Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27.205, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27205
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2015), que, le 3 mars 2008, M. X... a conclu avec la société Strategeco Solar Eneovia (la société Eneovia) un contrat de fourniture et pose d'un générateur photovoltaïque intégré sur la toiture de ses bâtiments ; que, se plaignant de désordres, M. X... a, après expertise, assigné la société Eneovia en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait refusé de solder le marché de travaux en laissant impayées les dernières factures exigibles au 31 décembre 2008, que d'importants désordres avaient été constatés le 19 février 2009, n'avaient pas fait l'objet d'une reprise et s'étaient manifestés dans toute leur ampleur, la cour d'appel, qui a pu, sans modifier l'objet du litige, retenir l'absence de volonté non équivoque de M. X... de recevoir tacitement l'ouvrage et rejeter le prononcé de la réception de l'ouvrage sans réserves au 15 décembre 2008 et au 25 février 2009, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur Jean-François X... ne pouvait se prévaloir d'une réception tacite des ouvrages et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil ;

AUX MOTIFS QUE « pour contester les dispositions du jugement considérant qu'aucune réception de l'ouvrage, même tacite, n'est intervenue entre les parties et demander à la cour de constater que les conditions d'une telle réception tacite sans réserves étaient réunies au 15 décembre 2008, fin des travaux et au plus tard au 25 février 2009, ou de fixation judiciairement la réception sans réserves aux mêmes dates, Monsieur X... prétend qu'il ne s'est pas acquitté de la facture du solde des travaux, non pas en raison de désordres affectant l'ouvrage, comme il a été retenu à tort par les premiers juges, mais dans l'attente du raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau ERDF, lequel n'est intervenu que le 15 février 2009. Il précise que les désordres sont apparus dans les jours ayant suivi le raccordement, avant qu'il ait eu le temps de régulariser ce règlement ; que la société ENEOVIA qui a conclu à l'irrecevabilité de la demande de fixation de la date de la réception des travaux, n'a pas conclu au fond sur ce point ; l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit judiciairement, et qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que cette réception peut être tacite si elle résulte d'une prise de possession des ouvrages et de leur acceptation sans réserve par le maître de l'ouvrage ; qu'au cas d'espèce, il n'est ni soutenu, ni a plus forte raison établi que les parties auraient signé un procès-verbal de réception contradictoire, avec ou sans réserves à la fin des travaux, de sorte qu'il est acquis aux débats qu'aucune réception expresse des ouvrages n'a été formalisée ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir d'une réception tacite ; qu'il convient en effet de relever que, s'il a pris possession de l'ouvrage installé sur des bâtiments de son exploitation agricole qui étaient préexistants aux travaux, en revanche, d'une part, il a refusé de solder le marché de travaux, les dernières factures de la société ENEOVIA payables au 31 décembre 2008 étant restées impayées, d'autre part, d'importants désordres sont apparus avant le 25 février 2009, ainsi que l'établissent le compte rendu de visite du chantier tenue le 19 février 2009 par les sociétés ENEOVIA, SEBDO et PHOTOWATT, en raison d'infiltrations d'eau et la liste des défauts constatés lors de cette visite, concernant des éléments essentiels de l'ouvrage à savoir la non conformité des montages électriques, la fixation des panneaux l'étanchéité de la toiture et la mise hors service d'une partie de l'installation en raison d'un modèle cassé (Pièce 7/ 86 annexée au rapport d'expertise ; que ces éléments permettent d'écarter toute volonté non équivoque de M. X... de recevoir tacitement l'ouvrage, à plus forte raison sans réserves, comme il le soutient dans ses écritures d'appel ; qu'il ne peut davantage être fait droit à la demande de réception judiciaire « sans réserves » à l'une de ces deux dates formée par Monsieur X... en cause d'appel, dès lors qu'il est manifeste, en considération des importants défauts affectant l'ouvrage constatés le 19 février 2009 à l'occasion de la viste du chantier, lesquels n'ont pas l'objet d'une reprise, que la réception de l'ouvrage ne pouvait être prononcée sans réserves tant au 15 décembre 2008 qu'au 25 février 2009 ; que s'il peut être retenu, comme le précise l'expert, que la société SEBDO disposait d'un délai jusqu'au 5 mars 2009 pour remédier à ces désordres, la Cour ne peut davantage fixer contradictoirement la réception judiciaire des travaux à cette date, en l'absence dans l'instance de cette entreprise chargée des travaux de toiture et de la pose des pannées photovoltaïques ; qu'en tout état de cause à cette date, les désordres dont Monsieur X... demande la réparation s'étaient déjà manifesté dans toute leur ampleur, ce qui exclut l'application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en conséquence, les désordres dont Monsieur X... demande la réparation ne relèvent pas de la garantie décennale, comme l'ont justement relevé les premiers juges ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute Monsieur X... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil » ;

