Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-22.916, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-22916
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés SC Méthode et TRF services, la société Symphony EYC a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dont les sociétés SC Methode et TRF services ont demandé et obtenu en référé la rétractation ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les sociétés SC Méthode et TRF services font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu qu'était démontrée l'existence d'une organisation parallèle, clandestine et parasite ainsi que le risque de disparition des preuves de cette organisation si les auteurs étaient avertis de la mesure ordonnée, a examiné les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;

Et attendu, d'autre part, que si la cour d'appel a relevé que les déclarations annuelles des données sociales devaient être communiquées de plein droit tous les ans aux services fiscaux et de prestation sociale, elle n'a pas constaté cette transmission obligatoire pour les autres pièces visées par l'ordonnance ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la mise en cause des deux salariés de la requérante et l'existence d'une organisation parallèle, clandestine et parasite se déduisaient de deux e-mails datés des 14 et 15 août 2014 ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa deuxième branche et critique des motifs surabondants en ses troisième, quatrième et cinquième branche, n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à rétractation, l'arrêt retient que toutes les mesures demandées étaient en cohérence avec les arguments exposés ;

Qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si les mesures d'instruction ordonnées ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'appel de la société Symphony EYC France, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Symphony EYC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SC Méthode et à la société TRF services la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés SC Méthode et TRF services

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2014 sur requête de la société Symphony EYC France contre les sociétés SC Méthode et TRF Services ;

