions d'approvisionnement, en particulier par rapport à la concurrence, pour centraliser les commandes et les règlements, pour contrôler l'application des accords passés, la qualité des produits livrés aux magasins, et la qualité des conditions d'approvisionnement tels que le conditionnement et la logistique » ; qu'il en résultait qu'il incombait au franchiseur de prouver le respect de cet engagement contractuel de faire bénéficier les franchisés des services d'une centrale d'achat ayant pour objet premier de « créer une puissance d'achats » et donc de permettre une négociation efficace et permanente des prix auprès des fournisseurs ; qu'en reprochant à Mme X... et à la société Arcleman de ne pas prouver l'absence de cette centrale d'achat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures des parties ; que, dans leurs écritures d'appel, Mme X... et la société Arcleman ne cessaient de préciser que la centrale d'achat, structure destinée à regrouper les commandes d'un ensemble de membres, est censée offrir de meilleures conditions d'achat auprès des fournisseurs du fait d'une économie d'échelle et des services de promotion pour l'ensemble des membres, gérer les achats de ses affiliés détaillants ou grossistes et induire une négociation à travers l'étude des produits ; qu'elles précisaient encore que, plutôt que de mettre en place une telle structure, animatrice, active et agissante, la société Flora Partner avait préféré offrir d'emblée un quasi-monopole à un grossiste hollandais, la société Heemskerk, et que les franchisés étaient contraints d'acheter plus cher auprès de leur franchiseur les produits qu'ils auraient pu acquérir directement auprès de fournisseurs classiques ; qu'elles précisaient ainsi, expertise à l'appui (rapport Gaudrie du 18 novembre 2010), que l'appellation « centrale d'achat » était une supercherie en ce qu'elle cachait une « simple refacturation majorée de 8 % HT lors des commandes passées par les franchisés du groupe », la société Flora Partner ne faisant en réalité que revendre plus cher à ses franchisés ce qu'elle achetait à ses propres fournisseurs ; qu'il en résultait que Mme X... et la société Arcleman précisaient la notion de centrale d'achat et exposaient les raisons pour lesquelles elles considéraient que celle-ci n'avait pas été créée, la société Flora Partner ayant tout au plus mis en place un système d'approvisionnement dans son intérêt exclusif en se comportant comme un simple acheteur-revendeur ; qu'en affirmant que, dans leurs écritures, Mme X... et la société Arcleman n'expliquaient pas les différences pouvant exister entre une centrale d'achat et une « centrale d'approvisionnement », soit le schéma achat-revente, et le moindre intérêt qui découlerait de ce dernier type de structure, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la centrale d'achat et de référencement, au sens strict du terme, n'est pas réductible à un simple service d'achat-revente par le franchiseur ; qu'il s'ensuit que manque nécessairement à ses obligations contractuelles le franchiseur de distribution qui passe de l'un à l'autre de ces schémas d'approvisionnement ; qu'en considérant que la société Flora Partner n'avait pas manqué à son obligation contractuelle de mettre en place une centrale d'achat et de référencement par cela seul que, par le biais de son service interne d'achat-revente – qualifié « centrale d'approvisionnement »-, elle assurait l'approvisionnement de ses franchisés, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er du code civil ;

4°) ALORS en tout état de cause QUE, lorsqu'un franchisé réclame la résiliation du contrat de franchise du fait du défaut de mise en place de la centrale d'achat et de référencement annoncée par le franchiseur, ce dernier préférant se comporter en acheteur-revendeur rémunéré, le juge saisi doit apprécier si ce changement radical du schéma d'approvisionnement annoncé est ou non constitutif d'un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation ; qu'en se bornant en l'espèce à reprocher à Mme X... et à la société Arcleman de ne pas établir la différence existant entre une centrale d'achat et un système d'achat-revente par le franchisé – une « centrale d'approvisionnement »-, sans elle-même rechercher si ce changement de stratégie, contraire aux stipulations contractuelles, était constitutif d'un manquement suffisamment grave de la société Flora Partner à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

