Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25.279, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25279
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 16 juillet 2015) rendu en dernier ressort, que la société CA-Consumer Finance et la Caisse d'épargne d'Alsace ont contesté devant le juge d'instance la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière formée par Mme X... ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne ou la mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue ; que, dès lors, en déduisant la mauvaise foi de Mme X... du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, pour des prix respectifs de 15 000 euros, 22 800 euros et 37 500 euros, tout en constatant que le dernier avait déjà été revendu mais sans tenir compte du fait qu'à la date à laquelle il statuait, Mme X... avait aussi cédé l'ensemble de ces véhicules afin de n'en posséder qu'un seul en état de fonctionnement, une Mercedès de 1997 acquise en décembre 2014 pour la modique somme de 1 500 euros, circonstances qui, au jour où le juge statuait, étaient pourtant de nature à établir qu'elle avait « adapté son train de vie à sa situation financière et par voie de conséquence, sa bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait contracté deux emprunts immobiliers en février 2011 dont les mensualités de remboursement représentaient 37, 67 % de ses revenus, qu'elle avait obtenu deux regroupements de crédit à la consommation en juin 2011 puis mai 2012 et avait ensuite souscrit trois nouveaux crédits en avril 2012, juin 2012 et mars 2013 pour acquérir trois véhicules aux prix respectifs de 15 000 euros, 22 800 euros et 37 500 euros, qu'elle ne justifiait avoir revendu que le troisième véhicule en 2014 sans préciser le montant du prix de vente ni si elle avait affecté le produit de la vente au remboursement de ses créanciers, le juge du tribunal d ‘ instance qui en a souverainement déduit qu'elle avait constitué puis aggravé son endettement en toute connaissance de cause et en fraude des droits de ses créanciers, a caractérisé, au jour où il statuait, l'absence de bonne foi de Mme X... et a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse d'épargne d'Alsace la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Mme Guna X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir dite irrecevable en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

AUX MOTIFS QUE les articles L. 330-1 et L. 332-1 permettent à un débiteur de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ou à l'engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et de l'état descriptif de situation dressé par la Commission que, compte tenu de ses ressources (5 247 €), de ses charges (2 987 €), Madame Guna X... dispose d'une capacité mensuelle de remboursement de 2 260 € manifestement insuffisante pour faire face à des mensualités contractuelles d'un montant mensuel total de 4 825 €, outre un passif immédiatement exigible de 457 273, 81 € ; que dans ces conditions, son état de surendettement est établi ; qu'il y a lieu par contre d'apprécier la mauvaise foi dont elle aurait fait preuve, motif du recours contre la décision d'irrecevabilité ; que le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ; qu'il est constant que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement, et que le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que la mauvaise foi du débiteur se rapporte, soit directement et immédiatement aux conditions de l'endettement, soit aux conditions entourant le dépôt de sa demande ou président à l'exécution par lui, de la procédure de désendettement ; que certes, il est constant en outre que la multiplication de souscription de crédits n'est pas en soi forcément preuve de mauvaise foi, sauf s'il est démontré que les nouveaux crédits souscrits étaient destinés à payer autre chose que les dettes en cours ou que le débiteur savait déjà être dans l'impossibilité de rembourser ces dettes ; qu'en l'espèce, force est de constater que :- malgré deux crédits immobiliers contractés en février 2011 pour un montant global initial de 401 497 € et représentant des mensualités de 1 977 €, soit 37, 67 % de ses revenus, et un regroupement de crédit obtenu auprès de la SOCIETE GÉNÉRALE pour un montant de 16 750 € en juin 2011, puis un autre regroupement de crédit obtenu auprès de SOFINCO pour un montant de 43 000 € en mai 2012, Madame X... a ensuite eu recours, selon ses propres déclarations lors de la saisine de la Commission, notamment à trois nouveaux crédits à la consommation en avril 2012, juin 2012 et mars 2013 après SOCRAMBANQUE, CGL et BMW FINANCE pour acquérir des véhicules aux prix respectifs de 15 000 €, de 22 800 € et de 37 500 € ;- hormis le troisième véhicule BMW qu'elle justifie avoir revendu le 21 mars 2014, Madame X... n'explique ainsi pas la raison pour laquelle elle a jugé utile, alors qu'elle était déjà très endettée et avait eu recours aux regroupements de crédits susmentionnés, d'acquérir par le biais de nouveaux crédits deux nouveaux véhicules à 2 mois d'intervalle, en avril et juin 2012, aux prix très significatifs susmentionnés ;- Madame X... n'explique pas plus les raisons pour lesquelles, alors qu'elle était déjà en sérieuse difficulté depuis début 2013 pour rembourser ses mensualités de prêts immobiliers, elle a eu recours au crédit pour financer un véhicule BMW de luxe au prix de 37 500 € en mars 2013, véhicule certes revendu depuis, mais sans qu'elle n'indique au demeurant le prix de cette vente ni ne justifie avoir réellement affecté le produit de cette vente à ses créanciers tel qu'elle l'affirme ; que l'ensemble de ces éléments démontre amplement que la débitrice a, notamment depuis les prêts immobiliers contractés par ses soins en 2011, et alors qu'il était patent qu'elle ne pouvait déjà pas faire face à ses échéances de remboursement, eu recours répété au crédit à la consommation pour faire d'évidence des achats inconsidérés ou des dépenses illégitimes, et notamment des acquisitions répétées de véhicules haut de gamme voire de luxe, et s'autoriser ainsi sciemment un train de vie dispendieux, sans rapport avec ses moyens, et a ainsi constitué, puis aggravé sa situation d'endettement en toute connaissance de cause et en fraude des droits de ses créanciers qui voient le recouvrement de leurs créances de plus en plus menacé ; qu'il en résulte que la mauvaise foi de Mme Guna X... apparaît caractérisée ;