AUX MOTIFS QUE : « il ne ressort pas des pièces de la procédure d'irrecevabilité de l'appel ou de la procédure antérieure que la Cour devrait relever d'office, et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point ; en droit (…) il est de principe qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction ; (…) il appartient à la juridiction saisie de vérifier, même d'office si les parties ne l'avaient pas fait elles même précédemment, le respect de cette double condition qui résulte de la combinaison des textes, textes cités par les parties et donc dans le débat ; (…) il résulte des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile que les mesures prévues par cet article ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, la procédure de référé qui tend à la rétractation ou à l'annulation d'une telle ordonnance relevant de la même matière contentieuse, tant en première instance qu'en appel ; (…) en l'espèce il appartient en conséquence à la S. A. S Symphony EYC France demandeur à la mesure initiale sur requête et de plus appelant devant la Cour de justifier que les circonstances justifiaient-hors exceptionnellement le respect du contradictoire-les mesures urgentes ordonnées ; (…) les sociétés intimées peuvent apporter en défense de leurs intérêts des moyens de fait ou de droit contraires mais elles n'ont pas la charge de la preuve ; (…) la S. A. S Symphony EYC France prend soin de répondre même si ce n'est pas l'enjeu de l'appel de façon précise aux allégations de relations transparentes et anciennes avec les sociétés intimées ; (…) à cet égard notamment l'invitation de nombreuses sociétés à des réunions de travail sur le produit Gold n'implique pas à proprement parler une collaboration ni a fortiori un partenariat, (…) un travail limité avec la S. A. R. L TRF Services [rappel supra : qui se dit quasi inexistante] n'est pas la preuve d'un partenariat " avec les sociétés " " TRF Retail ", (…) la requête de la S. A. S Symphony EYC France exposait déjà longuement et déjà justifiait au terme d'une argumentation cohérente et de 36 pièces justificatives du principe et des modalités de sa requête ; (…) elle évoquait notamment déjà : 1/ Sur le contexte général et la gravité du péril de ses intérêts : " " la cessation de la violation de leur obligation d'exclusivité par Monsieur Dominique X... d'une part et Monsieur Laurent Y... : (…) la société SC Méthode et la société TRF Services ont détourné et tenté de détourner des salariés de la société Symphony, de s'approprier leur savoir faire et leurs connaissances afin de capter la clientèle de la société Symphony. L'embauche de salariés d'une entreprise concurrente en vue de détourner la clientèle de cette entreprise en exploitant les connaissances acquises par ce salarié dans son emploi précédent est considérée de jurisprudence constante par la jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale. Il est encore plus grave de détourner le savoir faire et les connaissances d'un personnel qui est encore en poste au sein de l'entreprise concurrente. Il s'agit d'un véritable pillage continu du savoir faire, des techniques, des solutions déployées par l'entreprise victime. C'est précisément à un véritable pillage organisé et étalé sur plusieurs années que se livrent les sociétés SC Méthode et TRF Services à l'encontre de la société Symphony. " (...) La société Symphony craint par ailleurs que d'autres de ses salariés actuellement en poste n'aient été détournés par la société TRF Retail. Par conséquent, la société Symphony dispose de motifs légitimes pour solliciter les mesures d'instruction détaillées dans le projet d'Ordonnance qui suit, ces mesures étant le seul moyen pour cette dernière d'établir le bien fondé de ses demandes dans le cadre de l'action en justice envisagée. Ainsi : Seul l'accès au registre du personnel des sociétés SC Méthode et TRF Services est de nature à établir de manière incontestable l'embauche par ces sociétés d'anciens salariés de la société Symphony et le cas échéant leur date d'entrée au sein de leurs effectifs ; Seul l'accès aux Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) 1 et 2 ainsi qu'aux documents comptables et financiers notamment les factures et les contrats commerciaux conclus par les sociétés SC Méthode et TRF Services au titre des 3 dernières années, est de nature à établir de manière incontestable le détournement des partenaires et le réseau de distributeurs de Symphony ainsi que la captation de sa clientèle ; Par ailleurs, les actes de démarchage et de détournement précédemment évoqués étant susceptibles d'engager la responsabilité délictuelle des sociétés SC Méthode et TRF Services et de leurs dirigeants, ceux-ci ont bien évidemment agi avec discrétion et il est probable que la plupart des éléments probatoires existant se trouvent en leur possession, ce qui justifie l'accès à leurs messageries professionnelles de même qu'au réseau informatique des sociétés SC Méthode et TRF Services " Le caractère non contradictoire des mesures sollicitées par la société Symphony est rendu nécessaire par la possibilité pour une société concurrente de faire disparaître certains documents tel le registre du personnel (Rouen 19 octobre2000) qui peut être déclaré avoir été perdu détruit ou égaré et qui peut être aisément expurgé. Les messageries électroniques professionnelles sont également susceptibles d'être rapidement expurgées. Il a en outre été jugé qu'il était possible de déroger au principe du contradictoire si « la mission confiée à l'Huissier de justice avait plus de changes de succès si elle était exécutée lorsque la partie adverse n'en était pas avertie, s'agissant de la remise de documents et de l'audition de plusieurs personnes pouvant se concerter " ; 2/ Sur les événements récents à elle révélés à l'origine de sa réaction : (…) elle justifiait de la pertinence de la mise en cause de ses deux salariés et d'une véritable organisation parallèle, clandestine et parasite : A) sur l'activité clandestine et hostile de Dominique X... : " email du 14 août 2014 " tentative de détournement de Monsieur Jyrki Z... Vice Président Ventes et Opérations Amérique du Nord avait été approché plusieurs mois auparavant par Dominique X.... (...) pour lui proposer de développer l'activité de TRF Retail aux Etats-Unis de manière confidentielle tout en continuant à travailler officiellement pour le Groupe Symphony. Texte du mail de Jyrki Z...