Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-18.697, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 14-18697
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'association Institut Lemonnier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association Institut Lemonnier à verser à M. X... les sommes de 32 896,76 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures de délégation dues du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013, outre 3 289,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement scolaire, quel que soit leur statut d'agent public ou de salarié de l'Institut Lemonnier, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 2315-1 du code du travail ;

Attendu que, pour accueillir la demande du maître contractuel au titre d'un rappel d'heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, l'arrêt retient que si les vacances scolaires durent effectivement seize semaines, le droit à congé annuel des enseignants n'est que de cinq semaines, que les heures de délégation sont présumées, sauf preuve contraire, n'avoir pas été utilisées pendant la période du droit à congé annuel et sont donc perdues mais que cette présomption ne saurait jouer, en revanche, pendant les seize semaines de vacances scolaires, puisqu'elles ne constituent pas une période de congé dû ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l'initiative de l'établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l'absence d'obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que le maître d'enseignement ne faisait pas valoir en l'espèce l'existence de circonstances exceptionnelles ni qu'il s'était rendu à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement durant ces périodes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Institut Lemonnier à payer à M. X... les sommes de 32 896,76 euros à titre de rappel de ses heures de délégation, de 3 289,67 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association Institut Lemonnier

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Institut Lemonnier à verser à M. X... les sommes de 32.896,76 € bruts de rappel de salaire au titre des heures de délégation dues du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013, outre 3.289,67 € bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011 pour les sommes dues avant cette date et à compter du 10 du mois suivant pour les sommes échues après cette date,

AUX MOTIFS QUE

« En appel, M. X... réclame 42.428,31€ correspondant à l'actualisation de sa demande, soit 15H par mois au taux majoré de 25% pendant 10 mois et 3,33 semaines par an du 15/11/06 au 31/12/13.

L'association Institut Lemonnier conteste devoir payer des heures de délégation puisque M. X... bénéficiait d'une décharge syndicale. Subsidiairement, elle fait valoir que c'est à celui-ci de justifier qu'il devait exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail, qu'il doit, en outre, s'agissant d'heures supplémentaires, étayer sa demande. Enfin, elle soutient que M. X... aurait dû déduire 16 semaines de vacances scolaires et non 5 semaines seulement du temps ouvrant droit à heures de délégation.

• Les décharges de service sont déterminées au sein de chaque ministère selon un barème établi en fonction des effectifs. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité. Les organisations syndicales désignent librement, parmi leurs représentants, les bénéficiaires des décharges de service.

M. X... bénéficie donc d'une décharge de service à raison de sa qualité d'agent public relevant du ministère de l'Education Nationale et exerce, à ce titre, une activité syndicale, dans le cadre et au profit de cette collectivité.

En application de l'article L 1442-5 du code de l'éducation, les enseignants, bien qu'agents publics, n'étant pas liés par un contrat de travail avec l'établissement d'enseignement privé dans lequel ils travaillent, peuvent être désignés, au sein de cet établissement, comme délégués syndicaux.

M. X..., délégué syndical, exerce cette activité dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement scolaire, quel que soit leur statut d'agent public ou de salarié de l'Institut Lemonnier.

Les heures de délégation dont il bénéficie à ce titre ne peuvent être confondues avec les heures de décharge de service puisque son activité syndicale n'a pas le même objet dans l'un et l'autre cas.

L'association Institut Lemonnier ne conteste pas que M. X... a bien rempli l'ensemble de ses obligations d'enseignant pendant le temps de service lui restant à accomplir - soit 7H de cours par semaine outre les temps de préparation et de correction -.

Dès lors, ses heures de délégation (15H mensuelles) ont nécessairement été accomplies en sus de son temps de service de 18H hebdomadaires. Ces heures de délégation qui constituent un temps de travail effectif doivent être rémunérées par l'association Institut Lemonnier, puisqu'elles ont été accomplies à son profit. Rien ne justifierait en effet que l'association Institut Lemonnier s'affranchisse du paiement de ces heures au prétexte que le délégué syndical désigné est un agent public et non l'un de ses salariés.

• En cas de pluralité d'emplois au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire qu'en considération du temps de travail dans chaque entreprise.

En l'espèce, il est constant que M. X... a travaillé à temps complet pour l'Education Nationale.

Les heures de délégation, qui constituent un temps de travail effectif, ont certes été accomplies en sus de ce temps de travail mais au profit de l'association Institut Lemonnier et non de l'Education Nationale. M. X... ne saurait donc valablement réclamer le paiement de ces heures au taux majoré à l'association Institut Lemonnier au profit de laquelle il n'a accompli que 15H de travail par mois.

