Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-21.749, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-21749
Non publié au bulletin Rejet

Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 2014), que M. X... a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte ; qu'au cours d'une tournée, le camion qu'il conduisait s'est renversé sur le bas-côté avec à son bord deux ripeurs ; qu'il a été licencié, le 28 décembre 2010, pour faute grave ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que ne constitue pas une faute grave le simple défaut de maîtrise de son véhicule par le salarié, en l'occurrence un dépassement de quatre kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée, en l'absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante de ce que, lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, il roulait à la vitesse de 54 km/ heure au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50 km/ heure, sans relever à sa charge de comportement délibérément dangereux ou réitéré, et en se fondant ainsi sur une simple erreur de conduite, non constitutive d'une faute grave et comme telle, insusceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que n'est pas davantage constitutive d'une faute grave la simple absence de port de la ceinture de sécurité par le salarié, dépourvue de lien causal avec l'accident survenu durant la conduite d'un véhicule par celui-ci, en l'absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante de ce que, lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, il ne portait pas sa ceinture de sécurité, sans relever à sa charge de comportement délibérément dangereux ou réitéré, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une omission non constitutive d'une faute grave susceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarie, a encore violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, ayant constaté que le défaut de maîtrise du véhicule et l'absence de port de la ceinture de sécurité étaient établis, ont pu en déduire que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... reposait sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté monsieur X... de l'ensemble de ses demandes envers la société Sita Lorraine,

