Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-12.981, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-12981
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la société Jalis de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oméga expertise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que pour les besoins de ses activités de prestations de services en matière de diagnostic immobilier et d'animation d'un réseau de franchise, la société Oméga expertise a conclu avec la société Jalis divers contrats de licence d'exploitation de sites internet pour une durée déterminée ; qu'elle a dénoncé ces conventions avant leur terme, en faisant état de dysfonctionnements de ces systèmes ; que la société Jalis l'a assignée en résiliation de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation à ses torts alors, selon le moyen :

1°/ que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ; que, pour déclarer que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts du prestataire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que la première avait mis en demeure le second de remédier à des dysfonctionnements sur les sites internet par courrier du 27 décembre 2010, a énoncé que la rupture était justifiée au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs non susceptibles de caractériser un manquement suffisamment grave à l'obligation de maintenance du prestataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°/ que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat sans attendre le prononcé d'une résolution judiciaire ; que, pour décider que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts du prestataire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que la première avait mis en demeure le second de remédier à des dysfonctionnements sur les sites internet par courrier du 27 décembre 2010, a considéré que la rupture était justifiée au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que le prestataire avait donné suite à la mise en demeure et effectivement résolu tous les dysfonctionnements comme en attestait le procès-verbal de constat du 31 mars 2011, ce dont il résultait qu'aucun manquement grave, ni a fortiori aucune urgence, ne justifiait la rupture unilatérale des contrats dès le 31 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1184 du code civil ;

3°/ que pour apprécier si les manquements aux obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, le juge doit prendre en compte toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de sa décision ; que, pour affirmer que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'elle avait mis en demeure le prestataire de remédier à des dysfonctionnements survenus sur les sites internet par courrier du 27 décembre 2010, a retenu qu'au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, la cliente était en droit, par courrier en date du 31 janvier 2011, de mettre fin aux contrats à compter du 28 février suivant, nonobstant le procès-verbal de constat établi le 31 mars 2011 attestant de l'absence de tout dysfonctionnement, au prétexte que le prestataire ne pouvait démontrer qu'il avait été remédié aux dysfonctionnements avant le 31 janvier 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de prendre en considération une circonstance aussi déterminante pour apprécier la gravité des manquements imputés au prestataire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

4°/ que le juge ne peut méconnaître la portée d'un écrit clair et précis ; qu'en relevant que le prestataire avait reconnu la réalité des dysfonctionnements pour en déduire celle des manquements reprochés, quand il résultait des termes du courrier du prestataire en date du 24 mars 2011 qu'il n'avait « constaté aucun dysfonctionnement », la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, en violation de l'article 1134 du code civil ;

5°/ qu'en objectant que le prestataire n'avait pas reproché à la société Oméga expertise un défaut de collaboration, quand il résultait de ses propres constatations que le premier avait fait état, dans son courrier du 24 mars 2011, du refus de la seconde d'un deuxième rendez-vous entre les responsables et techniciens des deux parties, proposé le 4 février 2011 après le premier qui s'était tenu le 5 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