5°) ALORS QUE, sauf à se rendre coupable d'un déni de justice, le juge ne peut refuser de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en refusant de se prononcer sur l'inexécution contractuelle reprochée à la société Flora Partner par cela seul que Mme X... et la société Arcleman ne précisaient pas suffisamment la notion de « centrale d'achat et de référencement » et ne la distinguaient pas de la notion de « centrale d'approvisionnement » soit l'achat-revente par le franchiseur, la cour d'appel a refusé de statuer et a violé l'article 4 du code civil ;

6°) ALORS en tout état de cause QUE la résolution judiciaire ne suppose pas que l'inexécution ait causé au créancier un préjudice consommé ; que, de même, l'inexécution contractuelle cause nécessairement un préjudice et est constituée dès lors que la prestation fournie ne correspond pas aux stipulations ; qu'en faisant reproche à Mme X... et à la société Arcleman de ne pas établir en quoi un système interne d'achat-revente (« centrale d'approvisionnement ») présentait un intérêt moindre qu'une véritable centrale d'achat et de référencement, schéma d'approvisionnement foncièrement différent, la cour d'appel a ignoré la portée de l'engagement pris et a violé les articles 1134 alinéa 1er et 1184 du code civil ;

7°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'en l'espèce, Mme X... et la société Arcleman prenaient soin de produire un article paru en mai 2008 dans la revue Information Fleuriste et dans lequel la société Flora Partner, par la voix de sa chargée de communication, admettait : « Les autres franchises traitent différemment. Le Jardin des Fleurs (87 magasins en France) n'a pas de centrale d'achat. Nous travaillons avec des grossistes hollandais et quelques français de la région Ouest qui ont fait évoluer leur offre en fonction de notre cahier des charges » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette pièce déterminante, comme établissant sans conteste l'inexécution contractuelle du fait de l'absence de centrale d'achat et de référencement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

8°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'il ressortait du rapport de M. A..., expert, que la centrale d'achat n'existait pas, qu'il n'y avait pas de comptabilité analytique et que la SAS Financière Postulka ne faisait pas bénéficier ses franchisés des remises de fin d'année contractuellement prévues ; que, si elle a estimé que ce rapport n'était pas probant, elle a cependant retenu que les pièces versées aux débats et le refus de la SAS Financière Postulka de communiquer ses comptes analytiques tendaient à conforter les assertions de Mme X... et de la société Arcleman ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de comptabilité analytique afférente à la centrale d'achat ne tendait pas à établir, du moins à faire présumer, l'absence d'une telle structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

9°) ALORS QU'il incombe au débiteur de prouver l'exécution ; que, lorsque le franchiseur s'engage à créer une centrale d'achat proposant des prix globalement inférieurs à ceux pratiqués dans le cadre d'achats directs, et que le franchisé prouve, par constats d'huissier, qu'à plusieurs reprises les prix pratiqués ont été plus élevés que ceux pratiqués par des fournisseurs indépendants, il incombe au franchiseur de prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour que la centrale d'achat assure une négociation efficace en faveur des franchisés et que, globalement, les prix pratiqués sont plus avantageux ; qu'en retenant que le fait qu'il soit ponctuellement possible d'acheter hors de la centrale d'achat des produits à un coût moindre ne permettait pas de caractériser une faute contractuelle de la société Flora Partner sans exiger de celle-ci la moindre preuve de l'exécution de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ;

10°) ALORS de même QU'en exigeant de Mme X... et de la société Arcleman qu'elles prouvent l'inexécution de l'obligation de formation, d'assistance et de contrôle, prévue à l'article 8-3 du contrat de franchise, quand il appartenait à la société Flora Partner d'en prouver l'exécution, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ;

11°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder à l'affirmation d'un fait sans viser la moindre pièce le lui permettant ; qu'en affirmant, sans viser la moindre pièce, que Mme Y..., chargée de l'assistance, s'était vue refuser le 11 juillet 2007 l'accès au magasin par M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