AUX MOTIFS QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et de son imputation certaine au salarié ; qu'il est constant que, le 9 novembre 2010 à 10 h, le camion de collecte, un véhicule Selecta immatriculé ..., conduit par monsieur X... et à bord duquel se trouvaient deux autres salariés, a quitté la route sur laquelle il circulait, entre deux points de collecte, et s'est couché en contre bas, accident occasionnant des contusions aux trois salariés outre deux côtes cassées pour l'un d'entre eux ; que la société Sita Lorraine fait valoir, en premier lieu, que monsieur X... roulait avant l'accident à 54 km/ h et ne respectait donc pas la limitation de vitesse applicable, laquelle était de 50 km/ h à l'endroit concerné ; qu'à l'appui de ces allégations, la société Sita Lorraine produit aux débats la copie du disque tachygraphe comportant en son centre les indications du nom de l'intimé, de la journée en cause et du numéro d'immatriculation du camion ainsi que les relevés de vitesse ; que monsieur X... n'a pas contesté, dans ses écritures, la vitesse de 54 km/ h relevée par l'employeur au vu du disque tachygraphe ; qu'il importe, toutefois, de relever que la société Sita Lorraine n'établit pas que la vitesse était limitée à 50 km/ h au lieu de l'accident ; qu'en l'absence de tout procès-verbal établi par les forces de l'ordre à la suite de l'accident, la société Sita Lorraine produit aux débats un constat d'huissier rédigé à sa demande, dans lequel son auteur indique n'avoir observé aucun panneau routier indiquant une limitation de vitesse ou interdiction de circuler pour une certaine catégorie de véhicules sur la route se divisant en deux chemins communaux dont l'un mène au lieu-dit « Wassersoupe » ; que le panneau limitant la vitesse à 30 km/ h se trouve à l'entrée du lieu-dit de la « Wassersoupe » ; que la société Sita Lorraine prétend que, en tout état de cause, que la vitesse de 54 km/ h était inadaptée aux circonstances et à l'environnement alors qu'il appartenait à monsieur X... d'adapter sa conduite à ces éléments conformément aux prescriptions de l'article R 413-17 du code de la route ; qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, sa vitesse devant être réduite : « […]/ 4 º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;/ […] 8 º Dans les sections de routes étroites » ; que, dans son constat comportant plusieurs clichés photographiques, l'huissier de justice indique :- que la partie gauche de la chaussée est bordée par un talus vertical d'une hauteur moyenne de deux mètres composé, notamment, de blocs de grés apparents et que la berme de droite de la chaussée en herbage est en contrebas par rapport au niveau de l'enrobé, la différence de niveau entre l'enrobé et la parcelle agricole bordant la chaussée étant de plus d'un mètre ;- que sur tout le chemin communal, il est impossible pour deux véhicules automobiles de se croiser et que, à l'endroit où le camion s'est renversé, la chaussée présente une largeur de 2, 80 mètres depuis le pied du talus jusqu'à la bordure de l'enrobé, cette largeur étant de 2, 70 mètres vingt mètres en amont ;- que la chaussée est recouverte par un enrobé ancien présentant deux légères dépressions au niveau de la bande de roulement des véhicules et présente un léger dévers en direction de la parcelle agricole située en contrebas de la voirie ; que monsieur X... ne conteste pas les constatations effectuées par l'huissier de justice à l'exception de la largeur de la chaussée, à l'endroit où le camion s'est renversé, estimée à 2, 60 mètres dans ses écritures et à 2, 66 mètres sur le bordereau de pièces mentionnant des photographies de la route ; que ces photographies ne représentent pas la mesure de la route dans toute sa largeur et ne permettent pas de savoir à quel endroit cette mesure a été réalisée ; qu'en tout état de cause, il apparaît ainsi que la route sur laquelle circulait le camion conduit par monsieur X... le 9 novembre 2010 est manifestement étroite, légèrement pentue dans le sens de la parcelle située plus d'un mètre en dessous du bord droit de la chaussée et dotée d'un revêtement dégradé, ce qui impliquait une vigilance toute particulière dans la conduite d'un véhicule d'une largeur de 2, 50 mètres et, selon les indications du salarié, chargé aux trois-quarts au moment de l'accident, le poids maximal étant de 26 450 kg ; qu'à ces différentes caractéristiques, il y a lieu d'ajouter le fait que, selon monsieur Z..., passager du véhicule entendu dans le cadre d'une analyse interne des causes de l'accident, il y avait de chaque côté de la route des feuilles et de la boue et que la route était humide en raison de pluie les jours précédents ; que monsieur X... a déclaré pour sa part qu'il ne pleuvait pas mais que la route était humide ; que l'humidité de la chaussée constituait une circonstance supplémentaire impliquant une vigilance accrue et une adaptation de la vitesse du véhicule ; qu'interrogé sur les conditions exactes dans lesquelles le camion avait quitté la chaussée, monsieur A..., passager du véhicule, a déclaré avoir vu la roue à l'avant du camion qui allait vers le fossé et avoir crié ; que monsieur X... a pour sa part indiqué ce qui suit : « que, arrivé sur la route pour collecter la ferme je me voyais trop près du talus à gauche, j'ai voulu me remettre un peu à droite, Albert A... a crié et le camion est parti », le salarié évaluant sa vitesse entre 40 et 50 km/ h ; que le salarié a encore déclaré : « le camion est parti de l'avant. J'ai essayé de contrebraquer, là l'arrière du camion est parti et l'avant est parti après » ; que les trois salariés concernés sont d'accord pour attester qu'aucun obstacle se trouvait sur la route au moment où le camion a quitté la chaussée, la route étant à cet endroit en ligne droite ; que la narration par les salariés concernés des conditions dans lesquelles le camion conduit par monsieur X... a brusquement quitté la chaussée révèle un défaut de maîtrise du véhicule qui circulait à une vitesse inadaptée aux circonstances et à l'environnement ; qu'il importe de souligner que lors de son audition retracée dans le document « analyse de l'accident du travail du 9 novembre 2010 », monsieur A..., passager du véhicule, a déclaré, après avoir précisé qu'il connaissait bien la tournée et travaillait toujours avec Sébastien X..., ce qui suit : « J'avais plus confiance avec l'ancien chauffeur avec qui je tournais avant, qu'avec monsieur X.... Là je dois quelque