Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.461 15-17.462 15-17.463 15-17.464, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 1 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-17461 15-17462 15-17463 15-17464
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 15-17.461 à T 15-17.464 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trois autres salariés non-cadres de la société Nestlé Waters Services ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre du bonus d'évolution de la rémunération et de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec ;

Sur le second moyen des pourvois n° R 15-17.462 à T 15-17.464 :

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaire au titre de la prime de vacances alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux Etam correspondait à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l'ensemble des Etam ; qu'en jugeant que dès lors que l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition ;

2°/ que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que si l'indemnité de congés payés des cadres était intégrée à leur salaire de base en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne pouvait pour autant s'analyser en une prime de vacances ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ;

Mais attendu, qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel, qui a relevé que la société n'incluait pas dans l'assiette de calcul de la prime de vacances le montant des indemnités de congés payés versées aux cadres, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article précité ; que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le premier moyen des pourvois n° R 15-17.462 à T 15-17.464 et le moyen unique du pourvoi n° Q 15-17.461, qui est recevable :

Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 relatif à l'évolution de la rémunération des cadres, l'accord d'entreprise du 19 mars 2007 sur la classification, la rémunération, la durée et l'organisation du travail des salariés non-cadres ;

Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur le bonus d'évolution de la rémunération, les arrêts retiennent qu'à la différence des cadres, l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres exclut les primes, que l'existence d'une rupture d'égalité créée par les dispositions spécifiques de chacun des accords d'entreprise sans que l'employeur ne justifie d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer l'absence d'intégration pour les salariés non-cadres des primes dans l'assiette de calcul du bonus ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Nestlé Waters Services à verser à MM. X..., Y... et Mmes Z... et A... une somme à titre de rappel de salaire sur le bonus d'évolution de la rémunération, les arrêts rendus le 3 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne MM. X..., Y... et Mmes Z..., A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° Q 15-17.461).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré bien fondée la demande du salarié au titre de l'inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l'évolution de cette rémunération et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer au salarié un rappel de salaire sur le bonus d'évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l'accord d'entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l'article 3 de l'accord du 28 septembre 2005 relatif à l'évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l'article 1 retenant pour l'évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l'évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d'alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l'indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d'ancienneté, étant précisé dans l'accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu'à la différence, l'article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l'accord du 19 mars 2007 concernant les salariés non-cadres prévoit que, sauf dispositions spécifiques, le salaire de base, déterminé pour chaque salarié en résultante du nouveau système de classification adopté, constitue l'assiette de calcul des autres éléments de rémunération, et l'article 4.1 du même chapitre, qui traite de l'évolution des rémunérations, précise les dispositions spécifiques au personnel non cadre, mettant en place « une politique de rémunération permettant l'augmentation individualisée du salaire de base », à partir de l'amélioration de la performance et du développement et la validation des compétences, sur la base d'entretiens individuels dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d'augmentations individuelles du salaire de base » ; que l'accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation annuelle des salaires précise aussi que, conformément aux dispositions de l'accord du 19 mars 2007, l'enveloppe annuelle 2007, allouée au titre de l'évaluation des performances des salariés noncadres de la société est de 2,80 % et que ce bonus sera déterminé sur la base d'un pourcentage précisé du salaire annuel brut de base et d'objectifs individuels et collectifs ; qu'ainsi, à la différence de celle des cadres, l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres est celle du seul salaire de base, excluant, à l'exception