Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-19.412, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-19412
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. n° 12-19844), que M. X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem (BSM), aux droits de laquelle est venue la société Konica-Minolta business solutions France ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :

Vu l'article L. 7713-1 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que compte tenu des éléments de l'espèce et de la durée de six ans de la collaboration de ce dernier auprès de la société BSM, le préjudice qu'il a subi sera réparé à hauteur d'une certaine somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ; qu'ayant relevé que le salarié avait été engagé par un nouvel employeur, dont l'activité était similaire à celle de l'ancien, dans un emploi semblable et qu'il démarchait les clients de la société qu'il avait quitté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal du salarié :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Konica-Minolta business solutions France à payer au salarié la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 10 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 20. 000 € le montant de l'indemnité de clientèle allouée à M. Patrice X...,

AUX MOTIFS QUE Patrice X... démontre par ses résultats et en se référant à l'attestation de M. Y..., chef des ventes, avoir développé la clientèle de BSM à raison d'un portefeuille de 300 clients et de 500 à 600 prospects et, par la liste de nouveaux clients non contestée de l'employeur, avoir apporté 110 nouveaux clients par son travail de prospection ;

QU'il doit cependant être relevé que des comportements fautifs ont été retenus à l'encontre de Patrice X... par la cour, qui a rejeté certaines de ses demandes de paiement de commissions, particulièrement les clients Azur presse, Cappelli peinture et EMB ;

QUE Patrice X... doit aussi caractériser la réalité du préjudice qu'il a subi ;

QU'il est établi que dès le mois de novembre 2006, Patrice X... était en contact avec la société Class repro, dont l'activité était similaire à celle de la société BSM et qui l'a embauché dès le 19 mars 2007 à ‘ issue de son arrêt pour cause de maladie mais aussi du préavis, dans un emploi semblable au précédent et qu'il a alors démarché pour le compte de son employeur des clients de BSM ;

QU'il est aussi établi qu'il avait tenté de débaucher M. Z..., employé de BSM pour le suivre chez son nouvel employeur ;

QU'enfin, selon Pascal A..., directeur général de la société Class repro, Patrice X... préférait signer des contrats à durée déterminée avec sa société pour « pouvoir justifier d'emplois précaires auprès de son précédent employeur et dans la procédure mise en route au conseil de prud'hommes ».

QUE Patrice X... ne justifie pas de la fin de sa relation avec son employeur en septembre 2007 ni de sa situation actuelle ;

QUE Patrice X... qui, bien qu'il s'en défende, a manifestement organisé son départ de la société BSM, ne caractérise pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture de son contrat de travail ;

QUE, compte tenu de ces éléments et de la durée de 6 ans de la collaboration de Patrice X... auprès de la société BSM, la cour est en mesure d'estimer que le préjudice qu'il a subi sera réparé par la somme de 20. 000 € au titre de l'indemnité de clientèle ;

1) ALORS QUE le représentant a droit, en cas de résiliation du contrat du fait de l'employeur, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que, pour fixer cette indemnité, les juges ne peuvent statuer sans préciser l'importance tant en nombre qu'en valeur, de la clientèle de ce dernier ; qu'en fixant à 20. 000 € le montant de l'indemnité de clientèle allouée à M. X... sans rechercher quelle était la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail ;

2) ALORS QUE l'indemnité de clientèle doit correspondre au préjudice réellement subi par le représentant ; que les juges ne peuvent se dispenser d'effectuer une comparaison entre la consistance de la clientèle à la date où le VRP a pris ses fonctions et l'importance de la clientèle lors de la cassation du contrat ; qu'en fixant à 20. 000 € le montant de l'indemnité de clientèle allouée à M. X... sans effectuer une telle comparaison, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail ;

3) ALORS QUE seule la commission d'une faute grave est susceptible de priver le VRP de son indemnité de clientèle ; qu'en retenant l'existence de comportements fautifs de M. X... pour limiter considérablement le montant de l'indemnité de clientèle qu'elle lui attribuait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail ;

