Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23.732, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 22 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-23732
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société d'huissiers de justice Z... en qualité d'huissier audiencier selon plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier ou d'appariteur auprès d'une juridiction, pour une durée limitée, en fonction de l'ordre de service à l'audience fixé par ordonnance du président de la juridiction qui, chaque année, choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission, il se fait suppléer à ses frais par un clerc assermenté, il ne pourvoit pas durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société d'huissier de justice a eu recours à l'intéressé pour assurer les temps de présence auxquels elle était tenue en qualité d'huissier audiencier, qui n'excédaient pas deux mois par an, ce temps de présence très restreint expliquant le recours à des contrats d'intérim et que l'intervention de l'intéressé ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ;

2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié s'opère globalement en un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de la mission ou de la première embauche ; que la rupture s'analysant en un licenciement, elle n'entraîne le versement que des indemnités dues à ce titre ; que l'intéressé a soutenu « qu'à compter du 16 mai 1999, il avait été employé sans discontinuité par toutes les études d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire », et « n'avait cessé de réclamer à ses employeurs un contrat à durée indéterminée à temps complet » ; que la cour d'appel a requalifié la relation entre la société d'huissiers de justice et l'intéressé en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant qu'elle a, par quatre autres arrêts du même jour, statué de manière identique à l'encontre des quatre sociétés d'huissiers de justice au sein desquelles l'intéressé a travaillé ; qu'en ayant ainsi, après avoir constaté qu'il avait successivement et alternativement, souscrit cinq relations de travail distinctes, accordé à l'intéressé le bénéfice de cinq contrats à durée indéterminée à temps complet, cinq indemnités de requalification, cinq indemnités compensatrices de préavis, cinq indemnités de licenciement, cinq indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les missions et contrats en une relation à durée indéterminée, entraînant le versement des indemnités dues à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ;

4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé était le tribunal de grande instance auprès duquel il occupait en réalité une position de fonctionnaire, que « la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente » et que la société « n'était pas formellement l'employeur de M. X... », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la subordination duquel il travaillait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société d'huissiers de justice était tenue d'assurer de manière régulière un service d'audience et que durant sept années consécutives le salarié avait occupé en son sein le même emploi d'huissier audiencier, la cour d'appel a exactement décidé, sans se contredire ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les contrats de travail à durée déterminée, qui avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, devaient être requalifiés, peu important la requalification ordonnée dans d'autres instances concernant d'autres sociétés d'huissiers de justice, en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié argue de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, M. Y..., huissier de justice, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans aucun préavis et l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés », qu'il impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à cet huissier de justice, qu'il n'est singulièrement produit aucune attestation sur cet événement, seuls figurant au dossier du salarié une relation des faits par le journal local et un courrier de l'intéressé en date du 4 avril 2007, que cependant ce document relate les faits tels que vécus par son auteur de manière précise et circonstanciée et ces éléments restent sans réponse, que les termes prêtés à M. Y... et relatés dans la presse font état d'une volonté de l'ensemble des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles et de ce que cet huissier de justice a été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant le salarié, qu'il n'est pas allégué que les autres sociétés d'huissiers de justice aient démenti ces propos ou se soient désolidarisées de leur auteur, que ce licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré d'un licenciement verbal intervenu le 2 avril 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Z... au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié « le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » et d'avoir, en conséquence, condamné la SCP d'huissiers de justice Z... à payer à M. X... les sommes de 1 529, 30 € à titre d'indemnité de requalification, de 3 058 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 2 140 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que la SCP soutient que M. X... ne peut, au titre d'une seule et même relation de travail, se prévaloir à l'égard des cinq études d'huissiers de 5 contrats de travail à durée indéterminée à temps complet, invoquer 5 licenciements sans cause réelle et sérieuse, solliciter le paiement de 5 indemnités de requalification, 5 indemnités pour licenciement abusif et demander 5 injonctions identiques des mêmes documents sociaux ; que ce moyen repose sur des bases erronées, dès lors que M. X... n'a pas, directement dans le cadre d'une SCP, et par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire dans les autres cas, un seul employeur ou une seule entreprise utilisatrice, mais a successivement et alternativement, souscrit cinq relations de travail distinctes ; que la SCP soutient que le recours au CDD était régulier dès lors qu'au regard de l'article 14 du décret du 29 février 1956 qui valide la suppléance des huissiers pour assurer le service des audiences, les besoins en termes d'assistance à l'audience, extrêmement réduits, ne pouvaient justifier la signature d'un contrat à durée indéterminée ; que la SCP ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire ni contrôle de l'activité de M. X... exercée exclusivement auprès du TGI d'Avignon, dans des limites horaires restreintes ; que cependant, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon l'article L. 1242-2, sous réserve des contrats spéciaux prévue à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que selon l'article L. 1242-12, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'est invoqué par la SCP l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise liée à la permanence pénale, ce au regard de la faiblesse de cet emploi en dehors de cette circonstance ; qu'elle en conclut que l'employeur véritable de M. X... est le TGI envers qui il était en réalité en position de fonctionnaire ; que la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente ; pour autant elle n'est pas opposable à M. X..., en droit de se prévaloir des dispositions précitées, au regard desquelles l'emploi de l'intéressé qui participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, fût-ce par intermittence, mais en tout état de cause de manière répétitive et régulière, compte tenu des obligations de service des audiences, ne pouvait se justifier par le recours au CDD ou à l'intérim ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande de requalification ; qu'il doit être rappelé à l'intimée que les activités effectives de M. X... définies entre le TGI et les SCP, et répercutées par ces dernières, ne pouvaient l'exonérer de toute responsabilité dans l'exercice de la relation de travail mise en place à leur demande pour répondre au service dont elles étaient redevables ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'au regard de son ancienneté remontant à 1987 et tenant à l'exercice de ses fonctions, doit être retenu un salaire mensuel de 1 529 € ; qu'il lui sera alloué en fonction de son ancienneté et des circonstances de l'espèce une indemnité de requalification de 1 529 € ; que sur la rupture, M. X... argue de ce que le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me Y..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que le licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que les termes prêtés à Me Y... relatés dans la presse font état d'une volonté de l'ensemble des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles, et de ce que Me Y... ait été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant M. X... ; qu'il n'est pas allégué que les autres SCP aient démenti ces propos ou se soient désolidarisés de Me Y... ; que M. X... est fondé par voie de conséquence à réclamer réparation à chacun de ses employeurs de son licenciement ; sur les incidences indemnitaires, M. X... est en droit de prétendre à 3 058 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 3 058 € à titre d'indemnité de licenciement et de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Alors 1°) que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier ou d'appariteur auprès d'une juridiction, pour une durée limitée, en fonction de l'ordre de service à l'audience fixé par ordonnance du président de la juridiction, qui chaque année choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission, il se fait suppléer à ses frais par un clerc assermenté, il ne pourvoit pas durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante a eu recours à M. X... pour assurer les temps de présence auxquels elle était tenue en qualité d'huissier audiencier, qui n'excédaient pas deux mois par an, ce temps de présence très restreint expliquant le recours à des contrats d'intérim et que l'intervention de M. X... ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'en décidant que la mission de M. X... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ;