de la prime de 13e mois déjà intégrée à celui-ci, la prime d'ancienneté et le complément de rémunération venant s'y substituer, ainsi que la prime de vacances ; que le salarié, qui demande seulement leur intégration dans l'assiette de calcul et non l'annulation de l'accord critiqué lequel peut être dénoncé par les organisations syndicales n'en étant pas signataires, est recevable dans cette demande ; que tenant la rupture d'égalité créée par ces dispositions spécifiques de chacun des accords d'entreprise, la société doit apporter la démonstration que les différences de traitement constatées en intégrant pas pour les salariés non-cadres les primes dans l'assiette de calcul du bonus sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, en utilisant pour son atteinte des moyens appropriés et nécessaires ; qu'il ne peut en effet être contesté que la seule différence de catégorie professionnelle entre celle des cadres et celle des autres salariés non-cadres ne peut en elle-même justifier à l'avantage de la première, quelle que soit sa spécificité du fait du statut particulier du cadre, une différence de traitement résultant d'un accord collectif spécifique à chacune des deux catégories concernées ; que la société rappelle à juste titre que les contraintes particulières au statut spécifique des cadres ou la réalisation des objectifs leur étant assignés viennent justifier l'application faite à eux déjà dans un accord d'entreprise conclu en janvier 2002 d'une rémunération forfaitaire tenant compte aussi du forfait annuel en jours leur étant appliqué et les conduisant à une durée quotidienne de travail supérieure à celle des salariés noncadres, le principe de cette rémunération forfaitaire étant ensuite repris dans l'accord de 2005 concernant aussi leur catégorie professionnelle ; que cependant, si le meilleur niveau de rémunération en résultant s'appuie sur des éléments objectifs, explicités dans les accords collectifs conclus concernant le personnel cadre dont la rémunération forfaitaire ne peut être remise en cause, étant justifié d'un objectif légitime traduit par une gestion spécifique du temps de travail des cadres sous la forme du forfait jour, la société ne présente aucun élément également objectif venant justifier de la différence faite quant à l'évolution des rémunérations ; que le régime de l'évolution des rémunérations des cadres, s'il est subordonné à la grille de classification et à une évaluation de leurs compétences, comme les salariés noncadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste cependant taisante sur l'existence aussi d'une même référence aux marchés faite concernant la rémunération des ETAM, à travers les ajustements opérés par un cabinet missionné sur les bandes de salaires appliqués à cette catégorie professionnelle ; que la société ne présente ainsi aucun élément objectif venant raisonnablement justifier par un objectif légitime, au-delà d'un meilleur niveau de rémunération non remis en cause, la différence constatée dans l'assiette de calcul du taux du bonus appliqué ; que cette différence ne saurait s'expliquer par le caractère aussi spécifique de l'évolution des rémunérations des cadres, conditionnée elle aussi, comme pour les salariés non-cadres à une évaluation de leurs compétences, ni par l'absence de perception par eux de primes, alors que notamment la prime d'ancienneté et la prime de vacances ont été intégrées dans leur salaire de base lors de la mise en place de leur salaire forfaitaire ; qu'il doit donc être retenu que le niveau de bonus plus élevé pour les cadres, s'échelonnant de 12 à 20 % alors que celui des salariés non-cadres est cantonné de 6 à 8 % et qui traduit une différence, non contestée dans son principe par la partie appelante et que ne peut seul expliquer leur niveau de rémunération supérieur à celui des ETAM, également non contesté dans son principe, a été faussé par l'application pour chacune des catégories professionnelles d'une assiette différente puisque basée pour les seuls cadres sur un salaire de référence devenu forfaitaire et incluant les anciennes primes non exceptionnelles autrefois perçues, à la différence du salaire de base des ETAM retenu comme assiette de calcul et exclusif de toutes primes, à l'exception comme pour les cadres de la prime de 13e mois intégrée désormais dans les salaires respectifs de chacune de ces deux catégories professionnelles ; que tenant la rupture d'égalité ainsi constatée et en l'absence de production par la société d'éléments explicatifs objectifs pouvant être retenus comme raisonnables et liés à un objectif légitime qui viendrait en justifier, il convient de faire droit à la demande et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef, qui ne peut être considérée comme bouleversant l'économie de l'accord collectif critiqué, tenant la rupture d'égalité constatée, dont la société doit tirer les conséquences par de nouvelles négociations collectives comme celles déjà entreprises en l'espèce par elle au cours de l'année 2012 ; qu'au vu du décompte produit par le salarié mettant en évidence le préjudice en résultant pour lui, sur la base du rapport d'expertise effectué et partiellement versé aux débats, il convient de condamner la société au paiement de la somme de 1 133,18 euros ;