1°/ ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage résulte notamment de l'entrée en possession des lieux par le maître de l'ouvrage et du paiement par celui-ci de la majeure partie du prix du marché ; qu'en l'espèce il était établi et non contesté par la société ENEOVIA que Monsieur X... avait, à la date du 15 décembre 2008, pris possession de l'ouvrage sans réserve qui ne comportait à cette date aucun dommage apparent et avait réglé plus de 85 % du prix du marché, le paiement du solde devant être réglé, aux termes mêmes des stipulations contractuelles convenues entre les parties, lors du raccordement de l'installation au réseau, réalisée le 15 février 2009 ; que ces circonstances faisaient présumer l'existence d'une réception tacite des travaux par le maître de l'ouvrage au 15 décembre 2008 ; qu'en énonçant cependant en l'espèce que le compte rendu de visite du chantier tenu le 19 février 2009 avait mis en lumière des désordres permettant d'écarter toute volonté non équivoque de Monsieur X... de recevoir l'ouvrage, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants impropres à écarter la réception tacite de l'installation au 15 décembre 2008, et a violé l'article 1792-6 du Code civil ;

2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE la société ENEOVIA rappelait elle-même dans ses écritures d'appel que le calendrier des paiements convenu entre les parties prévoyait le règlement du solde du marché à la fin de l'installation et au moment du raccordement de la centrale sur le réseau, soit au 15 février 2009 ; qu'en énonçant cependant en l'espèce, pour écarter toute réception tacite de l'ouvrage au 15 décembre 2008, que Monsieur X... aurait à cette date « refusé de solder le marché de travaux, les dernières factures de la société ENEOVIA payables au 31 décembre 2008 étant restées impayées », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE Monsieur X... sollicitait dans ses écritures le prononcé de la réception judiciaire au 15 décembre 2008 en faisant valoir qu'à cette date il avait réglé la majeure partie du prix du marché et avait pris possession sans réserve de l'ouvrage qui ne présentait aucun défaut apparent en sorte qu'il était en état d'être reçu ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce, pour écarter toute réception judiciaire de l'ouvrage au 15 décembre 2008, que d'importants défauts affectant l'ouvrage avaient été constatés le 19 février 2009 à l'occasion de la visite de chantier, sans constater que ces désordres étaient apparus dans leur ampleur et leur conséquence au 15 décembre 2008 ni rechercher si à cette date, l'immeuble n'était pas en état d'être reçu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les désordres dont Monsieur Jean-François X... demande la réparation sur le fondement de l'article 1147 du Code civil n'étaient pas imputables à des fautes commises par la société ENEOVIA dans l'exécution de son contrat et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur l'article 1147 du Code civil ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de droit commun de la société ENEOVIA au titre des désordres matériels affectant la toiture et la pose des panneaux photovoltaïques : Monsieur X... forme désormais ses demandes en réparations des désordres sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en faisant valoir qu'il ressort du rapport d'expertise que la société ENEOVIA s'est rendue coupable de nombreuses fautes dans l'exécution des travaux et que, dès lors que les travaux de toiture sont affectés par des désordres généralisés, il est manifeste qu'elle n'a pas respecté ses engagements ; que pour répondre à l'argumentation développée en appel par la société ENEOVIA sur les limites de son intervention, il fait valoir que, dans sa proposition technique et financière, celle propose une solution « clé en main » comprenant la fourniture du générateur photovoltaïque et la pose de l'installation photovoltaïque par la société SEBDO, ainsi que le suivi de la bonne réalisation des prestations de l'ensemble des intervenants et le respect des délais. Il soutient qu'à l'exception de la dépose de la toiture en fibrociment qui lui a été facturée directement pour la somme de 3. 