Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-15.253, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 14-15253
Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2014), que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis septembre 1989 au sein de l'association OGEC Saint-Denis, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise puis représentant de section syndicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 2 941, 51 euros brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294, 13 euros brut au titre des congés payés afférents, aux motifs que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail étaient réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire, et que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire à deux reprises le 2 octobre 2009 et le 26 avril 2010, afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique de M. X..., salarié protégé et enfin que l'association OGEC Saint-Denis n'avait pas institué de décharge de cours permettant à l'intéressé de prendre les heures de délégation sur le temps de travail, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ;

2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en retenant, pour justifier de l'existence d'un contrat de travail syndical et condamner l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 2 941, 51 euros brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294, 13 euros brut au titre des congés payés afférents, que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire mais aussi la circonstance que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité d'entreprise à deux reprises les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique de M. X..., salarié protégé, cependant que cette procédure de consultation était relative aux activités supplémentaires d'enseignement de M. X... dans une classe de BTS hors contrat avec l'Etat exercées dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun conclu avec l'association OGEC Saint-Denis ayant pris fin en mai 2010, à la suite de la fermeture de la section BTS, et ne relevant donc pas de ses fonctions d'agent contractuel de droit public, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et partant a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ;

Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 955 du code de procédure civile, lorsqu'elle confirme un jugement, la cour d'appel n'est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement que lorsque ceux-ci ne sont pas contraires aux siens ; que les motifs du jugement fondés sur l'existence d'un contrat de travail entre le maître contractuel de l'enseignement privé et l'établissement d'enseignement sont contraires à ceux de la cour d'appel fondés sur la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association OGEC Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat SNEIP-CGT la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Saint-Denis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif et partiellement additif attaqué d'avoir dit qu'il appartenait à l'association OGEC Saint-Denis de payer les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à M. X... les sommes de 1. 847, 56 € brut à titre de rappel de salaire au titre des heures de délégation, 184, 75 € brut au titre des congés payés afférents, 340, 34 € brut de rappel de salaire au titre des heures de réunion, 34, 03 € brut de congés payés afférents et celles de 680, 68 € au titre des heures de délégation syndicale de février à octobre 2013, de 68, 06 € de congés payés afférents, de 72, 93 € de rappel de salaire pour les heures de participation aux réunions du comité d'entreprise pour la période de février à octobre 2013, 7, 29 € de congés payés afférents et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés, sous astreinte,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« Sur la compétence des juridictions sociales

La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par Hilaire X... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que " nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris en compte sans le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. "

C'est parce que ces enseignants sont intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement que les maîtres de l'enseignement privé, bien qu'ayant le statut d'agent public, entrent dans le champ d'application des dispositions des articles du code du travail régissant les instances ci-dessus.

Le jugement qui a retenu la compétence du conseil de prud'hommes en la matière sera donc confirmé.

Sur les heures supplémentaires

Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles sont accomplies.

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail.

Hilaire X... exerce ses fonctions d'enseignant au sein du lycée SAINT-DENIS à temps complet ce qui ne lui a jamais été contesté qu'il s'agisse du temps consacré au face à face pédagogique ou du temps induit pour la préparation de ses cours.

L'OGEC n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause aujourd'hui la réalité du travail accompli ; elle ne conteste pas le nombre d'heures de réunion et de délégation alléguées.

Dans la mesure où elles ont été accomplies en sus du travail d'enseignant à temps plein, elles ouvrent droit à la majoration de 25 % au titre des heures supplémentaires.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes de Tours a fait droit à la demande étant observé que l'intimé ne remet pas en cause la prescription quinquennale retenue par les premiers juges pour limiter le montant dû.

L'OGEC SAINT DENIS ne formule aucune réserve quant aux sommes réclamées pour la première fois en cause d'appel correspondant aux heures de délégation et de participation à trois réunions du comité d'entreprise en tant que délégué syndical non réglées depuis le mois de janvier 2013, soit respectivement 680, 68 euros (hors période de congés payés) et 72, 93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

Elle devra éditer le bulletin de salaire correspondant conformément au jugement et au présent arrêt, en visant un nombre d'heures de travail effectif et avec mention de la majoration pour les heures supplémentaires sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la présente décision ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Sur l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au profit du Tribunal de Grande Instance de Tours

Cette question a déjà été tranchée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008 faisant suite à une décision du Conseil de Prud'hommes de Narbonne qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par un établissement d'enseignement privé l'Association Notre-Dame de Bon Secours au profit de la juridiction administrative.