12°) ALORS QUE Mme X... et la société Arcleman rappelaient que l'article 8-3 « formation et assistance » du contrat de franchise précisait que le franchiseur devait visiter le magasin au moins trois fois par an pendant une demi-journée minimum, après avoir prévenu le franchisé afin qu'il puisse être présent ; qu'elles précisaient qu'entre le mois de septembre 2005 et le mois de juin 2006, aucune visite n'avait été effectuée et qu'il en allait de même entre le mois de juin 2006 et juillet 2007 ; qu'en se bornant à retenir que l'employée chargée de cette assistance s'était vue refuser, le 11 juillet 2007, par M. Z...l'accès au magasin pour en déduire que l'obligation avait été exécutée, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une circonstance de fait dépourvue de toute valeur comme étant insusceptible d'établir l'exécution contractuelle alléguée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le grief relatif à l'absence de communication des documents comptables par la société Arcleman et Mme X... est établi ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de franchise entre autres dispositions impose au franchisé de communiquer chaque mois un récapitulatif de ses achats hors centrale et tous les ans ses bilans et comptes de résultat détaillés ; il est justifié qu'à trois reprises au moins le franchiseur a pu rappeler à ses co-contractantes cette obligation (courrier des 29 septembre, 22 décembre 2006 et 17 octobre 2007) ; ceux-ci ne contestent pas dans leurs écritures ne pas avoir rempli leurs obligations de ce chef ; ce grief est en conséquence établi » ;