Il conviendra donc de retenir pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que le paiement de ces heures doit se faire sur la base du temps horaire normal.

• En application des articles 34 de la loi du 11/1/84 et 1er du décret du 26/10/84, un fonctionnaire de l'Etat en activité a droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.

L'article L 911-1 du code de l'éducation précise que les dispositions statutaires de la fonction publique s'appliquent à ses fonctionnaires sauf dispositions particulières, inexistantes en ce qui concerne les congés.

Dès lors, si les vacances scolaires durent effectivement 16 semaines, le droit à congé annuel des enseignants n'est que de 5 semaines ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat.

Les heures de délégation sont présumées, sauf preuve contraire, n'avoir pas été utilisées pendant la période du droit à congé annuel et sont donc perdues. Cette présomption ne saurait jouer, en revanche, pendant les 16 semaines de vacances scolaires puisqu'elles ne constituent pas une période de congé dû.

En conséquence, seront exclues, comme le demande M. X..., les heures de délégation correspondant à 5 semaines (5,4 semaines selon ses calculs) et non à 16 semaines, comme le propose l'association Institut Lemonnier.

En application de ces différents paramètres et en fonction du taux horaire calculé par M. X... et qui n'est pas contesté par l'association Institut Lemonnier les sommes dues sont les suivantes :

- en 2006: 22,5 H x 26,47 € = 597,82 €

- en 2007: 161,5357 H x 27,98 € = 4519,77 €

- en 2008: 161,5357 H x 28,97 € = 4679,69 €

- en 2009: 161,5357 H x 28,79 € = 4650,61 €

- en 2010: 161,5357 H x 28,83 € = 4657,08 €

-en 2011: 161,5357 H x 28,98 € = 4681,31 €

- en 2012: 161,5357 H x 30,16 € = 4871,92 €

- en 2013: 161,5357 H x 29,94 € = 4836,38 €

soit au total 32.896,76 € auxquels s'ajoutent 3.289,67€ au titre des congés payés afférents »,

ALORS QUE le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association Institut Lemonnier à verser à M. X... les sommes de 32.896,76 € bruts de rappel de salaire au titre des heures de délégation dues du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013, outre 3.289,67 € bruts au titre des congés payés afférents, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement scolaire, quel que soit leur statut d'agent public ou de salarié de l'Institut Lemonnier, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1 et L 2143-13 et L 2143-17 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Institut Lemonnier à verser à M. X... les sommes de 32.896,76 € bruts de rappel de salaire au titre des heures de délégation dues du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013, outre 3.289,67 € bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011 pour les sommes dues avant cette date et à compter du 10 du mois suivant pour les sommes échues après cette date,

AUX MOTIFS QUE

« En appel, M. X... réclame 42.428,31€ correspondant à l'actualisation de sa demande, soit 15H par mois au taux majoré de 25% pendant 10 mois et 3,33 semaines par an du 15/11/06 au 31/12/13.

L'association Institut Lemonnier conteste devoir payer des heures de délégation puisque M. X... bénéficiait d'une décharge syndicale. Subsidiairement, elle fait valoir que c'est à celui-ci de justifier qu'il devait exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail, qu'il doit, en outre, s'agissant d'heures supplémentaires, étayer sa demande. Enfin, elle soutient que M. X... aurait dû déduire 16 semaines de vacances scolaires et non 5 semaines seulement du temps ouvrant droit à heures de délégation.

• Les décharges de service sont déterminées au sein de chaque ministère selon un barème établi en fonction des effectifs. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité. Les organisations syndicales désignent librement, parmi leurs représentants, les bénéficiaires des décharges de service.

M. X... bénéficie donc d'une décharge de service à raison de sa qualité d'agent public relevant du ministère de l'Education Nationale et exerce, à ce titre, une activité syndicale, dans le cadre et au profit de cette collectivité.

En application de l'article L 1442-5 du code de l'éducation, les enseignants, bien qu'agents publics, n'étant pas liés par un contrat de travail avec l'établissement d'enseignement privé dans lequel ils travaillent, peuvent être désignés, au sein de cet établissement, comme délégués syndicaux.

M. X..., délégué syndical, exerce cette activité dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement scolaire, quel que soit leur statut d'agent public ou de salarié de l'Institut Lemonnier.

Les heures de délégation dont il bénéficie à ce titre ne peuvent être confondues avec les heures de décharge de service puisque son activité syndicale n'a pas le même objet dans l'un et l'autre cas.