Sur contredit, la Cour d'Appel de Montpellier s'était, par arrêt du 23 mai 2007, déclarée incompétente pour connaître du litige et avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par arrêt du 18 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi cette décision en ces termes

" Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la Cour d'Appel a retenu qu'il ressortait de l'article L. 442-5 du Code de l'Education nationale issu de la loi du 5 janvier 2005 qu'aucun contrat de travail n'existait entre le maître contractuel et l'établissement où il enseigne, et qu'il pouvait plus se prévaloir, depuis le 1er septembre 2005, d'un contrat de travail le liant à l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X.., délégué du personnel et délégué syndical, était dirigée contre l'établissement Notre-Dame de Bon Secours, personne morale de droit privé et tendait à obtenir, sur le fondement de l'article L. 412-20 du Code du travail alors applicable, paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice de ses mandats dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la Cour d'Appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Déclare la juridiction prud'homale compétente... ".

De manière surabondante, la loi dite " Censi " du 5 janvier 2005 a prévu que les enseignants, ayant le statut d'agent public exerçant leur activité professionnelle au sein d'établissements privés sous contrat avec l'État, étaient électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise, et qu'ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les articles L. 2142-1-3 pour le représentant de la section syndicale et L. 2325-7 du Code du travail pour le représentant au comité d'entreprise prévoient que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.

L'employeur, qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, saisit le juge judiciaire.

Dans le cas d'espèce, tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire.

De plus, si aucun lien de subordination juridique n'existait entre Monsieur Hilaire X... et l'Association OGEC SAINT-DENIS, le Conseil de Prud'hommes ne s'explique pas le fait que par deux fois, les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, l'Association OGEC SAINT-DENIS a convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique d'un salarié protégé, en l'occurrence Monsieur Hilaire X....

Toutefois, Monsieur Hilaire X... demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical.

Le délit d'entrave est une disposition pénale et il ne rentre pas dans les compétences du juge judiciaire, qui est un juge civil, d'apprécier s'il y a eu en l'espèce un délit d'entrave,

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur Hilaire X... à l'exception de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour délit d'entrave pour laquelle seul le Tribunal de Grande Instance de Tours est compétent.

Sur le paiement des heures d'assistance aux réunions de comité d'entreprise et des heures de délégation de représentant de la section syndicale

Par de nombreux arrêts publiés ou diffusés (31 mars 2009, 13 octobre 2010, 18 mai et 30 novembre 2011, 4 juillet 2012), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le Code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement.

Ces heures effectuées en plus de leur temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant. Ces heures ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

A ce principe, il convient d'ajouter celui de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, d'ailleurs reconnue par l'Association OGEC SAINT-DENIS, puisque des propositions de règlement partiel avaient été mises en oeuvre et qu'aucune contestation sur l'utilisation de ces heures n'a été émise devant le juge judiciaire, ainsi que le prévoient les articles L. 2142-1-3 et L. 2325-7 du Code du travail,

En l'espèce, Monsieur Hilaire X... est élu au comité d'entreprise et assiste à ces réunions depuis le mois de juin 2007. Ces réunions débutent vers 12h20, il n'est pas contesté par l'Association OGEC SAINT-DENIS qu'elles se déroulent en dehors du temps de travail.

Monsieur Hilaire X... évalue le temps de réunion à une heure mensuelle, ce qui apparaît raisonnable au vu des questions à l'ordre du jour des réunions.

Néanmoins, il ne sera possible de prendre en compte le paiement de ces heures de réunions qu'à compter du 7 septembre 2007 en raison de la prescription de l'action en paiement du salaire prévue à l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Au vu des justificatifs produits, seules 14 réunions pourront être prises en compte du 11 novembre 2007 au 28 septembre 2010.

Ensuite, Monsieur Hilaire X... a été désigné représentant de la section syndicale par le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privée CGT (SNEIP-CGT) par lettre du 20 mars 2011.

L'article L. 2141-1-3 du Code du travail dispose que chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions qui ne peut être inférieur à quatre heures par mois.

L'Association SAINT-DENIS ne conteste pas que ces heures de délégation ont été effectuées en dehors du temps de travail, faute pour l'Association OGEC SAINT-DENIS d'avoir organisé une décharge de cours auprès des élèves permettant de prendre les heures de délégation sur le temps de travail.

Dans son décompte, il apparaît que Monsieur Hilaire X... n'utilise pas d'heures de délégation pendant les mois de juillet et d'août, ce qui correspond à une demande de 4 heures mensuelles pendant 19 mois du mois de mars 2011 au mois de janvier 2013, soit un total de 76 heures de délégation entérinées par le Conseil.