1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que c'était à l'employeur de prouver que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, le premier intégrant les primes de vacances et d'ancienneté dans l'assiette du bonus des cadres, le second excluant ces mêmes sommes de l'assiette du bonus des non-cadres, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que des moyens appropriés et nécessaires étaient utilisés pour atteindre cet objectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l'employeur, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007 ;

2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, en jugeant que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le calcul des bonus née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si cette différence de traitement opérée par voie d'accords collectifs était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'objet même de la preuve à apporter, a derechef violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° R 15-17.462).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré bien fondée la demande de la salariée au titre de l'inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l'évolution de cette rémunération et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel de salaire sur le bonus d'évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l'accord d'entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l'article 3 de l'accord du 28 septembre 2005 relatif à l'évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l'article 1 retenant pour l'évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l'évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d'alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l'indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d'ancienneté, étant précisé dans l'accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu'à la différence, l'article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l'accord du 19 mars 2007 concernant les salariés non-cadres prévoit que, sauf dispositions spécifiques, le salaire de base, déterminé pour chaque salarié en résultante du nouveau système de classification adopté, constitue l'assiette de calcul des autres éléments de rémunération, et l'article 4.1 du même chapitre, qui traite de l'évolution des rémunérations, précise les dispositions spécifiques au personnel non cadre, mettant en place « une politique de rémunération permettant l'augmentation individualisée du salaire de base », à partir de l'amélioration de la performance et du développement et la validation des compétences, sur la base d'entretiens individuels dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d'augmentations individuelles du salaire de base » ; que l'accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation annuelle des salaires précise aussi que, conformément aux dispositions de l'accord du 19 mars 2007, l'enveloppe annuelle 2007, allouée au titre de l'évaluation des performances des salariés non-cadres de la société est de 2,80 % et que ce bonus sera déterminé sur la base d'un pourcentage précisé du salaire annuel brut de base et d'objectifs individuels et collectifs ; qu'ainsi, à la différence de celle des cadres, l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres est celle du seul salaire de base, excluant, à l'exception de la prime de 13e mois déjà intégrée à celui-ci, la prime d'ancienneté et le complément de rémunération venant s'y substituer, ainsi que la prime de vacances ; que la salariée, qui demande seulement leur intégration dans l'assiette de calcul et non l'annulation de l'accord critiqué lequel peut être dénoncé par les organisations syndicales n'en étant pas signataires, est recevable dans cette demande ; que tenant la rupture d'égalité créée par ces dispositions spécifiques de chacun des accords d'entreprise, la société doit apporter la démonstration que les différences de traitement constatées en intégrant pas pour les salariés non-cadres les primes dans l'assiette de calcul du bonus sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, en utilisant pour son atteinte des moyens appropriés et nécessaires ; qu'il ne peut en effet être contesté que la seule différence de catégorie professionnelle entre celle des cadres et celle des autres salariés non-cadres ne peut en elle-même justifier à l'avantage de la première, quelle que soit sa spécificité du fait du statut particulier du cadre, une différence de traitement résultant d'un accord collectif spécifique à chacune des deux catégories concernées ; que la société rappelle à juste titre que les contraintes particulières au statut spécifique des cadres ou la réalisation des objectifs leur étant assignés viennent justifier l'application faite à eux déjà dans un accord d'entreprise conclu en janvier 2002 d'une rémunération forfaitaire tenant compte aussi du forfait annuel en jours leur étant appliqué et les conduisant à une durée quotidienne de travail supérieure à celle des salariés non-cadres, le principe de cette rémunération forfaitaire étant ensuite repris dans l'accord de 2005 concernant aussi leur catégorie professionnelle ; que cependant, si le meilleur niveau de rémunération en résultant s'appuie sur des éléments objectifs, explicités dans les accords collectifs conclus concernant le personnel cadre dont la rémunération forfaitaire ne peut être remise en cause, étant justifié d'un objectif légitime traduit par une gestion spécifique du temps de travail des cadres sous la forme du forfait jour, la société ne présente aucun élément également objectif venant justifier de la différence faite quant à l'évolution des rémunérations ; que le régime de l'évolution des rémunérations des cadres, s'il est subordonné à la grille de classification et à une évaluation de leurs compétences, comme les salariés non-cadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste cependant taisante sur l'existence aussi d'une même référence aux marchés faite concernant la rémunération des ETAM, à travers les ajustements opérés par un cabinet missionné sur les bandes de salaires appliqués à cette catégorie professionnelle ; que la société ne présente ainsi aucun élément objectif venant raisonnablement justifier par un objectif légitime, au-delà d'un meilleur niveau de rémunération non remis en cause, la différence constatée dans l'assiette de calcul du taux du bonus appliqué ; que cette différence ne saurait s'expliquer par le caractère aussi spécifique de l'évolution des rémunérations des cadres, conditionnée elle aussi, comme pour les salariés non-évaluation de leurs compétences, ni par l'absence de perception par eux de primes, alors que notamment la prime d'ancienneté et la prime de vacances ont été intégrées dans leur salaire de base lors de la mise en place de leur salaire forfaitaire ; qu'il doit donc être retenu que le niveau de bonus plus élevé pour les cadres, s'échelonnant de 12 à 20 % alors que celui des salariés non-cadres est cantonné de 6 à 8 % et qui traduit une différence, non contestée dans son principe par la partie appelante et que ne peut seul expliquer leur niveau de rémunération supérieur à celui des ETAM, également non contesté dans son principe, a été faussé par l'application pour chacune des catégories professionnelles d'une assiette différente puisque basée pour les seuls cadres sur un salaire de référence devenu forfaitaire et incluant les anciennes primes non exceptionnelles autrefois perçues, à la différence du salaire de base des ETAM retenu comme assiette de calcul et exclusif de toutes primes, à l'exception comme pour les cadres de la prime de 13e mois intégrée désormais dans les salaires respectifs de chacune de ces deux catégories professionnelles ; que tenant la rupture d'égalité ainsi constatée et en l'absence de production par la société d'éléments explicatifs objectifs pouvant être retenus comme raisonnables et liés à un objectif légitime qui viendrait en justifier, il convient de faire droit à la demande et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef, qui ne peut être considérée comme bouleversant l'économie de l'accord collectif critiqué, tenant la rupture d'égalité constatée, dont la société doit tirer les conséquences par de nouvelles négociations collectives comme celles déjà entreprises en l'espèce par elle au cours de l'année 2012 ; qu'au vu du décompte produit par la salariée mettant en évidence le préjudice en résultant pour elle, sur la base du rapport d'expertise effectué et partiellement versé aux débats, il convient de condamner la société au paiement de la somme de 2.417,22 euros ;

1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que c'était à l'employeur de prouver que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, le premier intégrant les primes de vacances et d'ancienneté dans l'assiette du bonus des cadres, le second excluant ces mêmes sommes de l'assiette du bonus des non-cadres, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que des moyens appropriés et nécessaires étaient utilisés pour atteindre cet objectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l'employeur, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007 ;