1./ ALORS QUE la bonne ou mauvaise foi du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments qui sont soumis au juge, au jour où il statue ; que dès lors, en déduisant la mauvaise foi que Mme X... du fait qu'elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, pour des prix respectifs de 15 000 €, 22 800 € et 37 500 €, tout en constatant que le dernier avait déjà été revendu, mais sans tenir compte du fait qu'à la date à laquelle il statuait, Mme X... avait aussi cédé l'ensemble de ces véhicules afin de n'en posséder qu'un seul en état de fonctionnement, une MERCEDES de 1997 acquise en décembre 2014 pour la modique somme 1 500 €, circonstances qui, au jour où le juge statuait, étaient pourtant de nature à établir qu'elle avait adapté son train de vie à sa situation financière et par voie de conséquence, sa bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

2./ ALORS, en tout état de cause, QUE Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions reprises à l'instance, que l'affirmation de CA CONSUMER FINANCE selon laquelle elle aurait trois véhicules était mensongère, qu'elle ne possédait plus qu'un seul véhicule en état de marche, une MERCEDES Classe E de 1997 acquise en décembre 2014 pour un prix de 1 500 €, et que si elle était également propriétaire d'un second véhicule VOLVO XC90 de 2003 acquis en avril 2014 pour un prix de 9 000 €, il était immobilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours contre le vendeur et dans l'attente d'une expertise ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme X... était de mauvaise foi, qu'elle avait eu recours à trois crédits à la consommation en avril 2012, juin 2012 et mars 2013 pour acquérir trois véhicules pour des prix respectifs de 15 000 €, 22 800 € et 37 500 € et qu'elle avait ainsi fait des achats inconsidérés et des dépenses illégitimes en acquérant des véhicules haut de gamme et en s'autorisant un train de vie dispendieux, sans répondre au moyen précité pourtant de nature à établir qu'elle avait cédé ces véhicules et adapté son train de vie à sa situation financière, le juge n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2016:C201610

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Molsheim , du 16 juillet 2015