Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-29.233, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-29233
Non publié au bulletin Cassation

M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur les deux premiers moyens réunis :

Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

Attendu que, selon ce texte, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 mars 1993, en qualité de magasinier-vendeur, par la société Comag, placée sous sauvegarde de justice le 9 juillet 2009 ; qu'il a été licencié le 13 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a signé le 28 octobre 2009 avec son employeur une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne peut valablement invoquer l'absence de concession de la part de l'employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le salarié par rapport à ses collègues, ce qu'il tend à démontrer par la production des tableaux comparatifs de chiffres d'affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le motif invoqué dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en procédant à une appréciation du bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le troisième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Comag aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comag à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes notamment celle tendant à faire prononcer la nullité de la transaction ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,

« Vu l'alinéa 1er de l'article 2052 du code civil

"Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort."

Attendu qu'un accord transactionnel a été établi par les parties, Monsieur X... Gilbert ayant été conseillé et renseigné au cours de sa conclusion.

Attendu que le demandeur soutient que la transaction intervenue le 18 octobre 2009 est nulle du fait de l'absence de concessions réciproques.

Attendu qu'il n'est pas nécessaire que les concessions réciproques soient d'une stricte proportionnalité.

Attendu qu'en l'espèce la transaction intervenue entre les parties est valable puisque porteuse de telles concessions.

Attendu que la transaction du 18 octobre 2009 emporte renonciation à toute prétention tenant aux conditions de la rupture du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur Gilbert X... de sa demande » ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« Dans sa lettre de licenciement du 13 octobre 2009, l'employeur justifie sa décision de la façon suivante.

"Vous êtes entré à la COMAG en avril 1993 pour exercer une fonction de vendeur conseil.
Depuis votre prise de fonction vous n'avez jamais pu assurer la moyenne des résultats commerciaux de vos collègues.
En 2007, 2008 et pour les 8 premiers mois de 2009 vos résultats personnels n'ont pas cessé de se détériorer :
- en 2007, vos résultats, dans des conditions identiques, sont inférieurs de 20,53 % à la moyenne des résultats de vos collègues,
- en 2008 votre moyenne est inférieure de 26,15 %,
- à la fin du mois d'août 2009 vos résultats sont inférieurs de 31,46 %.
Pour mesurer les conséquences de vos performances, il faut savoir que si vous aviez obtenu des résultats dans la moyenne de vos collègues, le quart du déficit global de l'exercice aurait été comblé.
La COMAG est dans une situation économique extrêmement difficile qu'il l'a contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009.
Dans son rapport au Président du Tribunal de Commerce, l'administrateur judiciaire précise :
Sur la base des éléments fournis concernant les statistiques commerciales de l'entreprise, il apparaît qu'il existe une hétérogénéité entre les différents résultats individuels de la force de vente, que rien ne semble a priori expliquer (conditions de vente identiques). La COMAG devra dans le cadre de la réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimums qu'elle s'est fixée.
En 2008 votre évaluation individuelle a fait ressortir toutes les insuffisances professionnelles qui vous pénalisaient et la nécessité de redresser vos résultats.
Le 15 mai 2009 en présence du délégué du personnel nous vous avons présenté la courbe des résultats de l'ensemble des commerciaux, vous demandant de façon impérative d'améliorer vos performances.
En conséquence, après vous avoir entendu, ne pouvant espérer un redressement durable de vos performances, qui sont par comparaison à celles obtenues par vos collègues, y compris les moins anciens, d'un niveau inacceptable dans un poste crucial pour l'entreprise, nous sommes au regret de vous signifier votre licenciement pour motif légitime sérieux".

Par courrier du 14 octobre 2009, adressé par lettre recommandée à M. X... qui l'a reçue le 16 octobre 2009, l'employeur a adressé à celui-ci à titre de solde de tout compte un chèque de 13624,52 euros, dont le détail figurait dans le dernier le bulletin de paie délivré au salarié pour la période du 1er au 13 octobre 2009. Il était mentionné que M. X... recevait ainsi les sommes de 1336,32 euros et 977,19 euros d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année passée et de l'année en cours. Il percevait également une indemnité de licenciement d'un montant de 7712,57 euros, ainsi qu'une indemnité de préavis d'un montant de 2937,08 euros.

Il apparaît ainsi que M. X... a été rempli de ses droits au titre des indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés payés.

Il a perçu en outre, au titre de l'accord transactionnel, la somme de 15 000 €, laquelle correspond à 8,75 fois le montant du salaire mensuel moyen s'élevant à 1714,62 euros, y compris la prime d'ancienneté.

Compte tenu du versement du montant de cette indemnité transactionnelle, s'ajoutant aux indemnités légales de fin de contrat, M. X... ne peut valablement invoquer l'absence de concession de la part de l'employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par M. X... par rapport à ses collègues, ce qu'il tend à démontrer par la production de tableaux comparatifs de chiffres d'affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l'entreprise pour les années 2006 à 2009.