Reste à savoir si les heures sont à payer au taux normal ou au taux majoré des heures supplémentaires.

Il n'est pas contesté que Monsieur Hilaire X... exerce 18 heures de cours par semaine auprès des élèves auxquels il faut rajouter le temps de préparation et de correction des cours, qui en sont le complément nécessaire.

Il n'est pas contesté non plus que l'Association OGEC SAINT-DENIS n'a pas mis en place une organisation du travail permettant à Monsieur Hilaire X... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

II apparaît dès lors que les heures de délégation, dont le nombre n'a jamais été discuté, se situent en dehors du temps de travail et ouvrent droit au paiement d'heures supplémentaires.

C'est de plus la jurisprudence de la Cour de Cassation qui vient dire dans un arrêt du 30 novembre 2011 que " Lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service du maître de l'enseignement privé le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées " ;

En conséquence, les heures de participation aux réunions de comité d'entreprise ainsi que les heures de délégation du mandat de représentant de la section syndicale doivent être rémunérées en heures supplémentaires.

Le salaire brut mensuel de Monsieur Hilaire X... est de 2. 950, 56 euros, une heure de travail correspondant à 19, 45 euros bruts.

Les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires sont majorées de 25 %, soit en l'espèce 24, 31 euros bruts.

La somme due pour la participation aux 14 réunions de comité d'entreprise est donc de 14 x 24, 31 € = 340, 34 € bruts, outre l'indemnité compensatrice de congés payés de 34, 03 €.

La somme due pour les heures de délégation est de 76 heures x 24, 31 € = 1847, 56 € bruts, outre l'indemnité compensatrice de congés payés égale à 184, 75 €.

Sur la remise de bulletins de salaire

L'Association OGEC SAINT-DENIS devra remettre les bulletins de salaire correspondant créances salariales à acquitter sous astreinte tel que prévu au dispositif »,

ALORS QUE le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 2. 941, 51 € brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294, 13 € brut au titre des congés payés afférents, aux motifs que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail étaient réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire, et que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire à deux reprises le 2 octobre 2009 et le 26 avril 2010, afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique de M. X..., salarié protégé et enfin que l'association OGEC Saint-Denis n'avait pas institué de décharge de cours permettant à l'intéressé de prendre les heures de délégation sur le temps de travail, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-3 L 2325-7 L 2315-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

ALORS EN OUTRE QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en retenant, pour justifier de l'existence d'un contrat de travail syndical et condamner l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 2. 941, 51 € brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294, 13 € brut au titre des congés payés afférents, que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire mais aussi la circonstance que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité d'entreprise à deux reprises les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique de M. X..., salarié protégé, cependant que cette procédure de consultation était relative aux activités supplémentaires d'enseignement de M. X... dans une classe de BTS hors contrat avec l'Etat exercées dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun conclu avec l'association OGEC Saint-Denis ayant pris fin en mai 2010, à la suite de la fermeture de la section BTS, et ne relevant donc pas de ses fonctions d'agent contractuel de droit public, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et parant a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-3, L 2325-7, L 2315-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il appartenait à l'association OGEC Saint-Denis de payer les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des heures de délégation et de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre des heures de réunion et congés payés afférents, et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés, sous astreinte,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« Sur la compétence des juridictions sociales

La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par Hilaire X... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que " nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris en compte sans le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. "

C'est parce que ces enseignants sont intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement que les maîtres de l'enseignement privé, bien qu'ayant le statut d'agent public, entrent dans le champ d'application des dispositions des articles du code du travail régissant les instances ci-dessus.

Le jugement qui a retenu la compétence du conseil de prud'hommes en la matière sera donc confirmé.

Sur les heures supplémentaires

Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles sont accomplies.

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail.

Hilaire X... exerce ses fonctions d'enseignant au sein du lycée SAINT-DENIS à temps complet ce qui ne lui a jamais été contesté qu'il s'agisse du temps consacré au face à face pédagogique ou du temps induit pour la préparation de ses cours.

L'OGEC n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause aujourd'hui la réalité du travail accompli ; elle ne conteste pas le nombre d'heures de réunion et de délégation alléguées.

Dans la mesure où elles ont été accomplies en sus du travail d'enseignant à temps plein, elles ouvrent droit à la majoration de 25 % au titre des heures supplémentaires.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes de Tours a fait droit à la demande étant observé que l'intimé ne remet pas en cause la prescription quinquennale retenue par les premiers juges pour limiter le montant dû.