1°) ALORS QUE, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en tenant pour acquis le défaut de communication du récapitulatif mensuel des achats hors centrale et des bilans et comptes annuels de résultats par cela seul que la société Arcleman et Mme X... n'ont pas contesté ne pas avoir exécuté leurs obligations de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°) ALORS QUE le seul fait que le franchiseur, sur une période d'exécution de plus de trois années, ait été contraint de rappeler, à trois reprises à son franchisé, qu'il devait lui communiquer son récapitulatif mensuel des achats hors centrale, ne permet pas de caractériser un manquement de ce dernier à l'obligation contractuelle de communication de documents ; qu'en se déterminant en fonction de cette seule circonstance, laquelle ne caractérisait qu'un oubli ponctuel et rare, et non un refus définitif et constant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Arrêt du 6 août 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de franchise est résilié aux torts exclusifs de Mme X... et de la société Arcleman, d'AVOIR condamné solidairement Mme X... et la société Arcleman à payer à la société Flora Partner la somme de 307 497 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société Arcleman et Mme X... à payer à la société Financière Postulka la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Arcleman et Mme X... de leurs demandes d'indemnités à ce même titre et d'AVOIR condamné la société Arcleman et Mme X... aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du rapport d'expertise de M. B...La cour constatera que l'expert a parfaitement rempli sa mission et que son rapport comme la façon dont se sont déroulées les opérations d'expertise ont respecté le principe du contradictoire, les griefs invoqués par les appelants n'étant appuyés d'aucun élément probant. Dans ces conditions, l'expertise doit être validée ce qui n'exclut pas d'en discuter pour les parties les conclusions Sur le contrat de franchise et son exécution En application de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Sont associés à l'exigence de bonne foi un devoir de loyauté et un devoir de coopération. La Cour, se référant à sa décision mixte du 13 novembre 2012, constatera que le débat se concentre désormais sur la seule question de l'imputabilité de la rupture liée à la question de la répartition des bénéfices éventuels de la centrale d'achats. Il a été déjà définitivement jugé que la SARL Arcleman a commis une faute contractuelle en ne communiquant pas à la SARL Financière Postulka ses documents comptables, à fin de vérification des volumes d'approvisionnement auprès de la centrale d'achats. Elle fera observer qu'il appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l'existence de fautes constitutives d'un préjudice. En l'espèce, l'expertise avait pour objectif de vérifier la comptabilité analytique de la centrale d'achat de la SARL Financière Postulka et de vérifier si le partage par moitié des bénéfices réalisés par la centrale d'achat avait été effectué conformément aux stipulations de l'article 14. 7 du contrat de franchise litigieux, et de vérifier l'application de l'article 14. 6 de ce même contrat. S'agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14. 6 et 14. 7 du contrat de franchise : L'article 14. 6 du contrat de franchise stipule : « Le franchiseur prélèvera une marge plafonnée à 8 % hors taxes de la totalité des achats hors taxes effectués par les franchisés du réseau hors entrepôt, soit fleurs et plantes, et à 11 % hors taxes pour les accessoires et les fournitures afin de tenir compte du coût de stockage ; cette marge brute s'applique sur les prix nets hors taxes facturés par les fournisseurs référencés et sera justifiée annuellement par le compte analytique que la centrale d'achat présentera à la commission compétente. Cette marge ne sera pas prélevée sur les promotions prix/ produits et sur les opérations nationales prix/ produits que la centrale d'achat proposerait, avec des coefficients sur achats inférieurs à 1, 8 du prix d'achat en vrac HT au prix de vente TTC. La centrale n'est pas plafonnée dans sa marge sur les achats d'opportunité mais garantit au franchisé un gain sur achat d'au moins 20 % par rapport au prix moyen du prix facturé du jour ». L'article 14. 7 du contrat de franchise prévoit : « Au titre du partenariat entre les membres du réseau Le Jardin des Fleurs, la centrale d'achat et de référencement procèdera sur la base d'une comptabilité analytique au partage par moitié des bénéfices réalisés entre le franchiseur et le réseau au prorata des achats effectués par chacun des franchisés à la centrale d'achat et de référencement, tel que défini à l'article 14. 5. Ce partage des bénéfices interviendra sous la forme de remises de fin d'année versées après l'arrêté fiscal. Les comptes pourront être vérifiés par la commission achat ». Dans le cadre de sa mission d'expertise, M. B...indiquait dans ses conclusions que : Sur la vérification des modalités d'établissement des comptes de résultats analytiques de la centrale d'achat : « Les règles de gestion […] ont été appliquées de manière permanente sur l'ensemble des exercices (2004 à 2008) ». Sur l'examen par natures des charges affectées directement : Aucune anomalie de nature à remettre en cause l'affectation directe des charges. Sur la vérification des clés de répartition des charges indirectes : « Je suis d'avis que le taux de 33, 33 % retenu pour l'affectation des charges des services généraux au résultat de la centrale d'achat doit être maintenu ». Sur l'examen par nature des charges indirectes : Pas d'anomalie à l'exception des redevances de marques, lesquelles auraient dû, selon l'expert, être affectées aux services animation et développement. Sur le rétablissement des comptes de résultat analytiques : Après retraitement des charges relatives aux redevances de marque par l'expert, les résultats de l'activité « centrale d'achat » sont négatifs sur les exercices 2004 à 2008 avec la conséquence en découlant, selon laquelle il n'y a pas lieu de réaliser un partage des résultats de la centrale d'achats prévu par l'article 14. 7 du contrat de franchise. – S'agissant de l'application de l'article 14. 6 du contrat de franchise (plafonnement de la marge du franchiseur, hors achats d'opportunité) En l'espèce, l'expert a constaté que, tous types d'achats confondus, la marge franchiseur est restée inférieure au taux de 8 %, soit le taux de marge le plus faible de tous les taux contractuellement prévus. En outre, l'expert relève qu'il n'existe pas de détail des taux de marge par type d'achat. La cour constatera que les constatations tirées de l'expertise ne permettent pas de démontrer que cette stipulation n'aurait pas été respectée par le franchiseur. A l'inverse, comme le souligne à juste titre la société intimée, il ressort du rapport d'expertise que le taux de marge, tous types d'achats confondus, n'a jamais été supérieur à 8 %, si bien qu'il s'en infère que le taux de 20 % n'a jamais été atteint, et encore moins dépassé. Dès lors, la cour ne pourra que constater que le franchiseur a respecté ses obligations contractuelles, les reproches du franchisé étant manifestement infondés sur ces points. Sur les manquements contractuels du franchisé La cour constatera qu'il est désormais acquis que le franchisé a commis une faute contractuelle en ne communiquant pas ses statistiques mensuelles d'achat au franchiseur, malgré les demandes réitérées de celui-ci. Dès lors, le contrat de franchise doit être considéré comme rompu à ses torts exclusifs. La clause de non-concurrence doit elle aussi recevoir pleinement application, la rupture du contrat étant imputable au franchisé. En conséquence, la cour confirmera la décision dans son ensemble » ;