2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, en jugeant que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le calcul des bonus née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si cette différence de traitement opérée par voie d'accords collectifs était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'objet même de la preuve à apporter, a derechef violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel sur la prime de vacances, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 de la convention de branche, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que la commission paritaire de la convention collective a rendu le 19 mars 1990 un avis d'interprétation de l'article susvisé en considérant que le montant global des sommes devant ainsi être versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application au titre de cette prime doit être « au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés » constatés au 31 mai, sans cependant souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude dans ce domaine ; qu'elle a seulement admis la possibilité pour les entreprises d'opter, à titre indicatif, notamment pour la solution de diviser le 10e global par le nombre de salariés et procédé à une répartition égalitaire, celle de procéder à une répartition au prorata des salariés avec majorations pour enfant à charge, ou celle de majorer de 10% l'indemnité de congés payés de chaque salarié, sous la condition toutefois, quelle que soit la solution suivie, que les modalités d'attribution retenues par l'entreprise et étant généralement applicables prorata temporis, soient semblables pour l'ensemble des salariés ; que la partie appelante conteste en l'espèce le mode de calcul appliqué par la société, non à partir de 10% de l'indemnité compensatrice de congés payés globale de tous les salariés de l'entreprise, cadres ou non cadres, mais seulement du même pourcentage sur cette indemnité pour les salariés non-cadres ; que dans sa demande, la salariée vient en réalité réclamer le bénéfice d'une part du reliquat non distribué provenant de la non perception par le personnel cadre d'une prime de vacances ; que s'il convient de constater que l'indemnité de congés payés des cadres est intégrée à leur salaire de base, en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne peut pour autant s'analyser en une prime de vacances ; que la commission paritaire nationale a d'ailleurs émis aussi un avis d'interprétation le 7 janvier 1997 en précisant : « la différence entre le salaire conventionnel et le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilée à une prime de vacances » ; que la Cour de cassation, qui a rappelé le principe de l'obligation des 10% de la masse globale, ne considère pas comme des « primes ou gratifications », au sens de l'alinéa 2 de l'article 31 susvisé, mais comme des « compléments de rémunération » des éléments rajoutés au salaire, tels que les primes d'objectifs ; que la société ne peut invoquer la prime d'ancienneté versée à la salariée comme devant être prise en compte au titre des primes ou gratifications ainsi envisagées pour la considérer comme étant une prime de vacances au seul fait que son montant soit égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, alors qu'elle ne conteste pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale ; que pour les motifs susvisés, et s'il ne résulte pas des seules énonciations contenues dans la convention collective, d'interdiction d'une telle intégration de l'indemnité de congés payés des cadres dans leur salaire devenu forfaitaire, il doit être retenu que la société n'a pas apporté de réponse à la demande formulée par la salariée comme par ses collègues de l'informer du montant des indemnités de congés payés de ses cadres ; qu'à la différence, celle-ci verse aux débats, pour chaque année de la période comprise entre l'année 2010 et l'année 2013 et sur la base du salaire moyen pour les cadres et du salaire moyen pour les ETAM, les tableaux faisant ressortir le total de la prime de vacances payée pour les ETAM et le total de la prime de vacances payée pour les cadres, l'écart total non distribué en résultant chaque fois et le préjudice résultant pour chacune des deux catégories de l'écart individuel non distribué en résultant pour chaque salarié de la catégorie concernée ; qu'elle verse aussi le tableau comparatif dressé de la même façon en cumulant les deux catégories des ETAM et des cadres, avec l'écart individuel non distribué pour chaque salarié de l'une ou l'autre catégorie, sur la base pour chacune d'une prime de vacances versée à hauteur de 305 euros, dont le total sur la période considérée est réclamé par la partie appelante au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1 097,88 euros ; que cette estimation, qui fait ressortir pour chaque année un écart individuel non distribué n'est pas, comme le calcul en résultant du reliquat de prime de vacances revendiqué, critiquée dans son calcul par la société qui conteste seulement sur le principe la revendication de l'intégration de l'indemnité de congés payés des cadres à la masse globale des indemnités de congés payés pour le calcul du taux de 10% de la prime de vacances de l'ensemble des salariés ; que la somme réclamée en définitive par la partie appelante dans ses conclusions récapitulatives au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1 114,14 euros n'étant assortie d'aucune explication suffisante, il convient donc de condamner la société au paiement de la somme susvisée de 1 097,88 euros ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux ETAM correspondait à au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l'ensemble des ETAM ; qu'en jugeant que dès lors que l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition ;

2°) ALORS QUE toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que si l'indemnité de congés payés des cadres était intégrée à leur salaire de base en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne pouvait pour autant s'analyser en une prime de vacances ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° S 15-17.463)

