Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.845, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26845
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Brouchot, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 2015), que Mme X... a été engagée à compter du 25 octobre 2011 par l'association Institut de formation Rhône-Alpes (IFRA) dans le cadre de quinze contrats à durée déterminée d'usage successifs, à l'exception d'une interruption entre le 30 juin et le 5 septembre 2012, en qualité de formatrice pour des temps de travail variant entre 56 et 100 % ; que, le 23 avril 2012, l'IFRA lui a proposé un nouveau contrat pour la période du 1er mai au 25 juin 2014 avec un temps de travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement "illégitime" alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets ; que dès lors, en déclarant que les stages accomplis par Mme X... n'étant ni occasionnels, ni accumulés sur une période où l'entreprise était surchargée, ni même dispersés géographiquement, l'emploi occupé n'était pas temporaire mais avait pour objet de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de la société dans lesquelles elle soutenait que les stages sur lesquels la salariée était affectée relevaient de marchés publics annuels à bons de commande, subordonnés à des commandes mensuelles d'heures confirmées le mois précédant leur déclenchement en sorte que l'employeur n'avait aucune visibilité sur la durée du marché et le nombre d'heures de formation à venir, imprévisibilité justifiant le recours à des contrats à durée déterminée ayant pour seule finalité de faire face à l'incertitude de la consistance des marchés et de compléter le personnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que dès lors, en déclarant que les tâches accomplies par Mme X... « correspondent à l'activité principale de l'IFRA ainsi qu'il résulte de l'examen de son site internet » quand la salariée n'avait produit aucune capture d'image du site établissant son contenu en sorte que l'association n'avait pas été à même d'en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que l'article 5 de la convention collective dispose que les contrats sont conclus d'une façon générale à durée indéterminée, sauf particularités des stages et des formations ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si l'association n'avait pas recours au contrat à durée déterminée de manière exceptionnelle et exclusivement dans le cadre des marchés publics sans bons de commandes garantis, lorsque le personnel enseignant permanent engagé par contrats à durée indéterminée se révélait insuffisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1242-3 du code du travail et 5 de la convention collective des organismes de formation ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur ceux qu'elle retenait ou écartait, procédant à la recherche prétendument omise et respectant le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats à durée déterminée pour occuper toujours le même poste, que ses fonctions correspondaient à l'activité principale de l'employeur, qu'elles avaient toujours été les mêmes et n'étaient pas dispersés géographiquement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Institut de formation Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut de formation Rhône-Alpes à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l'association Institut de formation Rhône-Alpes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de Mme X... en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné l'IFRA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages intérêts pour licenciement illégitime ;

Aux motifs que « selon l'article L. 1242-1 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3e) ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective des organismes de formation : « 5.4. Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée, / 5,4.1 Les contrats sont de façon générale conclus pour une durée indéterminée. 5.4.2, Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. /5.4,3. Les Armateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (..) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7. / 5.4.4. Les contrats à durée déterminée (..) peuvent en outre être conclus dans le cas d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permet pas à l'effectif habituel permanent, à temps plein ou à temps partiel, d'y faire face" ; que, selon l'article L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme Mouna X... a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats à durée déterminée pour occuper toujours le même poste de formatrice pour des temps de travail compris entre et 100 %, avec une exception de 56 % durant quinze jours, la plupart variant entre 80 et 90 % ; que la salariée soutient sans être contredite que ses fonctions ont toujours été les mêmes et qu'elles étaient très larges puisqu'elles consistaient en l'enseignement de la langue française en tant que langue étrangère, des cours de citoyenneté et de culture et l'aide à l'élaboration de projets professionnels ; qu'elles correspondaient à l'activité principale de l'IFRA dont les prestations concernent en particulier, ainsi qu'il résulte de l'examen de son site Internet, l'apprentissage du français en langue étrangère, la maîtrise des savoirs de base, la découverte de métiers, le travail sur les projets, le bilan de compétences ; que Mme Mouna X... a par ailleurs toujours été affectée en Savoie, sur les sites de Moutiers, Albertville, Aix les Bains ou Chambéry ; que ces différents éléments permettent de considérer d'une part que l'emploi de formatrice occupé par Mme Mouna X... n'était pas par nature temporaire mais avait pour objet de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'IFRA, d'autre part que les conditions posées par l'article 5.4,4 de la convention- collective invoquées par l'association pour justifier du recours aux contrats à durée déterminée n'étaient pas remplies ; qu'en effet les stages auxquels a participé Mme Mouna X... durant la relation de travail, tous situés en Savoie, n'étaient pas dispersés géographiquement et que l'institut ne démontre pas davantage qu'il se serait agi de stages occasionnels ou encore que plusieurs stages se seraient accumulés sur une même période ; que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir à une activité permanente de l'employeur conduit à requalifier les contrats un contrat à duré indéterminée ; que, du fait de la requalification, il est alloué à Mme Mouna X..., sur le fondement de L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de 1.670 euros correspondant à un mois de salaire ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, date du jugement ; que le contrat de travail de Mme Mouna X... a été rompu. sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement ni énoncé les motifs de la rupture, la survenance du terme invoquée dans le mail du 30 novembre 2014 ne pouvant constituer une cause de licenciement en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la salariée a ainsi fait l'objet d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle sérieuse ; que, L'IFRA s'opposant à la réintégration de Mme Mouna X... dans la mesure où il conclut au rejet de l'ensemble de ses prétentions, la cour ne peut faire droit à la demande de la salariée de ce chef, la réintégration impliquant l'accord des deux parties ; que Mme Mouna X... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3.338,04 euros brut correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 834,51 euros net ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2014, date la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail elle a également droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au moment de la rupture du contrat la salariée avait deux ans et demi d'ancienneté et percevait un salaire mensuel de 1.670 euros ; qu'elle indique être toujours sans emploi ; que le conseil a justement évalué son préjudice à la somme de 11.700 euros ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; qu'elle ne peut en revanche réclamer, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'IFRA à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Mouna X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; que, selon la demande de Mme Mouna X..., les dispositions du jugement afférentes à la remise des documents de fin de contrat rectifiés doivent être confirmées » ; (arrêt p. 4, av. dern. à dern. al., p. 5 et p. 6, 1er à 6e al.)