L'association Institut Lemonnier ne conteste pas que M. X... a bien rempli l'ensemble de ses obligations d'enseignant pendant le temps de service lui restant à accomplir - soit 7H de cours par semaine outre les temps de préparation et de correction -.

Dès lors, ses heures de délégation (15H mensuelles) ont nécessairement été accomplies en sus de son temps de service de 18H hebdomadaires. Ces heures de délégation qui constituent un temps de travail effectif doivent être rémunérées par l'association Institut Lemonnier, puisqu'elles ont été accomplies à son profit. Rien ne justifierait en effet que l'association Institut Lemonnier s'affranchisse du paiement de ces heures au prétexte que le délégué syndical désigné est un agent public et non l'un de ses salariés.

• En cas de pluralité d'emplois au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire qu'en considération du temps de travail dans chaque entreprise.

En l'espèce, il est constant que M. X... a travaillé à temps complet pour l'Education Nationale.

Les heures de délégation, qui constituent un temps de travail effectif, ont certes été accomplies en sus de ce temps de travail mais au profit de l'association Institut Lemonnier et non de l'Education Nationale. M. X... ne saurait donc valablement réclamer le paiement de ces heures au taux majoré à l'association Institut Lemonnier au profit de laquelle il n'a accompli que 15H de travail par mois.

Il conviendra donc de retenir pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que le paiement de ces heures doit se faire sur la base du temps horaire normal.

• En application des articles 34 de la loi du 11/1/84 et 1er du décret du 26/10/84, un fonctionnaire de l'Etat en activité a droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.

L'article L 911-1 du code de l'éducation précise que les dispositions statutaires de la fonction publique s'appliquent à ses fonctionnaires sauf dispositions particulières, inexistantes en ce qui concerne les congés.

Dès lors, si les vacances scolaires durent effectivement 16 semaines, le droit à congé annuel des enseignants n'est que de 5 semaines ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat.

Les heures de délégation sont présumées, sauf preuve contraire, n'avoir pas été utilisées pendant la période du droit à congé annuel et sont donc perdues. Cette présomption ne saurait jouer, en revanche, pendant les 16 semaines de vacances scolaires puisqu'elles ne constituent pas une période de congé dû.

En conséquence, seront exclues, comme le demande M. X..., les heures de délégation correspondant à 5 semaines (5,4 semaines selon ses calculs) et non à 16 semaines, comme le propose l'association Institut Lemonnier.

En application de ces différents paramètres et en fonction du taux horaire calculé par M. X... et qui n'est pas contesté par l'association Institut Lemonnier les sommes dues sont les suivantes:

- en 2006: 22,5 H x 26,47 € = 597,82 €

- en 2007: 161,5357 H x 27,98 € = 4519,77 €

- en 2008: 161,5357 H x 28,97 €= 4679,69 €

- en 2009: 161,5357 H x 28,79 € = 4650,61 €

- en 2010: 161,5357 H x 28,83 € = 4657,08 €

-en 2011: 161,5357 H x 28,98 € = 4681,31 €

- en 2012: 161,5357 H x 30,16 € = 4871,92 €

- en 2013: 161,5357 H x 29,94 € = 4836,38 €

soit au total 32.896,76 € auxquels s'ajoutent 3.289,67€ au titre des congés payés afférents »,

ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en qualifiant l'association Institut Lemonnier d'employeur de M. X..., maître contractuel de droit public, au titre des heures de délégation syndicale, quand l'exercice de telles fonctions est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 2143-13 et L 2143-17 du code du travail,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des heures de délégation ne peut pas se cumuler avec l'indemnité versée pendant les périodes de vacances de classe prévues au calendrier scolaire national arrêté par le ministre dont il convient de retrancher les périodes de prérentrées et, le cas échéant, celles durant lesquelles il participe aux opérations liées aux examens si bien qu'en retenant que la présomption selon laquelle les heures de délégation sont présumées, sauf preuve contraire, n'avoir pas été utilisées pendant la période du droit à congé annuel et sont donc perdues ne saurait jouer, en revanche, pendant les 16 semaines de vacances scolaires puisqu'elles ne constituent pas une période de congé dû et en faisant droit à la demande de M. X... de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 2143-13 et L 2143-17 du code du travail,

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association Institut Lemonnier à payer à M. X..., les sommes de 32.896,76 € bruts de rappel de salaire au titre des heures de délégation dues du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013, outre 3.289,67 € bruts au titre des congés payés afférents, quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d'appel a violé l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 4 avril 2014