Alors 2°) qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors 3°) et en tout état de cause, que la requalification de missions de travail temporaire ou de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié s'opère globalement en un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de la mission ou de la première embauche ; que la rupture s'analysant en un licenciement, elle n'entraîne le versement que des indemnités dues à ce titre ; que M. X... a soutenu « qu'à compter du 16 mai 1999, il avait été employé sans discontinuité par toutes les études d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire » (p. 5), et a demandé la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que la cour d'appel a requalifié la relation entre la SCP d'huissiers de justice concluante et M. X... en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant qu'elle a, par quatre autres arrêts du même jour, statué de manière identique à l'encontre des quatre autres SCP d'huissiers de justice au sein desquelles M. X... a travaillé ; qu'en ayant ainsi, après avoir constaté qu'il avait successivement et alternativement, souscrit cinq relations de travail distinctes, accordé à M. X... le bénéfice de 5 contrats à durée indéterminée à temps complet, 5 indemnités de requalification, 5 indemnités compensatrices de préavis, 5 indemnités de licenciement, 5 indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les missions et contrats en une relation à durée indéterminée, entraînant le versement des indemnités dues à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ;

Alors 4°) qu'après avoir constaté que la SCP d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de M. X... était le tribunal de grande instance auprès duquel il occupait en réalité une position de fonctionnaire, que « la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de M. X... n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la subordination duquel il travaillait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la SCP Z... à lui payer les sommes de 3 058 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 2 140 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que M. X... soutient que du fait de la requalification, la rupture du contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette analyse est erronée dès lors que la rupture des relations contractuelles de travail ne peut résulter de la seule survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me Y..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. X... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me Y... ; que les SCP invoquent la démission de M. X..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP Dumas qui ne démontre aucune volonté de M. X... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me Y... ; que la SCP Y... s'est expliquée sur les faits du 2 avril 2007 et elle ne les dénie pas ; qu'il n'est singulièrement produit aucune attestation sur cet évènement, seuls figurant au dossier de M. X... une relation des faits par le journal local et un courrier de l'intéressé du 4 avril 2007 ; que cependant, ce document relate les faits tels que vécus par son auteur de manière précise et circonstanciée et ces éléments restent sans réponse ; que le licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que les termes prêtés à Me Y..., relatés dans la presse, font état d'une volonté de l'ensemble des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles, et de ce que Me Y... ait été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant M. X... ; qu'il n'est pas allégué que les autres SCP aient démenti ces propos ou se soient désolidarisés de Me Y... ; que M. X... est fondé par voie de conséquence à réclamer réparation à chacun de ses employeurs de son licenciement ; que la SCP ne précise pas l'effectif de l'entreprise lors de la rupture et cette carence conduit à ce que cet effectif soit présumé supérieur à onze salariés ;

Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé que les parties, dont M. X..., avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites, qui ne comportaient aucun moyen tiré de ce que le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me Y..., huissier titulaire, serait venu le relever de ses fonctions, l'aurait licencié verbalement et aurait été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en le congédiant, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors 2°) et en tout état de cause, qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du licenciement verbal qu'il invoque ; que, pour retenir l'existence d'un licenciement verbal, la cour d'appel a constaté que seuls figurent au dossier de M. X... une relation des faits par le journal local et un courrier de l'intéressé du 4 avril 2007, qui relate les faits vécus par son auteur de manière précise et circonstanciée, que « ces éléments restent sans réponse », que les termes prêtés à Me Y..., relatés dans la presse, font état d'une volonté des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles et de ce que Me Y... avait été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant M. X..., qu'il n'est pas allégué que les autres SCP « aient démenti ces propos » ou se soient désolidarisés de Me Y... ; qu'en statuant par ces seuls motifs, cependant qu'il appartenait au salarié d'établir la réalité du licenciement verbal qu'il invoquait, lequel ne pouvait être déduit du silence opposé par l'employeur à l'affirmation du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01467

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 27 juin 2014