1°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision et de trancher le litige de manière impartiale, le juge ne peut se borner à reproduire servilement les écritures de la partie dont il accueille les prétentions ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué afférents au respect par le franchiseur des articles 14. 6 et 14. 7 du contrat de franchise et aux manquements imputés au franchisé (p. 10 § 9 à p. 12 § 2 inclus : « s'agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14. 6 et 14. 7 du contrat de franchise (…) la rupture du contrat étant imputable au franchisé ») sont la reproduction servile, sauf aménagements de pure forme dans le cadre des transitions, des conclusions écrites de la société Postulka relatives au respect par le franchiseur des articles 14. 6 et 14. 7 du contrat de franchise et aux manquements imputés au franchisé (p. 10 § 4 à p. 12 § 10 : « sur le respect par le franchiseur des articles 14. 6 et 14. 7 du contrat de franchise (…) la rupture du contrat étant imputable au franchisé ») ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'imputabilité de la juridiction, la Cour d'appel a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, Mme X... et la société Arcleman faisaient valoir que, le 19 décembre 2013, leur conseil avait fait savoir à l'expert B...qu'après la 2ème réunion d'expertise, la société Financière Postulka avait pris un nouveau conseil, lequel avait subitement communiqué, le 2 décembre 2013, 22 pages et conclusions et 47 pièces, et qu'il n'était pas en mesure d'y répondre avant le mois de janvier 2014 de manière à ce que l'expertise puisse se dérouler dans des conditions respectueuses du droit de la défense ; qu'ils exposaient encore que, malgré cela, l'expert avait organisé une réunion d'expertise 5 jours plus tard ce qui les avait privés de la possibilité de s'expliquer dans des conditions satisfaisantes ; qu'ils ajoutaient que, dans un dire du 14 avril 2014, leur conseil avait fait reproche à M. B...de prendre pour un fait acquis l'ensemble des tableaux qui lui étaient fournis par la société Financière Postulka, se bornant à viser la seule synthèse des documents comptables sans mener les investigations que sa mission impliquait ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'expert avait parfaitement rempli sa mission et que son rapport comme la façon dont s'étaient déroulées les opérations d'expertise avaient respecté le principe du contradictoire et que les griefs invoqués par les exposants n'étaient appuyés d'aucun élément probant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS de même QUE Mme X... et la société Arcleman faisaient valoir que M. B...n'avait pas répondu aux différents éléments qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas entré dans la comptabilité des filiales de la société Financière Postulka, ce afin de comprendre la clé de répartition choisie ainsi que les raisons ayant conduit ces filiales à bénéficier d'avantages réservés aux franchisés, qu'il avait lui-même reconnu qu'il était impossible, au vu des documents fournis par le franchiseur, de déterminer un taux de marge par type d'achat (page 19 du rapport) et qu'il lui était dès lors impossible de se prononcer sur plusieurs points de sa mission, que cette méthode d'expertise avait fait l'objet d'un dire très complet du 14 avril 2014 sur la base d'un rapport précis du cabinet d'expertise comptable Berguio ; qu'il était encore soutenu que l'expert n'avait pas vérifié les modalités d'établissement des comptes de résultat analytique de la centrale d'achat dans la mesure où il avait procédé à une ventilation forfaitaire de 33 % appliquée depuis l'origine sans qu'aucune réévaluation annuelle n'ait été faite ; qu'il était précisé que l'expert n'avait pas examiné correctement les charges par nature affectées directement à la centrale d'achat dans la mesure où les créances clients provisionnées avaient été exagérément affectées à la centrale d'achat, que pour l'exercice clos en 2008 les affectations de provisions par client n'avaient pas été fournies à l'expert, que, concernant l'exercice clos au 30 septembre 2008, l'expert avait indiqué dans son annexe 1 que le poste Provision pour risques et charges d'un montant de 30 000 euros ne concernait pas directement l'activité centrale d'achat mais qu'il n'en avait pas pour autant tenu compte pour le retraitement du résultat de celle-ci ; qu'il était encore soutenu que l'expert n'avait pas vérifié les clés de répartition des charges entre la centrale d'achat et les autres départements de la société Flora Partner, qu'il avait lui-même reconnu qu'il n'avait pu vérifier l'affectation des frais de personnel affectés au centre analytique « services généraux » pour les exercices clos en 2005, 2006 et 2008 tandis même que ces frais, d'un montant considérable (278 040 euros en 2005, 258 083 euros en 2006 et 204 958 euros en 2008) ; qu'il était ajouté que la marge sur les fleurs affectée à la centrale d'achat était négative, ce qui était impossible, la vente à perte étant exclue ; qu'en laissant ces moyens sans réponse pour se borner à recopier servilement les écritures de la société Financière Postulka, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS encore QUE Mme X... et la société Arcleman faisaient état, en cause d'appel, de problèmes informatiques récurrents et soutenaient que la société Financière Postulka n'avait jamais été en mesure de les endiguer, manquant en cela à son obligation de maintenance du réseau informatique ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