4) ALORS QUE les juges doivent s'expliquer sur tous les faits pertinents pour la solution du litige ; que, dans ses écritures, M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas le statut de VRP au sein de la société Class repro ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette situation, de laquelle il découlait que M. X... n'avait plus de clientèle et donc n'avait pu conserver celle de la société Konica, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5) ALORS QUE l'indemnité de clientèle répare le préjudice matériel que cause au représentant la perte d'une clientèle qu'il a créée, apportée ou développée ; que le représentant qui n'a conservé qu'une partie de son ancienne clientèle peut obtenir une indemnité pour la partie de clientèle qu'il ne prospecte plus ; qu'en limitant l'indemnité de clientèle allouée à M. X... à 20. 000 € sans rechercher la part de la clientèle perdue par le VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail.
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat aux Conseils, pour la société Konica-Minolta business solutions France, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Konica-
Minolta Business Solutions France à payer à Patrice X... la somme de 20 000 € à titre d'indemnité de clientèle ;

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 7313-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit pour le représentant payé à la commission à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement, dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que Patrice X... démontre par ses résultats et en se référant à l'attestation de M. Y...chef des ventes, avoir développé la clientèle de BSM à raison d'une portefeuille de 300 clients et de 500 à 600 nouveaux prospects, et, par la liste de nouveaux clients non contestée par l'employeur, avoir apporté 110 nouveaux clients par son travail de prospection ; qu'il doit cependant être relevé que des comportements fautifs ont été retenus à l'encontre de M. Patrice X... par la cour qui a rejeté certaines de ses demandes en paiement de commissions, particulièrement les clients Azur Presse, Cappelli peinture et EMB ; que Patrice X... doit aussi caractériser le préjudice subi ; qu'il est établi que dès le mois de novembre 2006, Patrice X... était en contact avec la société Class Repro, dont l'activité est similaire à celle de la société BSM, et qui l'a menacé dès le 19 mars 2007, à l'issue de son arrêt pour cause de maladie, mais aussi du préavis, dans un emploi semblable au précédent, et qu'il a alors démarché pour le compte de son employeur des clients de BSM ; qu'il est aussi établi qu'il avait tenté de débaucher M. Z..., employé de BSM pour le suivre chez son nouvel employeur ; qu'enfin, selon Pascal A..., directeur général de la société Class Repro, Patrice X..., préférait signer des contrats à durée déterminée avec sa société pour « pouvoir justifier d'emplois précaires auprès de son précédent employeur et dans la procédure mise en route devant le conseil de prud'hommes » ; que Patrice X... ne justifie pas de la fin de sa relation avec son employeur en septembre 2007, ni de sa situation actuelle ; que Patrice X... qui, bien qu'il s'en défende, a manifestement organisé son départ de la société BSM, ne caractérise pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; que compte tenu de ces éléments et de la durée de six ans de la collaboration de Patrice X... auprès de la société BSM, la cour est en mesure d'estimer que le préjudice qu'il a subi sera réparé par la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité de clientèle ;

1°) ALORS QUE l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ; que le VRP qui, après la rupture de son contrat de travail, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, des produits similaires ou concurrents de ceux de son ancien employeur, ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle, en l'absence de préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son préavis, M. X..., embauché dans un emploi semblable au précédent par une société dont l'activité est similaire à celle de la société BSM, a continué à démarcher les clients de son ancien employeur et que M. X... ne caractérisait pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; qu'en accordant néanmoins une indemnité de clientèle à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, s'agissant de la demande d'indemnité de clientèle dont elle était saisie, que M. X..., qui avait manifestement organisé son départ de la société BSM, ne caractérisait pas le préjudice qu ‘ il aurait subi du fait de la rupture de son contrat de travail et en retenant dans le même temps que M. X... avait subi un préjudice qui devait être réparé par une indemnité de clientèle évaluée à la somme de 20 000 €, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2016:SO01335

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 10 avril 2015