L'OGEC SAINT DENIS ne formule aucune réserve quant aux sommes réclamées pour la première fois en cause d'appel correspondant aux heures de délégation et de participation à trois réunions du comité d'entreprise en tant que délégué syndical non réglées depuis le mois de janvier 2013, soit respectivement 680, 68 euros (hors période de congés payés) et 72, 93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

Elle devra éditer le bulletin de salaire correspondant conformément au jugement et au présent arrêt, en visant un nombre d'heures de travail effectif et avec mention de la majoration pour les heures supplémentaires sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la présente décision ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Sur l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au profit du Tribunal de Grande Instance de Tours

Cette question a déjà été tranchée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008 faisant suite à une décision du Conseil de Prud'hommes de Narbonne qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par un établissement d'enseignement privé l'Association Notre-Dame de Bon Secours au profit de la juridiction administrative.

Sur contredit, la Cour d'Appel de Montpellier s'était, par arrêt du 23 mai 2007, déclarée incompétente pour connaître du litige et avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par arrêt du 18 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi cette décision en ces termes

" Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la Cour d'Appel a retenu qu'il ressortait de l'article L. 442-5 du Code de l'Education nationale issu de la loi du 5 janvier 2005 qu'aucun contrat de travail n'existait entre le maître contractuel et l'établissement où il enseigne, et qu'il pouvait plus se prévaloir, depuis le 1er septembre 2005, d'un contrat de travail le liant à l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X.., délégué du personnel et délégué syndical, était dirigée contre l'établissement Notre-Dame de Bon Secours, personne morale de droit privé et tendait à obtenir, sur le fondement de l'article L. 412-20 du Code du travail alors applicable, paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice de ses mandats dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la Cour d'Appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Déclare la juridiction prud'homale compétente... ".

De manière surabondante, la loi dite " Censi " du 5 janvier 2005 a prévu que les enseignants, ayant le statut d'agent public exerçant leur activité professionnelle au sein d'établissements privés sous contrat avec l'État, étaient électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise, et qu'ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les articles L. 2142-1-3 pour le représentant de la section syndicale et L. 2325-7 du Code du travail pour le représentant au comité d'entreprise prévoient que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.

L'employeur, qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, saisit le juge judiciaire.

Dans le cas d'espèce, tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire.

De plus, si aucun lien de subordination juridique n'existait entre Monsieur Hilaire X... et l'Association OGEC SAINT-DENIS, le Conseil de Prud'hommes ne s'explique pas le fait que par deux fois, les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, l'Association OGEC SAINT-DENIS a convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique d'un salarié protégé, en l'occurrence Monsieur Hilaire X....

Toutefois, Monsieur Hilaire X... demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical.

Le délit d'entrave est une disposition pénale et il ne rentre pas dans les compétences du juge judiciaire, qui est un juge civil, d'apprécier s'il y a eu en l'espèce un délit d'entrave,

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur Hilaire X... à l'exception de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour délit d'entrave pour laquelle seul le Tribunal de Grande Instance de Tours est compétent.

Sur le paiement des heures d'assistance aux réunions de comité d'entreprise et des heures de délégation de représentant de la section syndicale

Par de nombreux arrêts publiés ou diffusés (31 mars 2009, 13 octobre 2010, 18 mai et 30 novembre 2011, 4 juillet 2012), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le Code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement.

Ces heures effectuées en plus de leur temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant. Ces heures ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

A ce principe, il convient d'ajouter celui de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, d'ailleurs reconnue par l'Association OGEC SAINT-DENIS, puisque des propositions de règlement partiel avaient été mises en oeuvre et qu'aucune contestation sur l'utilisation de ces heures n'a été émise devant le juge judiciaire, ainsi que le prévoient les articles L. 2142-1-3 et L. 2325-7 du Code du travail,

En l'espèce, Monsieur Hilaire X... est élu au comité d'entreprise et assiste à ces réunions depuis le mois de juin 2007. Ces réunions débutent vers 12h20, il n'est pas contesté par l'Association OGEC SAINT-DENIS qu'elles se déroulent en dehors du temps de travail.

Monsieur Hilaire X... évalue le temps de réunion à une heure mensuelle, ce qui apparaît raisonnable au vu des questions à l'ordre du jour des réunions.

Néanmoins, il ne sera possible de prendre en compte le paiement de ces heures de réunions qu'à compter du 7 septembre 2007 en raison de la prescription de l'action en paiement du salaire prévue à l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Au vu des justificatifs produits, seules 14 réunions pourront être prises en compte du 11 novembre 2007 au 28 septembre 2010.

