Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-14.418, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-14418
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2014), que M. et Mme X... ont vendu à M. Y... une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, lequel a versé la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie entre les mains du notaire et celle de 80 000 euros en espèces aux vendeurs ; que, la condition suspensive ayant défailli à la suite des refus opposés par les banques, M. Y... a assigné M. et Mme X... en restitution des sommes versées ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme X..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la juridiction pénale avait relaxé les vendeurs du chef d'abus de confiance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Y..., sans se prononcer sur le caractère fondé ou non de l'obligation à restitution à caractère civil, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de restitution des sommes versées de l'acquéreur, fondées sur des textes du code civil et du code de la consommation, étaient recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme X..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 80 000 euros à M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait versé la somme de 80 000 euros en espèces aux vendeurs, concomitamment à la signature de l'acte de vente sous seing privé, versement garanti par deux chèques de M. et Mme X... pour ce même montant, mais qui ne figurait pas dans l'acte de vente, lequel ne mentionnait qu'un dépôt de garantie de 20 000 euros, et souverainement retenu que ces éléments caractérisaient l'existence d'une convention secrète conclue entre les parties, destinée à dissimuler partiellement le montant du prix de vente, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a déduit que l'annulation de cette convention, emportait l'obligation pour M. et Mme X... de rembourser la somme de 80 000 euros à M. Y..., a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. et Mme X..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 20 000 euros à M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente ne prévoyait la perte du dépôt de garantie pour l'acquéreur que dans l'hypothèse où il avait empêché l'accomplissement de la condition par sa faute, notamment s'il avait négligé de former la demande de prêt ou de donner les justifications utiles, et retenu, sans dénaturation, qu'il ne comportait pas de sanction liée au respect de la date de dépôt de demande de prêt ainsi qu'à sa justification, la cour d'appel a pu en déduire que le dépôt de garantie devait être restitué à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur, en participant à une opération de vente immobilière comportant un versement occulte en espèces, avait accepté le risque d'un défaut de remboursement spontané, la cour d'appel a pu en déduire que la résistance abusive de M. et Mme X... n'était pas caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la demande de Monsieur Jean-Pierre Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Patrick X... et Madame Sylvie Z... ont vendu à Monsieur Jean-Pierre Y... une maison située à COGOLIN par compromis du 23 juin 2006 conclu sous conditions suspensives, notamment liées à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, ce, moyennant un prix de 400.000 euros ; qu'il n'est pas contesté que celui-ci a versé la somme de 20.000 euros entre les mains du notaire et la somme de 80.000 euros en espèce aux vendeurs ; que Monsieur Jean-Pierre Y... réclame leur condamnation à lui rembourser ces montants, ainsi que des dommages et intérêts ; qu'il expose que le versement en liquide est intervenu au titre d'un paiement dissimulé ; que Monsieur Patrick X... et Madame Sylvie Z... soulèvent l'irrecevabilité des demandes au motif que Monsieur Y... les a déjà formulées devant la juridiction répressive, avec une identité de parties, d'objet et de cause ; que l'article 5 du Code de procédure pénale empêche la partie ayant exercé une action devant la juridiction civile compétente de la porter devant la juridiction répressive et non l'inverse ; qu'en l'état de la relaxe prononcée au bénéfice des vendeurs, poursuivis pour des faits d'abus de confiance, la constitution de partie civile de Monsieur Jean-Pierre Y... a été déclarée irrecevable par le jugement rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, confirmé par la Cour d'appel d'AIX EN PROVINCE, le 10 janvier 2012 ; que, dans la mesure où il n'a pas été statué au fond sur ce point par la juridiction répressive, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée ; que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel a bien distingué l'incrimination d'abus de confiance prévue par l'article 314-1 du Code pénal de l'obligation de restitution à caractère purement civil ; que les demandes formées sur le fondement de textes du Code civil et du Code de la consommation par Monsieur Jean-Pierre Y... sont donc recevables ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la recevabilité, l'arrêt du 10/01/2012 a confirmé la relaxe des défendeurs ; que, dès lors, l'accessoire civile de l'action publique n'a fait l'objet d'aucun examen au fond, l'arrêt confirmant le jugement ayant en outre déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; que, par suite, le demandeur ne saurait être privé de l'accès à un juge civil pour que ses demandes soient examinées en lui offrant la possibilité de concentrer ses moyens, ce à quoi il est obligé, et qui lui est interdit devant le juge répressif qui ne peut connaître des conséquences d'une nullité d'une convention ; qu'en effet, il n'y a identité de cause entre l'examen d'une demande en réparation consécutive à un abus de confiance et la demande en restitution d'une somme consécutive à la nullité d'une convention ; que tel est précisément le sens de l'arrêt du 10/01/2012 : que, par suite, la demande sera déclarée recevable ;