« Oui, Dominique [X...] m'a approché et proposé de démarrer une activité « parallèle » de représentation de TRF auprès des clients américains de EYC et sur le marché de la grande distribution aux Etats-Unis. Il a indiqué qu'il avait mis en place un arrangement semblable en Russie et que le gars faisait 30. 000 euros/ mois depuis la conclusion du deal entre lui et TRF (partage à 5050). Sa vision était qu'il avait besoin d'un gars en qui il ait confiance et qui ait des connexions vers le marché de la grande distribution aux Etats-Unis. II a également indiqué que vendre à des clients actuels de la solution Gold est la manière la plus facile de procéder puisque les extractions de données entre la solution Gold et TRF ont déjà été mises au point avec des clients Gold européens. Il m'a également présenté (sans me donner de copie) des résultats de clients TRF actuels, le taux de rendement et le retour sur investissement réalisé. Je lui ai demandé si ce n'est pas en conflit avec EYC Cosmic et il a acquiescé ; il a indiqué qu'il avait présenté le concept TRF à Roy et offert de vendre TRF ou une partie de TRF à EYC mais il n'avait pas été intéressé. Il a indiqué qu'il pense qu'il y a un " léger " conflit avec l'offre de EYC c'est pourquoi il doit garder confidentiels tous les arrangements entre TRF et moi. En résumé, son idée était que je lance l'activité aux États-Unis tout en travaillant pour EYC et lorsque la croissance du chiffre d'affaires serait assez forte, je quitterais EYC pour gérer l'activité de TRF aux Etats-Unis. Evidemment, je lui ai dit merci mais non merci. (...) » B) sur l'activité clandestine et hostile de Laurent Y... " email du 25 août 2014 : " le VP Strategic Sales (Vice Président Ventes Stratégiques), Nicolas A..., a reçu le 25 août 2014 un email qui ne lui était pas destiné prouvant que TRF Retail utilise et détourne les services et connaissances de Monsieur Laurent Y..., l'un de ses salariés, outre ceux de Monsieur Dominique X.... L'expéditeur de l'email du 25 août est Monsieur Laurent Y.... Il apparaît que Monsieur Laurent Y... comme Monsieur Dominique X... bénéficient et utilisent une adresse email TRF Retail (« .... com »). Par cet email, Monsieur Laurent Y... s'adresse aux dirigeants de TRF Retail, Monsieur Jean Mickael B... et Monsieur Thierry C... (en copie Monsieur Dominique X... sur son adresse email TRF Retail), pour partager des remarques et questions/ réponses faisant suite à une formation au sujet d'une solution dénommée « Hypertrade » qui est aussi le nom d'un distributeur avec lequel travaille Symphony ". 3/ la pertinence des mesures d'investigations sollicitées : (…) toutes les mesures demandées étaient en cohérence avec les arguments ci-dessus exposés en rappel sur 1'essentiel ; (…) c'est le propre d'une opération clandestine d'user à la fois de dissimulation sur son existence même, et si elle est avertie d'une mesure d'instruction de tenter de faire disparaître toutes les preuves de la faute commise ; (…) la rétractation de l'ordonnance autorisant des mesures d'investigation n'implique pas de plus que l'on doive faire abstraction de façon assez autistique ou schizophrénique sur les conditions de leur déroulement et certains résultats dont la S. A. S Symphony EYC France revendique et assume l'utilisation en justice ; (...) singulièrement les huissiers se sont heurtés à un refus de communication des DADS, [" Déclaration annuelle des données sociales "] documents communiqués de plein droit et ab initio obligatoirement tous les ans aux services fiscaux et de prestations sociale ; (...) ces documents retracent les rémunérations payées de façon officielle et fiscalement déclarées à des salariés de 1'entreprise ou à des tiers ; (...) ces documents ne concernent pas par définition la vie privée des membres de la société et le refus de les communiquer est à tout le moins curieux ; (...) plus gravement les documents 64 à 67 dont les sociétés intimées demandent à grands cris le retrait du dossier et que la société appelante cite volontairement in extenso en ses écritures d'appel tendent à confirmer la collaboration clandestine dénoncée, qui se reconnaît comme telle et tente expressément de se dissimuler, entre des salariés à hautes responsabilités de la S. A. S Symphony EYC France et le groupe " TRF Retail " ; (...) en l'état des mails de fin août 2014 cités supra, et non contestés par les sociétés intimées, les mails des pièces 64 à 67 apparaissent d'ailleurs à bien des égards surabondants et la Cour volontairement ne les cite pas expressément en sa motivation ; (...) il serait à tout le moins paradoxal d'en faire abstraction dans le débat devant la Cour, alors que précisément ces éléments connus de la Cour et au moins provisoirement dans le débat, démontrent (…) les suspicions de collusion entre des salariés stratégiques de la S. A. S Symphony EYC France et des ex salariés de la même structure désormais agissant avec les sociétés intimées en concurrence avec la S. A. S Symphony EYC France, ou intéressés par des informations privilégiées à obtenir clandestinement ; (…) n'est pas sérieu [se] la demande subsidiairement de la S. A. R. L S. C Méthode et la S. A. R. L TRF Services de limiter l'ordonnance [avec effet rétroactif ?] aux " mesures strictement nécessaires à l'établissement de faits précis de prétendue concurrence déloyale de TRF Retail dont la preuve est recherchée et qui ne peuvent être obtenues aisément de manière contradictoire " ; (…) la formulation même du propos, dont l'interprétation serait ainsi laissée à l'appréciation de [on ne sait qui ?] n'est pas réaliste ; (…) de même que l'autre hypothèse subsidiaire des intimées d'une paralysie totale des informations obtenues par requête n'est pas sérieuse ni cohérente ; (…) on ne voit pas très bien une interdiction totale de leur utilisation par quiconque (avocats et tiers compris) et un ultérieur débat [?], sans en parler en conséquence tout en en parlant, dans un débat au fond mais avant même le fond, avec un filtrage préalable (juge de la mise en état ?) des moyens de preuve admissibles ; (…) une telle suggestion, non conforme à une particularité justifiée du dossier, sera rejetée ; (…) en définitive le Président du Tribunal de commerce apparaît avoir à bon droit le 25/ 09/ 2014 rendu l'ordonnance sur requête à l'encontre des sociétés S. A. R. L S. C Méthode et S. A. R. L TRF Services et apparaît s'en être à tort rétracté par son ordonnance de référé en date du 3/ 12/ 2014 dont appel » ;

