Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-19.309, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-19309
Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de Bordeaux, aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M. X... a participé le 27 novembre 2009 à un mouvement de grève ; que le 24 décembre 2009, il a fait l'objet d'un blâme ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié et le syndicat SNTU CFDT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la sanction et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, le salarié était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;

2°/ que la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel a observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68, 20 %, dont un taux de 78, 10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l'accord applicable au moment de la grève ; qu'ayant ainsi constaté un doute sur la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les conséquences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;

3°/ qu'en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l'employeur et l'avis du président du CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;

4°/ que constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d'une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d'entreprendre à l'avenir une action de grève ; qu'en retenant que la sanction prononcée à l'encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait décidé de maintenir en service une ligne de bus malgré le taux de participation du personnel à la grève et que le salarié faisait partie du groupe de grévistes bloquant l'entrée et la sortie du dépôt et refusant d'obtempérer à la sommation de l'huissier de justice de libérer le passage, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait entravé le travail des salariés non grévistes et commis ainsi une faute lourde justifiant la sanction ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, et qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le syndicat SNTU CFDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat SNTU CFDT

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de sa demande de condamnation de la SA Keolis Bordeaux à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination en raison de l'exercice du droit de grève ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que selon l'article L 1333-1 du code du travail en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, à la suite de l'entretien préalable du 17 décembre 2009 la SA Keolis Bordeaux a adressé à M. Marc X... un courrier daté du 24 décembre 2009 libellé de la façon suivante ; " (...) le 27 novembre 2009, un préavis de grève ayant été déposé pour cette journée, vous vous trouviez à 6h30 à l'entrée du dépôt du CEL, situé rue de Bougainville à Bordeaux. Faisant partie d'un groupe d'une vingtaine de personnes, vous empêchiez alors physiquement la sortie des bus. Vous n'avez pas accepté de libérer le passage lorsque des représentants syndicaux vous l'ont demandé. Vous avez persisté dans votre comportement lorsque la direction vous a fait la même demande. Vous avez enfin refusé d'obtempérer à la sommation de libérer le passage faite par l'huissier qui a constaté les faits. Ainsi, vous avez, à titre individuel, activement fait obstruction au passage, sur la voie publique, des bus qui devaient être mis en service ce jour là et qui étaient conduits par des conducteurs non grévistes. Votre attitude délibérée lors de ces événements constitue une entrave à la liberté de travail que nous ne saurions tolérer. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Aussi en application de l'article 22 du règlement intérieur, nous vous notifions par la présente un blâme qui sera porté à votre dossier personnel. (...) ; que la SA Keolis Bordeaux produit à l'appui des griefs faits à M. Marc X... un procès-verbal de constat établi le 27 novembre 2009 par l'étude d'huissier de Me Jean Y..., qui relate des constatations réalisées par le clerc Mme Z... de 4h55 à 6h30, puis par M° Y... lui-même de 6h30 à 8h30, dont il ressort que dès 4h55 un groupe d'une vingtaine de personnes se trouvait à l'entrée du dépôt à environ dix mètres du seul portail d'entrée et de sortie, deux bus étant stationnés en parallèle et étant impossibles à déplacer, l'huissier ayant constaté que les clefs nécessaires au démarrage étaient manquantes, que trois bus de nuit n'ont pu rentrer dans le dépôt les conducteurs ayant été dans l'obligation de garer les bus à l'extérieur du site, qu'à 6h30 après déplacement des deux bus empêchant l'entrée par un conducteur non gréviste et un des cadres, un groupes de personnes a pris place sur la voie publique à l'entrée du site afin d'interdire tout passage, de