5°) ALORS QUE la résolution judiciaire implique que le manquement constaté soit d'une gravité suffisante ; qu'il appartient au juge de le constater ; qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation aux torts exclusifs de Mme X... et de la société Arcleman, à se référer à sa décision mixte du 13 novembre 2012 pour constater qu'il avait été définitivement jugé que la société Arcleman avait commis une faute contractuelle en ne communiquant pas à la société Financière Postulka ses documents comptables, à fin de vérification des volumes d'approvisionnement auprès de la « centrale d'achats », sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si ce manquement contractuel était suffisamment grave pour justifier la résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la restitution des matériels, manuels et autres éléments appartenant au Franchiseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et d'AVOIR condamné la société Arcleman et Mme X... à payer à la société Financière Postulka la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Arcleman et Mme X... de leurs demandes d'indemnités à ce même titre et d'AVOIR condamné la société Arcleman et Mme X... aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SA Flora Partner demande au tribunal de condamner in solidum la SARL Arcleman et Mme Audrey X... à lui restituer l'ensemble du mobilier matériel d'exploitation et tous matériels spécifiques dont en particulier les panonceaux, les documents techniques et publicitaires, les éléments spécifiques, le manuel du savoir-faire, la caisse informatique et l'ensemble des logiciels spécifiques, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; le tribunal, en application des dispositions de l'article 18 paragraphe 6 Obligation de restitution, ordonnera la restitution des matériels, manuels et autres éléments appartenant au Franchiseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir » ;

ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se borner à adopter les motifs du premier juge sans répondre aux moyens produits en cause d'appel ; que Mme X... et la société Arcleman faisaient valoir que le matériel à la restitution duquel elles avaient été condamnées en première instance avait déjà été restitué, une facturation ayant été établie à ce titre ; qu'elles offraient de prouver ce fait en versant aux débats la facture ainsi établie ainsi que divers documents attestant de cette restitution d'ores et déjà opérée ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, pour se borner à adopter les motifs du premier juge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 6 août 2015