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré bien fondée la demande de la salariée au titre de l'inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l'évolution de cette rémunération et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel de salaire sur le bonus d'évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l'accord d'entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l'article 3 de l'accord du 28 septembre 2005 relatif à l'évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l'article 1 retenant pour l'évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l'évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d'alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l'indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d'ancienneté, étant précisé dans l'accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu'à la différence, l'article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l'accord du 19 mars 2007 concernant les salariés non-cadres prévoit que, sauf dispositions spécifiques, le salaire de base, déterminé pour chaque salarié en résultante du nouveau système de classification adopté, constitue l'assiette de calcul des autres éléments de rémunération, et l'article 4.1 du même chapitre, qui traite de l'évolution des rémunérations, précise les dispositions spécifiques au personnel non cadre, mettant en place « une politique de rémunération permettant l'augmentation individualisée du salaire de base », à partir de l'amélioration de la performance et du développement et la validation des compétences, sur la base d'entretiens individuels dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d'augmentations individuelles du salaire de base » ; que l'accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation annuelle des salaires précise aussi que, conformément aux dispositions de l'accord du 19 mars 2007, l'enveloppe annuelle 2007, allouée au titre de l'évaluation des performances des salariés non-cadres de la société est de 2,80 % et que ce bonus sera déterminé sur la base d'un pourcentage précisé du salaire annuel brut de base et d'objectifs individuels et collectifs ; qu'ainsi, à la différence de celle des cadres, l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres est celle du seul salaire de base, excluant, à l'exception de la prime de 13e mois déjà intégrée à celui-ci, la prime d'ancienneté et le complément de rémunération venant s'y substituer, ainsi que la prime de vacances ; que la salariée, qui demande seulement leur intégration dans l'assiette de calcul et non l'annulation de l'accord critiqué lequel peut être dénoncé par les organisations syndicales n'en étant pas signataires, est recevable dans cette demande ; que tenant la rupture d'égalité créée par ces dispositions spécifiques de chacun des accords d'entreprise, la société doit apporter la démonstration que les différences de traitement constatées en intégrant pas pour les salariés non-cadres les primes dans l'assiette de calcul du bonus sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, en utilisant pour son atteinte des moyens appropriés et nécessaires ; qu'il ne peut en effet être contesté que la seule différence de catégorie professionnelle entre celle des cadres et celle des autres salariés non-cadres ne peut en elle-même justifier à l'avantage de la première, quelle que soit sa spécificité du fait du statut particulier du cadre, une différence de traitement résultant d'un accord collectif spécifique à chacune des deux catégories concernées ; que la société rappelle à juste titre que les contraintes particulières au statut spécifique des cadres ou la réalisation des objectifs leur étant assignés viennent justifier l'application faite à eux déjà dans un accord d'entreprise conclu en janvier 2002 d'une rémunération forfaitaire tenant compte aussi du forfait annuel en jours leur étant appliqué et les conduisant à une durée quotidienne de travail supérieure à celle des salariés non-cadres, le principe de cette rémunération forfaitaire étant ensuite repris dans l'accord de 2005 concernant aussi leur catégorie professionnelle ; que cependant, si le meilleur niveau de rémunération en résultant s'appuie sur des éléments objectifs, explicités dans les accords collectifs conclus concernant le personnel cadre dont la rémunération forfaitaire ne peut être remise en cause, étant justifié d'un objectif légitime traduit par une gestion spécifique du temps de travail des cadres sous la forme du forfait jour, la société ne présente aucun élément également objectif venant justifier de la différence faite quant à l'évolution des rémunérations ; que le régime de l'évolution des rémunérations des cadres, s'il est subordonné à la grille de classification et à une évaluation de leurs compétences, comme les salariés non-cadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste cependant taisante sur l'existence aussi d'une même référence aux marchés faite concernant la rémunération des ETAM, à travers les ajustements opérés par un cabinet missionné sur les bandes de salaires appliqués à cette catégorie professionnelle ; que la société ne présente ainsi aucun élément objectif venant raisonnablement justifier par un objectif légitime, au-delà d'un meilleur niveau de rémunération non remis en cause, la différence constatée dans l'assiette de calcul du taux du bonus appliqué ; que cette différence ne saurait s'expliquer par le caractère aussi spécifique de l'évolution des rémunérations des cadres, conditionnée elle aussi, comme pour les salariés non-cadres à une évaluation de leurs compétences, ni par l'absence de perception par eux de primes, alors que notamment la prime d'ancienneté et la prime de vacances ont été intégrées dans leur salaire de base lors de la mise en place de leur salaire forfaitaire ; qu'il doit donc être retenu que le niveau de bonus plus élevé pour les cadres, s'échelonnant de 12 à 20 % alors que celui des salariés non-cadres est cantonné de 6 à 8 % et qui traduit une différence, non contestée dans son principe par la partie appelante et que ne peut seul expliquer leur niveau de rémunération supérieur à celui des ETAM, également non contesté dans son principe, a été faussé par l'application pour chacune des catégories professionnelles d'une assiette différente puisque basée pour les seuls cadres sur un salaire de référence devenu forfaitaire et incluant les anciennes primes non exceptionnelles autrefois perçues, à la différence du salaire de base des ETAM retenu comme assiette de calcul et exclusif de toutes primes, à l'exception comme pour les cadres de la prime de 13e mois intégrée désormais dans les salaires respectifs de chacune de ces deux catégories professionnelles ; que tenant la rupture d'égalité ainsi constatée et en l'absence de production par la société d'éléments explicatifs objectifs pouvant être retenus comme raisonnables et liés à un objectif légitime qui viendrait en justifier, il convient de faire droit à la demande et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef, qui ne peut être considérée comme bouleversant l'économie de l'accord collectif critiqué, tenant la rupture d'égalité constatée, dont la société doit tirer les conséquences par de nouvelles négociations collectives comme celles déjà entreprises en l'espèce par elle au cours de l'année 2012 ; qu'au vu du décompte produit par la salariée mettant en évidence le préjudice en résultant pour elle, sur la base du rapport d'expertise effectué et partiellement versé aux débats, il convient de condamner la société au paiement de la somme de 3.381,35 euros ;

1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que c'était à l'employeur de prouver que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, le premier intégrant les primes de vacances et d'ancienneté dans l'assiette du bonus des cadres, le second excluant ces mêmes sommes de l'assiette du bonus des non-cadres, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que des moyens appropriés et nécessaires étaient utilisés pour atteindre cet objectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l'employeur, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007 ;