Et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que « l'article L. 1245-1 du code du travail dispose : "Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4 " ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes dit que le contrat de travail de Madame X... a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail ; que le Conseil de prud'hommes, lors de l'audience de jugement, a demandé à l'Institut de Formation Rhône-Alpes de fournir les pièces justifiants des contrats de travail de l'ensemble des salariés travaillant pour le secteur de la Savoie depuis le mois de d'avril 2014 ainsi que l'ensemble des entrés et sorties du personnel par la fourniture du livre d'entrée et de sortie du personnel ; que l'institut de Formation Rhône-Alpes ne s'est pas acquitté de cette demande si ce n'est que de remettre au Conseil, des certificats de travail non datés et non signés, et sans le nom des éventuels salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes de Chambéry dit que le contrat de trayait de Madame X... est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur l'indemnité de requalification, l'article L. 1245-2 du code du travail dispose que : "Le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; que lorsque le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée » ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes fait droit de la demande de requalification du contrat de travail ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne l'Institut de Formation Rhône-Alpes à payer à Madame X... la somme de 1.670 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail ; que sur la rupture du contrat de travail de Madame X..., l'article L.1235-3 du code du travail dispose : "Le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9" ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes de Chambéry dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'Institut de Formation Rhône-Alpes n'entend pas réintégrer Madame X... ; que le salaire de Madame X... s'élevait à 1.670 € ; que le Conseil des prud'hommes dit que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure et de fond, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le Conseil de prud'hommes condamne l'Institut de Formation Rhône-Alpes à payer à Madame X... la somme de 11.700 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité de préavis, l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieures à six mois à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession, S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois, S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; que toutefois, les dispositions des 2° et 30 ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié " ; qu'en l'espèce, Madame X... avait au moment de son licenciement une ancienneté de plus de deux ans ; qu'elle n'a pas été licenciée pour faute gave ; qu'en conséquence, le Conseil des prud'hommes condamne l'Institut de Formation Rhône-Alpes à payer à Madame X... la somme de 3.338,04 € au titre du paiement du préavis ; que, sur les congés payés sur préavis, l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que ''Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28, des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : I° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé, 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 " ; qu'en l'espèce, le Conseil fait droit de la somme de 3.338,04 € au titre du préavis ; que le dixième de cette somme représente un total de 333,80 € ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne l'Institut de Formation Rhône-Alpes à payer à Madame X... la somme de 333,80 € à titre de congés payés sur le préavis ; que, sur l'indemnité de licenciement, l'article L 1234-9 du Code du travail dispose que : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire " ; qu'en l'espèce Madame X... n'a pas été licenciée pour faute grave ; qu'elle aune ancienneté de plus d'un an au service de l'Institut de Formation Rhône-Alpes ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes de Chambéry dit que Madame X... doit bénéficier de l'indemnité de licenciement ; que l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail dispose que : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté " ; qu'en l'espèce, Madame X... avait au moment de son licenciement une ancienneté de 2 ans ; que cette demande n'est pas du tout contestée par l'Institut de Formation Rhône-Alpes ; qu'en conséquence le Conseil de prud'hommes de Chambéry condamne l'Institut de Formation Rhône-Alpes à payer à Madame X... la somme de 834,51 € au titre de l'indemnité de licenciement » (jugement p. 4, 7e à dern. al., p. 5, 6 et p. 7, 1er à 8e al.) ;

Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets ; que dès lors en déclarant que les stages accomplis par Mme X... n'étant ni occasionnels, ni accumulés sur une période où l'entreprise était surchargée, ni même dispersés géographiquement l'emploi occupé n'était pas temporaire mais avait pour objet de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de la société dans lesquelles elle soutenait que les stages sur lesquels la salariée était affectée relevaient de marchés publics annuels à bons de commande, subordonnés à des commandes mensuelles d'heures confirmées le mois précédant leur déclenchement en sorte que l'employeur n'avait aucune visibilité sur la durée du marché et le nombre d'heures de formation à venir, imprévisibilité justifiant le recours à des contrats à durée déterminée ayant pour seule finalité de faire face à l'incertitude de la consistance des marchés et de compléter le personnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que dès lors en déclarant que les tâches accomplies par Mme X... « correspondent à l'activité principale de l'IFRA ainsi qu'il résulte de l'examen de son site internet » quand la salariée n'avait produit aucune capture d'image du site établissant son contenu en sorte que l'association n'avait pas été à même d'en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors, enfin, que l'article 5 de la convention collective dispose que les contrats sont conclus d'une façon générale à durée indéterminée, sauf particularités des stages et des formations ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si l'association n'avait pas recours au contrat à durée déterminée de manière exceptionnelle et exclusivement dans le cadre des marchés publics sans bons de commandes garantis, lorsque le personnel enseignant permanent engagé par contrats à durée indéterminée se révélait insuffisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1242-3 du code du travail et 5 de la convention collective des organismes de formation.




ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 17 septembre 2015