6°/ qu'en prononçant la résiliation des contrats aux torts du prestataire sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant état de la proposition formulée par la société Oméga expertise, postérieurement au jugement entrepris, relative aux modalités de paiement de la condamnation mise à sa charge par celui-ci et à la poursuite des relations commerciales, ce dont il résultait qu'aucun manquement suffisamment grave ne justifiait la rupture des contrats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la gravité du manquement de l'une des parties peut justifier que l'autre partie mette fin à l'engagement de manière unilatérale à ses risques et périls, l'arrêt relève qu'en l'espèce, le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites, que divers courriers s'échelonnant du 15 juin 2010 au 17 janvier 2011 montraient que des dysfonctionnements étaient apparus, et que, par courrier du 27 décembre 2010, la société Oméga expertise s'était plainte que l'ensemble des services qui devait être fourni ne l'était pas malgré de nombreux courriers aux services techniques et commerciaux du prestataire, qu'elle critiquait le mode de facturation et de prélèvement des prestations, et mettait la société Jalis en demeure de résoudre l'ensemble des points évoqués avant le 28 janvier 2011 sous peine de résiliation, à ses torts, de l'ensemble des contrats à cette date ; qu'il constate que, le 31 janvier 2011, la société Oméga expertise indiquait n'avoir pas obtenu de réponse à ce courrier du 27 décembre et se disait dans l'obligation de prendre des mesures pour maintenir un service de qualité à ses adhérents et de mettre fin aux contrats liant les parties aux torts de la société Jalis ; qu'il retient qu'en réponse, le 24 mars 2011, la société Jalis disait n'avoir constaté aucun dysfonctionnement mais avoir pris en compte certaines observations pour effectuer différentes mises à niveaux, en indiquant que, suite au rendez-vous du 5 janvier 2011, sa cliente avait refusé un second rendez-vous proposé le 4 février 2011, et qu'elle soutenait avoir donné suite au courrier du 27 décembre 2010 ; que l'arrêt observe encore que la société Jalis avait attendu deux mois pour contester la résiliation annoncée dans le courrier du 31 janvier 2011 pour le 28 février 2011 à ses torts et qu'elle produisait un constat établi le 31 mars 2011, un mois après la résiliation effective, attestant de l'absence des divers dysfonctionnements listés en décembre 2010, qui ne pouvait démontrer qu'elle y avait remédié avant le 31 janvier 2011, comme il lui avait été demandé à peine de résiliation ; qu'il retient, enfin, que ces dysfonctionnements à répétition affectant les vingt-et-un sites des franchisés et celui du franchiseur étaient de nature à nuire à leurs relations, à leurs recherches de prospects ainsi qu'au développement du réseau (agences n'apparaissant pas sur la carte, mot de passe, code disparaissant, impossibilité d'accès aux franchisés, problèmes de devis, de référencement …) ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le courrier du 24 mars 2011, a ainsi écarté les conclusions prétendument délaissées, qui se bornaient à objecter un simple argument portant sur une reprise ultérieure des relations entre les parties, et, a pu retenir que la gravité des manquements justifiait la résiliation unilatérale des conventions ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des loyers à échoir et de l'indemnité contractuelle de résiliation alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la résiliation judiciaire du contrat entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le prestataire de ses demandes au titre des loyers à échoir et de l'indemnité contractuelle de résiliation ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jalis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Jalis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts d'un prestataire (la société Jalis, l'exposante) la résiliation au 28 février 2011 des contrats de licence d'exploitation de sites internet ;

AUX MOTIFS QUE les sites internet créés par la société Jalis avaient tous été livrés et réceptionnés sans réserve par la société Omega expertise entre le 21 mai et le 30 septembre 2010 ; qu'était en cause l'obligation de maintenance, essentielle pour le bon fonctionnement des divers sites internet ; qu'il résultait des divers courriels versés aux débats par la société Jalis, s'échelonnant du 15 juin 2010 au 17 janvier 2011, que divers dysfonctionnements étaient apparus ; que, par courrier du 27 décembre 2010, la société Omega expertise s'était plainte de ce que l'ensemble des services devant être fourni ne l'était pas malgré de nombreux emails et courriers aux services techniques et commerciaux du prestataire ; qu'elle critiquait également le mode de facturation et de prélèvement des prestations effectués pour certains sans facture ; qu'elle mettait en conséquence la société Jalis en demeure de résoudre l'ensemble des points évoqués avant le 28 janvier 2011 sous peine de résiliation, à ses torts, de l'ensemble des contrats à cette date ; que, par courrier du 31 janvier 2011, indiquant n'avoir obtenu aucune réponse à celui du 27 décembre, elle disait être dans l'obligation de prendre des mesures pour maintenir un service de qualité à ses adhérents et mettre fin aux contrats liant les parties aux torts de la société Jalis ; qu'en réponse, le 24 mars 2011, la société Jalis disait n'avoir constaté aucun dysfonctionnement mais avoir pris en compte certaines des observations de sa cliente pour effectuer différentes mises à niveaux, indiquant que, suite au rendez-vous du 5 janvier 2011, la cliente avait refusé un second rendez-vous proposé le 4 février 2011, et avoir donné suite au courrier du 27 décembre 2010 ; qu'il n'appartenait pas à la société Omega Expertise de se prononcer sur la résiliation des contrats ; que la société Jalis, à la réception du courrier du 27 décembre 2010 de la société Omega Expertise, n'en avait pas contesté le contenu par courrier en réponse et au contraire reconnaissait la réalité des dysfonctionnements y relatés, disant le 24 mars 2011 avoir pris en compte certaines des observations de sa cliente pour effectuer différentes mise à niveaux ; que, par ailleurs, elle avait attendu deux mois pour contester la résiliation annoncée dans le courrier du 31 janvier 2011 pour le 28 février 2011 à ses torts, sans d'ailleurs reprocher à la société Omega Expertise un défaut de collaboration ; qu'elle produisait aux débats un constat établi le 31 mars 2011, un mois après la résiliation effective, attestant de l'absence des divers dysfonctionnements listés en décembre 2010, qui ne pouvait démontrer qu'elle y avait remédié avant le 31 janvier 2011 comme demandait la cliente à peine de résiliation ; que ces dysfonctionnements à répétition affectant les vingt-et-un sites des franchisés et celui du franchiseur étaient de nature à nuire à leurs relations, leurs recherches de prospects et au développement du réseau (agences n'apparaissant pas sur la carte, mot de passe, code disparaissant, impossibilité d'accès aux franchisés, problèmes de devis, de référencement …) ; qu'au regard de ces dysfonctionnements non résolus au 31 janvier 2011 par la société Jalis en charge de la maintenance des différents sites, la société Omega Expertise était en droit de mettre fin aux contrats liant les parties, aux torts du prestataire ;