fois lui dire de faire attention. » ; que monsieur X... invoque le caractère inadapté du camion de collecte et indique que, précédemment, était utilisé un camion libellule de 3, 5 tonnes pour desservir le lieudit « Wassersoupe », la desserte étant interdite aux 26 6 tonnes ; que le salarié produit aux débats :- l'attestation de monsieur B..., chauffeur-ripeur au sein de la société Sita Lorraine de 2000 à 2008, lequel évoque le caractère dangereux de la route desservant le lieudit « Wassersoupe » et affirme que la collecte a été « par la suite » réalisée au moyen d'un petit camion « la libellule », car la route était interdite aux camions ;- un document intitulé « planning de la libellule » avec mention du lieudit « Wassersoupe » comme point de collecte et mention manuscrite de la date du 31 janvier 2006 ; que ces deux éléments, du fait de leur imprécision, ne permettent pas de connaître les caractéristiques du camion dénommé « Libellule » ni ne prouvent une quelconque interdiction passée de circulation, sur la route menant au lieudit « Wassersoupe », pour les véhicules de type de celui conduit par monsieur X... le jour de l'accident ; qu'il convient de rappeler la mention dans le constat d'huissier quant à l'absence de panneau routier indiquant une limitation de vitesse ou une interdiction de circuler pour une certaine catégorie de véhicules concernant la route en cause, indication non contestée par monsieur X... ; que la dangerosité évoquée par le témoin de la circulation sur la route menant au lieudit « Wassersoupe » est un élément supplémentaire requérant la plus grande prudence dans la conduite du véhicule sur cette portion du trajet de la collecte de déchets ; qu'il importe de souligner que monsieur X... effectuait régulièrement le trajet en cause, à savoir tous les 15 jours et cela depuis plusieurs années selon les déclarations du salarié faites lors de l'enquête interne et a suivi des actions de formation continue obligatoire en matière de « sécurité des conducteurs » en 2006 et 2008 ainsi qu'un module de formation de 7 heures, en 2009, intitulé « poids lourds : conduite préventive » ; que, dans la lettre de licenciement, la société Sita Lorraine invoque, en second lieu, le fait que monsieur X... ne portait pas sa ceinture de sécurité lors de l'accident ; que monsieur X... a expliqué lors de l'enquête interne qu'il était remonté dans le véhicule un quart d'heure avant l'accident et qu'il avait oublié de remettre sa ceinture, ses deux coéquipiers ayant également omis de le faire ; que l'intimé soutient que le licenciement pour faute grave est disproportionné eu égard au seul fait que l'on puisse lui reprocher et prétend que le nouveau camion, de 13 tonnes, mis en service par Sita Lorraine pour la desserte empruntant le chemin communal menant au lieudit de la « Wassersoupe », ne comporte pas de ceintures, ainsi qu'en atteste deux photographies jointes en annexe ; qu'il y a lieu, toutefois, de relever que les deux clichés, représentant la porte d'une cabine et le siège conducteur, ne sont pas de nature à établir que le véhicule photographié appartient à l'appelante et se trouve bien affecté à la collecte du lieudit de la « Wassersoupe » ; que l'absence de port de la ceinture constitue la violation d'une règle élémentaire de sécurité contenue dans le code de la route et la fiche technique « Sécurité Métiers » de la société Sita Lorraine ; qu'il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du Travail, le salarié doit « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail » ; qu'il s'évince des motifs qui précèdent que le comportement de monsieur X..., qui ne portait pas sa ceinture de sécurité en conduisant le véhicule dont il avait la charge et qui s'est rendu coupable d'un défaut de maîtrise du véhicule ayant amené ce dernier à se renverser dans un fossé, accident occasionnant des blessures à tous les occupants du camion, caractérise une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'il convient encore de relever que, contrairement aux allégations du salarié, les délais de procédure ne montrent aucune réaction tardive de l'employeur qui, aux fins de détermination des causes de l'accident survenu le 9 novembre 2010, a fait procéder à une enquête interne avec audition des salariés impliqués une fois disponibles, et qui, en possession d'une analyse des causes de l'accident datée du 22 novembre 2010, a convoqué, le 2 décembre 2010, monsieur X... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire fixé au 15 décembre 2010 et licencié le salarié par lettre du 28 décembre 2010 ; que le jugement déféré ayant dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est donc infirmé, puisque l'employeur était bien fondé à licencier monsieur X... pour faute grave ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions salariales et indemnitaires (arrêt, pp. 5-11),

ALORS D'UNE PART QUE ne constitue pas une faute grave le simple défaut de maîtrise de son véhicule par le salarié, en l'occurrence un dépassement de quatre kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée, en l'absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante de ce que monsieur X..., lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, roulait à la vitesse de 54 km/ heure au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50 km/ heure, sans relever à la charge du salarié de comportement délibérément dangereux ou réitéré, et en se fondant ainsi sur une simple erreur de conduite, non constitutive d'une faute grave et comme telle, insusceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1226-7, 1226-9, 1232-6 et 1235-1 du code du travail ;

ALORS DE PLUS QUE n'est pas davantage constitutive d'une faute grave la simple absence de port de la ceinture de sécurité par le salarié, dépourvue de lien causal avec l'accident survenu durant la conduite d'un véhicule par celui-ci, en l'absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante de ce que monsieur X..., lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, ne portait pas sa ceinture de sécurité, sans relever à la charge du salarié de comportement délibérément dangereux ou réitéré, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une omission non constitutive d'une faute grave susceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié, la cour d'appel a encore violé les articles 1226-7, 1226-9, 1232-6 et 1235-1 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 3 décembre 2014

Textes appliqués :