Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-10.927, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-10927
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2013), que la société Rev Habitations, dont la gérante est Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 2008 ; que le ministère public a saisi le tribunal par requête du 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer à l'encontre de Mme X... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale ; qu'en ne mentionnant pas si le ministère public était présent à l'audience des débats, alors qu'il était partie principale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 431 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir fait mention dans l'en-tête d'un simple visa du ministère public donné le 16 septembre 2013, jour des débats, précise ensuite que le ministère public a demandé la confirmation des jugements en précisant que sa requête avait interrompu la prescription ; que ces motifs permettent de présumer qu'après avoir visé la procédure, le ministère public avait assisté aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée sur la prescription de l'action alors, selon le moyen, que le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L. 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant visé par l'action ; qu'en décidant que le délai de prescription avait été interrompu par le dépôt d'une simple requête antérieure à l'expiration du délai, quand elle aurait dû prendre en compte la date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ;

Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription ; qu'ayant énoncé que le dépôt de la requête du ministère public est l'un des modes de saisine du tribunal aux fins de prononcé d'une sanction personnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte constituait une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen :

1°/ que la non-présentation de documents comptables ne constitue pas une cause de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au sens de l'article L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de Mme X... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ;

2°/ que la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue de comptabilité ; qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., à qui il était reproché de ne pas avoir tenu de comptabilité, avait produit les documents comptables des années 2004, 2005 et 2006 mais aucune comptabilité au titre des exercices 2007 et 2008, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... n'avait pas tenu de comptabilité au titre de ses exercices et que le grief prévu à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce était ainsi démontré ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a, confirmant le jugement du tribunal du 2 juillet 2012 décidé que l'action n'était pas prescrite puis, infirmant le jugement du 22 avril 2013, a prononcé une interdiction de diriger à l'encontre de madame X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le ministère public demande la confirmation des jugements aux motifs que sa requête a interrompu la prescription » (arrêt, p. 2 in fine) ;

ALORS QUE le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale ; qu'en ne mentionnant pas si le ministère public était présent à l'audience des débats, alors qu'il était partie principale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 431 du code de procédure civile ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a – confirmant le jugement du 2 juillet 2012 – écarté la prescription et déclaré le ministère public recevable en sa demande ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription, selon l'article L 653-1, II du code de commerce, les actions prévues au chapitre III du titre V du livre VI du même code, à savoir la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction, se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que le jugement de liquidation judiciaire de la société Rev habitations ayant été rendu le 28 novembre 2008, l'action aux fins de sanction de la dirigeante devait être engagée avant le 29 novembre 2011 ; que l'article 2241 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'article R 653-2 du code de commerce dispose que le tribunal peut être saisi aux fins de prononcé de la faillite personnelle soit par voie d'assignation soit selon la procédure prévue à l'article R 631-4, c'est-à-dire à la demande du ministère public, lequel dans ce cas présente une requête au tribunal dont le président fait convoquer le dirigeant à comparaitre dans le délai qu'il fixe par voie acte d'huissier de justice ; qu'en l'espèce, le ministère public a présenté une requête le 15 septembre 2011 tandis que la citation à comparaître a été délivrée à madame Y... le 9 décembre 2011 ; que le dépôt de la requête du ministère public est un des modes de saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle, lequel ne pourrait se saisir d'office et ne pourrait se dispenser de convoquer le dirigeant à comparaître ; qu'en conséquence, cette requête est un acte qui introduit l'instance au sens de l'article 2241 du code civil ; que la prescription ayant été interrompue par la requête du 15 septembre 2011, l'action n'est pas prescrite ; que le jugement du 2 juillet 2012 sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 3 alinéas 1 à 3) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la loi applicable, les dispositions légales relatives aux entreprises en difficulté applicables à l'espèce sont celles issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dans sa version au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'entreprise, soit le 28 novembre 2008, date du jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise ; sur l'audition du chef d'entreprise en application de l'article R 653-2 du code de commerce afin mettre en oeuvre la responsabilité des dirigeants au titre de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer au sens de l'article L 653-7 dudit code, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R 631-4 qui prévoit quant à lui que lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande ; que le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe et qu'à cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que madame X... Y... a été citée par acte de convocation portant audition à des fins personnelles en date du 20 février 2012 à comparaître en personne à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2012 ; qu'ainsi l'intéressée ayant été convoquée selon les formes et délais requis, il sera constaté que le formalisme exigé par la loi a bien été respecté » (jugement du 2 juillet 2012, pp. 3 & 4) ;

ALORS QUE le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant visé par l'action ; qu'en décidant que le délai de prescription avait été interrompu par le dépôt d'une simple requête antérieure à l'expiration du délai, quand elle aurait dû prendre en compte la date de l'assignation, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L 653-1, L 653-2 et R 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a, ayant déclaré la demande du ministère public recevable, prononcé à l'encontre de madame X... une interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pour une durée de deux ans ;

AUX MOTIFS QUE « l'absence de déclaration de l'état de cessation des payements dans le délai de quarante-cinq jours ne permet pas sou l'empire de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause le prononcé d'une faillite personnelle ; qu'il en va de même de l'absence de remise de mauvaise foi par le dirigeant au mandataire judiciaire des renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ; que ces actes ne permettent lorsqu'ils sont avérés que le prononcé d'une interdiction de gérer ; qu'ils ne peuvent en conséquence être utilement invoqués, comme le fait en l'espèce le ministère public, au soutien de la confirmation d'un jugement ayant prononcé une faillite personnelle ; que l'article L 653-4, 3° du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale visée à la procédure d'un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; que le tribunal se borne à constater que madame Y... était gérante d'une société avenir immobilier, immatriculée postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Rev habitations ayant le même siège et le même objet que cette dernière ; que ces circonstances ne démontrent pas à elles seules la faute que le tribunal a entendu sanctionner ; que madame Y... produit aux débats des pièces comptables relatives aux exercices 2004, 2005 et 2006 ; qu'elle ne verse aucune comptabilité pour les exercices 2007 et 2008 ; que le grief prévu par l'article L 653-5, 6° du code de commerce consistant dans l'absence de tenue de comptabilité est démontré ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer ; qu'eu égard à la faute mentionnée ci-dessus imputable à madame Y..., il convient de prononcer à son encontre à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer dont la durée sera fixée à deux ans » (arrêt, pp. 3 & 4) ;

ALORS QUE, premièrement, la non-présentation de documents comptables ne constitue pas une cause de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au sens de l'article L 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de madame X... sur le fondement de l'article L 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables, les juges du fond ont violé l'article L 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L 653-5 du même code ;

ALORS QUE, deuxièmement, la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue de comptabilité ; qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L du même code.



ECLI:FR:CCASS:2016:CO00734

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 14 novembre 2013