Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21.817, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 22 mars 2017
N° de pourvoi: 15-21817
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, alors applicable ;

Attendu que la personne qui commercialise un contrat d'assurance-vie doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissements ainsi que de la situation financière de l'investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) un contrat d'assurance-vie en unités de compte ; qu'ayant subi une perte en capital, elle a procédé au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription, puis a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de conseil et d'information sur les risques du placement ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la Caisse a remis à Mme X... une note d'information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit et notamment les différents supports proposés, au nombre de sept, ainsi que les caractéristiques financières et la composition de chacun d'eux, qu'il ressort du bulletin de souscription que celle-ci a opté pour un investissement « nuances dynamiques » composé à 100 % d'actions françaises mais que, par lettre du 25 janvier 2000, la Caisse lui a indiqué qu'elle pouvait revenir à tout moment sur ce choix en investissant dans le fonds « nuance sécurité » et retient que Mme X... avait été valablement informée sur la nature de son engagement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse avait exécuté son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action recevable, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Evelyne X... de sa demande de condamnation de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse à lui payer la somme de 24 521 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;

AUX MOTIFS QUE : « Mme Evelyne X... ne peut reprocher à la Caisse d'épargne la méconnaissance au jour de la souscription du contrat litigieux soit en janvier 2000, de dispositions du code monétaire et financier intervenu en 2007 et d'un règlement de l'autorité des marchés financiers datant de 2011, réglementations largement postérieures ; qu'elle peut par contre se prévaloir des dispositions de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 relatives aux obligations des prestataires de services d'investissement ; qu'enfin, le litige ne portant pas sur la vente d'un bien ou d'une prestation de services, l'article L. 111-1 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'en revanche, il est constant que la banque, par définition professionnelle de la finance, est débitrice d'une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle désireuse d'opérer un placement financier et qu'il lui appartient de justifier qu'elle a satisfait à cette obligation et non pas au client d'établir qu'il en a été privé ; que la Caisse d'épargne a remis à ce titre à Mme Evelyne X... une note d'information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit et notamment les différents supports proposés, au nombre de sept, ainsi que les caractéristiques financières et la composition de chacun d'eux ; qu'il ressort du bulletin de souscription que Mme Evelyne X... a opté pour un investissement sur le support " nuances dynamique " composé à 100 %
d'actions françaises ; que ce choix est acté par courrier du 25 janvier 2000 de la banque rappelant toutefois au souscripteur qu'il peut revenir à tout moment sur un placement sécuritaire en investissant dans le fonds " nuances sécurité " et confier sa gestion à la banque ou l'assurer lui-même ; qu'enfin, la souscription d'une assurance vie en unités de compte portant sur des produits à prédominance d'actions [et donc soumises aux aléas boursiers], ne constitue pas une opération spéculative, de telle sorte que la banque n'est pas tenue à l'égard du souscripteur à une obligation de mise en garde ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que Mme Evelyne X... avait été valablement informée sur la nature de son engagement ; qu'en revanche, c'est à tort qu'il considère que cette information fait défaut durant l'exécution du contrat ; qu'en effet, nonobstant l'offre de gestion du portefeuille telle que formulée par courrier précité, la banque n'était investie d'aucun mandat à ce titre et il appartenait à Mme Evelyne X... de réorienter son épargne sur des fonds plus sécuritaires ; de même, qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir conseillé une telle réorientation dans son courrier en réponse du 21 août 2006, car elle supposait une cession à perte des valeurs détenues alors qu'une tendance haussière se dessinait et devait se confirmer puisqu'en rachetant la totalité de son contrat en 2009, l'intimée a perdu une valorisation de 3 000 euros dont elle aurait pu bénéficier en menant le contrat à son terme soit jusqu'en 2010 » ;

ALORS QUE le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir auprès de celui-ci de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement ; qu'en considérant que Mme Evelyne X..., femme de ménage à la retraite, avait été valablement informée sur la nature de son engagement et qu'il lui appartenait de réorienter son épargne sur des fonds plus sécuritaires, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la Caisse d'épargne avait exécuté son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissement et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, alors applicable.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00424

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 21 mai 2015