sortie et d'entrée dans le dépôt, qu'à 6h30, l'huissier a fait sommation aux délégués syndicaux CGT et CFDT de demander aux personnes présentes de libérer le passage, ce qu'elles ont alors refusé à haute voix de faire, qu'après négociation entre la direction et ces délégués, ces derniers ont accepté de demander aux personnes bloquant le passage de libérer la circulation au plus tard pour 8h30, ce que les délégués ont fait, qu'à 8 h 30, alors que ceux-ci s'étaient retirés, les personnes présentes devant l'entrée ont refusé de libérer le passage pour la sortie d'un bus conduit par un conducteur non gréviste, puis à la sommation qui leur a été faite directement par l'huissier, que celui-ci a relevé l'identité des personnes présentes, qui avaient refusé de la donner, avec l'aide de deux membres du personnel d'encadrement et qu'ainsi l'identité de 7 personnes est notée dans le procès-verbal, dont celle de M. Marc X... ; que l'employeur produit les attestations des deux membres du personnel d'encadrement dont s'agit, soit M. A... et M. B..., qui confirment tous deux avoir reconnu M. Marc X... parmi le groupe de personnes qui bloquaient l'entrée et la sortie du dépôt du CEL le 27 novembre 2009, de sorte que l'absence d'identification des deux membres du personnel d'encadrement dans le procès-verbal de constat est sans incidence sur la valeur probatoire de ce dernier ; que M. Marc X... quant à lui produit l'attestation de M. C..., délégué CFDT, qui indique " lors de la grève du mois de novembre 2009, particulièrement le 27 novembre 2009, vers 6 heures du matin alors que je me trouvais devant le dépôt de bus rue de Bougainville en compagnie de M. D..., et qu'un groupe de salariés se trouvait devant le dépôt, l'huissier de justice nous demanda de nous adresser à ce groupe pour leur demander de se déplacer ce que je fis mais sans succès. Je précise que je n'ai pas remarqué la présence de M. Marc X... comme faisant partie du groupe en question. Je ne lui ai donc jamais demandé de se déplacer " ; que le procès-verbal d'huissier est corroboré par les deux attestations produites par la SA Keolis Bordeaux et les constatations qui y figurent ne sont pas contredites par l'attestation de M. C... ; qu'en effet celui-ci se contente d'indiquer qu'il s'est adressé à un groupe de personnes dans lequel il n'a pas " remarqué " la présence du salarié vers 6 heures du matin alors que le constat se déroule entre 4h55 et 6h30 puis entre 6h30 et 8h30 et que le relevé des identités se déroule après un refus d'obtempérer à la sommation de l'huissier en fin de constat à 8h30, de sorte que l'attestation de M. C... ne couvre pas toute la période de constatation ; qu'il convient donc de considérer comme établi qu'au moment où le groupe de personnes bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, M. Marc X... était présent dans le groupe en question ; qu'il résulte de la pièce 6 produite par la SA Keolis Bordeaux intitulée " dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs " datée du 10 juin 2008, la pièce 7 destinée à la consultation du comité d'entreprise du 14 juin 2010 étant postérieure au 27 novembre 2009 étant inopérante, que l'accord prévoit un niveau d'offre de service garanti proposé lors de conflits sociaux proportionnel au nombre de conducteurs roulants non grévistes et stipule quatre niveau de desserte soit : pour un taux de grévistes de 25 % une offre à 75 %, pour un taux de 50 % une offre à 50 %, pour un taux de 70 % une offre à 30 % et pour un taux supérieur à 70 % une absence de desserte sur le réseau bus et une mise en exploitation partielle du réseau tramway selon les circonstances ; que par ailleurs il résulte de la pièce 2 produite par M. Marc X... intitulée " annexe n° 20, plans de transport adapté (PTA) et d'information des usagers (PIU) en cas de perturbation " que le PTA est défini, en cas de perturbation liée à un conflit social, en fonction de l'ensemble des personnels chargés de la conduite, de la sécurité, de la régulation réseau et des dépannages pouvant être opérationnels, le document précisant qu'en deçà du niveau de 30 % des moyens humains et matériels de l'entreprise disponibles pour l'exploitation aucun plan de transport adapté ne peut être mis en oeuvre ; que or, étant observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68, 20 %, dont un taux de 78, 10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l'accord applicable au moment de la grève, il appartenait en tout état de cause à la direction de déterminer si les conditions de mise en oeuvre du PTA étaient ou non réunies ; qu'à cet égard le 27 novembre 2009 les représentants syndicaux ont alerté le CHSCT pour indiquer, en s'appuyant sur le premier document, que 80 % des effectifs conducteur-bus étant en grève aucun service