ALORS QUE, d'une part, tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ; que, pour déclarer que la cliente était en droit de mettre fin aux contrats aux torts du prestataire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que la première avait mis en demeure le second de remédier à des dysfonctionnements sur les sites internet par courrier du 27 décembre 2010, a énoncé que la rupture était justifiée au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs non susceptibles de caractériser un manquement suffisamment grave à l'obligation de maintenance du prestataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat sans attendre le prononcé d'une résolution judiciaire ; que, pour décider que la cliente était en droit de mettre fin aux contrats aux torts du prestataire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que la première avait mis en demeure le second de remédier à des dysfonctionnements sur les sites internet par courrier du 27 décembre 2010, a considéré que la rupture était justifiée au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que le prestataire avait donné suite à la mise en demeure et effectivement résolu tous les dysfonctionnements comme en attestait le procès-verbal de constat du 31 mars 2011, ce dont il résultait qu'aucun manquement grave, ni a fortiori aucune urgence, ne justifiait la rupture unilatérale des contrats dès le 31 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1184 du code civil ;

ALORS QUE, en outre, pour apprécier si les manquements aux obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, le juge doit prendre en compte toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de sa décision ; que, pour affirmer que la cliente était en droit de mettre fin aux contrats, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'elle avait mis en demeure le prestataire de remédier à des dysfonctionnements survenus sur les sites internet par courrier du 27 décembre 2010, a retenu qu'au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, la cliente était en droit, par courrier en date du 31 janvier 2011, de mettre fin aux contrats à compter du 28 février suivant, nonobstant le procès-verbal de constat établi le 31 mars 2011 attestant de l'absence de tout dysfonctionnement, au prétexte que le prestataire ne pouvait démontrer qu'il avait été remédié aux dysfonctionnements avant le 31 janvier 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de prendre en considération une circonstance aussi déterminante pour apprécier la gravité des manquements imputés au prestataire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

ALORS QUE, à tout le moins, le juge ne peut méconnaître la portée d'un écrit clair et précis ; qu'en relevant que le prestataire avait reconnu la réalité des dysfonctionnements pour en déduire celle des manquements reprochés, quand il résultait des termes du courrier du prestataire en date du 24 mars 2011 qu'il n'avait « constaté aucun dysfonctionnement », la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, au surplus, en objectant que le presta-taire n'avait pas reproché à sa cliente un défaut de collaboration, quand il résultait de ses propres constatations que le premier avait fait état, dans son courrier du 24 mars 2011, du refus de la seconde d'un deuxième rendez-vous entre les responsables et techniciens des deux parties, proposé le 4 février 2011 après le premier qui s'était tenu le 5 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

ALORS QUE, enfin, en prononçant la résiliation des contrats aux torts du prestataire sans répondre aux conclusions de celui-ci (v. ses écritures déposées et signifiées le 28 novembre 2012, p. 6, dernier alinéa, et pièce n° 30) faisant état de la proposition formulée par la cliente, postérieurement au jugement entrepris, relative aux modalités de paiement de la condamnation mise à sa charge par celui-ci et à la poursuite des relations commerciales, ce dont il résultait qu'aucun manquement suffisamment grave ne justifiait la rupture des contrats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté un prestataire (la société Jalis, l'exposante) de sa demande tendant à la condamnation de sa cliente (la société Omega Expertise) à lui verser une somme au titre des loyers à échoir et de l'indemnité contractuelle de résiliation ;

AUX MOTIFS QUE la résiliation étant prononcée aux torts de la société Jalis, cette société serait déboutée de sa demande de condamnation de la société Omega Expertise au paiement d'indemnité de résiliation (loyers à échoir et clause pénale) ;

ALORS QUE, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la résiliation judiciaire du contrat entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le prestataire de ses demandes au titre des loyers à échoir et de l'indemnité contractuelle de résiliation.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO01062

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 décembre 2014