2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, en jugeant que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le calcul des bonus née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si cette différence de traitement opérée par voie d'accords collectifs était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'objet même de la preuve à apporter, a derechef violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel sur la prime de vacances, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 de la convention de branche, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que la commission paritaire de la convention collective a rendu le 19 mars 1990 un avis d'interprétation de l'article susvisé en considérant que le montant global des sommes devant ainsi être versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application au titre de cette prime doit être « au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés » constatés au 31 mai, sans cependant souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude dans ce domaine ; qu'elle a seulement admis la possibilité pour les entreprises d'opter, à titre indicatif, notamment pour la solution de diviser le 10e global par le nombre de salariés et procédé à une répartition égalitaire, celle de procéder à une répartition au prorata des salariés avec majorations pour enfant à charge, ou celle de majorer de 10% l'indemnité de congés payés de chaque salarié, sous la condition toutefois, quelle que soit la solution suivie, que les modalités d'attribution retenues par l'entreprise et étant généralement applicables prorata temporis, soient semblables pour l'ensemble des salariés ; que la partie appelante conteste en l'espèce le mode de calcul appliqué par la société, non à partir de 10% de l'indemnité compensatrice de congés payés globale de tous les salariés de l'entreprise, cadres ou non cadres, mais seulement du même pourcentage sur cette indemnité pour les salariés non-cadres ; que dans sa demande, la salariée vient en réalité réclamer le bénéfice d'une part du reliquat non distribué provenant de la non perception par le personnel cadre d'une prime de vacances ; que s'il convient de constater que l'indemnité de congés payés des cadres est intégrée à leur salaire de base, en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne peut pour autant s'analyser en une prime de vacances ; que la commission paritaire nationale a d'ailleurs émis aussi un avis d'interprétation le 7 janvier 1997 en précisant : « la différence entre le salaire conventionnel et le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilée à une prime de vacances » ; que la Cour de cassation, qui a rappelé le principe de l'obligation des 10% de la masse globale, ne considère pas comme des « primes ou gratifications », au sens de l'alinéa 2 de l'article 31 susvisé, mais comme des « compléments de rémunération » des éléments rajoutés au salaire, tels que les primes d'objectifs ; que la société ne peut invoquer la prime d'ancienneté versée à la salariée comme devant être prise en compte au titre des primes ou gratifications ainsi envisagées pour la considérer comme étant une prime de vacances au seul fait que son montant soit égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, alors qu'elle ne conteste pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale ; que pour les motifs susvisés, et s'il ne résulte pas des seules énonciations contenues dans la convention collective, d'interdiction d'une telle intégration de l'indemnité de congés payés des cadres dans leur salaire devenu forfaitaire, il doit être retenu que la société n'a pas apporté de réponse à la demande formulée par la salariée comme par ses collègues de l'informer du montant des indemnités de congés payés de ses cadres ; qu'à la différence, celle-ci verse aux débats, pour chaque année de la période comprise entre l'année 2010 et l'année 2013 et sur la base du salaire moyen pour les cadres et du salaire moyen pour les ETAM, les tableaux faisant ressortir le total de la prime de vacances payée pour les ETAM et le total de la prime de vacances payée pour les cadres, l'écart total non distribué en résultant chaque fois et le préjudice résultant pour chacune des deux catégories de l'écart individuel non distribué en résultant pour chaque salarié de la catégorie concernée ; qu'elle verse aussi le tableau comparatif dressé de la même façon en cumulant les deux catégories des ETAM et des cadres, avec l'écart individuel non distribué pour chaque salarié de l'une ou l'autre catégorie, sur la base pour chacune d'une prime de vacances versée à hauteur de 305 euros, dont le total sur la période considérée est réclamé par la partie appelante au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1 097,88 euros ; que cette estimation, qui fait ressortir pour chaque année un écart individuel non distribué n'est pas, comme le calcul en résultant du reliquat de prime de vacances revendiqué, critiquée dans son calcul par la société qui conteste seulement sur le principe la revendication de l'intégration de l'indemnité de congés payés des cadres à la masse globale des indemnités de congés payés pour le calcul du taux de 10% de la prime de vacances de l'ensemble des salariés ; que la somme réclamée en définitive par la partie appelante dans ses conclusions récapitulatives au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1 114,14 euros n'étant assortie d'aucune explication suffisante, il convient donc de condamner la société au paiement de la somme susvisée de 1 097,88 euros ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux ETAM correspondait à au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l'ensemble des ETAM ; qu'en jugeant que dès lors que l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition ;

2°) ALORS QUE toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que si l'indemnité de congés payés des cadres était intégrée à leur salaire de base en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne pouvait pour autant s'analyser en une prime de vacances ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° T 15-17.464)