Ensuite, Monsieur Hilaire X... a été désigné représentant de la section syndicale par le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privée CGT (SNEIP-CGT) par lettre du 20 mars 2011.

L'article L. 2141-1-3 du Code du travail dispose que chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions qui ne peut être inférieur à quatre heures par mois.

L'Association SAINT-DENIS ne conteste pas que ces heures de délégation ont été effectuées en dehors du temps de travail, faute pour l'Association OGEC SAINT-DENIS d'avoir organisé une décharge de cours auprès des élèves permettant de prendre les heures de délégation sur le temps de travail.

Dans son décompte, il apparaît que Monsieur Hilaire X... n'utilise pas d'heures de délégation pendant les mois de juillet et d'août, ce qui correspond à une demande de 4 heures mensuelles pendant 19 mois du mois de mars 2011 au mois de janvier 2013, soit un total de 76 heures de délégation entérinées par le Conseil.

Reste à savoir si les heures sont à payer au taux normal ou au taux majoré des heures supplémentaires.


Il n'est pas contesté que Monsieur Hilaire X... exerce 18 heures de cours par semaine auprès des élèves auxquels il faut rajouter le temps de préparation et de correction des cours, qui en sont le complément nécessaire.

Il n'est pas contesté non plus que l'Association OGEC SAINT-DENIS n'a pas mis en place une organisation du travail permettant à Monsieur Hilaire X... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

II apparaît dès lors que les heures de délégation, dont le nombre n'a jamais été discuté, se situent en dehors du temps de travail et ouvrent droit au paiement d'heures supplémentaires.

C'est de plus la jurisprudence de la Cour de Cassation qui vient dire dans un arrêt du 30 novembre 2011 que " Lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service du maître de l'enseignement privé le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées " ;

En conséquence, les heures de participation aux réunions de comité d'entreprise ainsi que les heures de délégation du mandat de représentant de la section syndicale doivent être rémunérées en heures supplémentaires.

Le salaire brut mensuel de Monsieur Hilaire X... est de 2. 950, 56 euros, une heure de travail correspondant à 19, 45 euros bruts.

Les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires sont majorées de 25 %, soit en l'espèce 24, 31 euros bruts.

La somme due pour la participation aux 14 réunions de comité d'entreprise est donc de 14 x 24, 31 € = 340, 34 € bruts, outre l'indemnité compensatrice de congés payés de 34, 03 €.

La somme due pour les heures de délégation est de 76 heures x 24, 31 € = 1847, 56 € bruts, outre l'indemnité compensatrice de congés payés égale à 184, 75 €.

Sur la remise de bulletins de salaire

L'Association OGEC SAINT-DENIS devra remettre les bulletins de salaire correspondant créances salariales à acquitter sous astreinte tel que prévu au dispositif »,


ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en qualifiant M. X..., maître contractuel de droit public, de salarié de l'association OGEC Saint-Denis au titre des heures de délégation comme membre élu du comité d'entreprise et représentant de la section syndicale, quand l'exercice de tels mandat et fonctions est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 2142-1-3, L 2325-7, L 2315-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé,

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. X..., les sommes de 1. 847, 56 € brut à titre de rappel de salaire au titre des heures de délégation, 184, 75 € brut au titre des congés payés afférents, 340, 34 € brut de rappel de salaire au titre des heures de réunion, 34, 03 € brut de congés payés afférents et celles de 680, 68 € au titre des heures de délégation syndicales de février à octobre 2013, de 68, 06 € de congés payés afférents, de 72, 93 € de rappel de salaire pour les heures de participation aux réunions du comité d'entreprise pour la période de février à octobre 2013, 7, 29 € de congés payés afférents, quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d'appel a violé l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'association OGEC Saint-Denis à payer au syndicat SNEIP-CGT la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« Le SNEIP-CGT justifie devant la cour avoir mandaté Christine Y..., pour intervenir volontairement devant la cour d'appel d'Orléans dans la présente procédure par délibération du 5 novembre 2013 conformément aux dispositions de l'article 35 de ses statuts.

Il défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente et à ce titre est bien fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice par celle-ci à travers le conflit qui oppose l'OGEC et Hilaire X....

Ce préjudice est évalué à 300 euros »,

ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la condamnation de l'association OGEC Saint-Denis à payer des heures de délégation à M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la condamnation de l'exposante à payer au syndicat SNEIP-CGT la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 6 février 2014