ALORS Qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; que les décisions qui statuent sur la recevabilité de la demande sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande de Monsieur Y..., que le jugement rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, confirmé par la Cour d'appel d'AIX EN PROVINCE, le 10 janvier 2012, ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Monsieur Jean-Pierre Y..., l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Patrick X... et Madame Sylvie Z... à verser à Monsieur Jean-Pierre Y... la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2007 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'aux termes de l'article 1321-1 du Code civil est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble ; que celle-ci n'a pas besoin d'avoir une existence matérielle ; que les vendeurs reconnaissent dans leurs propres écritures de première instance que le versement de la somme de euros par Monsieur Y... est intervenu « parallèlement » à la signature du compromis et dans leurs conclusions d'appel qu'il a eu lieu « à la même époque » ; que le versement de 80.000 euros a été garanti par un chèque de 45.000 euros, émis par Monsieur X..., ainsi qu'un chèque de 35.000 euros, émis par Madame Z... ; qu'il n'est cependant pas mentionné dans le compromis de vente qui ne mentionne qu'un dépôt de garantie de 20.000 euros ; que ces éléments caractérisent l'existence d'une convention secrète conclue entre les parties, destinée à dissimuler partiellement le montant du prix de vente de l'immeuble ; que la conséquence de l'annulation de la convention susvisée qui est distincte de la validité de l'acte ostensible, entraîne le remboursement du montant versé à ce titre, alors même que la transaction n'a pas été effectivement réalisée ; que Monsieur Patrick X... et Madame Sylvie Z... sont donc condamnés à payer à Monsieur Jean-Pierre Y... la somme de 80.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2007, date de l'assignation initiale ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la demande en paiement de la somme de 80.000 euros, il ressort des écritures des défendeurs que « parallèlement » à la réalisation d'un acte formant compromis de vente entre les parties le 23/06/2006, les défendeurs ont perçu du demandeur et acheteur la somme de 80.000 euros versée en espèces ; qu'ils ajoutent qu'à cette date, ils étaient « certains d'avoir vendu leur bien » (p. 2/12 conclusions défendeurs) ; que, par suite, preuve est rapportée de l'existence d'une convention non écrite entre les parties ayant pour objet le versement d'une importante somme en espèce dans le cadre de la vente d'un bien immobilier ; que la réitération ou non de l'acte est indifférente à la solution du litige, en ce que l'intention conventionnelle des parties doit être examinée au moment de la formation de la convention et que le fait que le bien n'ait pas été effectivement vendu au demandeur ne prive pas de cause la convention occulte de l'espèce ; que le versement de cette somme ne peut à l'évidence avoir pour autre objet que de dissimuler une partie du prix du bien mis en vente ; que les défendeurs ne s'expliquent d'ailleurs pas sur l'objet de ce versement, se contentant de former des observations sur l'usage qu'ils ont fait de ces sommes, ce qui est également indifférent à la solution du litige ; que, dès lors, les dispositions mises en débat par le demandeur, qui ne se fonde pas sur la répétition de l'indu, trouvent à s'appliquer ; que la convention liant le demandeur aux défendeurs ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente du bien appartenant alors aux défendeurs sera déclarée nulle ; que les parties sont dès lors bien fondées à solliciter leur rétablissement dans l'état existant antérieurement à la convention ;

ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 9 et s.), les époux X... avaient fait valoir que Monsieur Y... donnait plusieurs causes au paiement de la somme de 80.000 euros et qu'ils n'avaient eux-mêmes aucun intérêt à une éventuelle dissimulation du prix de vente de leur bien ; qu'en se bornant, pour condamner les époux X... à verser à Monsieur Y... la somme de 80.000 euros, outre les intérêts, à relever que le fait que ce dernier ait versé la somme litigieuse à l'époque de la signature du compromis de vente et que cette somme n'ait pas été mentionnée dans ce compromis « caractérisent l'existence d'une convention secrète conclue entre les parties, destinée à dissimuler partiellement le montant du prix de vente de l'immeuble », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quelle avait été l'intention des parties lors du versement de cette somme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321-1 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Patrick X... et Madame Sylvie Z... à payer à Monsieur Jean-Pierre Y... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2006 ;

AUX MOTIFS Qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conformément aux caractéristiques prévues par cette dernière et restée infructueuse ; que le compromis de vente conclu entre les parties ne prévoit la perte du dépôt de garantie que dans l'hypothèse d'une faute de l'acquéreur, notamment s'il a négligé de faire la demande de prêt ou de donner les justifications utiles ; que Monsieur Jean-Pierre Y... justifie avoir informé le notaire, par courrier du 6 octobre 2006, des refus de ses demandes de prêts intervenus le 3 juillet 2006 pour la société AXA et le 29 août 2006 pour la BPCA, alors que la condition suspensive devait être réalisée au plus tard le 15 octobre 2006 ; que le compromis ne comporte aucune sanction liée au respect de la date de dépôt de demande de prêt, ainsi qu'à sa justification ; que, dans ces conditions, l'acquéreur est en droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie de euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2006 ;

ALORS Qu'aux termes du compromis de vente signé le 23 juin 2006 (p. 10), « l'acquéreur devra notifier au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, dans les huit jours de leur remise ou de leur réception, les offres à lui faites ou le refus opposé aux demandes de prêt » et que faute pour l'acquéreur de « donner les justifications utiles », la somme versée au titre du dépôt de garantie « restera acquise au VENDEUR en application de l'article 1178 du Code civil (…) » ; qu'en énonçant que « le compromis ne comporte aucune sanction liée au respect de la date de dépôt de demande de prêt, ainsi qu'à sa justification », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande en condamnation pour résistance abusive formée par Monsieur Y... à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE « la résistance abusive, par les vendeurs n'est pas caractérisée, dès lors que l'acquéreur a participé à une opération de vente immobilière comportant un versement occulte en espèces, acceptant ainsi le risque d'un défaut de remboursement spontané » ;

ALORS QUE la résistance abusive à une demande en paiement suppose uniquement qu'il soit démontré que le débiteur refuse de payer son créancier sans motifs légitimes qui lui permettent de croire que la dette n'est pas due ; que ne constitue pas un tel motif le fait, pour le créancier, d'avoir participé à une opération de vente immobilière comportant un versement occulte en espèces ; qu'en estimant, cependant, que Monsieur Y... avait accepté le risque d'un refus de paiement en participant à la convention occulte, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 1147 du code civil ;




ECLI:FR:CCASS:2016:C301238

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 novembre 2014