Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25.316, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25316
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., domicilié dans le département de la Moselle, a souscrit le 22 septembre 1993 auprès de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, aux droits de laquelle vient la société Malakoff Saprem, devenue la société Malakoff Médéric prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance en cas de décès prévoyant le versement d'un capital initial revalorisable, et le règlement d'une cotisation annuelle réévaluable ; que le capital assuré initial ayant été bloqué à une certaine somme à compter du 1er janvier 2004, l'assuré ayant atteint l'âge de 70 ans le 5 janvier 2003, tandis que la cotisation annuelle continuait d'augmenter, et ayant été avisé par un courrier adressé le 24 avril 2002 par l'assureur des modalités de calcul de cette cotisation, M. X... a assigné ce dernier, le 6 juillet 2012, afin de voir juger que le capital garanti du contrat d'assurance souscrit s'élevait à la somme de 404 106,90 euros et de le voir condamner à verser cette somme au bénéficiaire du contrat ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990 ;

Attendu que l'obligation, prévue par ce texte, de rappeler dans les contrats d'assurances les dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat s'inscrivant dans le devoir général d'information de l'assureur lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, de sorte que cette obligation s'applique aux contrats d'assurance sur la vie, y compris à ceux souscrits pour des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes formées par M. X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai prévu par l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie selon l'article L. 192-1 du même code portant dispositions particulières aux trois départements de l'est de la France ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du code des assurances, aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même code ne peut être invoquée à l'encontre de l'assureur, l'empêchant d'opposer au souscripteur de l'assureur l'existence de la prescription légale ;

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exonérer l'assureur de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Malakoff Saprem, devenue la société Malakoff Médéric prévoyance, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la SA MALAKOFF SAPREM ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; que toutefois, l'alinéa 3 de cet article précise que « la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé » ; que surtout, « le délai prévu par l'article L. 114-1 alinéa premier est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie » selon l'article L. 192-1 du Code des assurances portant dispositions particulières aux trois départements de l'est de la FRANCE ; que pour résister à cette fin de non-recevoir, Monsieur X... prétend que ces dispositions ne lui sont pas applicables et qu'en toute hypothèse le point de départ de ce délai est le jour de l'exigibilité du capital ; qu'en réponse, l'intimée conclut au rejet de ces deux moyens, le délai de deux ans étant visé au contrat et son point de départ étant le 8 avril 2002, date de la contestation de Monsieur X... ; que sur le premier point, il y a lieu de constater que la demande de Monsieur X... consiste en une contestation des modalités d'application du contrat souscrit, s'agissant de la progression des cotisations au regard de celle du capital garanti ; que cette action dérive du contrat du 22 avril 1993, dès lors que la demande de Monsieur X... vise à voir fixer à une somme très supérieure à celle notifiée par la compagnie intimée le capital exigible à son décès ; qu'il résulte de l'énoncé même de son action que le point de départ de l'action exercée par Monsieur X..., le souscripteur, ne saurait être, le concernant, le jour de son décès, faute de quoi aucune prescription ne lui serait opposable ; que par conséquent, ce moyen n'est pas fondé ; qu'en conséquence, le point de départ de la prescription est en l'espèce, la date à laquelle Monsieur X... a remis en cause les modalités de calcul effectuées par la Société SAPREM, qui lui ont été notifiées le 8 février 2002, en les considérant comme contraires aux termes du contrat du 22 avril 1993 ; que dès lors, le point de départ est le 8 février 2002, date de la notification annuelle ayant entraîné sa contestation ; que le délai de prescription est, au vu des dispositions susénoncées, de cinq ans ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du Code des assurances, aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même Code n'est en l'espèce établie à l'encontre de la société intimée, l'empêchant d'opposer à la demande de Monsieur X..., souscripteur à l'assureur, l'existence de la prescription légale ; que par conséquent, le moyen ne saurait prospérer : qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription autre que l'assignation du 6 juillet 2012, il y a lieu de considérer que la réclamation de Monsieur X..., née le 8 avril 2002, date de l'information donnée sur son contrat, est prescrite (arrêt, p. 5 et 6) ;

1°) ALORS QUE l'assureur, y compris sur la vie, est tenu d'une obligation d'informer l'assuré sur les dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance souscrit ce qui suppose l'indication des différents points de départ de ce délai de prescription et de ses causes d'interruption, sous peine d'inopposabilité ; qu'en retenant, pour refuser de considérer que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 192-1 du Code des assurances était inopposable à Monsieur X..., que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du Code des assurances, aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même Code n'était établie empêchant l'assureur d'opposer l'existence de la prescription légale, sans vérifier si l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations en se bornant à mentionner, dans les conditions générales du contrat, que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990 ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, pour déclarer prescrite les demandes formées par Monsieur X..., que « le point de départ (de la prescription) est le 8 février 2002, date de la notification annuelle ayant entraîné sa contestation », la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:C201647

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 2 juin 2015