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré bien fondée la demande du salarié au titre de l'inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l'évolution de cette rémunération et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer au salarié un rappel de salaire sur le bonus d'évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l'accord d'entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l'article 3 de l'accord du 28 septembre 2005 relatif à l'évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l'article 1 retenant pour l'évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l'évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d'alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l'indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d'ancienneté, étant précisé dans l'accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu'à la différence, l'article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l'accord du 19 mars 2007 concernant les salariés non-cadres prévoit que, sauf dispositions spécifiques, le salaire de base, déterminé pour chaque salarié en résultante du nouveau système de classification adopté, constitue l'assiette de calcul des autres éléments de rémunération, et l'article 4.1 du même chapitre, qui traite de l'évolution des rémunérations, précise les dispositions spécifiques au personnel non cadre, mettant en place « une politique de rémunération permettant l'augmentation individualisée du salaire de base », à partir de l'amélioration de la performance et du développement et la validation des compétences, sur la base d'entretiens individuels dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d'augmentations individuelles du salaire de base » ; que l'accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation annuelle des salaires précise aussi que, conformément aux dispositions de l'accord du 19 mars 2007, l'enveloppe annuelle 2007, allouée au titre de l'évaluation des performances des salariés non-cadres de la société est de 2,80 % et que ce bonus sera déterminé sur la base d'un pourcentage précisé du salaire annuel brut de base et d'objectifs individuels et collectifs ; qu'ainsi, à la différence de celle des cadres, l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres est celle du seul salaire de base, excluant, à l'exception de la prime de 13e mois déjà intégrée à celui-ci, la prime d'ancienneté et le complément de rémunération venant s'y substituer, ainsi que la prime de vacances ; que le salarié, qui demande seulement leur intégration dans l'assiette de calcul et non l'annulation de l'accord critiqué lequel peut être dénoncé par les organisations syndicales n'en étant pas signataires, est recevable dans cette demande ; que tenant la rupture d'égalité créée par ces dispositions spécifiques de chacun des accords d'entreprise, la société doit apporter la démonstration que les différences de traitement constatées en intégrant pas pour les salariés non-cadres les primes dans l'assiette de calcul du bonus sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, en utilisant pour son atteinte des moyens appropriés et nécessaires ; qu'il ne peut en effet être contesté que la seule différence de catégorie professionnelle entre celle des cadres et celle des autres salariés non-cadres ne peut en elle-même justifier à l'avantage de la première, quelle que soit sa spécificité du fait du statut particulier du cadre, une différence de traitement résultant d'un accord collectif spécifique à chacune des deux catégories concernées ; que la société rappelle à juste titre que les contraintes particulières au statut spécifique des cadres ou la réalisation des objectifs leur étant assignés viennent justifier l'application faite à eux déjà dans un accord d'entreprise conclu en janvier 2002 d'une rémunération forfaitaire tenant compte aussi du forfait annuel en jours leur étant appliqué et les conduisant à une durée quotidienne de travail supérieure à celle des salariés non-cadres, le principe de cette rémunération forfaitaire étant ensuite repris dans l'accord de 2005 concernant aussi leur catégorie professionnelle ; que cependant, si le meilleur niveau de rémunération en résultant s'appuie sur des éléments objectifs, explicités dans les accords collectifs conclus concernant le personnel cadre dont la rémunération forfaitaire ne peut être remise en cause, étant justifié d'un objectif légitime traduit par une gestion spécifique du temps de travail des cadres sous la forme du forfait jour, la société ne présente aucun élément également objectif venant justifier de la différence faite quant à l'évolution des rémunérations ; que le régime de l'évolution des rémunérations des cadres, s'il est subordonné à la grille de classification et à une évaluation de leurs compétences, comme les salariés non-cadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste cependant taisante sur l'existence aussi d'une même référence aux marchés faite concernant la rémunération des ETAM, à travers les ajustements opérés par un cabinet missionné sur les bandes de salaires appliqués à cette catégorie professionnelle ; que la société ne présente ainsi aucun élément objectif venant raisonnablement justifier par un objectif légitime, au-delà d'un meilleur niveau de rémunération non remis en cause, la différence constatée dans l'assiette de calcul du taux du bonus appliqué ; que cette différence ne saurait s'expliquer par le caractère aussi spécifique de l'évolution cadres, conditionnée elle aussi, comme pour les salariés non-cadres à une évaluation de leurs compétences, ni par l'absence de perception par eux de primes, alors que notamment la prime d'ancienneté et la prime de vacances ont été intégrées dans leur salaire de base lors de la mise en place de leur salaire forfaitaire ; qu'il doit donc être retenu que le niveau de bonus plus élevé pour les cadres, s'échelonnant de 12 à 20 % alors que celui des salariés non-cadres est cantonné de 6 à 8 % et qui traduit une différence, non contestée dans son principe par la partie appelante et que ne peut seul expliquer leur niveau de rémunération supérieur à celui des ETAM, également non contesté dans son principe, a été faussé par l'application pour chacune des catégories professionnelles d'une assiette différente puisque basée pour les seuls cadres sur un salaire de référence devenu forfaitaire et incluant les anciennes primes non exceptionnelles autrefois perçues, à la différence du salaire de base des ETAM retenu comme assiette de calcul et exclusif de toutes primes, à l'exception comme pour les cadres de la prime de 13e mois intégrée désormais dans les salaires respectifs de chacune de ces deux catégories professionnelles ; que tenant la rupture d'égalité ainsi constatée et en l'absence de production par la société d'éléments explicatifs objectifs pouvant être retenus comme raisonnables et liés à un objectif légitime qui viendrait en justifier, il convient de faire droit à la demande et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef, qui ne peut être considérée comme bouleversant l'économie de l'accord collectif critiqué, tenant la rupture d'égalité constatée, dont la société doit tirer les conséquences par de nouvelles négociations collectives comme celles déjà entreprises en l'espèce par elle au cours de l'année 2012 ; qu'au vu du décompte produit par le salarié mettant en évidence le préjudice en résultant pour lui, sur la base du rapport d'expertise effectué et partiellement versé aux débats, il convient de condamner la société au paiement de la somme de 2 333,44 euros ;

