Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-26.944, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 juin 2016
N° de pourvoi: 14-26944
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société Institut de formation mayanne, en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2010, a été assigné le 22 août 2012, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, puis condamné à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans par un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2012 ; que cette décision lui a été signifiée, le 14 janvier 2013, suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; que, devant la cour d'appel, M. X... a soulevé la nullité des significations de l'assignation et du jugement ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes d'annulation, l'arrêt constate qu'il résulte des mentions contenues dans l'assignation que l'huissier de justice, qui a relaté l'ensemble des diligences accomplies, s'est rendu à la dernière adresse connue de M. X... 55 ...75011 Paris, a rencontré le concierge de l'immeuble qui lui a déclaré que celui-ci était parti sans laisser d'adresse, a effectué une recherche dans l'annuaire téléphonique de Paris, lequel ne mentionne pas d'abonné à ces nom et prénom, à cette adresse et dans le reste de Paris ; que, s'agissant de la signification du jugement, l'arrêt constate que l'huissier de justice n'a trouvé aucune trace du nom du requis à cette adresse, le concierge déclarant que M. X... était parti sans laisser d'adresse, et le lieu de son travail actuel étant inconnu, et que si, sur l'annuaire électronique, figurait un X... Nathaniel à Paris, 4 rue ..., il avait tenté en vain de le joindre, ses appels restant sans réponse en l'absence de boîte vocale, tandis qu'il n'avait pu interroger les services postaux et fiscaux qui se retranchaient, derrière le secret professionnel ; que la cour d'appel en a déduit que l'obligation pesant sur l'huissier de justice de relater dans ces actes les diligences accomplies pour effectuer des significations à la personne de leur destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité de telles significations à sa personne avaient été respectées ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société Institut de formation mayanne pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle de M. X... et, ayant découvert sur l'annuaire électronique un indice relatif à une possible nouvelle adresse personnelle de M. X... à Paris, 4 rue ..., en se rendant sur les lieux pour vérifier dans le voisinage s'il s'agissait ou non de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Institut de formation mayanne, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...


Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé en application des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M. Nathaniel X... né le 19 octobre 1967 à Vitry sur Seine, de nationalité française, demeurant 55, ...75011 Paris (dernier domicile connu) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur les diligences de l'huissier la cour observe que : S'agissant de l'assignation : l'huissier s'est rendu à la dernière adresse connue de M. X... 55 ...75011 Paris, a rencontré le concierge de l'immeuble qui lui a déclaré que le susnommé était parti sans laisser d'adresse, a effectué une recherche dans l'annuaire téléphonique de Paris lequel ne mentionne pas d'abonné (e) à ces nom et prénom, à cette adresse et dans le reste de Paris, a dressé le procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 22. 08. 2012. S'agissant de la signification : l'huissier ne constatant aucune trace du nom du requis à cette adresse, et le concierge déclarant que M. X... était parti sans laisser d'adresse, le lieu de son travail actuel étant inconnu et si sur l'annuaire électronique figurait un X... Nathaniel à Paris, 4 rue ..., il avait tenté de le joindre sans y parvenir puisque les appels restaient vains, et il n'y avait pas de boîte vocale. Il ajoutait n'avoir pu interroger les services postaux et fiscaux qui se retranchaient derrière le secret professionnel et qu'ainsi toutes les recherches entreprises étaient restées infructueuses. Dès lors, la cour ne peut que constater que l'obligation qui pèse sur l'huissier de justice ou son préposé clerc assermenté, de relater dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, a été respectée et la force probante s'attachant aux mentions relatives aux constatations matérielles faites par l'officier ministériel lui-même dans l'exercice de ses fonctions et à ses affirmations selon lesquelles il a satisfait aux formalités légales, s'en déduit, étant observé qu'il n'est pas démontré que le greffier et l'huissier connaissaient l'adresse déclarée par M. X..., qui visiblement a changé de domicile à plusieurs reprises. Les demandes de nullité de M. X... seront rejetées. Sur les griefs : La cour constate que M. X... n'en dit mot et que ceux-ci sont suffisamment établis par les éléments de la cause. S'agissant de l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation des paiements au 28 mars 2009, laissant apparaître un retard de plus de 16 mois par rapport à la date du jugement d'ouverture et le passif s'est aggravé en période suspecte de 276 133, 90 euros, soit 76, 75 % du passif déclaré. Sur la tenue de la comptabilité : non seulement la comptabilité de l'exercice n'a pas été remise ni aucun compte annuel déposé au greffe au titre de l'année 2009, le dernier chiffre d'affaires connu étant celui de l'exercice 2008 mais l'administration fiscale a vérifié la comptabilité des exercices 2007 et 2008 au titre de l'IS, 2007 à 2009 au titre de la TVA et a pratiqué suite à ces vérifications des rehaussements pour 202 615 euros.

AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF de Gironde, par jugement en date du 28/ 9/ 2010, la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 28/ 3/ 2009, il en résulte qu'au moment de l'ouverture de la procédure, l'entreprise était déjà en cessation de paiements depuis 16 mois et que cette carence a engendré pendant la période suspecte une aggravation du passif de 276 133, 90 €, soit 76, 75 % du passif déclaré ; il est donc reproché à M. X... de ne pas avoir procédé à la déclaration de cessation des paiements, dans les délais légaux ; l'insuffisance d'actif ressort à environ 349 301, 32 € ; la comptabilité a été remise partiellement : seul le bilan 2008 a été remis au mandataire, celui de 2009 n'a pu être établi, l'ensemble des pièces comptables n'ayant pas été remis ; seul le bilan 2005 a été déposé au greffe ; l'administration fiscale a vérifié la comptabilité des exercices : 2007 & 2008 au titre de l'IS, 2007 à 2009 au titre de la TVA ; suite à ces vérifications, des rehaussements pour 202 615 € ont été pratiqués ; ainsi, le passif est constitué essentiellement de créances privilégiées fiscales et sociales : TVA/ URSSAF/ Impôts sur les sociétés et autres ; il n'est apporté aucun élément pouvant mettre en doute les montants présentés par le mandataire ;

1°) ALORS QUE la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque la personne à laquelle cet acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu, de sorte que l'huissier procédant à une telle signification doit effectuer toutes recherches que commandent la prudence, la vigilance et la bonne foi ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les demandes de M. X... en nullité des procès-verbaux de recherches infructueuses des 22 août 2012 et 8 janvier 2013 devraient être rejetées, que l'obligation de l'huissier de relater les diligences accomplies et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne avait été respectée et qu'il n'aurait pas été démontré que le greffier et l'huissier connaissaient l'adresse de M. X..., sans vérifier le caractère suffisant de ces diligences, notamment au regard des moyens invoqués par M. X... et qui auraient permis de déterminer son adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque la personne à laquelle cet acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu ; qu'ainsi, en considérant que la demande de M. X... en nullité du procès-verbal de recherches infructueuses du 22 août 2012 devrait être rejetée, sans vérifier que le lieu de travail de M. X... n'était pas connu lors de l'établissement de ce procès verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque la personne à laquelle cet acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu, de sorte que l'huissier procédant à une telle signification doit effectuer toutes recherches que commandent la prudence, la vigilance et la bonne foi ; qu'en considérant que la demande de M. X... en nullité du procès-verbal de recherches infructueuses du 22 août 2012 devrait être rejetée, quand il résulte des énonciations de l'arrêt que l'huissier n'avait interrogé ni les voisins ni les services fiscaux, postaux, de la mairie ou du commissariat, qu'il ne s'était rapproché ni de la société Institut de Formation Mayane dont M. X... était le dirigeant, ni du mandataire liquidateur de cette société et qu'il n'avait pas recherché si une précédente décision de justice indiquait l'adresse de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque la personne à laquelle cet acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu, de sorte que l'huissier procédant à une telle signification doit effectuer toutes recherches que commandent la prudence, la vigilance et la bonne foi ; qu'en considérant que la demande de M. X... en nullité du procès-verbal de recherches infructueuses du 8 janvier 2013 devrait être rejetée, quand il résulte des énonciations de l'arrêt que l'huissier n'avait interrogé ni les voisins ni les services de la mairie ou du commissariat, qu'il ne s'était rapproché ni de la société Institut de Formation Mayane dont M. X... était le dirigeant, ni du mandataire liquidateur de cette société et qu'il n'avait pas recherché si une précédente décision de justice indiquait l'adresse de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en relevant à propos du procès verbal de recherches infructueuses du 8 janvier 2013, d'une part, que l'huissier avait constaté que sur l'annuaire électronique figurait un X... Nathaniel à Paris 4 rue ..., d'autre part, qu'il n'aurait pas été démontré que l'huissier connaissait l'adresse de M. X..., la cour d'appel a entanché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle ; qu'ainsi en retenant, pour confirmer le prononcé de la faillite personnelle de M. X..., une absence prétendue de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, dans leur version applicable à l'espèce ;

7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle ; qu'ainsi en retenant, pour confirmer le prononcé de la faillite personnelle de M. X..., la remise partielle de la comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 653-5 6° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ;

8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'une comptabilité est tenue, la faillite personnelle ne peut être prononcée pour défaut de tenue de la comptabilité ; qu'ainsi en retenant, pour confirmer le prononcé de la faillite personnelle de M. X..., des faits relatifs à la tenue de la comptabilité, quand il résulte de ses constatations que la comptabilité des exercices 2007, 2008 et 2009 avait été vérifiée par l'administration fiscale, ce qui implique qu'elle était tenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 653-5 6° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce.



ECLI:FR:CCASS:2016:CO00623

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 juin 2014