588 euros, la société SEBDO est intervenue en qualité de sous-traitante de la société ENEOVIA pour les travaux de charpente et de finition de la toiture. Il produit aux débats une correspondance de la société SEBDO confirmant que c'est bien la société ENEOVIA qui dirigeait les travaux. La société ENEOVIA conteste toute responsabilité dans les mal-façons constatées par l'expert, dont elle impute la responsabilité à la société SEBDO avec laquelle elle conteste tout lien de sous traitance. Elle prétend que la société SEBDO est intervenue à la demande expresse de Monsieur X... pour la plupart des prestations qu'elle a réalisées, notamment en ce qui concerne la préparation de la charpente et la finition de la toiture. Elle se prévaut pour le démontrer des mentions manuscrites portées par Monsieur X... sur sa proposition technique et financière, du contenu des courriels échangés avec cette société et de la facture du 28 janvier 2009 établie par la société SEBDO directement au nom de Monsieur X.... Elle soutient encore que, Monsieur X... ayant exigé de recourir directement à d'autres intervenants qu'il a lui-même choisis, elle n'avait plus la maîtrise ni la direction du chantier, et il ne pouvait plus être question d'une « solution clé en main ». Elle s'étonne que Monsieur X... n'ait pas appelé à l'instance les autres entreprises intervenues pour la réalisation des travaux, en particulier la société SEBDO, et qu'il ait dirigé son action exclusivement contre elle, alors que manifestement, la plupart des désordres ne sont pas de son fait ; que la Cour relève que les désordres constatés par l'expert relèvent d'une mauvaise exécution des travaux de préparation de la toiture et de pose des panneaux photovoltaïques par la société SEBDO. L'expert conclut en effet son rapport en ces termes : « sur le plan technique, la société SEBDO, chargée des travaux de pose, a, de toute évidence, montré qu'elle ne maîtrise pas le savoir faire d'une entreprise de couverture ». Cependant, l'expert a outrepassé ses pouvoirs et sa mission en formulant un avis juridique sur les liens contractuels existant entre le maître de l'ouvrage, la société ENEOVIA et la société SEBDO, lorsqu'il poursuit en ajoutant, en conclusion de son rapport, que : « cela étant, la société STRATEGECO (ENEOVIA) est l'interlocuteur de Monsieur X... elle se doit de réaliser une prestation conforme avec les Règles et Normes.. elle se doit d'assumer les errances techniques de son sous-traitant » ; Or, la société ENEOVIA est fondée à contester l'intervention de la société SEBDO dans le cadre d'un contrat de sous traitance, dès lors que Monsieur X... a fait le choix de la société SEBDO avant la signature du projet de conception du générateur photovoltaïque et traité directement avec elle, ainsi que l'établissent les éléments suivants tirés des pièces communiquées contradictoirement entre les parties et annexées au rapport d'expertise :

- les mentions manuscrites portées sur le projet de générateur photovoltaïque signé par les parties le 3 mars 2008 et non contestées par Monsieur X..., qui font apparaître qu'il a choisi la société SEBDO pour l'exécution des travaux de « préparation de la charpente et finition de la toiture », se réservant lui-même les travaux de « démontage des toitures » ;

- la facture du 28 janvier 2009 établie par la société SEBDO directement au nom de Monsieur X... ;