Compte tenu des éléments sérieux ainsi avancés par l'employeur, il n'apparaît pas que l'indemnité versée dans le cadre de l'accord transactionnel, soit dérisoire.

Par ailleurs il ne peut être soutenu qu'il s'agisse d'un licenciement frauduleux en prétendant que l'employeur a entendu faire l'économie d'un licenciement économique.

En effet s'il résulte du procès-verbal de réunion du personnel de l'entreprise en date du 14 mai 2009, que l'employeur, compte tenu des difficultés économiques que connaissait l'entreprise, entendait procéder au licenciement de trois ou quatre salariés, et si dans une note en date du 5 octobre 2009, l'employeur fait savoir que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de licenciement économique il faisait préalablement appel au volontariat pour quitter l'entreprise, les pièces versées au débat, montrent qu'effectivement trois salariés se sont ainsi portés volontaires pour quitter l'entreprise.

En ce qui concerne M. X..., les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l'intention de l'employeur de sanctionner l'insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l'administrateur judiciaire » ;

ALORS en premier lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il appartient dès lors au juge de préciser les pièces et éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que le salarié avait été conseillé et renseigné au cours de sa conclusion ; qu'en se déterminant ainsi, sans analyser ni même mentionner les pièces et éléments de preuve sur lesquels elle se fondait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. X... fait valoir, à l'appui de sa contestation de la validité de la transaction, qu'il a dû signer la transaction moins de quinze jours après la réception de la lettre de licenciement, sans avoir été en mesure de soumettre l'acte à un avocat ou à un représentant syndical (conclusions d'appel, pp. 8 et 9) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QUE, pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction a pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; que, pour décider, en l'espèce, qu'il n'apparaissait pas que l'indemnité versée dans le cadre de l'accord transactionnel fût dérisoire, la cour d'appel a relevé que, compte tenu du versement de l'indemnité transactionnelle, s'ajoutant aux indemnités légales de fin de contrat, M. X... ne pouvait valablement invoquer l'absence de concession de la part de l'employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le salarié par rapport à ses collègues, ce qu'il tendait à démontrer par la production des tableaux comparatifs de chiffres d'affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l'entreprise pour les années 2006 à 2009, éléments jugés sérieux par la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a porté une appréciation sur le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de rompre le contrat de travail du salarié, a violé les articles 2044 et 2052 du code civil ;

ALORS en quatrième lieu QUE le caractère frauduleux d'un licenciement notifié pour motif personnel alors que la cause réelle en est économique affecte la validité de la transaction ensuite conclue ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel a retenu qu'il ne peut être soutenu qu'il s'agit d'un licenciement frauduleux en prétendant que l'employeur a entendu faire l'économie d'un licenciement économique ; qu'elle relève, à cette fin, que les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l'intention de l'employeur de sanctionner l'insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l'administrateur judiciaire ; qu'il ressortait cependant de la lettre de licenciement, dont la cour d'appel a restitué le contenu, que la société SA COMAG était dans une situation économique extrêmement difficile qu'il l'avait contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009 et que, dans son rapport au président du tribunal de commerce, l'administrateur judiciaire avait souligné l'hétérogénéité existant entre les différents résultats individuels de la force de vente et que la société devrait, dans le cadre de sa réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimum qu'elle s'était fixée ; que la cour d'appel confirmait ce dernier point en affirmant que le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle avait pour but de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l'administrateur judiciaire, démontrant que le licenciement s'inscrivait dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que le licenciement avait un motif économique et était frauduleux, a violé les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble celles de l'article 2044 du code civil ;

ALORS subsidiairement QUE la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement doit, pour apprécier si les concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel estime qu'il ne peut être soutenu qu'il s'agit d'un licenciement frauduleux en prétendant que l'employeur a entendu faire l'économie d'un licenciement économique ; qu'elle relève, à cette fin, que les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l'intention de l'employeur de sanctionner l'insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l'administrateur judiciaire ; qu'il ressortait cependant de la lettre de licenciement, dont la cour d'appel a restitué le contenu, que la société SA COMAG était dans une situation économique extrêmement difficile qu'il l'avait contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009 et que, dans son rapport au président du tribunal de commerce, l'administrateur judiciaire avait souligné l'hétérogénéité existant entre les différents résultats individuels de la force de vente et que la société devrait, dans le cadre de sa réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimum qu'elle s'était fixée ; que la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle avait pour but de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l'administrateur judiciaire, ce dont il résultait que le licenciement s'inscrivait dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'il devait s'en déduire que le licenciement avait un motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si la lettre de licenciement énonçait à la fois la raison économique qui fonde la rupture et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.



DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes notamment celle tendant à faire condamner la société SA COMAG au paiement de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires entourant le licenciement ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« L'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement, reposant sur l'observation de tableaux comparatifs de production entre les différents vendeurs de l'entreprise, il n'apparaît pas que l'employeur ait pris une mesure ayant un caractère vexatoire » ;

ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. X... fait valoir, à l'appui de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, que les conditions qui entourent le prononcé du licenciement sont vexatoires en ce que la société SA COMAG a entendu faire supporter au salarié, dans la lettre de licenciement, la responsabilité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, pour écarter cette demande, la cour d'appel a apprécié le caractère justifié du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle pour apprécier le caractère vexatoire de la mesure constituée par le licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui devait l'amener à apprécier le contenu même des propos contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes notamment celle tendant à la condamnation de la société SA COMAG au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« Dans sa lettre de licenciement du 13 octobre 2009, l'employeur justifie sa décision de la façon suivante.

"Vous êtes entré à la COMAG en avril 1993 pour exercer une fonction de vendeur conseil.

Depuis votre prise de fonction vous n'avez jamais pu assurer la moyenne des résultats commerciaux de vos collègues.
En 2007, 2008 et pour les 8 premiers mois de 2009 vos résultats personnels n'ont pas cessé de se détériorer :
- en 2007, vos résultats, dans des conditions identiques, sont inférieurs de 20,53 % à la moyenne des résultats de vos collègues,
- en 2008 votre moyenne est inférieure de 26,15 %,
- à la fin du mois d'août 2009 vos résultats sont inférieurs de 31,46 %.
Pour mesurer les conséquences de vos performances, il faut savoir que si vous aviez obtenu des résultats dans la moyenne de vos collègues, le quart du déficit global de l'exercice aurait été comblé.
La COMAG est dans une situation économique extrêmement difficile qu'il l'a contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009.
Dans son rapport au Président du Tribunal de Commerce, l'administrateur judiciaire précise :
Sur la base des éléments fournis concernant les statistiques commerciales de l'entreprise, il apparaît qu'il existe une hétérogénéité entre les différents résultats individuels de la force de vente, que rien ne semble a priori expliquer (conditions de vente identiques). La COMAG devra dans le cadre de la réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimums qu'elle s'est fixée.
En 2008 votre évaluation individuelle a fait ressortir toutes les insuffisances professionnelles qui vous pénalisaient et la nécessité de redresser vos résultats.
Le 15 mai 2009 en présence du délégué du personnel nous vous avons présenté la courbe des résultats de l'ensemble des commerciaux, vous demandant de façon impérative d'améliorer vos performances.
En conséquence, après vous avoir entendu, ne pouvant espérer un redressement durable de vos performances, qui sont par comparaison à celles obtenues par vos collègues, y compris les moins anciens, d'un niveau inacceptable dans un poste crucial pour l'entreprise, nous sommes au regret de vous signifier votre licenciement pour motif légitime sérieux".

Par courrier du 14 octobre 2009, adressé par lettre recommandée à M. X... qui l'a reçue le 16 octobre 2009, l'employeur a adressé à celui-ci à titre de solde de tout compte un chèque de 13624,52 euros, dont le détail figurait dans le dernier le bulletin de paie délivré au salarié pour la période du 1er au 13 octobre 2009. Il était mentionné que M. X... recevait ainsi les sommes de 1336,32 euros et 977,19 euros d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année passée et de l'année en cours. Il percevait également une indemnité de licenciement d'un montant de 7712,57 euros, ainsi qu'une indemnité de préavis d'un montant de 2937,08 euros.

Il apparaît ainsi que M. X... a été rempli de ses droits au titre des indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés payés.

Il a perçu en outre, au titre de l'accord transactionnel, la somme de 15 000 €, laquelle correspond à 8,75 fois le montant du salaire mensuel moyen s'élevant à 1714,62 euros, y compris la prime d'ancienneté.

Compte tenu du versement du montant de cette indemnité transactionnelle, s'ajoutant aux indemnités légales de fin de contrat, M. X... ne peut valablement invoquer l'absence de concession de la part de l'employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par M. X... par rapport à ses collègues, ce qu'il tend à démontrer par la production de tableaux comparatifs de chiffres d'affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l'entreprise pour les années 2006 à 2009.

Compte tenu des éléments sérieux ainsi avancés par l'employeur, il n'apparaît pas que l'indemnité versée dans le cadre de l'accord transactionnel, soit dérisoire.

Par ailleurs il ne peut être soutenu qu'il s'agisse d'un licenciement frauduleux en prétendant que l'employeur a entendu faire l'économie d'un licenciement économique.

En effet s'il résulte du procès-verbal de réunion du personnel de l'entreprise en date du 14 mai 2009, que l'employeur, compte tenu des difficultés économiques que connaissait l'entreprise, entendait procéder au licenciement de trois ou quatre salariés, et si dans une note en date du 5 octobre 2009, l'employeur fait savoir que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de licenciement économique il faisait préalablement appel au volontariat pour quitter l'entreprise, les pièces versées au débat, montrent qu'effectivement trois salariés se sont ainsi portés volontaires pour quitter l'entreprise.

En ce qui concerne M. X..., les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l'intention de l'employeur de sanctionner l'insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l'administrateur judiciaire » ;

ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la validité de la transaction entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatif à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.




ECLI:FR:CCASS:2017:SO00159

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre , du 28 septembre 2015

Textes appliqués :