1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que c'était à l'employeur de prouver que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, le premier intégrant les primes de vacances et d'ancienneté dans l'assiette du bonus des cadres, le second excluant ces mêmes sommes de l'assiette du bonus des non-cadres, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que des moyens appropriés et nécessaires étaient utilisés pour atteindre cet objectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l'employeur, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007 ;

2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, en jugeant que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le calcul des bonus née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si cette différence de traitement opérée par voie d'accords collectifs était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'objet même de la preuve à apporter, a derechef violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 septembre 2005 et l'article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l'accord d'entreprise du 19 mars 2007.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nestlé Waters Services à payer au salarié un rappel sur la prime de vacances, outre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 de la convention de branche, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que la commission paritaire de la convention collective a rendu le 19 mars 1990 un avis d'interprétation de l'article susvisé en considérant que le montant global des sommes devant ainsi être versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application au titre de cette prime doit être « au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés » constatés au 31 mai, sans cependant souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude dans ce domaine ; qu'elle a seulement admis la possibilité pour les entreprises d'opter, à titre indicatif, notamment pour la solution de diviser le 10e global par le nombre de salariés et procédé à une répartition égalitaire, celle de procéder à une répartition au prorata des salariés avec majorations pour enfant à charge, ou celle de majorer de 10% l'indemnité de congés payés de chaque salarié, sous la condition toutefois, quelle que soit la solution suivie, que les modalités d'attribution retenues par l'entreprise et étant généralement applicables prorata temporis, soient semblables pour l'ensemble des salariés ; que la partie appelante conteste en l'espèce le mode de calcul appliqué par la société, non à partir de 10% de l'indemnité compensatrice de congés payés globale de tous les salariés de l'entreprise, cadres ou non cadres, mais seulement du même pourcentage sur cette indemnité pour les salariés non-cadres ; que dans sa demande, la salariée vient en réalité réclamer le bénéfice d'une part du reliquat non distribué provenant de la non perception par le personnel cadre d'une prime de vacances ; que s'il convient de constater que l'indemnité de congés payés des cadres est intégrée à leur salaire de base, en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne peut pour autant s'analyser en une prime de vacances ; que la commission paritaire nationale a d'ailleurs émis aussi un avis d'interprétation le 7 janvier 1997 en précisant : « la différence entre le salaire conventionnel et le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilée à une prime de vacances » ; que la Cour de cassation, qui a rappelé le principe de l'obligation des 10% de la masse globale, ne considère pas comme des « primes ou gratifications », au sens de l'alinéa 2 de l'article 31 susvisé, mais comme des « compléments de rémunération » des éléments rajoutés au salaire, tels que les primes d'objectifs ; que la société ne peut invoquer la prime d'ancienneté versée à la salariée comme devant être prise en compte au titre des primes ou gratifications ainsi envisagées pour la considérer comme étant une prime de vacances au seul fait que son montant soit égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, alors qu'elle ne conteste pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale ; que pour les motifs susvisés, et s'il ne résulte pas des seules énonciations contenues dans la convention collective, d'interdiction d'une telle intégration de l'indemnité de congés payés des cadres dans leur salaire devenu forfaitaire, il doit être retenu que la société n'a pas apporté de réponse à la demande formulée par la salariée comme par ses collègues de l'informer du montant des indemnités de congés payés de ses cadres ; qu'à la différence, celle-ci verse aux débats, pour chaque année de la période comprise entre l'année 2010 et l'année 2013 et sur la base du salaire moyen pour les cadres et du salaire moyen pour les ETAM, les tableaux faisant ressortir le total de la prime de vacances payée pour les ETAM et le total de la prime de vacances payée pour les cadres, l'écart total non distribué en résultant chaque fois et le préjudice résultant pour chacune des deux catégories de l'écart individuel non distribué en résultant pour chaque salarié de la catégorie concernée ; qu'elle verse aussi le tableau comparatif dressé de la même façon en cumulant les deux catégories des ETAM et des cadres, avec l'écart individuel non distribué pour chaque salarié de l'une ou l'autre catégorie, sur la base pour chacune d'une prime de vacances versée à hauteur de 305 euros, dont le total sur la période considérée est réclamé par la partie appelante au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1097,88 euros ; que cette estimation, qui fait ressortir pour chaque année un écart individuel non distribué n'est pas, comme le calcul en résultant du reliquat de prime de vacances revendiqué, critiquée dans son calcul par la société qui conteste seulement sur le principe la revendication de l'intégration de l'indemnité de congés payés des cadres à la masse globale des indemnités de congés payés pour le calcul du taux de 10% de la prime de vacances de l'ensemble des salariés ; que la somme réclamée en définitive par la partie appelante dans ses conclusions récapitulatives au titre du rappel sur la prime de vacances est cependant cantonnée, sans autre explication à l'appui, au seul montant de 360,19 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 36, 02 euros ; que cette demande n'étant assortie d'aucune explication suffisante et la prime conventionnelle de vacances versée ne pouvant générer de congés payés, il convient donc de condamner la société au paiement de la seule somme susvisée de 360, 19 euros ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux ETAM correspondait à au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l'ensemble des ETAM ; qu'en jugeant que dès lors que l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition ;

2°) ALORS QUE toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que si l'indemnité de congés payés des cadres était intégrée à leur salaire de base en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne pouvait pour autant s'analyser en une prime de vacances ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 3 mars 2015