- le courriel du 14 octobre 2008 adressé en ces termes par Monsieur Christophe Y...de la société ENEOVIA à Monsieur Michel Z...de la société SEBDO : « comme vous en étiez convenu directement avec M. X... avant notre première rencontre avec votre client historique, il est de votre responsabilité unique de préparer l'ensemble de la charpente qui doit accueillir dans les prochains jours les modules solaires photowatt et d'en assurer une parfaite finition (fixation, étanchéité, équerrage des chevrons). A ce titre, nous vous remercions de nous transmettre pour information le bon de commande que vous avez signé avec M X... sur cette prestation, quitte à en retirer le prix, si vous le souhaitez pour des raisons de confidentialité. Notre mission, actuellement terminée, est une prestation intellectuelle d'ingénierie visant à obtenir l'ensemble des autorisations requises pour faire construire et pouvoir exploiter cette centrale solaire et de co-concevoir le dimensionnement de la centrale avec Photowatt (dossier joint). Nous assumons également la fourniture du matériel photovoltaique acheté auprès de Photowatt » ;

- le courriel en réponse adressé le 16 octobre 2008 par Monsieur Sébastien A...de la société SEBDO à Monsieur Pascal B...de la société ENEOVIA : « Je te rappelle à ce sujet (dossier X...) qu'il était prévu dès le début que SEBDO assure la direction opérationnelle de ce chantier (la conduite des travaux) eu égard à notre expérience dans le bâtiment et le suivi du chantier, depuis plusieurs années, que tes équipes n'ont pas. Merci d'indiquer à Christophe que ce n'est donc pas à lui de nous faire des remarques quant au déroulement du chantier. Par ailleurs, je ne peux pas te donner la copie du bon de commande que j'ai signé directement avec M X... pour la pose de la centrale, la préparation et les finitions (étanchéité, fixation dans la charpente) car ce dernier veut faire passer comptablement un amortissement dérogatoire maximum au titre de sa centrale solaire dès 2008 pour diminuer ses impôts de 2008. Néanmoins, tu remarqueras que nous ne te facturons que 0, 40 €/ Wc au titre de la pose de la centrale alors que le coût réel est de 0, 70 €/ Wc. Nous facturerons le reste directement à X... avec le reste des travaux que nous faisons dans sa maison ». Il ressort de ces éléments que, contrairement à ce qu'il prétend, Monsieur X... a bien traité directement avec la société SEBDO pour l'ensemble des travaux de préparation de la toiture et de pose des panneaux photovoltaïques, seule la pose de la centrale ayant été en partie sous facturée par la société SEBDO à la société ENEOVIA, ce qui exclut tout lien de sous traitance entre la société ENEOVIA et la société SEBDO pour les travaux objets du présent litige. Le courriel adressé le 23 novembre 2010 par Monsieur Sébastien A..., représentant de la société SEBDO, au conseil de Monsieur X... ne saurait emporter la conviction contraire de la Cour, étant relevé, d'une part, qu'il s'agit d'un document établi postérieurement à la survenance du sinistre et à la naissance du litige opposant les parties, de sorte que la société SEBDO avait un intérêt à cette date à se dédouaner de toute responsabilité à l'égard de Monsieur X... en invoquant un lien de sous traitance avec la société ENEOVIA, d'autre part, que Monsieur A...revient totalement sur la position, pourtant dénuée de toute ambiguïté, adoptée, au cours de chantier par la société SEBDO, aux termes de son propre courriel du 16 octobre 2008.

Ainsi, la société ENEOVIA apparaît fondée à soutenir que, contrairement aux prévisions du contrat signé avec Monsieur X... le 3 mars 2008, elle n'a pas assuré le suivi du chantier, ni la direction des travaux, missions dont la société SEBDO a revendiqué l'exclusivité en se prévalant de sa compétence dans le domaine du bâtiment, comme le démontrent les termes dépourvus d'équivoque de son courriel du 16 octobre 2008, soulignés par la Cour. En conséquence, les désordres matériels dont Monsieur X... demande la réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, lesquels résultent, selon le rapport d'expertise, d'un non respect généralisé des règles de l'art en matière de couverture, n'étant pas imputables à des fautes commises par la société ENEOVIA dans l'exécution de son contrat, il convient de le débouter des demandes formées de ce chef en appel » ;