ALORS 1°) QUE : les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en considérant que le président du tribunal de commerce aurait à bon droit rendu l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2014 à l'encontre des sociétés SC Méthode et TRF Services et s'en serait à tort rétracté par son ordonnance de référé du 3 décembre 2014, sans constater elle-même les circonstances de l'espèce justifiant que les mesures d'instruction sollicitées ne soient pas ordonnées contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en considérant que le président du tribunal de commerce aurait à bon droit rendu l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2014 à l'encontre des sociétés SC Méthode et TRF Services et s'en serait à tort rétracté par son ordonnance de référé du 3 décembre 2014, après avoir constaté que certains des documents dont la remise avait été ordonnée devaient obligatoirement être communiqués aux services fiscaux et de prestations sociales, de sorte qu'ils n'étaient pas susceptibles de dépérissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;

ALORS 3°) QUE : une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée que s'il est justifié, au jour où le juge statue, de l'existence, d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de certains faits en vue d'un procès éventuel ; qu'en considérant que la rétractation d'une ordonnance autorisant des mesures d'investigation n'impliquerait pas que l'on doive faire abstraction des conditions de leur déroulement et de leurs résultats, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE : une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée que s'il est justifié, au jour où le juge statue, de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de certains faits en vue d'un procès éventuel ; qu'en considérant, pour juger que le président du tribunal de commerce aurait à bon droit rendu l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2014 à l'encontre des sociétés SC Méthode et TRF Services et s'en serait à tort rétracté par son ordonnance de référé du 3 décembre 2014, que les huissiers se seraient heurtés à un refus de communication des déclarations annuelles des données sociales, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

ALORS 5°) QUE : une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée que s'il est justifié, au jour où le juge statue, de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de certains faits en vue d'un procès éventuel ; qu'en considérant, pour juger que le président du tribunal de commerce aurait à bon droit rendu l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2014 à l'encontre des sociétés SC Méthode et TRF Services et s'en serait à tort rétracté par son ordonnance de référé du 3 décembre 2014, que les documents 64 à 67 tendraient à confirmer la collaboration clandestine dénoncée, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

ALORS, subsidiairement, 6°) QUE : le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum s'analysant en une mesure d'investigation générale ; qu'en se bornant à considérer que toutes les mesures demandées seraient en cohérence avec les arguments exposés par la société Symphony, sans vérifier, comme cela le lui était demandé, que les mesures d'instruction ordonnées le 20 octobre 2014 ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:C201732

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 4 juin 2015