Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-20.143, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-20143
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que M. et Mme X..., qui ont acheté une maison à usage d'habitation en juillet 2007, ont, avant d'emménager, confié des travaux d'électricité et de plomberie à la société Technic'Dépannage, assurée auprès du GAN ; que cinq factures d'un montant total de 53 680,03 euros ont été réglées ; que M. et Mme X... sont entrés dans les lieux en juillet 2008 ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise, assigné la société Technic'Dépannage et la société GAN (le Gan) en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour dire n'y avoir une réception tacite, déclarer la société Techni'Dépannage responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, rejeter le surplus des demandes formées à l'encontre de la société Technic'Dépannage et rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre du Gan, l'arrêt retient que la lettre adressée par M. et Mme X... à l'entreprise, le 25 mars 2009, contient de nombreux reproches consistant, de manière non exhaustive, dans l'absence de repérage des gaines et de schémas d'électricité, des odeurs nauséabondes affectant les chambres, des problèmes d'oxydation et de rouille affectant les installations de plomberie, des mitigeurs défectueux, une VMC bruyante, des infiltrations d'eau et qu'en l'état de cette lettre et nonobstant le paiement de l'ensemble des factures éditées en 2008, M. et Mme X... n'ont pas manifesté leur volonté non équivoque de recevoir les travaux ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de M. et Mme X... de ne pas recevoir les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le Gan assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Gan assurances et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir une réception tacite, déclaré la société Techni'Dépannage responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, rejeté le surplus des demandes formées à l'encontre de la société Technic'Dépannage et rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Gan Assurances ;

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la Sarl Technic'dépannage, les éléments produits au dossier, et notamment le courrier adressé par M. et Mme X... à l'entreprise le 25 mars 2009, contient de nombreux reproches consistant, de manière non exhaustive, dans l'absence de repérage des gaines et de schémas d'électricité, des odeurs nauséabondes affectant les chambres, des problèmes d'oxydation et de rouille affectant les installations de plomberie, des mitigeurs défectueux, une VMC bruyante, des infiltrations d'eau. Ce courrier fait mention d'une visite contradictoire ayant eu lieu au troisième trimestre 2008, au cours de laquelle les parties ont dressé la liste des travaux à refaire. En l'état de ce courrier et nonobstant le paiement de l'ensemble des factures éditées en 2008, M. et Mme X... n'ont pas manifesté leur volonté non équivoque de recevoir les travaux. La réception tacite de ceux-ci ne saurait être établie, étant observé au surplus que M. et Mme X... demandent, sans en fixer le jour précis, la fixation de la réception au mois de juillet 2008. En l'absence de réception, la responsabilité de la SARL Technic'Dépannage ne peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie due par la SA Gan Iard, celle-ci est requise au titre de la garantie de responsabilité décennale d'une part, et au titre de la responsabilité civile non décennale d'autre part. En premier lieu, la responsabilité décennale de la SARL Technic'dépannage n'ayant pas été retenue, le Gan doit être mis hors de cause au titre de la garantie de responsabilité décennale. En second lieu, la garantie de responsabilité civile ne saurait être accordée dès lors que les conditions générales mentionnent au chapitre des exclusions, que sont toujours exclus en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux, le coût représenté par le remplacement, le remboursement en tout ou partie, la remise en état ou la reconstruction, la rectification, le perfectionnement des produits, ouvrages ou travaux défectueux, livrés ou exécutés par l'assuré ou par ses sous-traitants, ainsi que le coût des frais annexes pouvant s'y rapporter. En application de ces conditions générales non contestées par les demandeurs, le Gan doit être mis hors de cause au titre de la garantie de responsabilité civile ;

1) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; que pour établir l'existence d'une réception tacite, les époux X... faisaient valoir qu'ils avaient, entre octobre et juin 2008, réglé à la société Technic'Dépannage cinq factures pour un montant total de 53.680,03 euros, qu'ils étaient entrés dans les lieux au début du mois de juillet 2008 et que les non-finitions et malfaçons étaient apparues à l'usage avec l'occupation des lieux (concl. P. 1) ; qu'en écartant toute réception tacite de la part des époux X... sans s'expliquer sur leur prise de possession des lieux et le paiement du prix des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2) ALORS QUE l'existence de réserves ou de malfaçons ne fait pas obstacle à la réception tacite de travaux dès lors qu'elles sont de faible importance et ne compromettent pas l'habitabilité de l'immeuble ; qu'en estimant, après avoir constaté que les époux X... avaient réglé l'ensemble des factures éditées en 2008, qu'ils n'avaient pour autant pas manifesté leur volonté non équivoque de recevoir les travaux au motif qu'ils avaient adressé un courrier recommandé à l'entrepreneur le 25 mars 2009, dans lequel ils énuméraient divers désordres tels l'absence de repérage des gaines et de schémas d'électricité, des odeurs nauséabondes affectant les chambres, des problèmes d'oxydation et de rouille affectant les installations de plomberie, des mitigeurs défectueux, une VMC bruyante, des infiltrations d'eau, sans préciser en quoi ces désordres portant uniquement sur des points de détail étaient de nature à compromettre l'habitabilité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

3) ALORS QUE la réception tacite de travaux ne requiert pas d'être fixée à une date précise et peut être déterminée par référence à un mois ; qu'en refusant d'admettre la réception tacite alléguée par les époux X... au motif en réalité inopérant que ceux-ci n'en fixaient pas le jour exact et se bornaient à la fixer en juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2016:C300945

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 16 avril 2015