ne pouvait être mis en oeuvre et le président du CHSCT a répondu le jour même en indiquant que l'alerte n'avait pas lieu d'être puisqu'aucun bus n'était sorti le jour dont s'agit et a précisé que rien n'empêchait le délégataire de faire mieux que ce prévoit le PTA qui est un engagement de service minimum à l'égard de l'autorité délégante à partir du moment où le délégataire estime que les conditions de sécurité du personnel sont normalement respectée, ce qui était le cas pour le président du CHSCT le 27 novembre 2009 sur la ligne bus qu'il était envisagé de mettre en oeuvre dans des conditions de sécurité d'un niveau supérieur au niveau habituel ; qu'en dehors de l'alerte sus énoncée lancée par les syndicats représentatifs, les salariés ne peuvent donc justifier par le PTA l'obstruction à la mise en oeuvre d'un service minimum de bus décidée par la direction ; que or il résulte d'une part de la note de service du 26 novembre 2009 que lors de la journée de grève du 27 novembre 2009, sur un taux de grévistes estimé à 84 % sur le réseau bus, la SA Keolis Bordeaux avait décidé de maintenir le ligne de bus 9 et d'autre part du message électronique du 27 novembre 2009 du président du CHSCT aux délégués syndicaux qu'aucun bus n'est sorti du dépôt ; que l'ensemble de ces circonstances et considérations démontre que le groupe de personnes dont il est prouvé que M. Marc X... faisait partie a bien entravé la liberté de travail du personnel non gréviste le 27 novembre 2009, ceci étant constitutif d'une faute lourde susceptible d'être sanctionnée disciplinairement ; que la SA Keolis Bordeaux établit par les pièces qu'elle produit que tous les salariés présents sur le site dont l'identité est notée sur le procès-verbal de constat d'huissier ont été sanctionnés pour le même motif et de la même manière ; que M. Marc X... ne rapporte en outre aucune pièce de nature à établir qu'il a été sanctionné à raison de son appartenance syndicale dont il n'établit pas au demeurant qu'elle était connue de la SA Keolis Bordeaux qui avait pris la suite du précédent employeur de M. Marc X... depuis six mois ; qu'il n'est donc pas prouvé qu'il a été victime de discrimination syndicale ; que par ailleurs la sanction prononcée à l'encontre de M. Marc X... étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève ; que de plus M. Marc X... n'a pas été sanctionné parce qu'il était lui-même gréviste mais parce qu'il a fait obstruction à la possibilité pour les non grévistes de travailler conformément à la décision de la direction ; qu'il n'est donc pas établi qu'il a été sanctionné en raison de l'exercice du droit de grève ; que les demandes de M. Marc X... sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail ne l'est pas davantage ; que dans ces conditions, le blâme qui est une sanction proportionnée au fait reproché à M. Marc X... étant justifié, la cour réformera le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a annulé la sanction, a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer à M. Marc X... des dommages-intérêts pour sanction injustifiée et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer au syndicat CFDT-SNTU des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et le confirmera en ce qu'il a débouté M. Marc X... du surplus de ses demandes ; que statuant à nouveau sur les chefs réformés, la cour déboutera M. Marc X... et syndicat CFDT-SNTU de l'ensemble de leurs demandes ;

ALORS QUE ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée à M. X... que le procès-verbal d'huissier établit qu'au moment où le groupe de personnes bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, M. Marc X... était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail ;

ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel a observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68, 20 %, dont un taux de 78, 10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l'accord applicable au moment de la grève ; qu'ayant ainsi constaté un doute sur la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les conséquences légales, la cour d'appel a violé l'article L 1333-1 du code du travail ;

ALORS QUE PLUS SUBSIDIAIREMENT en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l'employeur et l'avis du président du CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail. ET ALORS enfin QUE constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d'une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d'entreprendre à l'avenir une action de grève ; qu'en retenant que la sanction prononcée à l'encontre de M. Marc X... étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT-SNTU de sa demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;




ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 2 avril 2015