ALORS QUE Monsieur X... faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel que le contrat signé avec la société ENEOVIA prévoyait une solution « clé en main » comprenant la fourniture du générateur photovoltaïque et la pose de l'installation photovoltaïque par la société SEBDO ; qu'il rappelait encore qu'aux termes des stipulations contractuelles convenues entre les parties, la société ENEOVIA devait assurer « le suivi de la bonne réalisation des prestations de l'ensemble des intervenants » ; qu'en énonçant, pour refuser de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun de la société ENEOVIA, que la société SEBDO n'était pas son sous-traitant et qu'elle n'avait pas assuré le suivi du chantier ni la direction des travaux, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à exclure la faute de la société ENEOVIA dans l'exécution du contrat signé avec Monsieur X... qui prévoyait le suivi de la bonne réalisation des prestations de l'ensemble des intervenants sur le chantier, et partant, a violé l'article 1147 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Jean-François X... de ses demandes en réparation du préjudice économique lié à la perte de rentabilité de l'installation photovoltaïque ;

AUX MOTIFS QUE «- Sur le préjudice économique lié à la perte de rentabilité de l'installation photovoltaïque : Monsieur X... entend mettre en oeuvre la responsabilité de la société ENEOVIA en ce que la centrale photovoltaïque présenterait un dysfonctionnement qui fait que la production est inférieure de 25, 23 % à ce qui était prévu dans le projet de générateur photovoltaïque signé entre les parties. Il réclame, au titre de ce préjudice économique, la somme de 21. 347, 40 euros, arrêtée au 3 février 2013, outre la somme de 80 1, 33 euros par mois jusqu'au complet paiement de l'indemnité permettant d'effectuer les travaux de reprise. Il lui appartient donc d'établir que la perte de rentabilité de la centrale résulte d'une faute de la société ENEOVIA à l'origine de ce dysfonctionnement. Or, ainsi que le fait justement valoir la société ENEOVIA, aucune pièce produite aux débats ne démontre la réalité du manque à gagner invoqué par Monsieur X..., lequel a procédé lui-même à son estimation selon des relevés manuscrits, annexés au rapport d'expertise et entérinés par l'expert sans autre vérification. A le supposer établi, ce manque à gagner ne résulterait pas, selon les propres écritures de l'appelant, d'une erreur d'estimation faite par la société ENEOVIA, de sorte qu'il n'est donc pas nécessaire de répondre à l'argumentation surabondamment développée par cette dernière sur la pertinence de son étude et le caractère non contractuel des valeurs estimées de production figurant dans le projet de générateur photovoltaïque signé par les parties, étant ici relevé que l'expert a constaté une cohérence entre les prévisions de productivité de la centrale ressortant de l'étude préparatoire de la société ENEOVIA et la simulation réalisée en cours d'expertise, les valeurs obtenues étant très proches (35490 Kwh/ 34 600 Kwh). Or, le rapport d'expertise n'apporte aucune explication technique sur l'origine d'un éventuel dysfonctionnement de l'installation photovoltaïque ; qu'en l'absence de preuve certaine du préjudice économique allégué et d'une faute imputable à la société ENEOVIA en relation directe et certaine avec un tel préjudice, Monsieur X... doit être débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef » ;

ALORS QU'aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur C...énonçait qu'il existait une anomalie au niveau de la production d'électricité de la centrale, inférieure de 25, 23 % aux valeurs de production estimées par la société ENEOVIA, qui étaient cohérentes (rapport p. 20) et analysait l'origine du dysfonctionnement possible, selon trois approches différentes (rapport p. 21), énonçant in fine que « sauf constat d'équipement vraiment défectueux, il est fort probable que la perte de production résulte d'une connectique défectueuse » ; qu'en énonçant en l'espèce que « le rapport d'expertise n'apporte aucune explication technique sur l'origine d'un éventuel dysfonctionnement de l'installation photovoltaïque », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit rapport en violation de l'article 1134 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2017:C300099

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 24 septembre 2015