Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 15-27.740, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 mars 2017
N° de pourvoi: 15-27740
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut, président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ;

Que le deuxième énonce qu'est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ;

Qu'il résulte du dernier, d'une part, que, si le producteur ne peut être identifié, tout fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, d'autre part, que le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe de ce défaut, à condition qu'il agisse dans l'année suivant la date de sa citation en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Symbios a fabriqué et fourni une prothèse de hanche, qui a été posée, le 9 décembre 2002, sur M. A... et qui, le 23 septembre 2004, s'est rompue ; qu'après l'institution d'une expertise judiciaire, un accord amiable a été conclu entre la société Symbios et la victime ; que, par un jugement du 2 septembre 2011, la société Symbios a été condamnée à payer diverses sommes à l'employeur de M. A... ; qu'elle avait précédemment assigné la société Metoxit, en sa qualité de fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de la voir condamner à lui rembourser les sommes versées à la victime et à son employeur ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, comme ayant été engagée le 10 mars 2010, l'arrêt retient que l'article 1386-7 du code civil ne précise pas que l'assignation du fournisseur par la victime directe s'entend d'une citation au fond ; qu'il ajoute que la société Symbios ne saurait utilement soutenir que le délai d'un an ne court qu'à compter de son assignation par l'employeur de M. A..., dès lors qu'il n'est pas la victime directe du dommage ; que l'arrêt constate, encore, que la société Symbios avait été assignée en référé par M. A... aux fins de désignation d'un expert, le 16 octobre 2006, point de départ du délai qui lui était imparti pour mettre en cause la société Metoxit, en sa qualité de fabricant de la tête de prothèse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Symbios, qui avait fabriqué la prothèse défectueuse, et la société Metoxit, elle-même fabricant d'une partie composante de celle-ci, en étaient toutes deux les producteurs, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit défectueux, la société Symbios n'était pas recevable à exercer contre la société Metoxit le recours prévu à l'article 1386-7 du code civil, lequel est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux premiers, par refus d'application, le dernier, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Metoxit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Symbios ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Symbios

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la société Symbios à l'encontre de la société Metoxit ;

AUX MOTIFS QU'il est de principe que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute, distincte du défaut de sécurité du produit, et de la garantie des vices cachés ; la société Symbios ne saurait donc utilement solliciter, à titre subsidiaire, l'application du régime de responsabilité « de droit commun » dans l'exposé de ses moyens sur le régime de preuve applicable au litige ;
elle indique d'ailleurs expressément agir à l'encontre de la société Metoxit, coproducteur du produit en cause, sur le fondement de l'article 1386-7 du code civil et sollicite l'application du régime de prescription d'un an prévu par ce texte ; aux termes de cette disposition, le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut ; il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice ; ce texte ne précise pas que la citation en justice du fournisseur par la victime directe s'entend d'une citation « au fond » ; la société Symbios ne saurait utilement soutenir que le délai d'un an ne court qu'à compter de son assignation par la SNCF, employeur de M. A..., alors que celle-ci n'est pas la victime directe du dommage et que la société Symbios a antérieurement été assignée par M. A... en référé expertise le 16 octobre 2006, ce qui constitue le point de départ du délai qui lui était imparti pour mettre en cause la société Metoxit en sa qualité de fabricante de la tête de prothèse ; elle indique elle-même dans ses conclusions que la preuve de la rupture de la tête litigieuse était rapportée dans cette assignation en référé ; la circonstance alléguée qu'elle a tardé à identifier son propre fournisseur du fait d'une erreur de numérotation de la pièce en cause est indifférente ; sachant que ce n'est que le 10 mars 2010 qu'elle a fait assigner la société Metoxit, son action est prescrite ; la décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions (arrêt, pages 3 et 4) ;

1°/ ALORS QUE l'engagement, pris par une partie à un protocole transactionnel, de renoncer à toute action à l'encontre de l'autre partie, comme conséquence de cette transaction, produit les effets d'un désistement, lequel, conformément à l'article 2243 du code civil, rend non avenue l'interruption de prescription résultant de la demande en justice et, partant, anéantit rétroactivement tous les effets des actes de procédure afférents à cette demande ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite, au regard des dispositions de l'article 1386-7 du code civil, l'action de la société Symbios, fournisseur, à l'encontre de la société Metoxit, producteur, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai d'un an prévu par ce texte devait être fixé à la date à laquelle la victime avait assigné l'exposante en référé expertise, soit le 16 octobre 2006 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs qu'après qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé à la demande de la victime, celle-ci avait conclu une transaction avec la société Symbios afin de liquider son préjudice, ce dont il résultait nécessairement, ainsi qu'en attestent les termes de ce protocole, que celui-ci emportait désistement de l'action engagée par M. A... dont l'assignation en référé expertise se trouvait rétroactivement privée d'effet, de sorte que le délai d'un an prévu par l'article 1386-7 du code civil ne pouvait avoir commencé à courir à compter de cette citation en justice, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés, ensemble l'article 2044 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le délai d'un an imparti par l'article 1386-7 du code civil au fournisseur pour former un recours à l'encontre du producteur s'applique à chacune des instances ayant pour objet la recherche de la responsabilité du fournisseur du fait du défaut de sécurité du produit ; que, dès lors, en estimant au contraire que la société Symbios ne saurait soutenir que le délai d'un an susvisé ne court qu'à compter de son assignation par la SNCF, au motif, inopérant, que l'intéressée avait été précédemment assignée en référé expertise par la victime directe, quand il résulte des pièces de la procédure que ces deux instances étaient distinctes et que l'action engagée par la SNCF à l'encontre de la société Symbios était fondée sur la responsabilité encourue par le fournisseur de produits défectueux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'assignation en référé expertise qui n'a ni pour objet ni pour effet de solliciter la condamnation des parties assignées, ne peut constituer le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 1386-7 du code civil au fournisseur - dont la responsabilité, à ce stade de la procédure, n'est pas recherchée - pour former un recours contre le producteur du produit défectueux ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'assignation en référé expertise délivrée par la victime directe du produit défectueux marquait le point de départ du délai de recours de la société exposante, en sa qualité de fournisseur, à l'encontre de la société Metoxit, producteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.



ECLI:FR:CCASS:2017:C100356

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 29 janvier 2015


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Définition - Fabricant d'un produit fini - Fabricant d'une partie composante - Détermination - Recours du fournisseur - Produit défectueux - Cas

    Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n'est pas recevable à exercer contre la société qui a fabriqué une partie composante de ce produit le recours prévu à l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, lequel est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur

    RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Responsabilité de plein droit - Action contre la société qui a fabriqué la partie composante - Fournisseur - Défaut d'identification du producteur - Produit défectueux - Cas
    UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Producteur assimilé - Définition - Portée


    Textes appliqués :
    • articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7 devenus respectivement 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil