Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.497, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-17497
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antonne auto a vendu à la société Loc Vo auto passion un véhicule d'occasion en indiquant un kilométrage non garanti de 83 900 kilomètres ; qu'ayant appris de la société Audi France, lors d'une intervention sur le véhicule, que ce dernier présentait, deux ans avant la vente, un kilométrage de 187 621 kilomètres, la société Loc Vo auto passion a assigné la société Antonne auto en nullité de la vente sur le fondement de l'erreur et, à titre subsidiaire, en résolution de la vente pour défaut de conformité ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles, l'arrêt retient que les parties au contrat de vente avaient prévu que le kilométrage n'était pas garanti ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-garantie du kilométrage, imposée par l'article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande fondée sur le défaut de conformité, l'arrêt retient que les parties s'étaient accordées sur un kilométrage non garanti, ce qui signifiait qu'un kilométrage précis et exact ne constituait pas une qualité substantielle ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'erreur affectant le kilométrage indiqué, celui-ci ne fût-il pas garanti en application de l'article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, ne caractérisait pas un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Antonne auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Loc Vo auto passion la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Loc Vo auto passion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sarl Loc Vo Auto Passion de sa demande en nullité du contrat de vente du véhicule Audi A8 pour erreur sur les qualités substantielles,

AUX MOTIFS QUE « Selon bon de commande du 15 juillet 2008, portant les signatures tant du vendeur que de l'acquéreur , la Sarl Loc Vo Auto Passion a commandé à la SAS Antonne Autos un véhicule d'occasion Audi A 8 version 3.0 TDI Qattro Pack Avus Tiptro3, n° de série WAUZZZ4E64N026115, immatriculé 9495WG24 /a/u prix net de 28 500€ mentionnant : date de MEC 7/6/2004, « Km non garanti : 83900 » (Pièce n° 1 de la SAS Antonne Autos) ; que cette vente fit l'objet d'une facture du même jour portant également la mention « kilométrage non garanti : 83900 » (Pièce 2 de la SAS Antonne Autos) ; qu'il n'est pas contesté que cette vente fut conclue entre deux professionnels de l'automobile et que le prix fixé fut « réglé » par la remise de deux véhicules d'occasion :
- une BMW série 5 d'une valeur de 18000€ selon le vendeur et de 19300 € selon l'acquéreur,
- un véhicule Volkswagen Touran d'une valeur de 12500 € selon le vendeur, de 12 700 € selon l'acquéreur ; qu'en conséquence, selon l'acquéreur une soulte de 3500€ lui restait due, somme que le vendeur estime devoir être fixée à 2000€ ; qu'après cette vente , l'acquéreur apprenait du garage Audi Bordeaux que le kilométrage relevé, soit 87926 était « inférieur à celui des dernières interventions dans le réseau Audi » (facture du 5 novembre 2008, dont seule la page 2 est produite, pièce n° 4 de l'appelante) puis de la société Audi France, que lors d'une intervention facturée le 24 novembre 2006, le kilométrage relevé était alors de 187 621 (pièce 8 de l'appelante) ; qu'après avoir analysé les pièces produites, relevé que la vente portait sur un véhicule d'occasion au « kilométrage non garanti » conclue entre deux professionnels de la vente d'automobiles, que l'acquéreur avait la possibilité de vérifier le kilométrage du véhicule, comme il le fit ultérieurement, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la SARL LOC VO AUTO PASSION n'était pas victime d'une erreur ayant vicié son consentement et justifiant l'annulation de cette vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que si la question de l'application éventuelle des articles 1582 et suivants du code civil régissant le droit de la vente, et notamment celles des articles 1603 et suivants concernant l'obligation de délivrance du vendeur et l'éventuel défaut de conformité à la commande de la chose vendue fut posée, il doit être relevé que les parties se sont accordées par écrit sur la vente d'un véhicule d'occasion au « kilométrage non garanti », ce qui signifiait donc qu'un kilométrage précis et exact ne constituait pas une qualité substantielle de la chose vendue en 2008, immatriculée en 2004 pour la première fois ; »,

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « … Le bon de commande numéro BC00770 établi le 15 juillet 2008, signé de la SARL LOC VO AUTO PASSION mentionne km (non garanti) : 83 900 ; que la facture numéro FAV01000 établie le 15 juillet 2008, conformément au bon de commande signé, reprend kilométrage non garanti : 83 900 ; que la SARL LOC VO AUTO PASSION ne pouvait ignorer, elle en a pris consenti, en ce qu'elle a signé le bon de commande, il convient de préciser qu'elle est professionnelle spécialisée dans le domaine automobile ;que la SARL ANTONNE AUTOS verse aux débats la facture d'acquisition dudit véhicule auprès de la SAS MADRONET qui mentionne un kilométrage de 83 413 km ; que la SARL LOC VO AUTO PASSION et SARL ANTONNE AUTO PASSION sont toutes deux des sociétés professionnelles spécialisées dans le domaine de la transaction automobile ; que la seule signature de SARL LOC VO AUTO PASSION sur le bon de commande démontre l'accord des parties sur la chose et le prix, elle ne pouvait ignorer le risque pris quant au kilométrage non garanti, à l'ancienneté de la voiture et le nombre de titulaires successifs ; que la SARL LOC VO AUTO PASSION ne peut invoquer l'erreur dans le domaine de sa spécialité, d'autant qu'elle avait, comme les différents acquéreurs professionnels les moyens de déceler une quelconque erreur de kilométrage ;que la SARL LOC VO AUTO PASSION a acquis le véhicule le 15 juillet 2008, elle s'est aperçue de l'erreur de kilométrage le 4 novembre 2008 lors d'une révision générale chez un concessionnaire Audi ; qu'elle démontre ainsi un des moyens mis à sa disposition, en sa qualité de professionnelle, pour vérifier le kilométrage du véhicule, au moment de l'acquisition du véhicule ; que la SARL LOC VO AUTO PASSION ne démontre pas que SARL ANTONNE AUTOS avait une connaissance parfaite du kilométrage erroné et qu'elle l'a sciemment caché à SARL LOC VO AUTO PASSION ; que la SARL LOC VO AUTO PASSION a fait preuve de légèreté, elle a manqué de prudence en ne prenant pas toutes les précautions d'usage lors de l'acquisition du véhicule litigieux, elle a accepté la mention kilométrage non garanti qui figure sur le bon de commande qu'elle a signé en toute connaissance de cause ; que le tribunal déboutera de sa demande de voir prononcer la nullité de la vente dudit véhicule, »,

ALORS D'UNE PART QU'en retenant, pour débouter la société Loc Vo Auto Passion de son action en nullité de la vente du véhicule d'occasion Audi A8 en date du juillet 2008 pour erreur sur les qualités substantielles, que la vente portait sur un véhicule d'occasion au kilométrage non garanti conclue entre deux professionnels de la vente d'automobile, ce qui signifiait qu'un kilométrage précis et exact ne constitue pas une qualité substantielle de la chose vendue, tout en constatant que la différence entre le kilométrage affiché et celui effectif constitue un écart de plus de 100 000 km, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1110 du code civil et 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.

ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QU' en retenant, pour débouter la société Loc Vo Auto Passion de son action en nullité de la vente du véhicule d'occasion Audi A8 en date du 15 juillet 2008 pour erreur sur les qualités substantielles, que la vente portait sur un véhicule d'occasion au kilométrage non garanti conclue entre deux professionnels de la vente d'automobile quand la mention « kilométrage non garanti » indique seulement que le vendeur n'est pas le premier propriétaire du véhicule, qu'il ne peut attester précisément de son kilométrage réel mais n'emporte pas, par elle-même, absence de toute possibilité de recours contre le vendeur professionnel quant au kilométrage du véhicule vendu, la cour a violé les articles 1110 du code civil et 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.

ALORS ENFIN QUE l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles s'apprécie lors de la conclusion du contrat de vente ; qu'en retenant, pour débouter la société Loc Vo Auto Passion de son action en nullité de la vente du véhicule d'occasion Audi A8 en date du 15 juillet 2008 pour erreur sur les qualités substantielles, qu'en sa qualité de d'acheteur professionnel, la société Loc Vo Auto Passion avait la possibilité de vérifier le kilométrage du véhicule vendu comme elle le fit ultérieurement en confiant ledit véhicule à un concessionnaire de la marque Audi, constructrice du véhicule vendu, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1110 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sarl Loc Vo-Auto Passion de son action en non-conformité du véhicule Audi A8,

AUX MOTIFS QUE « Selon bon de commande du 15 juillet 2008, portant les signatures tant du vendeur que de l'acquéreur , la Sarl Loc Vo Auto Passion a commandé à la SAS Antonne Autos un véhicule d'occasion Audi A 8 version 3.0 TDI Qattro Pack Avus Tiptro3, n° de série WAUZZZ4E64N026115, immatriculé 9495WG24 /a/u prix net de 28 500€ mentionnant : date de MEC 7/6/2004, « Km non garanti : 83900 » (Pièce n° 1 de la SAS Antonne Autos) ; que cette vente fit l'objet d'une facture du même jour portant également la mention « kilométrage non garanti : 83900 » (Pièce 2 de la SAS Antonne Autos) ; qu'il n'est pas contesté que cette vente fut conclue entre deux professionnels de l'automobile et que le prix fixé fut « réglé » par la remise de deux véhicules d'occasion :
- une BMW série 5 d'une valeur de 18000€ selon le vendeur et de 19300 € selon l'acquéreur,
- un véhicule Volkswagen Touran d'une valeur de 12500 € selon le vendeur, de 12 700 € selon l'acquéreur ; qu'en conséquence, selon l'acquéreur une soulte de 3500€ lui restait due, somme que le vendeur estime devoir être fixée à 2000€ ; qu'après cette vente , l'acquéreur apprenait du garage Audi Bordeaux que le kilométrage relevé, soit 87926 était « inférieur à celui des dernières interventions dans le réseau Audi » (facture du 5 novembre 2008, dont seule la page 2 est produite, pièce n° 4 de l'appelante) puis de la société Audi France, que lors d'une intervention facturée le 24 novembre 2006, le kilométrage relevé était alors de 187 621 (pièce 8 de l'appelante) ; qu'après avoir analysé les pièces produites, relevé que la vente portait sur un véhicule d'occasion au « kilométrage non garanti » conclue entre deux professionnels de la vente d'automobiles, que l'acquéreur avait la possibilité de vérifier le kilométrage du véhicule, comme il le fit ultérieurement, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la SARL LOC VO AUTO PASSION n'était pas victime d'une erreur ayant vicié son consentement et justifiant l'annulation de cette vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que si la question de l'application éventuelle des articles 1582 et suivants du code civil régissant le droit de la vente, et notamment celles des articles 1603 et suivants concernant l'obligation de délivrance du vendeur et l'éventuel défaut de conformité à la commande de la chose vendue fut posée, il doit être relevé que les parties se sont accordées par écrit sur la vente d'un véhicule d'occasion au « kilométrage non garanti », ce qui signifiait donc qu'un kilométrage précis et exact ne constituait pas une qualité substantielle de la chose vendue en 2008, immatriculée en 2004 pour la première fois ; qu'au surplus, le courrier du Régis Y... du 25 octobre 2008 que produit l'acquéreur révèle l'existence d'un différend important entre cette personne, qui se présente comme étant l'employé de la Sarl Loc Vo Auto Passion et son employeur concernant notamment l'opération litigieuse (pièce 10 de la Sarl Loc Vo Auto Passion) ; qu'ne conséquence, il ne peut être fait droit aux demandes de l'acquéreur fondées sur le défaut de conformité ;»,

ALORS D'UNE PART QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que le bon de commande du 15 juillet 2008 portait les signatures du vendeur et de l'acquéreur et le tampon commercial de ce dernier sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de la société Loc Vo Auto Passion, si le bon de commande signé produit aux débats par la société Antonne Autos n'avait pas été régularisé a posteriori, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.

ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QU'en retenant, pour débouter la société Loc Vo Auto Passion de son action en non-conformité de la vente du véhicule d'occasion Audi A8 en date du 15 juillet 2008, que la vente portait sur un véhicule d'occasion au kilométrage non garanti conclue entre deux professionnels de la vente d'automobile, ce qui signifiait qu'un kilométrage précis et exact ne constitue pas une qualité substantielle de la chose vendue, tout en constatant que la différence entre le kilométrage affiché et celui effectif constitue un écart de plus de 100 000 km, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1604 du code civil et 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.

ALORS (subsidiairement) ENFIN QU'en retenant, pour débouter la société Loc Vo Auto Passion de son action en non-conformité de la vente du véhicule d'occasion Audi A8 en date du 15 juillet 2008, que la vente portait sur un véhicule d'occasion au kilométrage non garanti conclue entre deux professionnels de la vente d'automobile quand la mention « kilométrage non garanti » indique seulement que le vendeur n'est pas le premier propriétaire du véhicule, qu'il ne peut attester précisément de son kilométrage réel mais n'emporte pas, en elle-même, absence de toute possibilité de recours contre le vendeur professionnel quant au kilométrage du véhicule vendu, la cour a violé les articles 1604 du code civil et 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 2000 euros le montant de la soulte due par la SAS Antonne Autos à la SARL Loc Vo-Auto Passion au terme de la vente du 15 juillet 2008,

AUX MOTIFS QUE « Selon bon de commande du 15 juillet 2008, portant les signatures tant du vendeur que de l'acquéreur , la Sarl Loc Vo Auto Passion a commandé à la SAS Antonne Autos un véhicule d'occasion Audi A 8 version 3.0 TDI Qattro Pack Avus Tiptro3, n° de série WAUZZZ4E64N026115, immatriculé 9495WG24 /a/u prix net de 28 500€ mentionnant : date de MEC 7/6/2004, « Km non garanti : 83900 » (Pièce n° 1 de la SAS Antonne Autos) ; que cette vente fit l'objet d'une facture du même jour portant également la mention « kilométrage non garanti : 83900 » (Pièce 2 de la SAS Antonne Autos) ; qu'il n'est pas contesté que cette vente fut conclue entre deux professionnels de l'automobile et que le prix fixé fut « réglé » par la remise de deux véhicules d'occasion :
- une BMW série 5 d'une valeur de 18000€ selon le vendeur et de 19300 € selon l'acquéreur,
- un véhicule Volkswagen Touran d'une valeur de 12500 € selon le vendeur, de 12 700 € selon l'acquéreur ; qu'en conséquence, selon l'acquéreur une soulte de 3500€ lui restait due, somme que le vendeur estime devoir être fixée à 2000€ ; qu'après cette vente , l'acquéreur apprenait du garage Audi Bordeaux que le kilométrage relevé, soit 87926 était « inférieur à celui des dernières interventions dans le réseau Audi » (facture du 5 novembre 2008, dont seule la page 2 est produite, pièce n° 4 de l'appelante) puis de la société Audi France, que lors d'une intervention facturée le 24 novembre 2006, le kilométrage relevé était alors de 187 621 (pièce 8 de l'appelante) ; qu'après avoir analysé les pièces produites, relevé que la vente portait sur un véhicule d'occasion au « kilométrage non garanti » conclue entre deux professionnels de la vente d'automobiles, que l'acquéreur avait la possibilité de vérifier le kilométrage du véhicule, comme il le fit ultérieurement, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la SARL LOC VO AUTO PASSION n'était pas victime d'une erreur ayant vicié son consentement et justifiant l'annulation de cette vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que si la question de l'application éventuelle des articles 1582 et suivants du code civil régissant le droit de la vente, et notamment celles des articles 1603 et suivants concernant l'obligation de délivrance du vendeur et l'éventuel défaut de conformité à la commande de la chose vendue fut posée, il doit être relevé que les parties se sont accordées par écrit sur la vente d'un véhicule d'occasion au « kilométrage non garanti », ce qui signifiait donc qu'un kilométrage précis et exact ne constituait pas une qualité substantielle de la chose vendue en 2008, immatriculée en 2004 pour la première fois ; qu'au surplus, le courrier du Régis Y... du 25 octobre 2008 que produit l'acquéreur révèle l'existence d'un différend important entre cette personne, qui se présente comme étant l'employé de la Sarl Loc Vo Auto Passion et son employeur concernant notamment l'opération litigieuse (pièce 10 de la Sarl Loc Vo Auto Passion) ; qu'ne conséquence, il ne peut être fait droit aux demandes de l'acquéreur fondées sur le défaut de conformité ;qu'enfin, faute pour l'acquéreur de rapporter la preuve d'une créance à titre de soulte excédant la somme de 2000 €, qui est reconnue par le vendeur, il ne peut être fait droit à sa réclamation portant sur la somme de 3 500 € ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges doit être confirmée sauf à porter à 2 000 € le montant de la soulte restant due par le vendeur»,

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter ou accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour réduire la créance due par la SAS Antonne Autos à titre de soulte fixée à 3500 euros par les premiers juges à la somme de 2000 euros que la Sarl Loc Vo Auto Passion ne rapportait pas la preuve d'une créance due à titre de soulte de la vente du 15 juillet 2008 excédant la somme de 2000 euros sans s'expliquer sur les éléments de preuve déterminants que constituent les deux factures produites par la Sarl Loc Vo Auto Passion en date des 28 mars et 14 mai 2008 attestant de son achat desdits véhicules échangés moyennant les sommes de 19 000 et 12 700 euros, notamment pour le premier auprès de la société Antonne Autos, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO01036

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 4 juillet 2014