Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-13.510, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 mars 2017
N° de pourvoi: 16-13510
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Delamarre, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu L. 711-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable, ensemble les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2274 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, le jugement retient que Mme X... ne fait pas la preuve de sa bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur est présumée, le juge du tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Villejuif ;

Condamne la société BNP Paribas, M. Y..., l'établissement EDF service client, Mme Z...et le directeur général des impôts SIP Aubervilliers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Madame X... et d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité rendue par la Commission de surendettement de la Seine Saint Denis ;

AUX MOTIFS QU'

« Aux termes des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, étant précisé, d'une part, que la mauvaise foi est une notion évolutive qui s'apprécie au jour où le juge statue en fonction des éléments d'appréciation qui lui sont soumis, d'autre part, que les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Aux termes de l'article 2274 du Code Civil, la bonne foi est toujours présumée, étant précisé que la mauvaise foi résulte notamment pour le débiteur, soit dans le fait d'avoir tenté de tromper la commission ou le juge sur l'état de ses ressources ou l'ampleur de ses dettes, soit dans le fait d'avoir accru son insolvabilité ou son endettement, soit, après s'être déclaré en situation de surendettement, d'avoir sciemment et sans nécessité, consacré une part notable de ses ressources à une autre cause que l'apurement de son passif déclaré ou le paiement de ses charges courantes.

En l'espèce, la majeure partie de l'endettement de Madame Velimirka X... est composé d'une dette fiscale résultant d'un redressement d'un montant de 571. 213 €.

A l'audience, Madame Velimirka X... a indiqué qu'on avait profité de sa naïveté, abusé de sa faiblesse, qu'elle ignorait les agissements de la personne qui gérait de fait la société SARL ESPACE HABITABLE, qu'elle regrette et qu'elle redoute des représailles.

Pour autant, Madame Velimirka X... n'a pas été en mesure d'expliciter ni de justifier de ses propos et s'y est refusée.

En outre, Madame Velimirka X... n'a intenté aucune action à l'encontre de la personne dont elle refuse de donner l'identité et qu'elle désigne comme gérant de fait.

Ce faisant, Madame Velimirka X... ne fait pas la preuve de sa bonne foi.

Au vu de ces différents éléments, et de l'ampleur de la dette fiscale, il convient de confirmer la décision de la commission et de déclarer irrecevable la demande introduite par Madame Velimirka X... »,

ALORS, D'UNE PART, QUE

La bonne foi est toujours présumée ; qu'en affirmant que « Madame Velimirka X... ne fait pas la preuve de sa bonne foi », le Tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige, et les articles 1315 et 2274 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE

L'existence d'une dette fiscale ne constitue pas fait constitutif de mauvaise foi en rapport direct avec la situation de surendettement ; qu'en relevant pourtant à l'encontre de Madame X... l'existence d'une dette fiscale consécutive à un redressement, motif inopérant, pour déclarer irrecevable sa demande d'examen de sa situation de surendettement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200370

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny , du 28 mai 2015